{"id":13727,"date":"2021-06-02T06:48:34","date_gmt":"2021-06-02T04:48:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=13727"},"modified":"2021-06-02T06:48:34","modified_gmt":"2021-06-02T04:48:34","slug":"revelations-du-canard-enchaine-la-douteuse-manoeuvre-de-thierry-mariani-pour-se-rendre-eligible-en-paca-et-les-risques-dannulation-de-lelection-regionale-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=13727","title":{"rendered":"R\u00e9v\u00e9lations du Canard encha\u00een\u00e9 : la douteuse man\u0153uvre de Thierry Mariani pour se rendre \u00e9ligible en PACA et les risques d&rsquo;annulation de l&rsquo;\u00e9lection r\u00e9gionale [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/Mariani-1024x576.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-13729\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><em>Nota : cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 la premi\u00e8re fois le mercredi 2 juin, puis mis \u00e0 jour le 8 juin apr\u00e8s discussion le 4 juin avec le journaliste du Canard Encha\u00een\u00e9, qui a indiqu\u00e9 que T. Mariani est bien inscrit sur les listes d&rsquo;Avignon (et non qu&rsquo;il a demand\u00e9 son inscription) gr\u00e2ce \u00e0 cette fausse domiciliation, ce qui explique au demeurant<\/em> <em>son \u00e9ligibilit\u00e9 lors des \u00e9lections municipales d&rsquo;Avignon, dans la mesure o\u00f9 pour les \u00e9lections municipales, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9lections r\u00e9gionales,<\/em> <em>le fait d&rsquo;\u00eatre sur les listes \u00e9lectorales rend \u00e9ligible<\/em>. <em>Par ailleurs, une jurisprudence confirmant le contr\u00f4le du Conseil d&rsquo;Etat sur les man\u0153uvres \u00e0 l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 malgr\u00e9 l&rsquo;enregistrement formel du bail aux imp\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, ce qui renforce la d\u00e9monstration.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est un tweet qui, hier, ne pouvait pas passer inaper\u00e7u :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed-twitter wp-block-embed is-type-rich is-provider-twitter\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<blockquote class=\"twitter-tweet\" data-width=\"550\" data-dnt=\"true\"><p lang=\"fr\" dir=\"ltr\">DEMAIN DANS LE CANARD<br>Les exploits lep\u00e9nistes<br>Paca : la domiciliation bidon de Thierry Mariani<\/p>&mdash; Le Canard encha\u00een\u00e9 (@canardenchaine) <a href=\"https:\/\/twitter.com\/canardenchaine\/status\/1399722505821097995?ref_src=twsrc%5Etfw\">June 1, 2021<\/a><\/blockquote><script async src=\"https:\/\/platform.twitter.com\/widgets.js\" charset=\"utf-8\"><\/script>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<p>Le Canard encha\u00een\u00e9 qui annonce, en PACA, la <em>\u00ab\u00a0domiciliation bidon de Thierry Mariani\u00a0\u00bb<\/em>. De quoi faire sauter de sa chaise un sp\u00e9cialiste de droit \u00e9lectoral, car \u00e0 lire ce Tweet, il se pourrait que Thierry Mariani soit tout simplement&#8230; in\u00e9ligible aux \u00e9lections r\u00e9gionales de PACA.<\/p>\n\n\n\n<p>A la lecture de l&rsquo;article complet, il semble cependant qu&rsquo;il pourrait \u00eatre \u00e9ligible sur la corde raide, au prix cependant d&rsquo;une man\u0153uvre fort douteuse, <em>via <\/em>l&rsquo;assujetissement \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation, tout d\u00e9pendant alors de l&rsquo;effectivit\u00e9 de l&rsquo;enregistrement du bail aupr\u00e8s des services fiscaux avant le 1er janvier 2021, \u00e0 condition que le bien soit redevable de la taxe d&rsquo;habitation, et de l&rsquo;appr\u00e9ciation du juge \u00e9lectoral quant \u00e0 l&rsquo;existence d&rsquo;\u00e9ventuelles man\u0153uvres ayant pour effet de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. <a href=\"https:\/\/www.leparisien.fr\/politique\/regionales-en-paca-thierry-mariani-accuse-de-ne-pas-etre-dans-les-clous-pour-pouvoir-se-presenter-01-06-2021-MS5XY72D7RE3RNSACFKJ4EKHZA.php\">On trouvera \u00e9galement sur le site du Parisien une pr\u00e9sentation de cette pol\u00e9mique naissante.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Ces r\u00e9v\u00e9lations auront sans doute des cons\u00e9quences politiques mais peut-\u00eatre aussi des suites juridiques : il serait tout \u00e0 fait possible que ce point soit port\u00e9 devant les tribunaux, surtout en cas de victoire de Thierry Mariani en PACA. Explications, en droit et en fait sur la base des \u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s aujourd&rsquo;hui dans le Canard Encha\u00een\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections r\u00e9gionales<\/h1>\n\n\n\n<p>Pour ce qui concerne les \u00e9lections r\u00e9gionales, l\u2019article L. 339 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab&nbsp;Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale ou justifiant qu\u2019ils devaient y \u00eatre inscrits avant le jour de l\u2019\u00e9lection, qui sont domicili\u00e9s dans la r\u00e9gion ou ceux qui, sans y \u00eatre domicili\u00e9s, y sont inscrits au r\u00f4le d\u2019une des contributions directes au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e dans laquelle se fait l\u2019\u00e9lection, ou justifient qu\u2019ils devaient y \u00eatre inscrits \u00e0 ce jour&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Il r\u00e9sulte de ce texte deux crit\u00e8res cumulatifs : il faut d\u2019une part avoir la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur et d\u2019autre part disposer d\u2019un lien de rattachement suffisant avec la collectivit\u00e9 territoriale (Memento,&nbsp;<em>Elections r\u00e9gionales et des assembl\u00e9es de Guyane et Martinique des 13 et 20 juin 2021<\/em>, p. 14, v., Memento,&nbsp;<em>Elections r\u00e9gionales et des assembl\u00e9es de Guyane et Martinique des 13 et 20 juin 2021<\/em>, p. 14,&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.interieur.gouv.fr\/Elections\/Elections-regionales-de-Corse-de-Guyane-et-de-Martinique-des-20-et-27-juin-2021\">disponible sur le site du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur<\/a>). Ce lien de rattachement se justifie cependant quant \u00e0 lui selon des crit\u00e8res alternatifs : soit le candidat est domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion, soit il y dispose d\u2019un lien de rattachement fiscal. Le droit fran\u00e7ais exige en effet qu\u2019il faut \u00ab&nbsp;avoir une attache avec la r\u00e9gion, c\u2019est-\u00e0-dire y \u00eatre domicili\u00e9 ou inscrit fiscalement&nbsp;\u00bb (Memento, p. 10.)