{"id":135,"date":"2012-07-11T07:18:41","date_gmt":"2012-07-11T05:18:41","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=135"},"modified":"2012-07-11T07:18:41","modified_gmt":"2012-07-11T05:18:41","slug":"11072012-depot-dune-proposition-de-loi-le-9-juillet-2012-harmonisant-les-horaires-de-fermeture-des-bureaux-de-vote-necessaire-mais-insuffisant-lenfer-est-pave-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=135","title":{"rendered":"11\/07\/2012 : D\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition de loi le 9 juillet 2012 harmonisant les horaires de fermeture des bureaux de vote : n\u00e9cessaire, mais insuffisant ! \u2026 L\u2019enfer est pav\u00e9 de bonnes intentions."},"content":{"rendered":"

Ainsi que l\u2019a relat\u00e9 la presse hier,\u00a0un groupe de s\u00e9nateurs UMP a d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2012 une proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger la sinc\u00e9rit\u00e9 des scrutins nationaux et la confiance des \u00e9lecteurs<\/a>\u00a0et qui concerne le probl\u00e8me de la diffusion des r\u00e9sultats avant l\u2019heure. L\u2019expos\u00e9 des motifs indique c\u2019est pour faire face aux probl\u00e8mes des fuites des estimations de r\u00e9sultats et\/ou r\u00e9sultats sur les r\u00e9seaux sociaux et dans les journaux \u00e9trangers que cette proposition de la loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, et il convient donc de la discuter, s\u2019agissant d\u2019un probl\u00e8me qui a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de nombreux commentaires sur ce blog.<\/p>\n

Pour ceux qui n\u2019auraient pas suivi l\u2019affaire jusqu\u2019ici, nous renvoyons \u00e0 l\u2019article le plus important de ce blog sur cette question\u00a0:\u00a029\/04\/2012 : Sondages \u00e9lectoraux et diffusion des r\u00e9sultats avant 20 heures : faut-il modifier l\u2019article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ?<\/a><\/p>\n

Mais qui doit aujourd\u2019hui se lire en combinaison avec les artiles suivants\u00a0: \u2026 Nous y reviendrons plus bas :<\/p>\n

28\/04\/2012 : Pas de modification des horaires de fermeture des bureaux de vote<\/a><\/p>\n

28\/04\/2012 : Bilan positif du dispositif antifuites : communiqu\u00e9 de la Commission des sondages du 27 avril 2012<\/a><\/p>\n

06\/05\/2012 : Dimanche d’\u00e9lection : une journ\u00e9e de fuites<\/a><\/p>\n

18\/06\/2012 : S\u00e9gol\u00e8ne Royal brise l’embargo et fait le buzz : retour sur l’interdiction de diffuser les r\u00e9sultats avant 20 heures dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives<\/a><\/p>\n

19\/06\/2012 : Le CSA choisit l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral et d\u00e9cide de ne pas sanctionner les m\u00e9dias : une double br\u00e8che dans le principe d’interdiction de publication des r\u00e9sultats avant 20 heures !<\/a><\/p>\n

