{"id":1494,"date":"2015-08-24T10:40:35","date_gmt":"2015-08-24T08:40:35","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1494"},"modified":"2015-08-24T10:40:35","modified_gmt":"2015-08-24T08:40:35","slug":"24082015-conference-de-consensus-des-pas-sans-nous-1-le-contexte-de-la-reflexion-la-problematique-de-linterpellation-citoyenne-laissee-de-cote-par-la-reforme-de-la-ville-romain-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1494","title":{"rendered":"24\/08\/2015 : Conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb (1) : Le contexte de la r\u00e9flexion, la probl\u00e9matique de l’interpellation citoyenne laiss\u00e9e de c\u00f4t\u00e9 par la loi Lamy de r\u00e9forme de la ville [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Les 4 et 5 septembre prochain aura lieu, au S\u00e9nat, une\u00a0\u00ab\u00a0conf\u00e9rence de consensus\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0sur le th\u00e8me\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Faut -il financer la d\u00e9mocratie participative initi\u00e9e par les citoyens\u00a0? Comment\u00a0? Pour quel projet\u00a0? \u00bb<\/em>. Cette initiative s\u2019inscrit dans la suite du rapport\u00a0Pour une r\u00e9forme radicale de la politique de la ville. Cela ne se fera plus sans nous. Citoyennet\u00e9 et pouvoir d\u2019agir dans les quartiers populaires<\/em>\u00a0<\/em>remis en juillet 2013 au ministre de la ville Fran\u00e7ois Lamy par\u00a0Marie-H\u00e9l\u00e8ne Baqu\u00e9 (professeure d’\u00e9tudes urbaines \u00e0 Paris 10)\u00a0et\u00a0Mohamed Mechmache (associatif, t\u00eate de liste EELV dans le 93 pour les r\u00e9gionales).\u00a0Elle est organis\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de la\u00a0coordination des quartiers populaires\u00a0Pas sans nous<\/em>,\u00a0qui s\u2019est constitu\u00e9e \u00e0 la suite du rapport (sur le fonctionnement de cette conf\u00e9rence de consensus, voir l’article pr\u00e9c\u00e9dent).<\/a><\/p>\n

En vue de la\u00a0participation \u00e0 cette conf\u00e9rence dans la posture un peu particuli\u00e8re du \u00ab\u00a0professeur de droit\u00a0\u00bb, vous trouverez ci-dessous le premier article de notre s\u00e9rie d\u00e9di\u00e9e\u00a0\u00e0 cette conf\u00e9rence. Celui-ci est consacr\u00e9 au contexte de la r\u00e9flexion,\u00a0pr\u00e9sentant ainsi les enjeux du\u00a0point de vue amont.<\/strong> Le prochain article sera consacr\u00e9 \u00e0 l’enjeu aval, \u00a0la mise en place de la politique d’Empowerment<\/em>, tandis que\u00a0les articles qui suivront viendront \u00e9clairer les propositions du rapport d’un point de vue juridique. Les d\u00e9veloppements qui suivent, bien s\u00fbr, n’engagent que leur auteur\u00a0<\/strong>et en aucun cas la coordination.<\/p>\n

La r\u00e9flexion engag\u00e9e se situe en effet selon nous dans un contexte particulier, et situ\u00e9 dans le temps : le constat que la r\u00e9forme de la ville engag\u00e9e par la loi Lamy en f\u00e9vrier 2014 a pris en compte certaines propositions des organisateurs de la conf\u00e9rence de consensus, mais a laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 la question pourtant centrale de\u00a0l’interpellation citoyenne, qui constitue le socle th\u00e9orique du rapport (c’est la probl\u00e9matique de l’Empowerment<\/em>, qui fera l’objet de l’article suivant).<\/p>\n

\"images\"<\/a>La coordination \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb a donc des objectifs \u00e0 la fois politiques et l\u00e9gislatifs \u00e0 faire valoir, n’ayant pas obtenu pleine satisfaction \u00e0 l’\u00e9poque : cette hypoth\u00e8se semble confirm\u00e9e par la p\u00e9tition qu’a lanc\u00e9e la coordination sur Mediapart en avril 2014.<\/a>\u00a0Celle-ci compte aujourd’hui 1470 soutiens, et il ne lui manque que 30 sur le site de Mediapart…<\/p>\n