<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Le candidat doit avoir la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur\u2026 mais peu importe o\u00f9 en France : pourquoi Thierry Mariani pourrait ne pas voter en PACA le jour J mais \u00eatre \u00e9ligible<\/h1>\n\n\n\n<p>En premier lieu, &nbsp;\u00ab&nbsp;Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale ou justifiant qu\u2019ils devaient y \u00eatre inscrits avant le jour de l\u2019\u00e9lection&nbsp;\u00bb. Ce texte pose une question que la jurisprudence et la pratique ont du trancher : la condition d\u2019\u00e9lecteur signifie-t-il qu\u2019il faut \u00eatre \u00e9lecteur sp\u00e9cifiquement dans une commune de la r\u00e9gion ou qu\u2019il faut simplement disposer de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur en g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Aujourd\u2019hui, la doctrine du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et la jurisprudence (CE,&nbsp;<em>El. Reg. de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur<\/em>, 16 fev. 2005<em>,&nbsp;<\/em>n\u00b0266322&nbsp;; CE,&nbsp;<em>Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es<\/em>, 27 mai 2016, n\u00b0395414) sont align\u00e9s. La qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur en g\u00e9n\u00e9ral suffit&nbsp;: il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre \u00e9lecteur dans la r\u00e9gion pour y \u00eatre \u00e9ligible, il suffit d\u2019avoir la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur tout court. Le m\u00e9mento du candidat pour les \u00e9lections r\u00e9gionales pr\u00e9cise ainsi \u00e0 propos de la commune d\u2019inscription sur la liste \u00e9lectorale qu\u2019 \u00ab&nbsp;il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que cette commune soit situ\u00e9e dans le ressort de la r\u00e9gion o\u00f9 il est candidat&nbsp;\u00bb (Memento, p. 14. M\u00eame solution dans le Guide du candidat de 2015).<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales dans la r\u00e9gion pr\u00e9sente cependant un avantage. En effet, il ressort du guide du candidat et des formulaires CERFA de candidature que l\u2019inscription sur une liste \u00e9lectorale dans la r\u00e9gion permet sur le plan administratif, c\u2019est \u00e0 dire en pratique au moment de l\u2019enregistrement de la candidature \u00e0 la pr\u00e9fecture, de pr\u00e9sumer le lien de rattachement avec la collectivit\u00e9 territoriale. Le guide dispose ainsi que \u00ab&nbsp;L\u2019attache r\u00e9gionale est d\u00e9montr\u00e9e par (art. R. 109-2 par renvoi des art. R. 183 et R.351) \u2013 le domicile indiqu\u00e9 sur l\u2019attestation d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales fournie pour d\u00e9montrer la condition d\u2019\u00e9lecteur&nbsp;\u00bb (p. 14). Cependant, il ne s\u2019agit ici que d\u2019une pr\u00e9somption administrative permettant d\u2019enregistrer la candidature, laquelle ne s\u2019impose pas au juge \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>D&rsquo;apr\u00e8s le Canard encha\u00een\u00e9, Thierry Mariani n&rsquo;est pas inscrit sur les listes \u00e9lectorales d&rsquo;Avignon, les nouvelles listes \u00e9lectorales devant \u00eatre publi\u00e9es en fin de semaine. Et, si sa domiciliation est douteuse, il pourrait en effet \u00eatre possible que Thierry Mariani ne soit pas inscrit sur ces listes, car la domiciliation doit \u00eatre effective, tandis qu&rsquo;au titre de la taxe d&rsquo;habitation il faut en effet 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives d&rsquo;inscription au r\u00f4le. De quoi faire scandale sur le plan politique en effet, au risque que Thierry Mariani ne puisse m\u00eame pas voter le jour J en PACA pour lui-m\u00eame ! Dans cette hypoth\u00e8se, pas de traditionnelle photo, alors, les dimanche 20 et 27 juin, de Thierry Mariani en train de voter en PACA.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Nota du 8 juin : apr\u00e8s discussion avec le journaliste du Canard, T. Mariani serait bien inscrit sur ces listes mais un recours contre les listes \u00e9lectorales d&rsquo;Avignon serait en pr\u00e9paration contre la liste. Cela cependant ne change rien \u00e0 l&rsquo;affaire sur le plan du droit comme l&rsquo;indiquent les \u00e9l\u00e9ments ci-dessous et parce que pour les \u00e9lections r\u00e9gionales, l&rsquo;inscription sur une liste \u00e9lectorale de la r\u00e9gion est indiff\u00e9rente \u00e0 la question de l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, contrairement \u00e0 ce qu&rsquo;indique le Canard, cela ne suffirait pas \u00e0 le rendre in\u00e9ligible, car l&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales de la r\u00e9gion n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour \u00eatre \u00e9ligible dans une r\u00e9gion. Il suffit d&rsquo;\u00eatre inscrit sur une liste \u00e9lectorale n&rsquo;importe o\u00f9. Par ailleurs, m\u00eame si une personne n&rsquo;est pas inscrite sur une liste \u00e9lectorale, il suffit de d\u00e9montrer qu&rsquo;elle devrait l&rsquo;\u00eatre quelque part : \u00ab Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale <span style=\"text-decoration: underline;\">ou justifiant qu\u2019ils devaient y \u00eatre inscrits avant le jour de l\u2019\u00e9lection \u00bb.<\/span> Ceci se prouve avec une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 et un extrait de casier judiciaire d\u00e9montrant l&rsquo;absence de perte des droits civiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Un candidat qui ne vote pas et qui pourrait \u00eatre \u00e9ligible&#8230; C&rsquo;est possible, car la qualit\u00e9 d&rsquo;\u00e9lecteur en g\u00e9n\u00e9ral suffisant, il suffit de prouver une attache avec la r\u00e9gion, qui se prouve soit par la domiciliation, soit par un rattachement fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">La 1\u00e8re hypoth\u00e8se d\u2019attache avec la r\u00e9gion, la domiciliation : une absence de \u00ab\u00a0domicile r\u00e9el\u00a0\u00bb \u00e0 Avignon reconnue par Thierry Mariani lui-m\u00eame<\/h1>\n\n\n\n<p>L\u2019article L. 339 du code \u00e9lectoral dispose d\u2019abord que \u00ab&nbsp;Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale ou justifiant qu\u2019ils devaient y \u00eatre inscrits avant le jour de l\u2019\u00e9lection,&nbsp;<span style=\"text-decoration: underline;\">qui sont domicili\u00e9s dans la r\u00e9gion<\/span>\u00ab\u00a0. Le domicile est donc la 1\u00e8re hypoth\u00e8se d\u2019attache r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n<p>Le \u00ab&nbsp;domicile r\u00e9el&nbsp;\u00bb (Cass. civ., 4&nbsp;mars 2008, n\u00b0&nbsp;08-60206), d\u00e9fini par le Code civil comme le lieu o\u00f9 la personne a \u00ab&nbsp;son principal \u00e9tablissement&nbsp;\u00bb (code civil article 102), est l\u2019endroit o\u00f9 se trouve le lieu d\u2019habitation ordinaire (Cass. civ., 8&nbsp;mars 1995,&nbsp;<em>Bull. civ<\/em>. II, n\u00b0&nbsp;78). Alors qu\u2019une personne peut avoir plusieurs lieux de r\u00e9sidence, la jurisprudence consid\u00e8re qu\u2019elle ne peut avoir qu\u2019un seul domicile r\u00e9el. Seul le caract\u00e8re r\u00e9el du domicile est pris en compte&nbsp;: la conservation de centres d\u2019int\u00e9r\u00eats, de famille ou de biens n\u2019ont pas pour effet de caract\u00e9riser le domicile, pas davantage que la pr\u00e9sence d\u2019autres liens mat\u00e9riels, moraux, p\u00e9cuniaires et sentimentaux (Cass. civ., 8&nbsp;juill. 1992, 2&nbsp;arr\u00eats,&nbsp;<em>Bull. civ<\/em>. II, n\u00b0&nbsp;197 et n\u00b0&nbsp;198&nbsp;; 2&nbsp;mars 2001, n\u00b0&nbsp;01-60226). En mati\u00e8re de droit \u00e9lectoral, il est fondamental de noter que le candidat n\u2019a pas le libre choix de d\u00e9cider o\u00f9 est son domicile : la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 8 de la conv. EDH garantissant le droit au domicile et le libre choix du domicile personnel n\u2019est pas opposable efficacement aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives de domiciliation du droit \u00e9lectoral (Cass., Civ., 2 mars 2001, n\u00b001-60226).