Et celui d’aujourd’hui !<\/p>\n

Pour ce post-ci et concernant la proposition de loi qui vient d\u2019\u00eatre faite, nous soutiendrons le raisonnement suivant\u00a0: cette modification est certes n\u00e9cessaire, mais prise isol\u00e9ment, elle est insuffisante et pourrait m\u00eame engendrer des effets pervers. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il faut envisager le probl\u00e8me de la diffusion de sondages, d\u2019estimations de r\u00e9sultats et de r\u00e9sultats dans sa globalit\u00e9 et non aborder le probl\u00e8me par le seul prisme de la question de l\u2019horaire de fermeture des bureaux de vote. C\u2019est ce que nous ferons ici en formulant un certain nombre de propositions.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une proposition n\u00e9cessaire\u00a0: l\u2019harmonisation de la fermeture des bureaux de vote \u00e0 19 heures.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Faisant r\u00e9f\u00e9rence au principe pos\u00e9 par l\u2019article 11 de la loi du 19 juillet 1979, les parlementaires constatent que si\u00a0\u00ab\u00a0la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des m\u00e9dias nationaux respecte ces r\u00e8gles\u00a0\u00bb<\/em>,\u00a0\u00ab\u00a0on constate pourtant, depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 l\u2019occasion de chaque scrutin national, que les interdictions de publier des sondages, estimations ou commentaires sur l\u2019\u00e9lection en cours, d\u00e9butant d\u00e8s la fin de la campagne officielle, sont largement contourn\u00e9es (les utilisateurs de r\u00e9seaux sociaux utilisant par exemple des messages cod\u00e9s), ou purement et simplement ignor\u00e9es par des m\u00e9dias bas\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Pour les s\u00e9nateurs, s\u2019il n\u2019est pas envisageable de limiter la libert\u00e9 d\u2019expression sur internet, il reste, et nous en sommes d\u2019accord, que\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne soul\u00e8ve aujourd\u2019hui la question du respect de la sinc\u00e9rit\u00e9 des scrutins. Le droit pour chaque \u00e9lecteur de voter sans que sa d\u00e9cision puisse \u00eatre influenc\u00e9e est une composante fondamentale de notre d\u00e9mocratie. La divulgation pr\u00e9matur\u00e9e de projections ou de r\u00e9sultats \u2013 m\u00eame partiels \u2013 avant la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de vote est assur\u00e9ment de nature \u00e0 pouvoir en\u00a0 fausser l\u2019issue d\u00e9finitive. Il ne peut en effet pas \u00eatre exclu qu\u2019une partie de l\u2019\u00e9lectorat se rende pr\u00e9cipitamment aux urnes pour contrecarrer une perspective lui semblant d\u00e9favorable. De m\u00eame, on peut redouter, \u00e0 tr\u00e8s court terme, une multiplication des recours en annulation devant le Conseil constitutionnel, fond\u00e9s sur ce motif en cas de scrutins serr\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Nous avons fait le m\u00eame constat et nous d\u00e9fendons la m\u00eame position\u00a0: tant pour des raisons th\u00e9oriques que pratiques, il est pertinent de maintenir le silence tocquevilien propre aux \u00e9lections. Sur ce point, nous renvoyons \u00e0 notre tribune\u00a0du 29\/04\/2012\u00a0: Sondages \u00e9lectoraux et diffusion des r\u00e9sultats avant 20 heures\u00a0: faut-il modifier l\u2019article 11 de la loi du 19 juillet 1979\u00a0?<\/a><\/p>\n

Le principe d\u2019interdiction doit sans aucun doute \u00eatre maintenu. La question pos\u00e9e est de savoir comment maintenir son effectivit\u00e9 aujourd\u2019hui, notamment en raison du probl\u00e8me de la fuite de r\u00e9sultats avant 20 heures et la large diffusion de celles-ci sur internet.<\/p>\n

Ces fuites, comme le souligne l\u2019expos\u00e9 des motifs de la proposition de loi, sont rendues possibles du fait de la disparit\u00e9 des horaires de fermeture des bureaux de vote sur le territoire m\u00e9tropolitain. Si la grande majorit\u00e9 des bureaux de vote sur le territoire ferment \u00e0 18 heures, il est possible d\u2019en retarder la fermeture jusqu\u2019\u00e0 20 heures, ce qui est la pratique courante dans les grandes villes. Deux heures s\u2019\u00e9coulent donc entre la fermeture des premiers et des derniers bureaux de vote, ce qui permet aux instituts de r\u00e9aliser des estimations de r\u00e9sultats sur la base du d\u00e9pouillement de bureaux tests formant un panel repr\u00e9sentatif, qui elles-m\u00eames vont ensuite fuiter \u2013 on appelle cela craquer les r\u00e9sultats \u2013 par le biais d\u2019assesseurs bien inform\u00e9s, de partis politiques, de journalistes, etc. Ces informations se retrouvent alors sur les r\u00e9seaux sociaux et les sites \u00e9trangers puis touchent l\u2019opinion publique dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n

