{"id":1345,"date":"2015-06-19T15:16:00","date_gmt":"2015-06-19T13:16:00","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1345"},"modified":"2015-06-19T15:16:00","modified_gmt":"2015-06-19T13:16:00","slug":"19062015-pub-primaires-ouvertes-et-financement-de-la-vie-politique-interventions-au-congres-de-lassociation-francaise-de-science-politique-romain-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1345","title":{"rendered":"19\/06\/2015 : [PUB] Primaires ouvertes et financement de la vie politique : interventions au Congr\u00e8s de l’association fran\u00e7aise de Science Politique [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"sitebandeauweb2015\"<\/a><\/p>\n

Le 13e Congr\u00e8s de l’Association fran\u00e7aise\u00a0<\/a>est organis\u00e9 du 22 \u00a0au 24 juin 2015 \u00e0 Sciences Po Aix-en-Provence o\u00f9 l\u2019Association ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9unie depuis 1996. Un \u00e9v\u00e9nement absolument \u00e9norme, sans aucun \u00e9quivalent dans les sciences juridiques.<\/p>\n

Le Congr\u00e8s d\u2019Aix-en-Provence est structur\u00e9 autour de quatre s\u00e9ries principales d\u2019activit\u00e9s distinctes. Premi\u00e8rement<\/em>, 65 Sections th\u00e9matiques (ST)<\/a>\u00a0permettent de pr\u00e9senter dans toute sa diversit\u00e9 th\u00e9matique, g\u00e9n\u00e9rationnelle et disciplinaire, l\u2019\u00e9tat des travaux de science politique aujourd\u2019hui en France.\u00a0Deuxi\u00e8mement,\u00a0<\/em>une conf\u00e9rence pleini\u00e8re est programm\u00e9e le 23 juin. \u00a0Troisi\u00e8mement, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, un troisi\u00e8me type d\u2019activit\u00e9s est propos\u00e9 sous la forme de cinq Modules transversaux (MTED)<\/a> faisant l\u2019\u00e9tat de la science politique fran\u00e7aise dans son environnement international.<\/p>\n

Du point de vue scientifique, ce sont les sections th\u00e9matiques qui nous int\u00e9ressent ici le plus. En effet, celles-ci sont\u00a0souvent l\u2019occasion de confronter les r\u00e9sultats des travaux des politistes\u00a0avec ceux d\u2019autres disciplines des SHS. Le programme confirme ici combien la science politique fran\u00e7aise est une discipline centrale dans le dialogue interdisciplinaire. Les sections th\u00e9matiques se d\u00e9roulent sur une ou, le plus souvent, deux sessions de trois heures. L\u2019ensemble de ces ST permettra la discussion approfondie de quelques 850 rapports qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement publi\u00e9s en ligne sur le site web du Congr\u00e8s et l\u2019application du congr\u00e8s.<\/p>\n

Pour ce qui nous concerne, c’est la ST21 sur les primaires qui nous int\u00e9ressent le plus :\u00a0\u00ab\u00a0Adoption, organisation et diffusion des primaires ouvertes. Une approche compar\u00e9e\u00a0\u00bb :\u00a0<\/strong>vous trouverez le programme de cette section th\u00e9matique en suivant le lien suivant.\u00a0<\/a><\/p>\n

Nous avons \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 parler ici de l’approche juridique de ces primaires. Vous trouverez en PDF ici :\u00a0ST21Rambaud<\/a>d\u00a0et ci-dessous le texte de cette communication qui sera discut\u00e9e lundi prochain. Bonne lecture \u00a0!<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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ST 21 Adoption, organisation et diffusion des primaires ouvertes. Une approche compar\u00e9e<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Romain Rambaud, <\/em><\/strong>Professeur de droit public, Universit\u00e9 Grenoble-Alpes,<\/strong><\/p>\n

CRJ, GREAT, romain.rambaud@upmf-grenoble.fr<\/strong><\/p>\n

Les primaires ouvertes\u00a0: une approche juridique.<\/strong><\/p>\n

Le financement de la vie politique et les primaires ouvertes en France.<\/strong><\/p>\n

