L’affaire en question est venue de la mise \u00e0 l’antenne, dans l’\u00e9mission \u00ab L\u2019heure des pros \u00bb de Pascal Praud, des r\u00e9sultats d’un sondage d’opinion compl\u00e8tement biais\u00e9e (v. image ci-dessus et explications de la commission des sondages ci-dessous). Cela a notamment fait r\u00e9agir sur Twitter, lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le total du sondage faisait 106 % (Yannick Jadot, d’abord pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 5%, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 \u00e0 8% au cours de l’\u00e9mission) et que les trois candidats de droite y apparaissaient en m\u00eame temps (Michel Barnier, Xavier Bertrand, Val\u00e9rie P\u00e9cresse) et ceci alors m\u00eame qu’un seul des trois devrait \u00eatre candidat apr\u00e8s le Congr\u00e8s (en tout \u00e9tat de cause, pas les trois en m\u00eame temps). Ce sondage, ainsi pr\u00e9sent\u00e9, a fait l’objet de discussions pendant 7 minutes, dont 3 et demi consacr\u00e9es au candidat Eric Zemmour, tandis que le score de Yannick Jadot, erron\u00e9 dans la premi\u00e8re pr\u00e9sentation, \u00e9tait corrig\u00e9 en direct…<\/p>\n\n\n\n
Le communiqu\u00e9 de la commission des sondages condamnant la pr\u00e9sentation trompeuse faite \u00e0 l’antenne<\/h1>\n\n\n\n
Or, le fait est assez rare pour \u00eatre soulign\u00e9, une telle pr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Commission des sondages, institution peu connue en France qui en vertu de la loi n\u00b0 77-808 du 19 juillet 1977 r<\/em>elative \u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de certains sondages d’opinion \u00ab\u00a0est charg\u00e9e d’\u00e9tudier et de proposer des r\u00e8gles tendant \u00e0 assurer dans le domaine de la pr\u00e9vision \u00e9lectorale l’objectivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des sondages publi\u00e9s ou diffus\u00e9s<\/span> tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 1er. La commission a tout pouvoir pour v\u00e9rifier que les sondages d\u00e9finis \u00e0 l’article 1er ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s, publi\u00e9s ou diffus\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi et aux textes r\u00e9glementaires applicables\u00a0\u00bb<\/em>. La commission des sondages est en charge de faire appliquer le droit des sondages \u00e9lectoraux, sur lequel nous avions \u00e9crit un ouvrage en 2012, plus d’actualit\u00e9 que jamais.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La commission des sondages a en effet diffus\u00e9 un \u00ab\u00a0communiqu\u00e9\u00a0\u00bb en date du 28 octobre 2021,<\/a> afin d’alerter l’opinion publique sur la pr\u00e9sentation \u00e0 plusieurs titres probl\u00e9matique voire mensong\u00e8re du sondage. <\/p>\n\n\n\n Le 27 octobre 2021, CNEWS a diffus\u00e9 sur son antenne dans l\u2019\u00e9mission \u00ab L\u2019heure des pros 2 \u00bb un tableau intitul\u00e9 \u00ab Pr\u00e9sidentielle : E. Zemmour en hausse \u00bb, indiquant que la source des chiffres reproduits \u00e9tait un sondage r\u00e9alis\u00e9 par un institut. Le tableau diffus\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne appelle plusieurs remarques de la Commission des sondages<\/p>Communiqu\u00e9 de la commission des sondages du 28 octobre 2021<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Non seulement la commission constate que les diff\u00e9rentes mentions pr\u00e9vues par la loi, notamment l\u2019obligation de faire figurer les marges d\u2019incertitude lors de toute publication m\u00eame partielle des estimations de tout sondage relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, d’autres probl\u00e8mes plus forts sont pos\u00e9s. Pour la commission, il ne s’agit m\u00eame pas d’un sondage, tant la pr\u00e9sentation qui en est faite est compl\u00e8tement fauss\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n C’est le cas d’abord concernant les candidats qui sont test\u00e9s et des r\u00e9sultats qui sont affich\u00e9s \u00e0 l’antenne :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Sur le fond, le sondage dont CNEWS pr\u00e9tend faire \u00e9tat ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9sentation telle que celle retenue par CNEWS. En effet, le tableau diffus\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne pr\u00e9sente les pourcentages d\u2019intention de vote de diff\u00e9rents candidats, en indiquant les pourcentages d\u2019intention obtenus par trois candidats potentiels (M. Bertrand, Mme P\u00e9cresse, M. Barnier) pour lesquels l\u2019institut n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 de sondage en vue de tester l\u2019hypoth\u00e8se de leurs candidatures simultan\u00e9es. Ceci conduit d\u2019ailleurs le tableau erron\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne a pr\u00e9senter un total d\u2019intention de vote de 106%. En outre, le tableau diffus\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne indiquait dans un 1er temps que M. Jadot recueillait 5% des intentions, alors que le sondage dont se pr\u00e9vaut CNEWS lui donne 8% ou 9% selon l\u2019hypoth\u00e8se test\u00e9e (avec une marge d\u2019incertitude de 1,6%). Cette erreur a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e \u00e0 l\u2019antenne dans un second temps.