Pour les s\u00e9nateurs,\u00a0\u00ab\u00a0dans ce contexte, le cadre juridique applicable \u00e0 la diffusion des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux, qui n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 pour prendre en compte l\u2019essor de ces nouvelles technologies, appara\u00eet pour le moins obsol\u00e8te\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0ceux-ci faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 11 de la loi du 19 juillet 1979 et \u00e0 sa sanction par une amende de 75000 euros.<\/p>\n

Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et garantir l\u2019effectivit\u00e9 de la loi, ils proposent une solution simple, \u00e0 savoir l\u2019harmonisation des horaires de fermeture des bureaux de vote sur tout le territoire m\u00e9tropolitain. Le Conseil constitutionnel pr\u00e9conise cette solution depuis 2007 et l\u2019avait reprise le 21 juin. Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au lendemain du 1er<\/sup>\u00a0tour de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la Commission de contr\u00f4le de la campagne pr\u00e9sidentielle, fixant l\u2019horaire \u00e0 20 heures. Les s\u00e9nateurs proposent quant \u00e0 eux un horaire harmonis\u00e9 m\u00e9dian \u00e0 19 heures, permettant alors de disposer selon eux, au moment de l\u2019annonce des premiers r\u00e9sultats dans les grands m\u00e9dias nationaux, de donn\u00e9es plus cons\u00e9quentes et d\u2019estimations plus fiables. Ainsi, l\u2019article L. 55 du code \u00e9lectoral, qui pr\u00e9voit que le scrutin a lieu un dimanche, serait compl\u00e9t\u00e9 par un second alin\u00e9a\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Il est clos \u00e0 19 heures en m\u00e9tropole\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Cette solution nous semble aller dans le bon sens pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle coupe la poire en deux, pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats des petites communes autant que des grandes villes.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle permet de neutraliser les fuites d\u2019estimations de r\u00e9sultats issues du d\u00e9pouillement des premiers bureaux tests, pr\u00e9servant ainsi la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Tous les bureaux de vote \u00e9tant ferm\u00e9s \u00e0 la m\u00eame heure, des fuites \u00e9ventuelles seraient dans l\u2019incapacit\u00e9, en toute hypoth\u00e8se, d\u2019influencer les r\u00e9sultats du scrutin.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle limite les erreurs. Aujourd\u2019hui, au moins en ce qui concerne l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les premiers bureaux d\u00e9pouill\u00e9s sont ceux qui ferment t\u00f4t, or, leur sociologie peut \u00eatre diff\u00e9rente du niveau national\u00a0: malgr\u00e9 les efforts des instituts pour redresser la repr\u00e9sentativit\u00e9 de leurs bureaux tests, le risque de biais n\u2019est pas \u00e9limin\u00e9. Ainsi, lors de la derni\u00e8re \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, un institut de sondage a assez nettement surestim\u00e9 le score de Marine le Pen et sous-estim\u00e9 celui de Nicolas Sarkozy, du fait de la sur-repr\u00e9sentation de la premi\u00e8re en milieu rural et de sa sous-repr\u00e9sentation en milieu urbain. Pour \u00e9viter ce probl\u00e8me, le CSA avait propos\u00e9, en cas de difficult\u00e9s, de publier plusieurs estimations en m\u00eame temps. Une bonne id\u00e9e, mais peut-\u00eatre plus compliqu\u00e9e intellectuellement que l\u2019harmonisation de la fermeture des bureaux de vote.<\/p>\n

