{"id":1357,"date":"2015-07-06T09:03:16","date_gmt":"2015-07-06T07:03:16","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1357"},"modified":"2015-07-06T09:03:16","modified_gmt":"2015-07-06T07:03:16","slug":"pub-parution-a-la-rfda-du-commentaire-de-larret-dassemblee-du-conseil-detat-mediapart-du-27-mars-2015-par-romain-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1357","title":{"rendered":"06\/07\/2015 : [PUB] Parution \u00e0 la RFDA du commentaire de l’arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du Conseil d’Etat Mediapart du 27 mars 2015 par Romain Rambaud"},"content":{"rendered":"

C’est bien une solution de principe, et fort bienvenue, qu’a rendu\u00a0le Conseil d’Etat par\u00a0un arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du 27 mars 2015, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c\/ Mme C… et soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de Mediapart,\u00a0<\/em>n\u00b0382083,<\/a>\u00a0C’est donc avec un grand plaisir que nous faisons part, en\u00a0cette p\u00e9riode o\u00f9 malheureusement la recherche de fond et la r\u00e9daction bient\u00f4t achev\u00e9e d’un article de synth\u00e8se sur la loi de 1936 a pris le pas sur le suivi de l’actualit\u00e9 (et donc sur le travail de blog), de la publication d’un commentaire complet de cet arr\u00eat la RFDA de mai-juin 2015, p. 598 !<\/p>\n

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Dans cet arr\u00eat Mediapart<\/em>, le Conseil d’Etat a ordonn\u00e9\u00a0la communication des documents relatifs \u00e0 l’instruction des comptes de campagne (il s\u2019agit notamment du questionnaire adress\u00e9 par les rapporteurs de la CNCCFP \u00e0 M. Sarkozy et au tr\u00e9sorier de sa campagne, ainsi que des r\u00e9ponses fournies \u00e0 ce questionnaire) de Sarkozy de 2007 \u00e0 Mediapart, ce que la CNCCFP qualifie de documents de la proc\u00e9dures contradictoire.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 d’abord que la CADA loi du 17 juillet 1978 relative \u00e0 la communication des documents administratifs \u00e9tait applicable \u00e0 ce litige. Un doute existait en raison du fait que l’article 6 de la Constitution pr\u00e9voit \u00a0le droit \u00e9lectoral applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0en renvoyant \u00e0 la loi organique de 1962, laquelle ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment l’application de cette loi. Cependant, pour le Conseil d’Etat, le r\u00e9gime de la communication des documents administratifs ne relevait pas de l’article 6 et s’appliquait donc m\u00eame en l’absence de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette loi dans la loi organique de 1962.<\/p>\n

Le Conseil d’Etat a ensuite estim\u00e9 que les documents d’instruction \u00e9taient des documents administratifs communicables. Par ailleurs il a jug\u00e9 que les documents demand\u00e9s n\u2019entraient dans le champ d\u2019aucune des exceptions au droit de communication pr\u00e9vues par la loi du 17 juillet 1978, sauf les exceptions classiques telle que le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9 par exemple qui conduit \u00e0 cacher les noms de donateurs. Or cette solution est fondamentale car jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, seules les d\u00e9cisions de la CNCFFP et les comptes de campagne n’\u00e9taient communicables : or ces derniers \u00e9taient souvent peu diserts et en tout cas insuffisants pour pouvoir suivre vraiment le d\u00e9roulement financier d’une campagne. C’est donc une solution absolument essentielle : par exemple, elle pourrait permettre d’avancer sur la question des primaires, et nous pouvons ici renvoyer \u00e0 notre contribution sur ce th\u00e8me au Congr\u00e8s de l’Association fran\u00e7aise de Science Politique !<\/a><\/p>\n

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Cependant, le Conseil d’Etat a fix\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 cette communication. Contrairement \u00e0 la solution de droit commun pos\u00e9e concernant les comptes \u00ab\u00a0classiques\u00a0\u00bb, le Conseil d’Etat juge que les comptes de campagne d’une campagne pr\u00e9sidentielle ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s que s’ils sont d\u00e9finitifs. D’apr\u00e8s le communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0le Conseil d\u2019\u00c9tat a cependant pr\u00e9cis\u00e9 que ces documents ne pouvaient pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 tout moment. En particulier, la loi fait obstacle \u00e0 leur communication tout au long de la phase de contr\u00f4le des comptes par la CNCCFP ainsi que, en cas de recours contre la d\u00e9cision de la CNCCFP devant le Conseil constitutionnel, pendant l\u2019examen de ce recours par le Conseil. Ce n\u2019est donc qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9cision de la CNCCFP statuant sur les comptes d\u2019un candidat ou, en cas de recours, \u00e0 partir de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, que la CNCCFP peut valablement \u00eatre saisie d\u2019une demande de communication. Tel \u00e9tait bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>On peut comprendre cette solution, qui se justifie par le fait de pas causer de troubles excessifs \u00e0 l’ordre public et au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure \u00e9ventuellement devant le Conseil constitutionnel, au regard bien s\u00fbr de l’enjeu particulier de cette \u00e9lection.<\/p>\n

\"00045748_summary_01_A\"Par contre, reste une inconnue : pour les autres \u00e9lections, le compte est disponible d\u00e8s la d\u00e9cision de la CNCCFP est adopt\u00e9e m\u00eame si le juge de l’\u00e9lection est saisi. Il faut esp\u00e9rer\u00a0que la CNCCFP ne va pas se fonder sur la solution pos\u00e9e pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0pour refuser de transmettre des comptes lorsque le juge est saisi, pour les autres \u00e9lections.<\/p>\n

Pourtant, il semblerait, d’apr\u00e8s son pr\u00e9sident Logerot, que c’est\u00a0la solution qui se profile, laissant d\u00e9j\u00e0 augurer de nouveaux contentieux.<\/p>\n

Mais ceci n’est qu’une analyse br\u00e8ve et superficielle de cet arr\u00eat fondamental. Pour une analyse compl\u00e8te, nous vous renvoyons donc \u00e0 notre article RFDA.<\/p>\n

Bonne lecture !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C’est bien une solution de principe, et fort bienvenue, qu’a rendu\u00a0le Conseil d’Etat par\u00a0un arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du 27 mars 2015, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c\/ Mme C… et soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de Mediapart,\u00a0n\u00b0382083,\u00a0C’est donc avec un grand plaisir que nous faisons part, en\u00a0cette p\u00e9riode o\u00f9 malheureusement la recherche de fond … Continuer la lecture de « 06\/07\/2015 : [PUB] Parution \u00e0 la RFDA du commentaire de l’arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du Conseil d’Etat Mediapart du 27 mars 2015 par Romain Rambaud »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1358,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,5,8,13],"tags":[57,209,248,720,982],"class_list":["post-1357","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-annonce-publications","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-afsp","tag-cnccfp","tag-conseil-detat","tag-mediapart-2","tag-sarkozy"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1357","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1357"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1357\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1357"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1357"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1357"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}