<\/p>\n\n\n\n<p>Le lieu du domicile n\u2019est donc pas \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du candidat mais bien des autorit\u00e9s administratives et du juge.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi sur le plan administratif de l\u2019enregistrement de la candidature, le guide du candidat consid\u00e8re que si le domicile n\u2019est pas indiqu\u00e9 sur l\u2019attestation d\u2019inscription des listes \u00e9lectorales (voire, mais sur ce point le guide de 2015 \u00e9tait plus clair et plus net que celui de 2021, sur les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9s fournies), le candidat peut apporter en pr\u00e9fecture un justificatif de domicile \u00ab&nbsp;de nature \u00e0 emporter la conviction de la pr\u00e9fecture (ex : facture r\u00e9cente \u00e9tablie au nom du candidat par un organisme de distribution d\u2019eau, de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, par un fournisseur internet ou par une assurance habitation et correspondant \u00e0 une adresse dans la r\u00e9gion)&nbsp;\u00bb. Cela signifie donc que si la pr\u00e9fecture n\u2019est pas convaincue de la r\u00e9alit\u00e9 du domicile, elle peut refuser d\u2019enregistrer la candidature pour absence d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat, et inversement.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur le plan contentieux (il s\u2019agirait ici d\u2019un contentieux \u00e9lectoral&nbsp;<em>a posteriori<\/em>, car l\u2019enregistrement de la candidature, \u00e0 la diff\u00e9rence du refus d\u2019enregistrement, n\u2019est contestable que dans le cadre du recours contre les \u00e9lections une fois que celles-ci se sont d\u00e9roul\u00e9es), le juge est souverain. Il arrive ainsi de fa\u00e7on tr\u00e8s concr\u00e8te que des personnes soient d\u00e9clar\u00e9es in\u00e9ligibles et voient leur \u00e9lection annul\u00e9es par le juge qui consid\u00e8re que leur domicile est ailleurs. On peut rappeler ici le pr\u00e9c\u00e9dent de Dominique Reyni\u00e9, t\u00eate de liste&nbsp;<em>Les R\u00e9publicains<\/em>&nbsp;dans la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (Occitanie), dont l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e car le Conseil d\u2019Etat l\u2019avait consid\u00e9r\u00e9 comme in\u00e9ligible car non domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion&nbsp;: il r\u00e9sultait de l\u2019examen des faits que M. Reyni\u00e9 avait son principal \u00e9tablissement en r\u00e9gion parisienne et non dans la r\u00e9gion concern\u00e9e, eu \u00e9gard aux conditions sommaires de son installation \u00e0 Onet-le-Ch\u00e2teau (bail conclu avec sa m\u00e8re apr\u00e8s le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier) et \u00e0 la courte dur\u00e9e de son habitation dans cette commune au jour de l\u2019\u00e9lection, ne lui conf\u00e9rant pas un caract\u00e8re suffisant de stabilit\u00e9 (CE, 27 mai 2016, n\u00b0395414, 395572).<\/p>\n\n\n\n<p>En l&rsquo;esp\u00e8ce, d&rsquo;apr\u00e8s le Canard Enchain\u00e9, Thierry Mariani dispose donc d&rsquo;une <em>\u00ab\u00a0domiciliation bidon\u00a0\u00bb<\/em>. Il semble ainsi qu&rsquo;il ait d\u00e9clar\u00e9 son domicile \u00e0 Avignon <em>\u00ab\u00a0dans une rue excentr\u00e9e et peu fr\u00e9quent\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab\u00a0un studio, au rez de chauss\u00e9e d&rsquo;une maisonnette ne comprenant quasiment que des appartements Airbnb\u00a0\u00bb<\/em>, <em>\u00ab\u00a0volets ferm\u00e9s, aucun nom sur la sonnette, pas le moindre voisin dans la rue capable de se souvenir d&rsquo;avoir un jour crois\u00e9 ici Thierry Mariani\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p><cite>Article du Canard Encha\u00een\u00e9<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Thierry Mariani le reconnait lui-m\u00eame :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p> <em>\u00ab\u00a0Je n&rsquo;y passe pas ma vie, c&rsquo;est vrai, mais j&rsquo;y ai dormi quelques fois\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p><cite>Thierry Mariani au Canard Encha\u00een\u00e9<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Insuffisant pour d\u00e9montrer la domiciliation, tant pour les listes \u00e9lectorales que pour justifier de son \u00e9ligibilit\u00e9. Ce n&rsquo;est donc pas sur ce fondement que Thierry Mariani pourrait se rendre \u00e9ligible aux \u00e9lections r\u00e9gionales.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">La 2\u00e8me hypoth\u00e8se d\u2019attache avec la r\u00e9gion, le rattachement fiscal : taxe fonci\u00e8re ou taxe d&rsquo;habitation<\/h1>\n\n\n\n<p>L\u2019article L. 339 du code \u00e9lectoral dispose ensuite que \u00ab&nbsp;Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale (\u2026) ou ceux qui,&nbsp;sans y \u00eatre domicili\u00e9s,<span style=\"text-decoration: underline;\"> y sont inscrits au r\u00f4le d\u2019une des contributions directes au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e dans laquelle se fait l\u2019\u00e9lection, ou justifient qu\u2019ils devaient y \u00eatre inscrits \u00e0 ce jour&nbsp;\u00bb<\/span>.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela signifie que l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 est dans ce cas li\u00e9e au fait que le candidat est redevable dans la r\u00e9gion d\u2019une contribution directe locale au 1<sup>Er<\/sup>&nbsp;janvier de l\u2019ann\u00e9e, qu\u2019il y est inscrit au r\u00f4le fiscal ou devrait y \u00eatre inscrit en raison soit de la date d\u2019acquisition d\u2019un bien ant\u00e9rieure au 1er janvier (plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le r\u00f4le fiscal d\u2019une commune de la r\u00e9gion), soit d\u2019une habitation ant\u00e9rieure au 1er janvier, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019il convient d\u2019\u00e9tablir par date certaine la redevabilit\u00e9 \u00e0 la taxe, soit par un acte notari\u00e9, soit par un enregistrement aupr\u00e8s des services fiscaux (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008090444\/\">CE, 29 juillet 2002, n\u00b0235916<\/a>). Le guide du candidat pr\u00e9cise qu&rsquo;en pratique, la preuve de l\u2019attache fiscale peut \u00eatre : la taxe d\u2019habitation ; les taxes fonci\u00e8res (b\u00e2ties ou non b\u00e2ties) ; la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) (p. 14).