4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle a pour avantage de r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 que l\u2019on dit souvent fauss\u00e9e du fait que certaines personnes bien inform\u00e9es \u2013 hommes politiques, partis politiques, journalistes \u2013 disposent en avance des estimations de r\u00e9sultats \u00e0 la diff\u00e9rence de la plupart des citoyens. L\u2019argument selon lequel la loi serait intenable car contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 tombe alors automatiquement au profit de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Enfin, elle est plut\u00f4t simple \u00e0 organiser du point de vue juridique, et \u00e0 la rigueur le fait de passer par la loi n\u2019est m\u00eame pas n\u00e9cessaire. Ainsi, pr\u00e9voir cette r\u00e8gle dans le d\u00e9cret de convocation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par exemple, ou modifier les dispositions r\u00e9glementaires du code \u00e9lectoral et\u00a0 notamment l\u2019article R. 41, serait suffisant. L\u2019id\u00e9e pourra ainsi \u00eatre reprise sans passer n\u00e9cessairement par le parlement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une bonne id\u00e9e donc, et nous allons en ce sens. Toutefois, prise isol\u00e9ment, cette proposition est insuffisante voire risque d\u2019engendrer des effets pervers. C\u2019est pourquoi il faut la compl\u00e9ter par d\u2019autres dispositifs d\u2019accompagnement qui envisagent le probl\u00e8me dans sa globalit\u00e9 et non par le seul prisme de l\u2019horaire de fermeture des bureaux de vote.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une proposition insuffisante\u00a0: la n\u00e9cessaire mise en place de dispositifs suppl\u00e9mentaires pour \u00e9viter les effets pervers engendr\u00e9s par cette proposition<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Si elle va dans le bon sens, cette proposition adopt\u00e9e seule pourrait poser un certain nombre de probl\u00e8mes. On ne parlera pas ici de la question du domaine respectif de la loi et du r\u00e8glement, mais il faut savoir qu\u2019une telle \u00e9volution pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre de nature r\u00e9glementaire et donc poser un probl\u00e8me juridique de ce point de vue.<\/p>\n

Deux axes nous semblent prioritaires. D\u2019une part, lutter contre l\u2019effet pervers\u00a0 de cette proposition \u2013 le retour de sondages de sortie des urnes \u2013 en compl\u00e9tant le dispositif. D\u2019autre part, r\u00e9soudre le probl\u00e8me \u2013 qui se posera \u2013 de l\u2019articulation des articles 11 de la loi de 1979 et de l\u2019article L. 52-2 du code \u00e9lectoral que nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 sur ce blog lors de l\u2019affaire Royal.<\/p>\n

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Lutter contre le retour des sondages de sortie des urnes en compl\u00e9tant le dispositif<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

La proposition de loi s\u00e9natoriale pourrait avoir un effet pervers. Dans leur raisonnement, les parlementaires indiquent que la fermeture \u00e0 19 heures pourrait permettre de disposer de bons r\u00e9sultats lorsque les m\u00e9dias annonceront les r\u00e9sultats\u2026 implicitement, ils consid\u00e8rent donc que les m\u00e9dias donneraient leurs r\u00e9sultats \u00e0 20 heures\u00a0! Toutefois, il faut bien relire la loi.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 11 de la loi du 19 juillet 1979, dispose\u00a0que\u00a0<\/i>\u00ab\u00a0l\u2019interdiction [ de diffuser un sondage ou un commentaire de sondage la veille et le jour du scrutin ] ne s\u2019applique pas aux op\u00e9rations qui ont pour objet de donner une connaissance imm\u00e9diate des r\u00e9sultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectu\u00e9es entre la fermeture du dernier bureau de vote en m\u00e9tropole et la proclamation des r\u00e9sultats\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0<\/i>formulation peu claire et obsol\u00e8te qui signifie selon l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ral,\u00a0a contrario,<\/em>\u00a0que la publication d\u2019estimations de r\u00e9sultats est autoris\u00e9e \u00e0 partir de la fermeture du dernier bureau de vote \u2013 et c\u2019est la pratique actuelle pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Par ailleurs, l\u2019article L. 52-2 du code \u00e9lectoral dispose qu\u2019\u00ab\u00a0en cas d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, aucun r\u00e9sultat d\u2019\u00e9lection, partiel ou d\u00e9finitif, ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, en m\u00e9tropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire m\u00e9tropolitain\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>\u00a0Pas d\u2019estimations de r\u00e9sultats et de r\u00e9sultats, donc, avant la fermeture du dernier bureau de vote\u00a0: principe, on s\u2019en rappelle car on l\u2019avait comment\u00e9, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par Mme Royal aux derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Avant la fermeture du dernier bureau de vote, donc\u00a0! Mais, si la loi est adopt\u00e9e, cet horaire serait alors de\u2026 19 heures, et non 20 heures, comme semblent l\u2019envisager implicitement les s\u00e9nateurs eux-m\u00eames. L\u2019argument de la fiabilit\u00e9 tombe alors\u00a0: \u00e0 19 heures, on ne disposera ni d\u2019estimations de r\u00e9sultats ni de r\u00e9sultats partiels ou d\u00e9finitifs faute de d\u00e9pouillement\u2026 alors que les m\u00e9dias auraient th\u00e9oriquement le droit d\u2019en diffuser\u00a0! Par ailleurs, l\u2019id\u00e9e implicite du JT de 20 heures est une id\u00e9e fausse\u00a0: aujourd\u2019hui, les soir\u00e9es \u00e9lectorales commencent bien plus t\u00f4t, et notamment, avant 19 heures\u00a0!<\/p>\n