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Import\u00e9es des \u00c9tats-Unis, utilis\u00e9es dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens, les primaires sont r\u00e9centes en France mais se d\u00e9veloppent. Celles-ci furent dans un premier temps organis\u00e9es sous la forme de primaires \u00ab\u00a0ferm\u00e9es\u00a0\u00bb, au cours desquelles seuls les membres du parti peuvent voter. Concernant les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, la premi\u00e8re fut organis\u00e9e par le Parti Socialiste (PS) pour la campagne de 1995, qui l\u2019utilisa de nouveau pour celle de 2007 (avec toutefois un syst\u00e8me d\u2019adh\u00e9sions simplifi\u00e9es). Les Verts (puis Europe-Ecologie \u2013 Les Verts) ont suivi cette proc\u00e9dure pour les \u00e9lections de 2002, 2007 et 2012 (pour cette derni\u00e8re \u00e9galement un syst\u00e8me de primaires semi-ouvertes). L\u2019Union pour un Mouvement Populaire (UMP) a fait de m\u00eame en 2007. Toutefois, ces primaires ont soulev\u00e9 peu de difficult\u00e9s car elles s\u2019inscrivent pleinement dans le syst\u00e8me de la d\u00e9mocratie partisane consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 de la Constitution.<\/p>\n

En revanche, il en va diff\u00e9remment des primaires \u00ab\u00a0ouvertes\u00a0\u00bb, pour lesquelles tous les sympathisants sont invit\u00e9s \u00e0 voter. La premi\u00e8re fut organis\u00e9e par le PS en vue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012. Elle fut le marqueur d\u2019un changement profond, puisque ce syst\u00e8me fait de n\u2019importe quel fran\u00e7ais \u2013 s\u2019acquittant d\u2019un euro et acceptant de signer un engagement de reconnaissance dans les valeurs de la Gauche \u2013 un \u00e9lecteur potentiel, d\u00e9passant la logique partisane afin de revitaliser la d\u00e9mocratie (A. Bergounioux, \u00ab\u00a0Primaires or not Primaires\u00a0?\u00a0\u00bb, Pouvoirs,<\/em> 2011\/3, n\u00b0 138, pp. 47-56). On sait que cette entreprise fut couronn\u00e9e de succ\u00e8s, puisque le vainqueur de cette primaire fut \u00e9lu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la dynamique de la primaire participant de cette victoire. D\u00e8s lors, soutenu par les fran\u00e7ais (69% des fran\u00e7ais en approuvent l\u2019organisation selon un sondage Terra Nova\/Opinion Way<\/em> d\u2019octobre 2011),\u00a0le syst\u00e8me de la primaire ouverte se diffuse dans la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019UMP en ayant adopt\u00e9 le principe pour les futures \u00e9lections pr\u00e9sidentielles dans ses nouveaux statuts adopt\u00e9s le 30 juin 2013. Mais cette \u00e9volution, sans doute logique dans le cadre du r\u00e9gime pr\u00e9sidentialiste de la V\u00e8me<\/sup> R\u00e9publique, s\u2019est \u00e9tendue jusqu\u2019\u00e0 certaines \u00e9lections municipales. Le PS a organis\u00e9 des primaires ouvertes \u00e0 Aix-en-Provence, B\u00e9ziers, Boulogne-Billancourt, Le Havre, Marseille et la Rochelle. L\u2019UMP a adopt\u00e9 ce syst\u00e8me \u00e0 Paris, Lyon, Colombes (Lefebvre, 2014).<\/p>\n

Probl\u00e9matique<\/em><\/strong><\/p>\n

Les primaires ouvertes sont bien s\u00fbr un probl\u00e8me politique. Mais elles sont aussi un probl\u00e8me juridique, car elles constituent un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau et donc difficile \u00e0 g\u00e9rer pour le syst\u00e8me juridique. Diff\u00e9rents types de probl\u00e8mes peuvent alors se poser. En premier lieu, celui des r\u00e8gles adopt\u00e9es par les partis pour l\u2019organisation des primaires. Si celles-ci ne sont pas directement r\u00e9gies par le code \u00e9lectoral, il reste que la pratique a montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter des r\u00e8gles pour les encadrer\u00a0: mise en place de \u00ab\u00a0hautes autorit\u00e9s\u00a0\u00bb, de r\u00e8gles pour encadrer le financement, de proc\u00e9dures de r\u00e8glement des conflits, etc., comme on a pu le voir encore r\u00e9cemment par exemple pour l\u2019UMP le 7 avril 2015. S\u2019il est important, ce n\u2019est pas le point sur lequel on s\u2019arr\u00eatera ici, au profit d\u2019un probl\u00e8me plus global et peut-\u00eatre plus aigu, plus important encore, car il touche \u00e0 la faisabilit\u00e9 m\u00eame des primaires ouvertes dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais.<\/p>\n

