{"id":15217,"date":"2021-10-25T08:00:26","date_gmt":"2021-10-25T06:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15217"},"modified":"2021-10-25T08:00:26","modified_gmt":"2021-10-25T06:00:26","slug":"recommandation-du-csa-sur-lelection-presidentielle-le-csa-a-loffensive-pour-encadrer-les-chaines-dopinion-art-n1-2-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15217","title":{"rendered":"Recommandation sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (art. n\u00b01\/2) : le CSA encadre les \u00ab\u00a0cha\u00eenes d’opinion\u00a0\u00bb [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Comme avant chaque \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la recommandation du CSA relative \u00e0 la r\u00e9gulation des temps de parole de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle <\/em>a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. On attendait celle-l\u00e0 depuis un moment, au regard des pol\u00e9miques d\u00e9j\u00e0 n\u00e9es sur cette question lors de la pr\u00e9-campagne pr\u00e9sidentielle. Ce point vient compl\u00e9ter une probl\u00e9matique d\u00e9j\u00e0 connue, dont nous avons parl\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment sur ce blog concernant le statut juridique d’Eric Zemmour en tant que \u00ab\u00a0personnalit\u00e9 politique\u00a0\u00bb.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Il s’agit en l’esp\u00e8ce de la recommandation n\u00b0 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, disponible sur le site internet du CSA.<\/a> <\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent billet revient sur cette recommandation du CSA, qui, si elle s’inscrit dans la continuit\u00e9 de la recommandation de 2016<\/a>, semble \u00e0 l’offensive pour encadrer les \u00ab\u00a0cha\u00eenes d’opinion\u00a0\u00bb, notamment lorsqu’on l’analyse avec les \u00e9l\u00e9ments (interview de son pr\u00e9sident, pr\u00e9sentation de la recommandation), diffus\u00e9s par ailleurs par le CSA. Un prochain article abordera la question sp\u00e9cifique du temps de parole du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui est l’autre enseignement principal de cette recommandation (article n\u00b02\/2).<\/p>\n\n\n\n

Si on lit l’interview au Monde de Roch-Olivier Maistre, Pr\u00e9sident du CSA,<\/a> on pourrait penser que celle-ci est tr\u00e8s favorable \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9ditoriale des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et \u00e0 leur libre choix. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0La loi de 1986 consacre la libert\u00e9 \u00e9ditoriale des cha\u00eenes. Elles peuvent b\u00e2tir les programmes et organiser les plateaux qu\u2019elles souhaitent, \u00e0 condition qu\u2019elles respectent le pluralisme politique. On le voit actuellement : une personnalit\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019\u00e9norm\u00e9ment de commentaires, de la part des \u00e9ditorialistes et des journalistes, quand bien m\u00eame elle s\u2019exprime peu. Les cha\u00eenes sont libres et responsables de leurs choix\u00a0\u00bb<\/p>Roch-Olivier Maistre, Pr\u00e9sident du CSA, Le Monde, 21 octobre.<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Cependant, derri\u00e8re ces notions de libert\u00e9, de responsabilit\u00e9 et de pluralisme, le CSA se montre \u00e0 l’offensive pour encadrer des cha\u00eenes qui, \u00e0 l’instar de CNews en premier lieu, se transformeraient en cha\u00eenes d’opinion. Explications. <\/p>\n\n\n\n

1er janvier 2022 : date de d\u00e9but de la r\u00e9gulation \u00ab\u00a0p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb<\/h1>\n\n\n\n

Plusieurs enseignements ressortent de cette recommandation. Le premier est que la p\u00e9riode d’\u00e9quit\u00e9 commencera cette ann\u00e9e le 1er janvier 2022. Le CSA indique en effet que pr\u00e9alablement \u00e0 la campagne \u00e9lectorale officielle, pendant laquelle le principe d’\u00e9galit\u00e9 s’applique et qui commencera le 28 mars, sa recommandation instaure une premi\u00e8re p\u00e9riode allant du 1er janvier 2022 jusqu\u2019au 7 mars, une seconde p\u00e9riode allant du 8 mars 2022 (date de la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel) jusqu\u2019\u00e0 la veille de l\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