Alors, les m\u00e9dias auront une tentation\u00a0: celle de publier, d\u00e8s 19 heures, des estimations de r\u00e9sultats. Probl\u00e8me\u00a0: comme ils n\u2019en disposent pas du point de vue technique, ils voudront publier\u2026 des sondages de sortie des urnes. Or, on l\u2019a dit et on le redit\u00a0: ceux-ci ne sont gu\u00e8re fiables. Les gens \u00e9tant, on le comprend, r\u00e9ticents \u00e0 dire \u00e0 un enqu\u00eateur pour qui ils ont vot\u00e9 \u00e0 la sortie du bureau de vote, les biais sont tr\u00e8s importants.<\/p>\n

Certes, on entend bien l\u2019argument\u00a0en faveur de la publication de ces sondages de sortie des urnes : peu importe finalement, puisque les \u00e9lecteurs ont d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9, d\u00e8s lors, comment la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin pourrait-elle \u00eatre remise en cause\u00a0? Une lecture extr\u00eamement stricte du droit des sondages \u2013 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin justifie juridiquement la limitation \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression que constitue l\u2019interdiction de publier des sondages et autres estimations de r\u00e9sultats \u2013 pourrait laisser penser que cet argument peut \u00eatre soutenu.<\/p>\n

Toutefois, il ne tient pas, ni du point de vue politique ni du point de vue juridique. Imaginons que l\u2019on se positionne dans un cadre de soir\u00e9e \u00e9lectorale de premier tour\u00a0et que les premiers commentaires politiques soient faits sur la base de sondages de sortie des urnes, et donc sur des r\u00e9sultats probablement erron\u00e9s\u00a0! Quelles r\u00e9actions en milieu de soir\u00e9e, le lendemain\u00a0? Combien d\u2019accusations de manipulation de la volont\u00e9 du corps \u00e9lectoral, de modification des r\u00e9sultats\u00a0? Les cons\u00e9quences pour la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, pris dans son ensemble, seraient sans aucun doute tr\u00e8s importantes, notamment si l\u2019on songe\u2026 au second tour qui est aussi un r\u00e9sultat d\u00e9riv\u00e9 du premier\u00a0!<\/p>\n

C\u2019est donc la pi\u00e8tre qualit\u00e9 de l\u2019outil qui ici poserait probl\u00e8me du point de vue de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. D\u2019ailleurs, quel int\u00e9r\u00eat de diffuser \u00e0 19 heures des r\u00e9sultats biais\u00e9s alors que l\u2019on pourrait disposer, 45 minutes plus tard, de r\u00e9sultats fiables\u00a0?<\/p>\n

D\u00e8s lors, il faudrait organiser le droit pour que les bureaux de vote ferment \u00e0 19 heures, mais que les estimations de r\u00e9sultats ou r\u00e9sultats ne soient divulgu\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir de 19h30 ou 20 heures, impliquant alors au minimum une modification des articles 11 de la loi de 79 et L. 52-2 du code \u00e9lectoral\u00a0: la fermeture du dernier bureau de vote ne serait plus pertinente.<\/p>\n

 <\/p>\n

En d\u00e9finitive, trois r\u00e8gles doivent \u00eatre simultan\u00e9ment pos\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

1) Les bureaux de vote doivent fermer sur tout le territoire \u00e0 19 heures.<\/p>\n