<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, lors du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature, pour \u00e9tablir l\u2019attache fiscale avec la r\u00e9gion, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion, il est pr\u00e9vu qu\u2019il doit fournir (art. R. 109-2 par renvoi des art. R. 183 et R.351) :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 soit un avis d\u2019imposition ou un extrait de r\u00f4le, d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des finances publiques, qui \u00e9tablit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est inscrit personnellement au r\u00f4le des contributions directes d\u2019une commune de la r\u00e9gion au 1er janvier 2021 ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 soit une copie d\u2019un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est devenu, dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019\u00e9lection, soit en 2020, propri\u00e9taire d\u2019un immeuble dans la r\u00e9gion ou d\u2019un acte notari\u00e9 ou sous-seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est devenu locataire d\u2019un immeuble d\u2019habitation dans la r\u00e9gion ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 soit une attestation notari\u00e9e \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est devenu propri\u00e9taire par voie successorale d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re dans la r\u00e9gion depuis le 1er janvier 2021 ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 soit une attestation du directeur d\u00e9partemental des finances publiques \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, au vu notamment des r\u00f4les de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019\u00e9lection et des \u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d\u2019une modification de sa situation dont l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019aurait pas eu connaissance, justifie qu\u2019il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributions directes dans la r\u00e9gion au 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n<p>Le rattachement fiscal donne donc droit, en France, \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Deux taxes rendent \u00e9ligibles principalement : la taxe fonci\u00e8re, pour les propri\u00e9taires, et la taxe d&rsquo;habitation, pour les locataires, d\u00e8s lors qu&rsquo;on rempli correctement certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Il avait <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2021\/05\/eric-dupond-moretti-candidat-dans-les-hauts-de-france-retour-sur-les-regles-deligibilite-aux-elections-regionales-r-rambaud\/\">d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 sur le blog l&rsquo;hypoth\u00e8se de la taxe fonci\u00e8re pour les propri\u00e9taires, puisque c&rsquo;est la situation dans laquelle se trouve E. Dupond-Moretti, sur la situation duquel un article avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crit ici. <\/a>Dans cette hypoth\u00e8se il s&rsquo;agit du maintien d\u2019une conception \u00ab&nbsp;propri\u00e9tariste&nbsp;\u00bb de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au niveau local, c\u2019est \u00e0 dire que la propri\u00e9t\u00e9 conf\u00e8re \u00ab&nbsp;par nature&nbsp;\u00bb un lien avec la collectivit\u00e9. Le citoyen-propri\u00e9taire a un lien \u00e9tabli avec la collectivit\u00e9 locale qui ne peut \u00eatre remis en question, d\u2019o\u00f9 l\u2019absence d\u2019analyse de la man\u0153uvre par la jurisprudence (sauf sans doute des cas tr\u00e8s particuliers comme des clauses d\u2019annulation r\u00e9troactive de l\u2019acquisition d\u2019un bien), \u00e0 la diff\u00e9rence sur ce point du locataire (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008231095\">CE,&nbsp;<em>El. Reg. de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur<\/em>, 16 fev. 2005<em>,&nbsp;<\/em>n\u00b0266322<\/a>). En effet le juge se contente de la date certaine de l\u2019acquisition, quand bien m\u00eame le bien serait enregistr\u00e9 tardivement (v., pour l\u2019acquisition d\u2019un terrain sur le territoire de la commune un 27 d\u00e9cembre 1988 pour une \u00e9lection se d\u00e9roulant en 1989, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000007624860\">CE,&nbsp;<em>El. Mun. de la Foa,&nbsp;<\/em>9 mai 1990, n\u00b0107967<\/a>). Dans ce cas il s&rsquo;agit d&rsquo;un cas tout \u00e0 fait l\u00e9gal, qui ne posait au demeurant pas de difficult\u00e9 politique concernant E. Dupond-Moretti au regard de l&rsquo;anciennet\u00e9 de son acquisition (<a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2021\/05\/eric-dupond-moretti-candidat-dans-les-hauts-de-france-retour-sur-les-regles-deligibilite-aux-elections-regionales-r-rambaud\/\">v. l&rsquo;article du blog du droit \u00e9lectoral<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, Thierry Mariani, c&rsquo;est fort imprudent, ne dispose plus de biens en PACA d&rsquo;apr\u00e8s le Canard Encha\u00een\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>\u00ab\u00a0depuis belle lurette, [il] a quitt\u00e9 le Vaucluse et y a vendu tous ses biens immobiliers\u00a0\u00bb<\/p><cite>Article du Canard encha\u00een\u00e9<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Ce n&rsquo;est donc pas sur le fondement de la taxe fonci\u00e8re qu&rsquo;il a pu se rendre \u00e9ligible. Or, la situation est plus compliqu\u00e9e concernant la man\u0153uvre \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation, plus douteuse politiquement et plus incertaine juridiquement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La douteuse man\u0153uvre \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation soumises \u00e0 des conditions pr\u00e9cises contr\u00f4l\u00e9es par le juge de l&rsquo;\u00e9lection : date certaine, assujetissement \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation, et absence de man\u0153uvre ayant pour effet de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lection<\/h2>\n\n\n\n<p>M\u00eame si cela rel\u00e8ve des choses cach\u00e9es des \u00e9lections que le grand public ignore en g\u00e9n\u00e9ral (v.&nbsp;<a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/cv-romain-rambaud-publications-2\/\">R. Rambaud, &nbsp;\u00abLes choses cach\u00e9es du droit \u00e9lectoral des \u00e9lections municipales&nbsp;\u00bb,&nbsp;<em>in&nbsp;<\/em>S. Ferrari, R. Rambaud,&nbsp;<em>Droit \u00e9lectoral et droit des collectivit\u00e9s territoriales,&nbsp;<\/em>BJCL, n\u00b012\/2020, p. 862<\/a>) et qui ne sont connues que des initi\u00e9s, tous les sp\u00e9cialistes de droit \u00e9lectoral vous le diraient : pour se rendre \u00e9ligible \u00e0 un endroit o\u00f9 on ne poss\u00e8de pas de domicile, il faut acheter un bien devant le notaire avant le 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e de l&rsquo;\u00e9lection. C&rsquo;est la seule solution certaine. La domiciliation ou l&rsquo;assujetissement \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation sont des solutions beaucoup plus incertaines qui comportent d&rsquo;importants risques. De ce point de vue, l&rsquo;absence d&rsquo;int\u00e9r\u00eat port\u00e9 par certaines personnalit\u00e9s politiques \u00e0 des questions aussi fondamentales reste et restera toujours totalement sid\u00e9rante, m\u00eame si elle n&rsquo;\u00e9tonne plus gu\u00e8re ceux qui fr\u00e9quentent r\u00e9guli\u00e8rement ce milieu l\u00e0, h\u00e9las.