\n

Le rapport Citoyennet\u00e9 et pouvoir d\u2019agir dans les quartiers populaires, Pour une r\u00e9forme radicale de la politique de la ville<\/em><\/strong><\/p>\n

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Dans sa lettre de mission du 15 janvier 2013 adress\u00e9e \u00e0 Mme Bacqu\u00e9 et \u00e0 M. Mechmache, celui qui \u00e9tait alors le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ville, Fran\u00e7ois Lamy, demandait notamment\u00a0\u00ab\u00a0comment d\u00e9velopper le pouvoir d\u2019agir des habitants des quartiers en exp\u00e9rimentant de nouvelles formes d\u2019organisation collective avec un financement d\u00e9di\u00e9, permettant une association plus formalis\u00e9e des habitants aux processus d\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions, aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9lus et les pouvoirs publics\u00a0?\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Quels sont les outils, m\u00e9thodes et dispositifs d\u2019accompagnement \u00e0 mettre en place dans les territoires pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9marches participatives et faire \u00e9voluer les pratiques professionnelles\u00a0? Quelles sont les ressources d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 disponibles\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Des r\u00e9ponses \u00e0 ces questions ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le rapport Citoyennet\u00e9 et pouvoir d\u2019agir dans les quartiers populaires, Pour une r\u00e9forme radicale de la politique de la ville<\/em>,<\/a> rapport de juillet 2013 publi\u00e9 en novembre 2014 par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET), structure interminist\u00e9rielle cr\u00e9\u00e9e en 2014. Ce rapport a fait un certain nombre de propositions, pour r\u00e9former la politique de la ville mais aussi au-del\u00e0. Il a fait partie des bases de r\u00e9flexion \u00e0 la loi Lamy, la loi n\u00b0 2014-173 du\u00a021 f\u00e9vrier 2014\u00a0de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine\u00a0<\/em>(qui sera pr\u00e9sent \u00e0 la conf\u00e9rence de consensus).<\/p>\n

Les auteurs du rapport ont isol\u00e9 six \u00ab\u00a0groupes-clefs\u00a0\u00bb (p. 44) qui sont les suivants\u00a0: (1) donner les moyens de l\u2019interpellation citoyenne, (2) soutenir la cr\u00e9ation d\u2019espaces citoyens et les reconna\u00eetre, (3) cr\u00e9er une fondation cog\u00e9r\u00e9e par les citoyens pour la solidarit\u00e9 sociale et cr\u00e9er les conditions du d\u00e9veloppement associatif, (4) faire des instances de la politique de la ville des structures de co-\u00e9laboration et de cod\u00e9cision, (5), un enjeu transversal\u00a0: changer le regard sur les quartiers populaires, (6), une m\u00e9thode\u00a0: co\u00e9laborer, cod\u00e9cider, coformer.<\/p>\n

Les propositions du rapport \u00e9taient les suivantes\u00a0(p. 42 et s.) :<\/p>\n

1. Donner les moyens de l\u2019interpellation citoyenne. <\/strong>En effet, \u00ab\u00a0si les discours sur la d\u00e9mocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, appelant au d\u00e9veloppement de nouvelles formes de participation des citoyens, seule la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative reste financ\u00e9e, que ce soit sous forme du financement des partis politiques ou des repr\u00e9sentants \u00e9lus. La participation n\u2019est financ\u00e9e que lorsqu\u2019elle est initi\u00e9e par les institutions. La proposition est d\u2019inscrire v\u00e9ritablement un droit d\u2019interpellation citoyenne comme une dimension \u00e0 part enti\u00e8re du fonctionnement d\u00e9mocratique de la R\u00e9publique, et pour cela de d\u00e9gager les moyens humains et financiers favorisant sa mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb<\/em>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment encore, la proposition est celle de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds (d’argent public) pour le droit d\u2019interpellation citoyenne, qui serait g\u00e9r\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n

2.\u00a0<\/strong>Soutenir la cr\u00e9ation d\u2019espaces citoyens et les reconna\u00eetre,<\/strong> financ\u00e9s par l\u2019ACS\u00e9, dans le cadre des contrats de ville, avec la cr\u00e9ation de plateformes locales et d\u2019une plateforme nationale.<\/p>\n