<\/p> Dans ces conditions, un tel tableau, qui ne correspond pas \u00e0 un sondage r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 19 juillet 1977, ne peut donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme extrait d\u2019un sondage.<\/p>Communiqu\u00e9 de la commission des sondages du 28 octobre 2021<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’antenne ne correspondait donc pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du sondage dont se pr\u00e9valait pourtant CNews. C’est donc bien une pr\u00e9sentation trompeuse, en t\u00e9moigne par exemple l’erreur sur le score de Yannick Jadot.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la commission, et le fait est encore plus rare pour \u00eatre soulign\u00e9, a remis en cause l’interpr\u00e9tation m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 par CNews sur la valeur du sondage : la commission des sondages consid\u00e8re en effet, mais fait un usage tr\u00e8s rare de ce pouvoir, qu’il lui revient d’examiner la sinc\u00e9rit\u00e9 des sondages mais aussi de l’interpr\u00e9tation qui en faite dans le d\u00e9bat public.<\/p>\n\n\n\n Or, elle consid\u00e8re que le commentaire r\u00e9alis\u00e9 pour Eric Zemmour, pendant 3 minutes, ne correspond pas r\u00e9ellement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du sondage en question. C’est donc bien une pr\u00e9sentation erron\u00e9e. Le titre \u00ab\u00a0Eriz Zemmour en hausse\u00a0\u00bb notamment ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du sondage d’apr\u00e8s la commission.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0La commission note enfin que le sondage auquel se r\u00e9f\u00e8re CNEWS donne une intention de vote pour M. Zemmour de 17 % ou 18% selon les hypoth\u00e8ses test\u00e9es (avec une marge d\u2019incertitude de 2,1%), exactement identique \u00e0 celui des deux pr\u00e9c\u00e9dentes vagues de cet institut lorsqu\u2019il teste les m\u00eames hypoth\u00e8ses. Le titre du tableau pr\u00e9sent\u00e9 par CNEWS \u00ab Pr\u00e9sidentielle : E. Zemmour en hausse \u00bb doit donc \u00eatre lu avec la plus grande circonspection\u00a0\u00bb<\/p>Communiqu\u00e9 de la commission des sondages du 28 octobre 2021<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n L’utilisation du pouvoir de remise en question du \u00ab\u00a0commentaire\u00a0\u00bb du sondage est suffisamment rare pour montrer que la commission ici a consid\u00e9r\u00e9 la situation comme v\u00e9ritablement probl\u00e9matique, dans le contexte plus g\u00e9n\u00e9ral d’une pr\u00e9sentation fauss\u00e9e des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n C’est donc \u00e0 un s\u00e9v\u00e8re recadrage que proc\u00e8de la commission, consid\u00e9rant que :<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019ensemble de ces raisons, la commission des sondages appelle l\u2019attention de chacun sur la prudence qu\u2019il convient d\u2019adopter \u00e0 la lecture de certains m\u00e9dias et rappelle qu\u2019il peut \u00eatre utile de v\u00e9rifier les estimations directement sur le site des instituts de sondages ou sur celui de la commission.<\/p>Communiqu\u00e9 de la commission des sondages du 28 octobre 2021<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cette recommandation a conduit la cha\u00eene \u00e0 devoir pr\u00e9senter ses excuses… pendant un temps et selon des modalit\u00e9s moindres cependant que l’erreur commise… 30 secondes en catimini \u00e0 midi. <\/p>\n\n\n\n Yannick Jadot, lui, est revenu \u00e0 10% des intentions de vote, tandis que Xavier Bertrand prend la premi\u00e8re place. Le commentaire selon lequel Eric Zemmour serait en hausse n’a cependant pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La vid\u00e9o peut-\u00eatre regard\u00e9e en suivant le lien ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Un tel recadrage peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme grave, pour un m\u00e9dia qui se sait \u00e9cout\u00e9 et qui fait preuve, en l’esp\u00e8ce, soit d’une n\u00e9gligence coupable, soit d’une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de tordre l’information, ce qui serait encore plus