<\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est pourtant la solution douteuse et incertaine de la taxe d&rsquo;habitation qui a \u00e9t\u00e9 choisie par Thierry Mariani, \u00e0 l&rsquo;\u00e9poque selon le Canard Encha\u00een\u00e9 pour se rendre \u00e9ligible aux \u00e9lections municipales \u00e0 Avignon en 2020, assujetissement \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation qui selon nous \u00e9tait d&rsquo;ailleurs douteux juridiquement et n&rsquo;aurait pas du le rendre \u00e9ligible. Mais il ne s&rsquo;agissait alors que de le placer en 22\u00e8me rang sur la liste : le risque n&rsquo;\u00e9tait pas du tout le m\u00eame que pour la t\u00eate de liste des \u00e9lections r\u00e9gionales en PACA ! <br><br>Une autre question pourrait se poser : l&rsquo;article L. 229 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab\u00a0Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs sont \u00e9ligibles dans toutes les communes du d\u00e9partement o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 candidats\u00a0\u00bb. Cependant cette disposition ne semble pas applicable aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, dans la mesure o\u00f9 la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en renvoie au \u00ab\u00a0titre Ier du livre Ier du code \u00e9lectoral\u00a0\u00bb l\u00e0 o\u00f9 l&rsquo;article L. 229 figure dans le titre IV, et le chapitre III de la loi de 1977 relative aux crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 ne rend pas applicable aux \u00e9lections europ\u00e9ennes l&rsquo;article L. 229 en n&rsquo;y faisant pas r\u00e9f\u00e9rence. Enfin le terme du texte \u00ab\u00a0dans toutes les communes du d\u00e9partement o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 candidats\u00a0\u00bb ne s&rsquo;applique pas aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e9lus dans le cadre d&rsquo;une circonscription nationale.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Nota du 8 juin :<\/em> <em>cependant, si Thierry Mariani est inscrit sur les listes \u00e9lectorales d&rsquo;Avignon, cela le rend automatiquement \u00e9ligible aux \u00e9lections municipales, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9lections r\u00e9gionales, ce qui explique alors qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9poque il ait pu enregistrer sa candidature en pr\u00e9fecture aux \u00e9lections municipales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>D&rsquo;apr\u00e8s le Canard Enchain\u00e9, c&rsquo;est la candidate \u00e0 la mairie d&rsquo;Avignon Anne-Sophie Rigault qui avait lou\u00e9 son appartement \u00e0 Thierry Mariani :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>\u00ab\u00a0Anne-Sophie Rigault (&#8230;) a mis son studio meubl\u00e9 \u00e0 la disposition de son ami Mariani, lui fournissant un joli bail, d\u00e9pos\u00e9 aux services fonciers d&rsquo;Avignon le 20 janvier 2020\u00a0\u00bb. <\/p><cite>Article du Canard Encha\u00een\u00e9<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Pour les \u00e9lections municipales, on peut consid\u00e9rer que ce d\u00e9p\u00f4t \u00e9tait trop tardif car post\u00e9rieurement au 1er janvier 2020, mais cela aurait bien pu pr\u00e9parer convenablement le terrain pour les \u00e9lections r\u00e9gionales de l&rsquo;ann\u00e9e suivante&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p>Il reste cependant qu&rsquo;une telle inscription \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation r\u00e9pond \u00e0 des conditions strictes que le juge \u00e9lectoral v\u00e9rifie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La v\u00e9rification de la date certaine : la question de l&rsquo;enregistrement<\/h2>\n\n\n\n<p>En effet, le juge \u00e9lectoral est comp\u00e9tent pour examiner l\u2019inscription au r\u00f4le car ce dernier est un document administratif (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008088896\">CE, 29 juill. 2002, n\u00b0 240049, <em>\u00c9l. mun. de Vitry-le-Fran\u00e7ois<\/em><\/a>). Le juge contr\u00f4le avec rigueur tant le respect de la date du 1er janvier que le fait que la nature du bien implique son imposition \u00e0 la taxe d\u2019habitation, c\u2019est-\u00e0-dire que le bien est effectivement meubl\u00e9 et destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n<p>La taxe d\u2019habitation r\u00e9pond d&rsquo;abord au principe de la date certaine, que le juge v\u00e9rifie (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000007641820?init=true&amp;page=1&amp;query=83870&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">CE, <em>El. Mun d\u2019Eyne<\/em>, 7 juin 1972, n\u00b083870<\/a>). Si un acte notari\u00e9 a forc\u00e9ment date certaine, la production d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des imp\u00f4ts avant le 1er janvier. Si ce n\u2019est pas le cas, la taxe d\u2019habitation n\u2019a pas date certaine et donc la personne n\u2019est pas \u00e9ligible : il faut donc prouver qu\u2019on s\u2019est rendu aux imp\u00f4ts pour faire enregistrer le bien avant le 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e de l&rsquo;\u00e9lection, c&rsquo;est \u00e0 dire remplir la formalit\u00e9 de l&rsquo;enregistrement, de sorte qu\u2019il faut une excellente connaissance du syst\u00e8me (<a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2021\/05\/eric-dupond-moretti-candidat-dans-les-hauts-de-france-retour-sur-les-regles-deligibilite-aux-elections-regionales-r-rambaud\/\">CE, 30 mars 1984, n\u00b052142<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000020936271?init=true&amp;page=1&amp;query=317822&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">CE 31 juil. 2009, n\u00b0317822<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000030750244?init=true&amp;page=1&amp;query=382880&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">CE, 17 juin 2015, n\u00b0382880<\/a>). En effet sinon de jurisprudence constante, l\u2019attestation des services fiscaux ne suffit pas seule pour justifier de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et il faut la d\u00e9terminer par ailleurs par des documents ayant date certaine, parce que ces attestations fiscales sont post\u00e9rieures (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008042649?init=true&amp;page=1&amp;query=239363&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">CE, 29 juil. 2002, n\u00b0239363<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008090550?init=true&amp;page=1&amp;query=236146+&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">CE, 29 juil. 2002, n\u00b0236146<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000007895746?init=true&amp;page=1&amp;query=173431&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">CE, 13 nov. 1996, n\u00b0173431<\/a>). Pour justifier la date certaine il faut donc avoir des biens ant\u00e9rieurs enregistr\u00e9s officiellement. <\/p>\n\n\n\n<p>Il est donc possible de man\u0153uvrer ici mais il faut une tr\u00e8s bonne connaissance de ces subtilit\u00e9s l\u00e9gales : acte notari\u00e9 ou enregistrement aupr\u00e8s des imp\u00f4ts avant le 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e de l&rsquo;\u00e9lection. En l&rsquo;esp\u00e8ce, c&rsquo;est donc le fait d&rsquo;avoir accompli cette formalit\u00e9 en&#8230; janvier 2020, d&rsquo;apr\u00e8s le Canard Encha\u00een\u00e9, qui pourrait \u00ab\u00a0sauver le soldat Mariani\u00a0\u00bb sur la corde raide.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>\u00ab\u00a0Anne-Rigault (&#8230;) a mis son studio meubl\u00e9 \u00e0 la disposition de son ami Mariani, lui fournissant un joli bail, <span style=\"text-decoration: underline;\">d\u00e9pos\u00e9 aux services fonciers d&rsquo;Avignon le 20 janvier 2020&Prime;.