3.\u00a0<\/strong>Cr\u00e9er une fondation pour la solidarit\u00e9 sociale<\/strong> et favoriser le d\u00e9veloppement associatif, car \u00ab\u00a0les associations demeurent fortement d\u00e9pendantes des financements des collectivit\u00e9s territoriales et de l\u2019Etat et elles sont parfois prises dans des logiques client\u00e9listes ou partisanes\u00a0\u00bb<\/em>. Cette fondation serait cog\u00e9r\u00e9e par la puissance publique et les associations, pour donner des fonds, priv\u00e9s et publics, en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9cis.<\/p>\n

4.\u00a0<\/strong>Faire des instances de la politique de la ville des lieux de co\u00e9laboration et de cod\u00e9cision<\/strong> en profitant des contrats pour engager une d\u00e9marche de co-construction dans le cadre de la politique de la ville, en mettant en place des dispositifs de co-d\u00e9cision pour la dur\u00e9e des contrats de ville, en assurant\u00a0une repr\u00e9sentation des citoyens dans tous les instances nationales de la politique de la ville, notamment les conseils d\u2019administration de l\u2019ACS\u00e9 et de l\u2019ANRU, ou dans le cadre d\u2019une nouvelle entit\u00e9 nationale d\u2019orientation de la politique de la ville, etc.<\/p>\n

5.\u00a0Favoriser un autre regard sur les quartiers populaires<\/strong> notamment par un certain nombre de proc\u00e9d\u00e9s m\u00e9diatiques et d’actions politiques et sociales.<\/p>\n

6. Favoriser une nouvelle m\u00e9thode<\/strong> de coproduction, de co-formation et d\u2019\u00e9valuation par une nouvelle approche dans les services publics et notamment renouveler les approches de la police et de l\u2019enseignement.<\/p>\n

Or, parmi ces 6 groupes-cl\u00e9s, c\u2019est le premier qui semble-t-il pose le plus de difficult\u00e9. On le constate en comparant les propositions qui ont \u00e9t\u00e9 faites dans le rapport et les avanc\u00e9es l\u00e9gislatives qui ont \u00e9t\u00e9 produites par la loi Lamy.<\/p>\n

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L\u2019influence partielle du rapport sur la loi Lamy<\/em><\/strong><\/p>\n

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\"images<\/a>Ces diff\u00e9rentes propositions ont eu un certain \u00e9cho dans la loi Lamy, \u00e0 savoir\u00a0la loi n\u00b0 2014-173 du\u00a021 f\u00e9vrier 2014\u00a0de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine<\/em>,\u00a0au moins en th\u00e9orie et sur les dispositifs juridiques adopt\u00e9s… \u00e0 l’exception de la premi\u00e8re proposition !<\/p>\n

Du point de vue philosophique, elle promeut l\u2019association des citoyens aux d\u00e9cisions.\u00a0 <\/strong>L’article 1 \u00e9nonce que la politique de la ville \u00ab\u00a0s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs\u00a0 \u00e9conomiques, s\u2019appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les contrats de ville, et sur la coformation\u00a0\u00bb.<\/em> Cette orientation de principe a pu \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e dans le cadre du d\u00e9bat parlementaire par certains parlementaires, notamment un ancien ministre de la ville, M. Borloo, comme \u00e9tant du \u00ab cobavardage \u00bb sans moyens ad\u00e9quats. (Assembl\u00e9e nationale, s\u00e9ance du 22 nov. 2013). Le rapporteur du S\u00e9nat a lui fait valoir la l\u00e9gitimit\u00e9 de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, seule issue du suffrage universel\u00a0: la \u00ab coconstruction n’est pas la cod\u00e9cision \u00bb<\/em> et \u00ab il reviendra aux autorit\u00e9s issues du suffrage universel de prendre les d\u00e9cisions de puissance publique <\/em>\u00bb (S\u00e9nat, rapport n\u00b0 250, 2013-2014) [cit\u00e9s par\u00a0Jean-Philippe Brouant (AJDA 2014. 973, Notes sur la loi Lamy, LOI n\u00b0 2014-173 du\u00a021 f\u00e9vrier 2014\u00a0de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine].<\/p>\n