Cette date est un retour \u00e0 la pratique classique, la date du 1er f\u00e9vrier ayant \u00e9t\u00e9 choisie en 2017 en raison de la volont\u00e9, comme on en avait fait l’hypoth\u00e8se sur ce blog, d’\u00e9viter le probl\u00e8me pos\u00e9 par les primaires. Cette ann\u00e9e, le dernier grand candidat (hormis le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lui-m\u00eame…) devait \u00eatre connu d\u00e9but d\u00e9cembre, avec le congr\u00e8s des R\u00e9publicains… <\/p>\n\n\n\n

Autre explication, le caract\u00e8re tr\u00e8s avanc\u00e9 des dates de la pr\u00e9sidentielle cette ann\u00e9e (10 et 24 avril), qui impliquent que la r\u00e9gulation du CSA, pour garder un caract\u00e8re utile, ne devait pas intervenir trop tardivement. <\/p>\n\n\n\n

La date du 1er janvier est donc autant classique que pertinente. A partir du 8 mars, l’\u00e9quit\u00e9 renforc\u00e9e s’appliquera, c’est \u00e0 dire que l’\u00e9quilibre des temps de parole et des temps d’antenne sera surveill\u00e9e par tranches horaires. Ce sont les tranches horaires suivantes : tranche du matin : 6h-9h ; tranche de la journ\u00e9e : 9h-18h ; tranche de la soir\u00e9e : 18h-24h ; tranche de la nuit : 0h-6h. <\/p>\n\n\n\n

Un principe directement pr\u00e9vu par la loi de 1962 depuis 2016 (art. 3.I bis) visant \u00e0 \u00e9viter que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ne passent, en boucle la nuit, les m\u00eames candidats afin de respecter artificiellement l’\u00e9quilibre des temps de parole…<\/p>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 de principe pour les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision de s’orienter vers des logiques de cha\u00eenes d’opinion…<\/h2>\n\n\n\n

Depuis l’affaire Zemmour, la question des cha\u00eenes d’opinion s’av\u00e8re toujours aussi difficile \u00e0 traiter juridiquement (voir sur ce sujet notre article consacr\u00e9 au statut juridique d’Eric Zemmour<\/a>). Le CSA indique ici que les m\u00e9dias audiovisuels peuvent, par principe, disposer d’une certaine ligne \u00e9ditoriale…<\/p>\n\n\n\n

Si la r\u00e8gle du pluralisme s’applique toujours, force est de constater que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ont elles aussi beaucoup chang\u00e9. Il est loin, semble-t-il, le temps o\u00f9 le Conseil d’Etat pouvait estimer que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9taient du fait de l’obligation de pluralisme juridique soumises \u00e0 une relative \u00ab obligation d\u2019impartialit\u00e9 \u00bb (CE, El. Mun. de Vitrolles<\/em>, 18 dec. 1996, n\u00b0177011)… On admet aujourd’hui au contraire qu’un m\u00e9dia audiovisuel peut, toujours dans le respect de l’obligation de pluralisme politique, disposer d’une ligne \u00e9ditoriale (v. en derni\u00e8re analyse CE, Oser l’\u00e9cologie, <\/em>14 juin 2021, n\u00b0453462), voire qu’un tel m\u00e9dia (comme une radio associative) peut prendre parti pour un candidat, \u00e0 condition de ne pas engager de d\u00e9penses \u00e9lectorales en sa faveur (CE, El. reg. de Martinique<\/em>, 19 juillet 2016, n\u00b0395373 ; v. infra pour ce probl\u00e8me non encore r\u00e9gl\u00e9 de notre point de vue). Il existe donc un certain flou sur cette question de la prise de position d’un m\u00e9dia audiovisuel. <\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me n’est pas – n’a jamais \u00e9t\u00e9 en France – celui d’un syst\u00e8me de cha\u00eenes d’opinion, o\u00f9 ces cha\u00eenes pourraient non seulement adopter une ligne \u00e9ditoriale, mais aussi disposer d’une libert\u00e9 totale d’invitation de personnalit\u00e9s politiques sans tenir compte de la pluralit\u00e9 des opinions existantes. Cependant, eu \u00e9gard \u00e0 la multiplication des canaux audiovisuels, il est difficile d’emp\u00eacher totalement cette \u00e9volution. En quelque sorte, le CSA en prend acte.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, afin d’\u00e9viter les d\u00e9rives et pour respecter le principe constitutionnel de pluralisme politique, il vient encadrer strictement cette possibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les limites pos\u00e9es par le CSA \u00e0 la logique des cha\u00eenes d’opinion : la comptabilisation extensive des temps de parole des candidats et du temps d’antenne qui leur est consacr\u00e9 <\/h2>\n\n\n\n

