Tout d’abord, sur le principe, une fois que la p\u00e9riode de comptabilisation des d\u00e9penses \u00e9lectorales est ouverte (ce qui est le cas depuis le 1er juillet ici), il est possible pour un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sortant de voir consid\u00e9rer certaines de ses d\u00e9penses comme des d\u00e9penses \u00e9lectorales. Le Conseil constitutionnel estime ainsi que : <\/p>\n\n\n\n
\u00ab qu’en vertu des dispositions combin\u00e9es des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code \u00e9lectoral, rendus applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par le paragraphe II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le compte de campagne retrace l’ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es ou effectu\u00e9es en vue de l’\u00e9lection par le candidat ou pour son compte pendant l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois de l’\u00e9lection ; que la date \u00e0 laquelle le candidat a d\u00e9clar\u00e9 sa candidature n’est pas de nature \u00e0 priver de leur \u00e9ventuel caract\u00e8re \u00e9lectoral les d\u00e9penses intervenues ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9claration.<\/span> \u00bb<\/em>. <\/p>D\u00e9cision n\u00b0 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 du Conseil constitutionnel<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Peu importe donc la d\u00e9claration de candidature : elle n’est pas n\u00e9cessaire \u00e0 ce qu’une action soit, pr\u00e9c\u00e9demment, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, pour qu’une action d’un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soit consid\u00e9r\u00e9e comme de cette nature, les crit\u00e8res juridiques sont particuli\u00e8rement stricts. Le Conseil constitutionnel consid\u00e8re ainsi dans un consid\u00e9rant de principe que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab la l\u00e9gislation relative au financement des campagnes \u00e9lectorales n‘a ni pour objet ni pour effet de limiter les d\u00e9placements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique non plus que sa participation \u00e0 des manifestations publiques s’inscrivant dans l’exercice de sa charge\u00a0\u00bb.<\/span><\/em> <\/p>D\u00e9cision n\u00b0 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 du Conseil constitutionnel<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Il en d\u00e9duit ainsi :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0que les d\u00e9penses relatives aux manifestations auxquelles il participe n’ont \u00e0 figurer au compte de campagne que s’il appara\u00eet que celles-ci ont rev\u00eatu un caract\u00e8re manifestement \u00e9lectoral. \u00bb<\/span><\/em><\/p>D\u00e9cision n\u00b0 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 du Conseil constitutionnel<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
La d\u00e9termination du caract\u00e8re \u00ab\u00a0manifestement \u00e9lectoral\u00a0\u00bb n’est pas clairement d\u00e9finie mais la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, et sa confrontation avec la d\u00e9cision de la CNCCFP de 2012, permet de d\u00e9gager quelques crit\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi le Conseil constitutionnel estime que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Consid\u00e9rant que, parmi les huit manifestations en cause, la r\u00e9union \u00e0 l’\u00c9lys\u00e9e pour le troisi\u00e8me anniversaire du Fonds strat\u00e9gique d’investissement le 17 novembre 2011, l’inauguration du salon des entrepreneurs \u00e0 Paris le 1er f\u00e9vrier 2012, les c\u00e9r\u00e9monies des v\u0153ux \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou le 5 janvier 2012 et \u00e0 Lyon le 19 janvier 2012, les interventions au Tricastin le 25 novembre 2011 et \u00e0 Fessenheim le 9 f\u00e9vrier 2012 sur le th\u00e8me de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire ainsi que l’intervention \u00e0 Lavaur le 7 f\u00e9vrier 2012 sur la politique familiale, peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme se rapportant \u00e0 l’exercice du mandat pr\u00e9sidentiel <\/span><\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>D\u00e9cision n\u00b0 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 du Conseil constitutionnel<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel a donc \u00e9t\u00e9 beaucoup plus strict que la CNCCFP, qui avait retenu 8 manifestations, l\u00e0 o\u00f9 le Conseil n’en retiendra qu’une seule :<\/p>\n\n\n\n
qu’en revanche,<\/em> il n’en va manifestement pas de m\u00eame de la r\u00e9union publique organis\u00e9e \u00e0 Toulon le 1er d\u00e9cembre 2011 compte tenu de l’implication de l’Union pour un mouvement populaire dans cette manifestation, de l’ampleur du public convi\u00e9, comprenant notamment des adh\u00e9rents et sympathisants de l’UMP, des modalit\u00e9s d’am\u00e9nagement des locaux et des moyens de communication d\u00e9ploy\u00e9s. \u00bb<\/span><\/p>D\u00e9cision n\u00b0 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 du Conseil constitutionnel<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
D’apr\u00e8s cette d\u00e9cision, une r\u00e9union n’a donc de caract\u00e8re manifestement \u00e9lectoral que si des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s nets sont pr\u00e9sents<\/span> : pr\u00e9sence et engagement du parti politique dans la manifestation, pr\u00e9sence d’adh\u00e9rents et de sympathisants du parti dans l’\u00e9v\u00e8nement, et des \u00e9l\u00e9ments plus formels comme les modalit\u00e9s d’am\u00e9nagement des locaux et les moyens de communication d\u00e9ploy\u00e9s… Des crit\u00e8res particuli\u00e8rement flagrants, donc.<\/p>\n\n\n\n
D’autres \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re \u00e9lectoral d’un tel message, que l’on trouve notamment dans le rapport de la CNCCFP de 2019 \u00e0 propos des \u00e9lections europ\u00e9ennes et de la jurisprudence associ\u00e9e. C’\u00e9tait le cas de la publication de la tribune \u00ab\u00a0Renaissance\u00a0\u00bb du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le site de la Pr\u00e9sidence, de certaines r\u00e9unions du Grand D\u00e9bat national, et d’un clip gouvernemental (voir le rapport de la CNCCFP de 2019<\/a>), qui avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, comme dans l’hypoth\u00e8se de Nicolas Sarkozy, la CNCCFP avait \u00e9t\u00e9 plus stricte que les appr\u00e9ciations du juge \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