Concr\u00e8tement, c\u2019est-\u00e0-dire juridiquement,<\/strong> l’am\u00e9lioration de l’association des habitants \u00e0 la politique de la ville se manifeste surtout sur quatre points, qui r\u00e9pondent au moins partiellement aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le rapport\u00a0:<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>1. En premier lieu, l’instauration dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville d’un \u00ab conseil citoyen \u00bb <\/em><\/strong>en vertu de l\u2019article 7 de la loi Lamy. Si l’on y retrouve classiquement les \u00ab repr\u00e9sentants des associations et acteurs locaux \u00bb<\/em>, la loi innove en pr\u00e9voyant \u00e9galement la pr\u00e9sence \u00ab d’habitants tir\u00e9s au sort dans le respect de la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb<\/em>. Un certain nombre de pr\u00e9cautions sont instaur\u00e9es puisqu’un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la ville doit intervenir pour d\u00e9terminer \u00ab les garanties de repr\u00e9sentativit\u00e9 et d’autonomie des conseils citoyens \u00bb<\/em> et que \u00ab la composition du conseil \u00bb<\/em> doit \u00eatre reconnue par le pr\u00e9fet. De m\u00eame, la loi exige des conseils citoyens qu’ils exercent leur action en toute ind\u00e9pendance et qu’ils respectent notamment les valeurs de \u00ab la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 \u00bb<\/em>, ce qui traduit une m\u00e9fiance vis-\u00e0-vis de possibles revendications communautaristes (point qui n’est d’ailleurs pas sans lien avec la probl\u00e9matique de l’Empowerment<\/em>, nous y reviendrons). Le conseil citoyen doit \u00eatre consult\u00e9 au moment de la production du rapport annuel sur la politique de la ville pr\u00e9vu par l’article L. 1111-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, l’article 7 de la loi pr\u00e9cise que \u00ab des repr\u00e9sentants du conseil citoyen participent \u00e0 toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain \u00bb<\/em>. Les conseils citoyens peuvent \u00e9ventuellement, si le maire le d\u00e9cide, se substituer aux conseils de quartier quand la commune est soumise \u00e0 l\u2019obligation de les cr\u00e9er (article 7.II). Cela va donc dans le sens de ce qui \u00e9tait propos\u00e9 par le rapport. Certes, d’apr\u00e8s le \u00ab\u00a0cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re\u00a0\u00bb les conseils citoyens peuvent \u00e9laborer et conduire des projets \u00e0 leur initiative et certains fonds seront disponibles pour cela<\/a>, mais cela devrait se faire dans le cadre du contrat de ville, et n’aura pas la m\u00eame dimension que le fonds d’interpellation citoyenne envisag\u00e9 par la coordination des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb. Force est de constater sur ce point que la circulaire de mise en application de la loi n’est pas tr\u00e8s engageante sur ce point.<\/a><\/p>\n

2. En deuxi\u00e8me lieu, les habitants sont mieux associ\u00e9s \u00e0 la gestion des contrats de ville :<\/strong> l’article 3 de la loi Lamy pr\u00e9voit que \u00ab les habitants ainsi que des repr\u00e9sentants des associations et des acteurs \u00e9conomiques sont associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 l’\u00e9valuation des projets de renouvellement urbain selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les contrats de ville \u00bb.<\/em>\u00a0Cela correspond donc \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019associer en amont les habitants \u00e0 la conclusion des contrats de ville comme cela \u00e9tait pr\u00e9conis\u00e9 par le rapport.<\/p>\n

3. En troisi\u00e8me lieu, <\/strong>l\u2019article 9 de la loi Lamy invite le gouvernement \u00e0 remettre un rapport sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d’une fondation destin\u00e9e \u00e0 mobiliser des financements<\/strong> permettant l’accompagnement d’actions et de projets pr\u00e9sent\u00e9s par les habitants. Cet article pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi, un rapport sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d’une fondation destin\u00e9e \u00e0 mobiliser, au b\u00e9n\u00e9fice des quartiers prioritaires, des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets pr\u00e9sent\u00e9s par leurs habitants en faveur de la coh\u00e9sion sociale et dans le respect des valeurs de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9. Le rapport s’attache notamment \u00e0 pr\u00e9ciser les missions de la structure, \u00e0 d\u00e9terminer la forme juridique la plus adapt\u00e9e ainsi qu’\u00e0 d\u00e9finir un mode de gouvernance permettant d’assurer son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des pouvoirs publics et d’assurer l’association des habitants \u00e0 sa gestion.\u00a0\u00bb. <\/em>Il s’agit ici \u00e9galement de la reprise d’une proposition du rapport de la coordination \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb<\/em>.\u00a0Cependant, le rapport pr\u00e9vu par la loi\u00a0n\u2019est toujours pas pr\u00eat. Yannick Blanc, pr\u00e9fet du Val d’Oise et pr\u00e9sident de la Fonda, laboratoire d\u2019id\u00e9es du monde associatif, \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019assurer la r\u00e9daction de ce rapport. Une note d’\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 9 mars. Mais depuis, alors que ce rapport \u00e9tait pr\u00e9vu pour le mois de septembre 2014,\u00a0ce rapport ne semble toujours pas avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n