probl\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n Le communiqu\u00e9 en question est non seulement en remarquable en soi mais peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un premier avertissement \u00e0 la cha\u00eene CNEWS. Si d’autres pratiques devaient intervenir, des solutions plus fortes pourraient \u00eatre adopt\u00e9es : une mise au point voire une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Tout d’abord, la commission des sondages dispose d’un libre choix, soit de se contenter de publier des communiqu\u00e9s de presse (ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en l’esp\u00e8ce), soit de publier de v\u00e9ritables \u00ab\u00a0mises au point\u00a0\u00bb au sens de la loi de 1977 (CE, 29 dec. 2014, n\u00b0384445).<\/p>\n\n\n\n La mise au point est donc le pouvoir dont dispose la commission des sondages pour op\u00e9rer une correction de la lecture du sondage vis-\u00e0-vis de l’opinion publique. En effet, en vertu de l’article 9 de la loi, \u00ab\u00a0La commission des sondages peut, \u00e0 tout moment, ordonner \u00e0 toute personne qui publie ou diffuse un sondage d\u00e9fini \u00e0 l’article 1er command\u00e9, r\u00e9alis\u00e9, publi\u00e9 ou diffus\u00e9 en violation de la pr\u00e9sente loi et des textes r\u00e9glementaires applicables ou en alt\u00e9rant la port\u00e9e des r\u00e9sultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point<\/span> ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mentionner les indications pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2 qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es ou diffus\u00e9es. La mise au point est pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00e9manant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffus\u00e9e sans d\u00e9lai et de mani\u00e8re que lui soit assur\u00e9e une audience \u00e9quivalente \u00e0 celle de ce sondage<\/span>, ou ins\u00e9r\u00e9e dans le plus prochain num\u00e9ro du journal ou de l’\u00e9crit p\u00e9riodique \u00e0 la m\u00eame place et en m\u00eames caract\u00e8res que l’article qui l’a provoqu\u00e9e et sans aucune intercalation\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Cela signifie donc qu’en cas de \u00ab\u00a0r\u00e9cidive\u00a0\u00bb de la part de CNEWS, la Commission pourrait d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0mise au point\u00a0\u00bb et la cha\u00eene CNEWS serait alors oblig\u00e9e de consacrer… 7 minutes \u00e0 cette mise au point, au moins en th\u00e9orie…<\/p>\n\n\n\n Enfin, on pourrait se demander si l’action commise par la cha\u00eene CNEWS ne constitue pas… une infraction p\u00e9nale !<\/p>\n\n\n\n En effet, en vertu de l’article 12 de la loi de 1977 :<\/p>\n\n\n\n \u00a0\u00bb Est puni d’une amende de 75 000 \u20ac :<\/p> 1\u00b0 Le fait d’utiliser le mot : \u00ab\u00a0sondage\u00a0\u00bb pour des enqu\u00eates portant sur des sujets li\u00e9s, de mani\u00e8re directe ou indirecte, au d\u00e9bat \u00e9lectoral et qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition du sondage \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 1er ;<\/p> 2\u00b0 Le fait de commander, r\u00e9aliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la pr\u00e9sente loi et des textes r\u00e9glementaires applicables\u00a0\u00bb<\/p>Article 12 de la loi n\u00b0 77-808 du 19 juillet 1977 relative \u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de certains sondages d’opinion<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Or, si l’on suit la commission des sondages, CNEWS s’est rendue coupable de ces deux infractions : utiliser le mot \u00ab\u00a0sondage\u00a0\u00bb pour pr\u00e9senter des r\u00e9sultats ne correspondant pas \u00e0 un sondage d’une part (le sondage lui-m\u00eame n’ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9) et diffuser un sondage en violation des r\u00e8gles de la loi d’autre part (pas de mention des marges d’erreur, pr\u00e9sentation ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du sondage, commentaire erron\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Sur ce point, la commission des sondages aurait pu saisir le Procureur de la R\u00e9publique en application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou ce dernier pourrait se saisir lui-m\u00eame \u00e0 des fins de poursuite.