<\/span><\/p><cite>Article du Canard Encha\u00een\u00e9, nous soulignons<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9p\u00f4t permettrait ainsi de garantir la date certaine de l&rsquo;assujetissement \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation ant\u00e9rieur au 1Er janvier 2021 et donc l&rsquo;inscription au r\u00f4le de M. Mariani pour l&rsquo;ann\u00e9e 2021, ce qui semble-t-il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le service des imp\u00f4ts local. Cependant, on constate que l&rsquo;\u00e9mission du r\u00f4le est ici post\u00e9rieure au 1er janvier 2021 : tout d\u00e9pendra donc de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9marche d&rsquo;enregistrement le 20 janvier 2020 comme indiqu\u00e9 par le Canard Encha\u00een\u00e9. Celle-ci semble avoir r\u00e9alis\u00e9, le Canard Encha\u00een\u00e9 fournissant un re\u00e7u en date du 20 janvier 2020 contre un enregistrement de 25 euros. C&rsquo;est ce point qui fonde juridiquement l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 de M. Mariani.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>\u00ab\u00a0Monsieur le D\u00e9put\u00e9, nous avons \u00e9mis hier un r\u00f4le de taxe d&rsquo;habitation pour l&rsquo;appartement que vous louez rue du Rempart-Saint-Lazare \u00e0 Avignon. <span style=\"text-decoration: underline;\">Vous \u00eates donc bien enregistr\u00e9 chez nous\u00a0\u00bb.<\/span><\/p><cite>Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Vaucluse, d&rsquo;apr\u00e8s le Canard Encha\u00een\u00e9.<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La v\u00e9rification de l&rsquo;assujetissement du bien \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Ensuite, le juge v\u00e9rifie que le bien r\u00e9pond aux crit\u00e8res pour \u00eatre soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation, c\u2019est-\u00e0-dire que le bien est effectivement meubl\u00e9 et destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation, ce qui avait d\u00e9j\u00e0 conduit en 2005 au constat de l&rsquo;in\u00e9ligibilit\u00e9 de&#8230; Jean-Marie Le Pen&#8230; en PACA (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008231095\">CE,&nbsp;<em>El. Reg. de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur<\/em>, 16 fev. 2005<em>,&nbsp;<\/em>n\u00b0266322<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce crit\u00e8re peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 avec souplesse , mais ne suffisent pas \u00e0 le satisfaire la location d\u2019un garage qui ne constitue pas une d\u00e9pendance de l\u2019habitation principale, d\u2019un bureau, o<span style=\"text-decoration: underline;\">u d\u2019une maison comportant des chambres lou\u00e9es \u00e0 plusieurs membres d\u2019une liste aux seules fins de rendre ces personnes \u00e9ligibles dans la commune, dans la mesure o\u00f9 il n&rsquo;est pas \u00e9tabli que ledit local constituait \u00e0 lui seul un local d&rsquo;habitation lui donnant vocation, en application des articles 1407 et 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/span>, \u00e0 \u00eatre inscrit au r\u00f4le de la taxe d&rsquo;habitation de la commune, <span style=\"text-decoration: underline;\">alors m\u00eame dans ce dernier cas que le bail avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au service des imp\u00f4ts<\/span> (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008088896\">CE, 29 juill. 2002, n\u00b0 240049, \u00c9l. mun. de Vitry-le-Fran\u00e7ois<\/a>). En l&rsquo;esp\u00e8ce, le studio \u00e9tait semble-t-il meubl\u00e9 et valablement soumis \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation : cependant le juge pourrait -il estimer que ce bien, au regard de ces caract\u00e9ristiques, n&rsquo;avait pas \u00e0 y \u00eatre soumis r\u00e9ellement ?<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La v\u00e9rification de l&rsquo;absence de man\u0153uvre ayant eu pour effet de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, et ce point pourrait poser de s\u00e9rieux probl\u00e8mes \u00e0 Thierry Mariani, dans le cas de figure de la taxe d&rsquo;habitation (\u00e0 la diff\u00e9rence en pratique de la taxe fonci\u00e8re), le juge \u00e9lectoral peut v\u00e9rifier en tout \u00e9tat de cause l&rsquo;existence de man\u0153uvres ayant eu pour effet de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. On peut en trouver plusieurs exemples.<br><br>Certes, dans certain cas, le juge a accept\u00e9 sans coup f\u00e9rir l&rsquo;enregistrement validant en tout \u00e9tat de cause l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9, sans contr\u00f4le (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000007936610?isSuggest=true\">Conseil d&rsquo;Etat, 18 d\u00e9cembre 1996, n\u00b0177020<\/a>). Cependant la jurisprudence ult\u00e9rieure a mis en \u0153uvre un contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, dans une affaire de 2002, le Conseil d&rsquo;Etat, pour les \u00e9lections municipales de Ch\u00e2teau-Thierry, estimait que <em>\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que treize colistiers de la liste conduite par Mme Y&#8230; se sont pr\u00e9valus <span style=\"text-decoration: underline;\">de la conclusion de baux d&rsquo;habitation sign\u00e9s le 15 d\u00e9cembre 2000 et enregistr\u00e9s le 27 d\u00e9cembre 2000 pour soutenir qu&rsquo;ils devaient \u00eatre inscrits au r\u00f4le des contributions directes de la commune le 1er janvier 2001<\/span><\/em> (&#8230;) <em>Consid\u00e9rant qu&rsquo;il r\u00e9sulte de l&rsquo;instruction que les treize baux en cause, qui ont la m\u00eame pr\u00e9sentation, ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et enregistr\u00e9s \u00e0 la m\u00eame date ; qu&rsquo;ils portent sur une seule pi\u00e8ce et pr\u00e9voient un loyer tr\u00e8s modeste ; qu&rsquo;eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la consistance des locaux ainsi lou\u00e9s, dont plusieurs se situent dans un immeuble dont le propri\u00e9taire a sollicit\u00e9, quinze jours apr\u00e8s la signature du bail, puis obtenu une autorisation de d\u00e9molir, <span style=\"\"><u>la conclusion de ces baux pr\u00e9sente le caract\u00e8re d&rsquo;une <\/u><\/span><span style=\"text-decoration: underline;\">man\u0153uvre qui, compte tenu du nombre des voix qui a permis \u00e0 la liste de Mme Y\u2026 de se maintenir au second tour de scrutin, a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer le r\u00e9sultat de l&rsquo;\u00e9lection\u00a0\u00bb<\/span><\/em>. Donc il y a bien un contr\u00f4le des man\u0153uvres de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Au demeurant dans cette affaire, c&rsquo;est bien la man\u0153uvre \u00e0 l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e, l&rsquo;\u00e9cart de voix \u00e9tant de 198, tr\u00e8s sup\u00e9rieure donc au nombre de colistiers concern\u00e9s (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008042664?init=true&amp;page=1&amp;query=239440&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">CE, <em>El. Mun. de Ch\u00e2teau-Thierry, <\/em>29 juillet 2002, n\u00b0239440<\/a>). <\/p>\n\n\n\n<p>En outre, dans une autre affaire en 2015, le Conseil d&rsquo;Etat avait estim\u00e9 que <em>\u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de l&rsquo;instruction que, par un bail conclu le 30 juin 2013 et d\u00e9clar\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 l&rsquo;administration fiscale le 4 d\u00e9cembre 2013, Mme B\u2026a lou\u00e9, dans la commune de Froissy un local meubl\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l&rsquo;habitation au sens des dispositions de l&rsquo;article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Elle justifiait ainsi, comme l&rsquo;a d&rsquo;ailleurs reconnu le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l&rsquo;Oise dans l&rsquo;attestation qu&rsquo;il lui a