Deux dispositifs viennent encadrer, et donc limiter, cette libert\u00e9 \u00e9ditoriale des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, le CSA r\u00e9pond implicitement \u00e0 cette probl\u00e9matique par l’interm\u00e9diaire de la prise en compte du temps de parole des \u00ab\u00a0soutiens\u00a0\u00bb \u00e0 des candidats. Ainsi le \u00ab\u00a0temps de parole\u00a0\u00bb comprend \u00ab\u00a0toutes les interventions d\u2019un candidat, sauf si des circonstances exceptionnelles conduisent \u00e0 ne pas les comptabiliser, ainsi que les interventions de soutien \u00e0 sa candidature\u00a0\u00bb<\/em>, tandis que le \u00ab\u00a0temps d’antenne\u00a0\u00bb dont ce candidat b\u00e9n\u00e9ficie comprend :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Le temps d\u2019antenne comprend le temps de parole d\u2019un candidat, les interventions de soutien \u00e0 sa candidature et l\u2019ensemble des s\u00e9quences qui lui sont consacr\u00e9es, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne lui sont pas explicitement d\u00e9favorables\u00a0\u00bb<\/p>Recommandation du CSA sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Dans une interview au Monde,<\/a> Roch-Olivier Maistre, Pr\u00e9sident du CSA, \u00e0 la question \u00ab\u00a0La loi de 1986 n\u2019avait pas anticip\u00e9 que des journalistes tiennent des propos engag\u00e9s. Faut-il d\u00e9compter ces temps de parole ?\u00a0\u00bb<\/em>, r\u00e9pondait que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0S\u2019il s\u2019agit d\u2019un soutien explicite, d\u2019une expression directe, ce sera comptabilis\u00e9. C\u2019est la seule fa\u00e7on pour que les candidats soient trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9quitable. Pour le reste, les journalistes remplissent leur office comme ils l\u2019entendent. Comptabiliser les \u00e9ditorialistes ne va pas de soi, la communication est libre dans ce pays !\u00a0\u00bb. <\/p>Roch-Olivier Maistre, Pr\u00e9sident du CSA, Le Monde, 21 octobre.<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Une mani\u00e8re de poser des bornes aux journalistes des cha\u00eenes d’opinion, et surtout sans doute \u00e0 ces nombreux \u00ab\u00a0chroniqueurs\u00a0\u00bb, dont le statut juridique commence d\u00e8s lors \u00e0 se clarifier. Si l’un de ceux-ci devait apporter un soutien explicite \u00e0 un candidat, son temps de parole se verrait donc compter dans le cadre du temps d’antenne de ce candidat. Une solution tout \u00e0 fait logique au regard de l’\u00e9volution des \u00ab\u00a0plateaux t\u00e9l\u00e9s\u00a0\u00bb de ces cha\u00eenes. La question se pose de savoir – la r\u00e9ponse devrait \u00eatre positive – si le CSA devrait pour le d\u00e9terminer prendre en compte les prises de position de ces chroniqueurs sur les r\u00e9seaux sociaux, qui souvent relaient des images de ces m\u00eames cha\u00eenes…<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le CSA indique de mani\u00e8re claire que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les \u00e9ditoriaux et les commentaires politiques, les revues de presse, les d\u00e9bats r\u00e9unissant des journalistes, des experts ou d\u2019autres personnes, les analyses et les pr\u00e9sentations de sondages d\u2019opinion sont pris en compte dans le temps d\u2019antenne lorsque, pour l\u2019essentiel de leur dur\u00e9e, ils concernent un seul candidat et ne lui sont pas explicitement d\u00e9favorables\u00ab\u00a0<\/em>. <\/p>Recommandation du CSA sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Il s’agit l\u00e0 aussi d’une mani\u00e8re tr\u00e8s claire de fixer des limites aux \u00ab\u00a0cha\u00eenes d’opinion\u00a0\u00bb : sans leur interdire \u00e9videmment de se focaliser sur un candidat, cela signifie que de tels temps devraient \u00eatre compt\u00e9s dans le temps d’antenne du candidat, ce qui vient n\u00e9cessairement la possibilit\u00e9 d’en parler tout le temps… L’ensemble de ces dispositions constitue clairement une r\u00e9ponse importante aux \u00ab\u00a0bulles m\u00e9diatiques\u00a0\u00bb qui peuvent se constituer autour de candidats. Cette r\u00e8gle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans la recommandation de 2016, mais pourrait se trouver avoir une application encore plus importante cette fois-ci.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Un contr\u00f4le \u00e9troit de la part du CSA <\/h1>\n\n\n\n