Notamment, une tribune intitul\u00e9e \u00ab pour une Renaissance europ\u00e9enne \u00bb avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 4 mars 2019 sur le site internet de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. La CNCCFP avait consid\u00e9r\u00e9 que pr\u00e9sentant de multiples points de convergence avec le programme de la candidate outre l\u2019utilisation du mot \u00ab Renaissance \u00bb, tant dans le titre de la liste que dans celui de la tribune, cette tribune rev\u00eatait un caract\u00e8re \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n
Cependant, dans ses conclusions sur l’arr\u00eat du Conseil d’Etat de janvier 2020 relatif aux \u00e9lections europ\u00e9ennes, le rapporteur public rejetait cette qualification, et le Conseil d’Etat consid\u00e9rait qu’en toute hypoth\u00e8se cela n’avait pas pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (conclusion que l’on a plut\u00f4t tendance \u00e0 suivre sur le plan juridique).<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de la qualit\u00e9 de son auteur, de la date de sa publication, bien ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sentation du programme d\u00e9fendu par la liste, de ses destinataires, du fait qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e simultan\u00e9ment dans les quotidiens de la plupart des Etats membres, il nous semble qu\u2019elle rel\u00e8ve de l\u2019action internationale du chef de l\u2019Etat et ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme une op\u00e9ration de propagande \u00e9lectorale au soutien d\u2019une liste, quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation de la commission nationale des comptes de campagne.<\/p>Conclusions de Mme Sophie Roussel, sur l’arr\u00eat CE, 31 janvier 2020, N\u00b0s 431143.<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, en raison de la pr\u00e9sentation binaire du message et de la
pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019image de deux dirigeants politiques europ\u00e9en<\/span>s, un
\u00ab clip \u00bb du Gouvernement diffus\u00e9 \u00e0 partir du 26 octobre 2018 sur
les r\u00e9seaux sociaux avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme ne relevant pas
uniquement d\u2019un appel \u00e0 voter mais pr\u00e9sentant pour une part un
caract\u00e8re \u00e9lectoral. Une r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 des adversaires politiques (Marine Le Pen \u00e9tait pr\u00e9sente dans ce clip \u00e9lectoral) avait donc \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme crit\u00e8re suffisant pour donner un caract\u00e8re \u00e9lectoral. Cela fait en effet partie des \u00e9l\u00e9ments qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0manifestes\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\nConclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n
En l’esp\u00e8ce, si les moyens de communication utilis\u00e9s pourraient faire l’objet d’un d\u00e9bat, les autres crit\u00e8res ne semblent pas r\u00e9unis. Dans la salle de l’Elys\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique faisait face \u00e0 un parterre compos\u00e9 de 200 chefs d\u2019entreprise et \u00e9tudiants, pour d\u00e9rouler diff\u00e9rents th\u00e8mes relatifs \u00e0 l’industrie, et sans parler explicitement de la prochaine pr\u00e9sidentielle… Organis\u00e9e mi-octobre, cette annonce est encore fort \u00e9loign\u00e9e de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. De ce point de vue la projection sur 2030 ne manque pas d’habilet\u00e9, d’autant que l’ensemble peut facilement se justifier dans le contexte de la relance post-covid, apr\u00e8s le premier plan de relance de l’automne 2020. Emmanuel Macron n’a pas manqu\u00e9 de qualifier ce plan de \u00ab\u00a0troisi\u00e8me \u00e9tage de la fus\u00e9e\u00a0\u00bb, apr\u00e8s le \u00ab\u00a0quoi qu’il en coute\u00a0\u00bb protecteur et la premi\u00e8re relance.<\/p>\n\n\n\n
Une ligne de cr\u00eate que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourrait arpenter encore longtemps, notamment dans la perspective de la prochaine pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l’Union europ\u00e9enne au 1er janvier 2022, qui constituera un v\u00e9ritable casse-t\u00eate, pour le CSA ou la CNCCFP, pour distinguer le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00ab\u00a0Pr\u00e9sident de l’Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0Pr\u00e9sident candidat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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Alors que l’offre politique pour la pr\u00e9sidentielle se dessine de plus en plus clairement, le statut du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sortant, comme \u00e0 chaque \u00e9lection pr\u00e9sidentielle (sauf l’exception de 2017, o\u00f9 Fran\u00e7ois Hollande ne s’\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9), fait d\u00e9bat. Cette question n’a pas manqu\u00e9 d’\u00eatre relanc\u00e9e alors qu’Emmanuel Macron a pr\u00e9sent\u00e9 son plan \u00ab\u00a0France … Continuer la lecture de « Un Pr\u00e9sident pas encore candidat : quelles sont les r\u00e8gles du droit \u00e9lectoral sur les comptes de campagne? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15160,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,9,13],"tags":[167,354,416,459,500,515,759,853],"class_list":["post-15158","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-campagne-electorale","tag-depenses-electorales","tag-election-presidentielle","tag-emmanuel-macron","tag-financement-de-la-vie-politique","tag-france-2030","tag-nicolas-sarkozy","tag-president-de-la-republique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15158","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15158"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15158\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15158"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15158"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15158"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}