d\u00e9livr\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2014 en application des dispositions de l&rsquo;article R. 128 du code \u00e9lectoral, devoir \u00eatre, au 1er janvier 2014, inscrite au r\u00f4le des contributions directes de la commune de Froissy, \u00e0 raison de la taxe d&rsquo;habitation. Sont sans incidence, \u00e0 cet \u00e9gard, les circonstances, all\u00e9gu\u00e9es par Mme E\u2026et non contest\u00e9es en d\u00e9fense, que ce local exigu ne serait pas le domicile r\u00e9el de Mme B\u2026et qu&rsquo;il serait situ\u00e9 dans un immeuble d\u00e9tenu par une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re dont l&rsquo;un des g\u00e9rants serait son \u00e9poux et que ce dernier utiliserait pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle en tant que m\u00e9decin lib\u00e9ral. <span style=\"text-decoration: underline;\">Par ailleurs, il ne r\u00e9sulte pas de l&rsquo;instruction que ces circonstances seraient constitutives d&rsquo;une man\u0153uvre ayant pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/span> Mme B\u2026remplissait donc l&rsquo;une des conditions fix\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article L. 228 du code \u00e9lectoral pour \u00eatre \u00e9ligible dans la commune de Froissy. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Mme E\u2026n&rsquo;est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que c&rsquo;est \u00e0 tort que, pour ce motif, le tribunal administratif d&rsquo;Amiens a rejet\u00e9 sa protestation<\/em>\u00a0\u00bb (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000030750244\">CE, <em>El. Mun. de Froissy<\/em>, 17\/06\/2015, n\u00b0382880<\/a>). <\/p>\n\n\n\n<p>Si dans le cas d&rsquo;esp\u00e8ce de 2015 et malgr\u00e9 les conditions douteuses, le juge n&rsquo;avait pas retenu l&rsquo;existence d&rsquo;une man\u0153uvre ayant pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, il pourrait donc en aller autrement dans le cas o\u00f9 cela est justifi\u00e9 par les circonstances de l&rsquo;esp\u00e8ce. L&rsquo;analyse de la man\u0153uvre apparait en effet dans cet arr\u00eat distincte du seul contr\u00f4le formel de l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9, comme en t\u00e9moigne la mention <em>\u00ab\u00a0Par ailleurs<\/em>,<em> il ne r\u00e9sulte pas de l&rsquo;instruction<\/em>\u00ab\u00a0. A contrario, cela signifie que par ailleurs, le juge examine s&rsquo;il r\u00e9sulte de l&rsquo;instruction ou non que ces circonstances seraient constitutives d&rsquo;une man\u0153uvre ayant pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ! Cet arr\u00eat peut donc se lire <em>a contrario<\/em>, suivant les circonstances de l&rsquo;esp\u00e8ce. Cela semble d&rsquo;autant plus possible que dans cet arr\u00eat, la mise en \u0153uvre de l&rsquo;article L. 118-4 relatif aux man\u0153uvres frauduleuses n&rsquo;\u00e9tait pas demand\u00e9, de sorte que cette phrase n&rsquo;\u00e9tait pas une r\u00e9ponse directe aux requ\u00e9rants : le juste a examin\u00e9 ici s&rsquo;il r\u00e9sultait de l&rsquo;instruction que ces circonstances \u00e9taient ou non constitutives de man\u0153uvres ayant eu pour effet d&rsquo;alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9sultat d\u00e9pendrait alors sans doute de plusieurs \u00e9l\u00e9ments : l&rsquo;\u00e9cart de voix dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 T. Mariani gagnerait l&rsquo;\u00e9lection, le niveau de discussion autour de cette pol\u00e9mique pendant le d\u00e9bat \u00e9lectoral, les conditions d&rsquo;enregistrement du bail (location de la part de l&rsquo;ancienne t\u00eate de liste RN), caract\u00e8re r\u00e9el de la destination de l&rsquo;immeuble \u00e0 l&rsquo;habitation au regard de son caract\u00e8re meubl\u00e9 ou non, etc., et bien s\u00fbr la question de savoir jusqu&rsquo;o\u00f9 le juge \u00e9lectoral s&rsquo;autoriserait \u00e0 aller dans l&rsquo;appr\u00e9ciation de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p>On peut rapprocher cette hypoth\u00e8se du contr\u00f4le de l&rsquo;assujetissement \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation. Pour rappel, n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour rendre \u00e9ligible l&rsquo;habitation dans une chambre d\u2019une maison comportant des chambres lou\u00e9es \u00e0 plusieurs membres d\u2019une liste, dans la mesure o\u00f9 il n&rsquo;est pas \u00e9tabli que ledit local constituait \u00e0 lui seul un local d&rsquo;habitation lui donnant vocation, en application des articles 1407 et 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 \u00eatre inscrit au r\u00f4le de la taxe d&rsquo;habitation de la commune, <span style=\"text-decoration: underline;\">alors m\u00eame dans ce dernier cas que le bail avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au service des imp\u00f4ts<\/span> (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008088896\">CE, 29 juill. 2002, n\u00b0 240049, \u00c9l. mun. de Vitry-le-Fran\u00e7ois<\/a>). Il s&rsquo;agit l\u00e0 aussi, au moins implicitement, de sanctionner l&rsquo;existence d&rsquo;une man\u0153uvre \u00e0 l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La recherche de man\u0153uvres \u00e0 l&rsquo;habitation est par ailleurs courante quand il s&rsquo;agit de s&rsquo;inscrire sur les listes \u00e9lectorales, ce qui peut rejaillir au demeurant sur l&rsquo;absence d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000030538082\">Conseil d&rsquo;\u00c9tat, 1\u00e8re \/ 6\u00e8me SSR, 29\/04\/2015, n\u00b0385344<\/a>). Ce qui est possible pour les listes \u00e9lectorales devrait l&rsquo;\u00eatre pour les crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9, comme le montre l&rsquo;arr\u00eat de 2015 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p> La taxe d&rsquo;habitation n&rsquo;est donc jamais un moyen totalement certain d&rsquo;assurer son \u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence de la taxe fonci\u00e8re, pour laquelle le juge ne v\u00e9rifie pas les man\u0153uvres en raison de la conception propri\u00e9tariste de l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 locale, et aussi plus prosa\u00efquement parce qu&rsquo;il existe des actes notari\u00e9s (il semble pas, d&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;article du Canard Encha\u00een\u00e9, qu&rsquo;il y ait un acte notari\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p>La question est d\u00e8s lors la suivante : quand bien m\u00eame le bail aurait-il effectivement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en 2020, le juge pourrait-il voir dans les conditions de conclusion de celui-ci, malgr\u00e9 tout, une man\u0153uvre ayant eu pour effet de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ?<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Une man\u0153uvre ayant pour effet de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin de nature \u00e0 entra\u00eener l&rsquo;annulation de l&rsquo;\u00e9lection si T. Mariani gagne en PACA ?<\/h1>\n\n\n\n<p>Les man\u0153uvres \u00e0 la domiciliation et \u00e0 l\u2019imposition sont contr\u00f4l\u00e9es par le juge \u00e9lectoral et peuvent, lorsqu&rsquo;elles sont caract\u00e9ris\u00e9es, avoir pour effet soit la seule annulation de l&rsquo;\u00e9lection de la personne non \u00e9ligible (<a href=\"https:\/\/www.google.com\/search?q=CE%2C+31+juillet+2015%2C+El.