Sur le plan du contr\u00f4le, le CSA exercera un contr\u00f4le \u00e9troit sur les cha\u00eenes suivantes : TF1 ; France T\u00e9l\u00e9visions (France 2 ; France 3 pour son programme national et ses programmes r\u00e9gionaux, France 5, Outre-mer la 1 \u00e8re radio et t\u00e9l\u00e9vision) ; Canal + pour son programme en clair ; M6 ; C8 TMC ; BFM TV CNews ; LCI ; franceinfo: ; RT France ; RMC D\u00e9couverte ; RMC Story Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu) ; RTL ; Europe 1 ; RMC ; BFM Business ; Radio Classique ; Sud Radio ; France 24 ; RFI ; TV5 Monde ; Euronews. Ce sont eux qui doivent r\u00e9aliser les comptabilisations des temps et les envoyer au CSA.<\/p>\n\n\n\n

Pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode, \u00e0 partir du 1er janvier, les temps de parole seront appr\u00e9ci\u00e9s sur une p\u00e9riode de 15 jours. Lors de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode, ce sera toutes les semaines. Pendant la campagne officielle, ce sera tous les jours.<\/p>\n\n\n\n

Les relev\u00e9s transmis par les \u00e9diteurs seront publi\u00e9s sur le site internet du CSA. A compter de la publication de la liste des candidats, le Conseil publiera, conform\u00e9ment au I bis de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 pr\u00e9cit\u00e9e, au moins une fois par semaine, le relev\u00e9 des temps de parole et des temps d\u2019antenne des candidats et de leurs soutiens.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9diteurs qui ne respectent pas ces principes pourront faire l’objet de sanctions de la part du CSA. Ainsi en juin 2021, CNews avait \u00e9t\u00e9 mis en demeure par le CSA pour manquement \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de pluralisme politique<\/a>, la cha\u00eene d\u2019information du groupe Canal+ n\u2019ayant pas d\u00e9clar\u00e9 le temps de parole de Philippe Ballard, candidat du Rassemblement national aux \u00e9lections r\u00e9gionales \u00e0 Paris, invit\u00e9 neuf fois entre le 10 et le 28 mai 2021. <\/p>\n\n\n\n

Une surveillance qui sera accrue selon le Pr\u00e9sident du CSA pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Le Conseil exerce et exercera un contr\u00f4le tr\u00e8s vigilant pour s\u2019assurer du respect des r\u00e8gles, avec une grande r\u00e9activit\u00e9 pour v\u00e9rifier si des \u00e9v\u00e9nements probl\u00e9matiques justifient une intervention ou non\u00a0\u00bb<\/p>Roch-Olivier Maistre, Pr\u00e9sident du CSA, Le Monde, 21 octobre.<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Une question pendante concernant les \u00ab\u00a0cha\u00eenes d’opinion\u00a0\u00bb : des \u00ab\u00a0d\u00e9penses \u00e9lectorales\u00a0\u00bb en faveur d’un candidat ?<\/h1>\n\n\n\n

La question n’est pas r\u00e9solue par le CSA, et pour cause, car cela ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence. Et pourtant elle se pose. <\/p>\n\n\n\n

S’il devenait vraiment possible pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision d’aller vers le mod\u00e8le de la cha\u00eene d’opinion et soutenir (directement ou ses chroniqueurs de mani\u00e8re majoritaire) un candidat \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en particulier dans ses programmes (m\u00eame dans le respect du principe de pluralisme), cela ne pourrait-il pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, partiellement au moins, comme des d\u00e9penses \u00e9lectorales en faveur de la campagne \u00e9lectorale d’un candidat ? D\u00e9penses \u00e9lectorales imm\u00e9diatement irr\u00e9guli\u00e8res car constituant alors une d\u00e9pense d’une personne morale. <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, l’article L. 52-8 du code \u00e9lectoral dispose que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les personnes morales, \u00e0 l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne \u00e9lectorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s\u00a0\u00bb<\/p>Art. L. 52-8 du code \u00e9lectoral<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Le non-respect de cet article est sanctionn\u00e9 pour le candidat :<\/p>\n\n\n\n