2) La publication de sondages de sortie des urnes doit \u00eatre interdite\u00a0en raison du risque pos\u00e9 par la faible fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0: de ce point de vue, la lecture et l\u2019interpr\u00e9tation du premier alin\u00e9a de l\u2019article 11 peut \u00eatre lu comme posant d\u00e9j\u00e0 cette r\u00e8gle\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1<\/em>er<\/sup><\/em>\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>Il n\u2019est pourtant pas interdit d\u2019\u00eatre plus clair. Sur ce point, nous insistons sur le fait que le dispositif d\u2019engagement \u00e0 ne pas faire de sondages de sortie des urnes mis en place par la Commission des sondages et les instituts lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, qui \u00e9tait un bon dispositif, m\u00e9riterait de faire l\u2019objet d\u2019une reconnaissance pour pouvoir \u2013 \u00e9ventuellement \u2013 \u00eatre sanctionn\u00e9 en cas de non respect. Sur ce point, nous renvoyons \u00e0 notre article\u00a0:\u00a028\/04\/2012 : Bilan positif du dispositif antifuites : communiqu\u00e9 de la Commission des sondages du 27 avril 2012<\/a><\/p>\n

3) La publication d\u2019estimations de r\u00e9sultats ou de r\u00e9sultats doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 partir de 20 heures, ce qui a l\u2019avantage de ne pas fausser les habitudes. 45 minutes pour faire les estimations, 15 pour les comparer entre elles pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et annoncer des r\u00e9sultats fiables. C\u2019est une solution raisonnable. Cela implique de mieux distinguer sondages, sondages de sortie des urnes, estimations de r\u00e9sultats, r\u00e9sultats, ce qu\u2019elle ne fait pas aujourd\u2019hui.<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9soudre le probl\u00e8me de l\u2019articulation de l\u2019article 11 de la loi de 1979 et de l\u2019article L. 52-2 du code \u00e9lectoral et affiner le dispositif selon les \u00e9lections.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Il y a l\u00e0 un probl\u00e8me dont la proposition de loi ne parle pas, mais dont on a vu pourtant les ravages potentiels avec l\u2019affaire Royal lorsque celle-ci a annonc\u00e9 les r\u00e9sultats des l\u00e9gislatives avant 20 heures. Dans cette affaire, non seulement le CSA a refus\u00e9 de sanctionn\u00e9, mais s\u2019est positionn\u00e9 sur le terrain de l\u2019article L. 52-2 du code \u00e9lectoral interdisant la diffusion de r\u00e9sultats \u2013 et pr\u00e9voyant 3750 euros d\u2019amende \u2013 et non sur celui de l\u2019article 11 de la loi de 1979 \u2013 en pr\u00e9voyant 75000. Une discordance qui cr\u00e9\u00e9e une v\u00e9ritable br\u00e8che dans le dispositif d\u2019interdiction et contre laquelle il faut lutter.\u00a0Sur ce point nous renvoyons \u00e0 nos articles sur le sujet dans l’affaire Royal.<\/a><\/p>\n

En outre, cette affaire avait soulev\u00e9 dans les m\u00e9dias la question de savoir si le respect de la r\u00e8gle d\u2019interdiction \u00e9tait bien pertinente concernant une \u00e9lection locale pour laquelle, \u00e0 19h50, tous les bureaux de vote avaient ferm\u00e9s, le but de la loi \u00e9tant bien de prot\u00e9ger la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Or, si la fiction du corps \u00e9lectoral un et indivisible l\u2019autorise lorsque certains bureaux de vote ferment \u00e0 20 heures, la position devient plus difficile \u00e0 tenir si tous ferment \u00e0 19 heures\u2026 L\u2019occasion de s\u2019interroger sur la question de savoir si l\u2019\u00e9volution des pratiques et de la mati\u00e8re n\u2019autorise pas aujourd\u2019hui \u00e0 distinguer selon les \u00e9lections. C\u2019est l\u2019id\u00e9e que soumettrons ici.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 tous les bureaux de vote fermeraient \u00e0 19 heures, voil\u00e0 nos propositions pour que les \u00e9quilibres du droit \u00e9lectoral soient respect\u00e9s. En l\u2019\u00e9tat, il n\u2019est pas faux de consid\u00e9rer que les r\u00e8gles pos\u00e9es par la loi de 1979 sont quelque peu obsol\u00e8tes :<\/p>\n