4. En quatri\u00e8me lieu, l’article 4 de la loi fait obligation aux bailleurs sociaux<\/strong> d’informer les locataires et de mener une concertation avec leurs repr\u00e9sentants pour toute op\u00e9ration d’am\u00e9lioration ou de d\u00e9molition-reconstruction dont un bilan doit \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le rapport a donc eu une influence concr\u00e8te sur la loi Lamy…<\/strong>\u00a0sauf dans son premier aspect, celui de l\u2019interpellation citoyenne. <\/strong>Ainsi,\u00a0<\/strong>au final, la loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine<\/em> donne le sentiment d’une r\u00e9forme technique, d’ajustement d’outils existants, qui laisse en d\u00e9bat ou r\u00e9flexion un certain nombre d’enjeux importants, et notamment celui de l’interpellation citoyenne. D’apr\u00e8s\u00a0Jean-Philippe Brouant (AJDA 2014. 973, Notes sur la loi Lamy, LOI n\u00b0 2014-173 du\u00a021 f\u00e9vrier 2014\u00a0de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine) :\u00a0\u00ab\u00a0On est loin semble-t-il des dispositifs d’empowerment d\u00e9velopp\u00e9s aux Etats-Unis qui visent \u00e0 s’appuyer sur les communaut\u00e9s pour renforcer le d\u00e9veloppement local dans les quartiers en difficult\u00e9s\u00a0\u00bb.\u00a0C<\/em>\u2019est sans doute pour cette raison qu\u2019une nouvelle conf\u00e9rence de consensus est organis\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce sujet\u00a0de l\u2019interpellation citoyenne et de son financement.<\/p>\n

\"images<\/a>En effet, le r\u00e9sultat du processus l\u00e9gislatif a, \u00e0 tort pour la \u00ab\u00a0coordination pas sans nous\u00a0\u00bb, laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 la probl\u00e9matique pourtant la plus fondamentale th\u00e9oriquement et pratiquement, celle de l’Empowerment,\u00a0<\/em>et n’a donc pas produit le changement de soci\u00e9t\u00e9 attendu. C’est cette\u00a0notion d’\u00a0Empowerment, <\/em>et de son implication dans le rapport,\u00a0qui fera l’objet de l’article suivant dans ses dimensions th\u00e9orique et pratique.<\/p>\n

A suivre !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les 4 et 5 septembre prochain aura lieu, au S\u00e9nat, une\u00a0\u00ab\u00a0conf\u00e9rence de consensus\u00a0\u00bb\u00a0sur le th\u00e8me\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Faut -il financer la d\u00e9mocratie participative initi\u00e9e par les citoyens\u00a0? Comment\u00a0? Pour quel projet\u00a0? \u00bb. Cette initiative s\u2019inscrit dans la suite du rapport\u00a0Pour une r\u00e9forme radicale de la politique de la ville. Cela ne se fera plus sans nous. Citoyennet\u00e9 et … Continuer la lecture de « 24\/08\/2015 : Conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb (1) : Le contexte de la r\u00e9flexion, la probl\u00e9matique de l’interpellation citoyenne laiss\u00e9e de c\u00f4t\u00e9 par la loi Lamy de r\u00e9forme de la ville [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,4,10,13],"tags":[125,256,277,460,593,676,719,830],"class_list":["post-1494","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-bacque","tag-conseils-citoyens","tag-coordination-pas-sans-nous","tag-empowerment","tag-interpellation-citoyenne","tag-loi-lamy","tag-mechmache","tag-politique-de-la-ville"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1494","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1494"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1494\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1494"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1494"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1494"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}