I. \u2013 Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 \u20ac d’amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat t\u00eate de liste, en cas de scrutin de liste, qui (…) 2\u00b0 Aura accept\u00e9 des fonds en violation des articles L. 52-7-1<\/a>, L. 52-8 <\/a>ou L. 308-1<\/a>\u00ab\u00a0<\/p>Art. L. 113-1 . I du code \u00e9lectoral<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Mais aussi de la part de celui qui attribue ce don illicite :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0III. \u2013 Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 \u20ac d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne \u00e9lectorale, accord\u00e9 un don ou un pr\u00eat en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le pr\u00eateur sera une personne morale, le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent III sera applicable \u00e0 ses dirigeants de droit ou de fait\u00a0\u00bb<\/em><\/p>Art. L. 113-1. III du code \u00e9lectoral<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

La question n’est seulement th\u00e9orique. Dans un arr\u00eat de 2016 relatif aux \u00e9lections territoriales de la Martinique (CE, 19 juillet 2016, n\u00b0395373), le juge administratif avait \u00e9t\u00e9 saisi de la question d’une radio locale. Le Conseil d\u2019Etat estime de jurisprudence constante qu\u2019une association a le droit de prendre parti en faveur de candidats d\u00e9termin\u00e9s, \u00e0 la condition qu\u2019elle n\u2019engage pas de d\u00e9penses (CE 18 d\u00e9c. 2008, El. Mun. de Billy-Montigny<\/em>, n\u00b0317539 ; CE, 16 janv. 2015, El. Mun. de Marcy-L’Etoile<\/em>, n\u00b0382136). Pour les \u00e9lections de Martinique, le juge a appliqu\u00e9 ce principe avec moins de rigueur puisqu\u2019il a introduit une distinction : il estime que la d\u00e9pense ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme expos\u00e9e directement au profit du candidat car si ces \u00e9missions constituaient des \u00ab prises de position en faveur de la liste \u00bb, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que la radio ait \u00ab mis son service \u00e0 la disposition de ce candidat pour le b\u00e9n\u00e9fice de sa propagande \u00e9lectorale \u00bb (\u00a723). Pourtant, cette solution semble contraire \u00e0 l\u2019esprit voire \u00e0 la lettre de l\u2019article L. 52-12 du code \u00e9lectoral en vertu duquel \u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es faites pour son compte les d\u00e9penses expos\u00e9es directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien<\/em>\u00ab\u00a0, cette solution reste aujourd’hui isol\u00e9e et ne peut \u00e0 elle-seule engager la CNCCFP. Elle ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme acquise.<\/p>\n\n\n\n

La question pourrait donc \u00eatre pos\u00e9e : \u00e0 partir de quand une cha\u00eene d’opinion, d\u00e9veloppant par l’interm\u00e9diaire de sa ligne \u00e9ditoriale un soutien tr\u00e8s marqu\u00e9 \u00e0 un candidat en particulier, pourrait-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme engageant des d\u00e9penses \u00e9lectorales ill\u00e9gales en faveur d’un candidat ? <\/p>\n\n\n\n

Ce point n’est pas encore r\u00e9gl\u00e9 par la jurisprudence, mais il pourrait constituer en France une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s sur les cha\u00eenes d’opinion qui marqueraient trop favorablement leur pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des candidats en particulier…<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Comme avant chaque \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la recommandation du CSA relative \u00e0 la r\u00e9gulation des temps de parole de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. On attendait celle-l\u00e0 depuis un moment, au regard des pol\u00e9miques d\u00e9j\u00e0 n\u00e9es sur cette question lors de la pr\u00e9-campagne pr\u00e9sidentielle. Ce point vient compl\u00e9ter une probl\u00e9matique d\u00e9j\u00e0 connue, dont nous avons parl\u00e9 … Continuer la lecture de « Recommandation sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (art. n\u00b01\/2) : le CSA encadre les \u00ab\u00a0cha\u00eenes d’opinion\u00a0\u00bb [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15218,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[194,211,305,469,1031,1106],"class_list":["post-15217","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-chroniqueurs","tag-cnews","tag-csa","tag-equite","tag-temps-de-parole","tag-zemmour"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15217","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15217"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15217\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15217"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15217"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15217"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}