+Mun.+de+Thonon+les+Bains%2C+n%C2%B0385594&amp;rlz=1C1GCEU_frFR826FR826&amp;oq=CE%2C+31+juillet+2015%2C+El.+Mun.+de+Thonon+les+Bains%2C+n%C2%B0385594&amp;aqs=chrome..69i57.248j0j7&amp;sourceid=chrome&amp;ie=UTF-8\">CE, 31 juillet 2015, <em>El. Mun. de Thonon les Bains<\/em>, n\u00b0385594<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000032613777\/\">CE, 27 mai 2016, n\u00b0395414, 395572 <\/a>pour l&rsquo;annulation de l&rsquo;\u00e9lection de Dominique Reyni\u00e9), soit l&rsquo;annulation de la totalit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lection lorsque les circonstances de l&rsquo;esp\u00e8ce le justifient, d\u00e8s lors que la personne en question dispose d\u2019une certaine notori\u00e9t\u00e9 et que sa pr\u00e9sence a pour objet d\u2019apporter des voix de fa\u00e7on significative \u00e0 la liste, d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9cart de voix entre les listes est faible et que la pr\u00e9sence de cette personne in\u00e9ligible a donc pu \u00eatre de nature \u00e0 affecter la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin .<\/p>\n\n\n\n<p>On peut prendre plusieurs exemples. Ainsi pour les \u00e9lections municipales de la Gardanne de 2014 la totalit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e car \u00ab M. BI\u2026, qui a cr\u00e9\u00e9 et dirigeait alors une importante unit\u00e9 de soins palliatifs install\u00e9e \u00e0 Gardanne, appel\u00e9e \u00a0\u00bb La Maison \u00ab\u00a0, jouissait d&rsquo;une r\u00e9elle notori\u00e9t\u00e9 au niveau local, qu&rsquo;il pr\u00e9sidait le comit\u00e9 de soutien \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection de M. B\u2026 et qu&rsquo;une place importante, notamment sous la forme d&rsquo;articles de presse comportant des photographies, lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e lors de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb (C<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000030988271\">E, 09 juin 2015, <em>El. Mun. de la Gardanne<\/em>, n\u00b0385735<\/a>). Aux \u00e9lections municipales de 2011 d&rsquo;Aytr\u00e9, l&rsquo;\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 totalement annul\u00e9e car \u00ab\u00a0M. Y\u2026, plac\u00e9 en troisi\u00e8me position sur la liste conduite par M. X\u2026, b\u00e9n\u00e9ficiait, dans le contexte politique local, du fait de son appartenance partisane notamment, d&rsquo;une notori\u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 influencer le vote de certains \u00e9lecteurs dans la commune d&rsquo;Aytr\u00e9 ; qu&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, lors de la campagne, comme destin\u00e9 \u00e0 occuper les fonctions d&rsquo;adjoint au maire en charge du d\u00e9veloppement culturel ; qu&rsquo;eu \u00e9gard au faible \u00e9cart entre le nombre de voix obtenues par la liste \u00ab\u00a0Ensemble pour Aytr\u00e9 avec la gauche\u00a0\u00bb et la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s n\u00e9cessaire pour que l&rsquo;\u00e9lection soit acquise d\u00e8s le premier tour du scrutin, sa pr\u00e9sence irr\u00e9guli\u00e8re sur cette liste a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00bb (CE, 29 juillet 2002, <em>El. Mun. d\u2019Aytr\u00e9<\/em>, n\u00b0235916)<\/p>\n\n\n\n<p>En l&rsquo;esp\u00e8ce, il est incontestable que Thierry Mariani se trouve dans le cas de figure d&rsquo;une possible annulation totale si le juge devait consid\u00e9rer qu&rsquo;une man\u0153uvre est caract\u00e9ris\u00e9e : ancien ministre de Nicolas Sarkozy, sa pr\u00e9sence en t\u00eate de liste s&rsquo;inscrit dans une logique politique globale de recherche de respectabilit\u00e9 et est donc politiquement cruciale pour le Rassemblement National, la r\u00e9gion PACA pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique fondamental. En cas d&rsquo;\u00e9cart de voix assez faible s&rsquo;il gagne, le juge pourrait consid\u00e9rer que les conditions de son \u00e9ligibilit\u00e9 (location d&rsquo;un studio certes meubl\u00e9 et certes enregistr\u00e9 en 2020 mais dans un immeuble appartenant \u00e0 une membre du RN auparavant candidate \u00e0 une \u00e9lection \u00e0 la seule fin de se faire rendre \u00e9ligible) rel\u00e8vent d&rsquo;une man\u0153uvre ayant eu pour objet et pour effet de fausser la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et annuler les \u00e9lections r\u00e9gionales en PACA&#8230; La question pourrait en tout cas \u00eatre tr\u00e8s s\u00e9rieusement discut\u00e9e au contentieux.<\/p>\n\n\n\n<p>A l&rsquo;inverse, si l&rsquo;\u00e9cart de voix est fort, il jugera probablement l&rsquo;inverse, consid\u00e9rant que les \u00e9lecteurs auraient vot\u00e9 RN en tout \u00e9tat de cause et que ceci n&rsquo;a pas eu d&rsquo;influence sur le r\u00e9sultat, <em>a fortiori <\/em>si la pol\u00e9mique est tr\u00e8s discut\u00e9e pendant la campagne. Le juge \u00e9lectoral fait souvent preuve de r\u00e9alisme et, en cas d&rsquo;\u00e9cart de voix fort, consid\u00e8re qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas lieu de refaire l&rsquo;\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h1>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9v\u00e9lations du Canard Encha\u00een\u00e9, par les questions politiques mais aussi juridiques qu&rsquo;elles soul\u00e8vent, et qui ne connaitront de r\u00e9ponse potentiellement qu&rsquo;apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;une protestation \u00e9lectorale et l&rsquo;arr\u00eat du Conseil d&rsquo;Etat, constituent donc potentiellement une v\u00e9ritable bombe. A voir si celle-ci explosera et quelle serait dans ce cas l&rsquo;\u00e9tendue de la d\u00e9flagration.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-1-683x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7367\" width=\"359\" height=\"538\"\/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nota : cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 la premi\u00e8re fois le mercredi 2 juin, puis mis \u00e0 jour le 8 juin apr\u00e8s discussion le 4 juin avec le journaliste du Canard Encha\u00een\u00e9, qui a indiqu\u00e9 que T. Mariani est bien inscrit sur les listes d&rsquo;Avignon (et non qu&rsquo;il a demand\u00e9 son inscription) gr\u00e2ce \u00e0 cette &hellip; <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=13727\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;R\u00e9v\u00e9lations du Canard encha\u00een\u00e9 : la douteuse man\u0153uvre de Thierry Mariani pour se rendre \u00e9ligible en PACA et les risques d&rsquo;annulation de l&rsquo;\u00e9lection r\u00e9gionale [R. Rambaud]&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[169,248,447,697,704,784,935,1038],"class_list":["post-13727","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-elections","tag-canard-enchaine","tag-conseil-detat","tag-elections-regionales","tag-manoeuvre-electorale","tag-mariani","tag-paca","tag-region-paca","tag-thierry-mariani"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13727","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13727"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13727\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13727"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13727"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13727"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}