<\/p>\n\n\n\n Il convient de noter sur ce point que la loi du 25 avril 2016, ayant modifi\u00e9 la loi de 1977, a \u00e0 l’\u00e9poque bien entendu renforcer l’effectivit\u00e9 du volet p\u00e9nal de la loi, en augmentant les sanctions encourues, applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s l’affaire de la \u00ab\u00a0fausse\u00a0\u00bb d\u00e9ambulation dans la rue de l’\u00e9mission de Jean-Marc Morandini, toujours avez Zemmour, cette affaire de pr\u00e9sentation trompeuse d’un sondage d’opinion pose probl\u00e8me. Cela commence \u00e0 faire beaucoup, et on peut se demander si certaines cha\u00eenes d’opinion ne sont pas en train de se transformer en cha\u00eenes de \u00ab\u00a0d\u00e9sinformation continue\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Sans doute, l’\u00e9mergence de cha\u00eenes d’opinion en France dans un paysage et une culture qui n’est pas fait pour cela pose des probl\u00e8mes. On l’a vu pr\u00e9c\u00e9demment avec la nouvelle recommandation n\u00b0 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, disponible sur le site internet du CSA.<\/a> On le voit avec cette affaire de sondages.<\/p>\n\n\n\n Cependant, il faudrait se garder de penser que le droit fran\u00e7ais n’est pas capable de faire face. Il le peut. On l’a vu avec la r\u00e9gulation des temps de parole, surveill\u00e9e par le CSA. C’est aussi le cas avec le contr\u00f4le de la commission des sondages. <\/p>\n\n\n\n Dans leur grande sagesse, ces institutions \u00e9voluent progressivement. Que cela ne soit pas pris pour de la pusillanimit\u00e9. Si celles-ci ne sont pas \u00e9cout\u00e9es, elles utiliseront progressivement leurs pouvoirs administratifs : mise en demeure et sanction administrative pour le CSA, mise au point pour la commission des sondages. Et si cela ne devait pas suffire, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit des incriminations p\u00e9nales pouvant servir de base \u00e0 des poursuites judiciaires et \u00e0 des condamnations p\u00e9nales. On sait aujourd’hui, et c’est tant mieux, que la vie politique n’est plus \u00e0 l’abri du droit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n Si la libert\u00e9 d’expression est fortement prot\u00e9g\u00e9e en France bien s\u00fbr, c’est aussi le cas, et cela est tout aussi l\u00e9gitime, du principe constitutionnel de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la Souverainet\u00e9 du peuple Fran\u00e7ais. Il m\u00e9rite d’\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Il se le sera.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il n’y a donc pas que le CSA qui doit encadrer certaines cha\u00eenes d’opinion, comme nous l’\u00e9voquions dans notre article pr\u00e9c\u00e9dent relatif \u00e0 la recommandation adopt\u00e9e par le CSA pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. C’est \u00e9galement le cas de la commission des sondages. L’affaire en question est venue de la mise \u00e0 l’antenne, dans l’\u00e9mission \u00ab L\u2019heure … Continuer la lecture de « CNEWS recadr\u00e9e par la commission des sondages pour pr\u00e9sentation trompeuse d’un sondage \u00e0 l’antenne : un premier avertissement ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15399,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,12],"tags":[211,222,230,349,358,741,1106],"class_list":["post-15388","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","category-droit-des-sondages","tag-cnews","tag-commission-des-sondages","tag-communique","tag-deontologie","tag-desinformation","tag-mise-au-point","tag-zemmour"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15388","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15388"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15388\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15388"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15388"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15388"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/le-droit-des-sondages-electoraux-9782296961135.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nLe non-respect du sondage lui-m\u00eame, en faveur d’une pr\u00e9sentation trompeuse , erron\u00e9e et math\u00e9matiquement impossible...<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La remise en cause de l’interpr\u00e9tation du sondage : quand le titre de la pr\u00e9sentation \u00ab\u00a0Eric Zemmour en hausse\u00a0\u00bb ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du sondage, d’apr\u00e8s la commission des sondages<\/h2>\n\n\n\n
Les excuses en catimini de CNEWS : 30 secondes \u00e0 midi…<\/h2>\n\n\n\n
Un premier avertissement pour la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision CNEWS prise en flagrant d\u00e9lit d’insinc\u00e9rit\u00e9 ?<\/h1>\n\n\n\n
La prochaine fois, une v\u00e9ritable mise au point ?<\/h2>\n\n\n\n
Une infraction p\u00e9nale poursuivie ?<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion : une lutte \u00e0 venir du droit fran\u00e7ais contre les cha\u00eenes de d\u00e9sinformation continue ?<\/h1>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-1-683x1024.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n