1) \u00a0Il faut maintenir le principe d\u2019interdiction de diffusion des sondages, estimations de r\u00e9sultats et r\u00e9sultats partiels et d\u00e9finitifs avant une heure d\u00e9termin\u00e9e mais en harmonisant les r\u00e9gimes\u00a0: alors que la distinction entre les deux est floue et peu pertinente du point de vue de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, il est anormal que la diffusion de sondages ou d\u2019estimations de r\u00e9sultats soit punie de 75000 euros d\u2019amende et la diffusion de r\u00e9sultats bruts \u2013 qui ne le sont jamais tant que \u00e7a, comme on l\u2019a vu avec l\u2019affaire Royal, de 3750 euros seulement\u00a0! Ainsi que\u00a0 nous l\u2019avons dit et comme cela a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par les s\u00e9nateurs Sueur et Portelli, il faut harmoniser le r\u00e9gime et proposer 75000 euros dans les deux cas.<\/p>\n

2) \u00a0Pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et les autres \u00e9lections locales, la diffusion de r\u00e9sultats partiels ou d\u00e9finitifs \u00e0 20 heures ne poserait pas de probl\u00e8me, car on dispose des r\u00e9sultats locaux, d\u00e9finitifs, vers 19h30. Pas de violation de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin car une grande fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats. RAS donc concernant les \u00e9lections locales.<\/p>\n

3) Par contre, il en irait diff\u00e9remment dans le cadre de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0: comment donner un r\u00e9sultat unique sur le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection sans proc\u00e9der \u00e0 une estimation sur la base de bureaux de vote repr\u00e9sentatifs\u00a0? Impossible avant une heure tardive. Ce qui est s\u00fbr en revanche, c\u2019est qu\u2019il serait tr\u00e8s f\u00e2cheux que de multiples r\u00e9sultats partiels ne soient diffus\u00e9s dans tous les coins de France, encourant une sanction, fort faible, de 3750 euros, et cr\u00e9ant une pagaille sans nom\u00a0! Telle circonscription va dans ce sens, tel autre dans ce sens, puis tel autre dans l\u2019autre sens, etc.\u00a0: peut-on imaginer une affaire Royal multipli\u00e9e 365 fois\u00a0? Ce n\u2019est pas souhaitable pour le bon d\u00e9roulement et la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales. A \u00e9lections nationales, dispositif national. Donc, pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, il faut sans doute autoriser la publication d\u2019estimations de r\u00e9sultats et de r\u00e9sultats d\u00e9finitifs \u00e0 partir de 20 heures et interdire la publication de r\u00e9sultats partiels.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ces propositions \u2013 ainsi que l\u2019ensemble de nos travaux sur ce sujet, soit dit en passant – seront envoy\u00e9es \u00e0 la commission du S\u00e9nat dans les jours qui viennent et m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre discut\u00e9es sur ce blog. En esp\u00e9rant vos r\u00e9actions\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

Romain Rambaud<\/p>\n

 <\/p>\n

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Ainsi que l\u2019a relat\u00e9 la presse hier,\u00a0un groupe de s\u00e9nateurs UMP a d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2012 une proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger la sinc\u00e9rit\u00e9 des scrutins nationaux et la confiance des \u00e9lecteurs\u00a0et qui concerne le probl\u00e8me de la diffusion des r\u00e9sultats avant l\u2019heure. L\u2019expos\u00e9 des motifs indique c\u2019est pour faire face aux probl\u00e8mes … Continuer la lecture de « 11\/07\/2012 : D\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition de loi le 9 juillet 2012 harmonisant les horaires de fermeture des bureaux de vote : n\u00e9cessaire, mais insuffisant ! \u2026 L\u2019enfer est pav\u00e9 de bonnes intentions. »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8],"tags":[],"class_list":["post-135","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/135","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=135"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/135\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=135"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=135"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=135"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}