Ce probl\u00e8me, en effet, est celui du rapport entre les primaires et le droit \u00e9lectoral, et notamment au regard du syst\u00e8me de financement de la vie politique, tr\u00e8s contraint, tel qu\u2019il existe en France. \u00a0Il existe aujourd\u2019hui des difficult\u00e9s majeures \u00e0 d\u00e9terminer quelles sont les r\u00e8gles pertinentes et le probl\u00e8me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu. Il existe une difficult\u00e9 d\u2019articulation entre les primaires ouvertes, le syst\u00e8me de financement et de plafonnement du financement de la vie politique en France. C\u2019est ce que l\u2019on va \u00e9tudier ici.<\/p>\n

En France, le financement des campagnes \u00e9lectorales est plafonn\u00e9, notamment dans les \u00e9lections o\u00f9 l\u2019on trouve des primaires. C\u2019est le cas pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0: le II. al 2 de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales pr\u00e9vu par l’article L. 52-11 du code \u00e9lectoral est fix\u00e9 \u00e0 13,7 millions d’euros [16,851] pour un candidat \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. II est port\u00e9 \u00e0 18,3 millions d’euros [22,509]\u00a0pour chacun des candidats pr\u00e9sents au second tour\u00a0\u00bb<\/em> (les montants ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1730 du 30 d\u00e9cembre 2009 : \u00a0\u00bb\u00a0Le montant du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales est multipli\u00e9 par le coefficient 1,23 pour les \u00e9lections auxquelles les dispositions de l’article L. 52-11 du code \u00e9lectoral sont applicables, \u00e0 l’exception de celles des d\u00e9put\u00e9s et des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en<\/em>. \u00ab\u00a0). C\u2019est aussi le cas pour les \u00e9lections municipales\u00a0: les r\u00e8gles relatives au financement et au plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales sont applicables d\u00e8s lors que la commune compte plus de 9000 habitants (art. L. 52-4 du code \u00e9lectoral). Le plafond est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre d\u2019habitants (art. L. 52-11). La France a mis en place pour v\u00e9rifier ces plafonnements un syst\u00e8me de comptes de campagne qui tracent les recettes et les d\u00e9penses pendant l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de les \u00e9lections (art. L. 52-4 et L.52-12).<\/p>\n

Le probl\u00e8me est alors de savoir comment articuler ce plafonnement avec la question des primaires. De ce point de vue, la jurisprudence distingue les primaires ferm\u00e9es et les primaires ouvertes. Pour les \u00e9lections primaires ferm\u00e9es, la situation est simple, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 dans un arr\u00eat de 2009 que les d\u00e9penses engag\u00e9es au cours d\u2019une \u00e9lection interne \u00e0 un parti ont pour but de promouvoir un candidat aupr\u00e8s des seuls adh\u00e9rents de ce parti, ne sont pas engag\u00e9es en vue de l\u2019\u00e9lection et n\u2019ont donc pas \u00e0 figurer dans les comptes de campagne du candidat (CE, 23 juillet 2009, \u00c9lections municipales d\u2019Argenteuil, n\u00b0 322425). Cette solution a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par la CNCCFP lors de la derni\u00e8re \u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e0 propos du compte de campagne de Mme Eva Joly, laquelle ne fait nullement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de la primaire (semi-)ferm\u00e9e de 2011, ce qui laisse penser que ce type de primaire a\u00a0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une primaire ferm\u00e9e et non ouverte (CNCCFP, D\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2012 relative au compte de campagne de Mme \u00c9va JOLY). Les primaires ferm\u00e9es ne bouleversent donc pas le syst\u00e8me \u00e9lectoral traditionnel dans la mesure o\u00f9 elles n\u2019impactent pas le plafonnement des d\u00e9penses des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas le cas des primaires ouvertes, qui posent beaucoup plus de probl\u00e8mes. La question est la suivante\u00a0: les d\u00e9penses des primaires ouvertes doivent-elles \u00eatre imput\u00e9es sur les comptes de campagne ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est absolument fondamentale. Le respect du plafond conditionne le remboursement forfaitaire des frais de campagne par l\u2019\u00c9tat (art. L. 52-11-1) et leur non-respect peut donner lieu au prononc\u00e9 d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9s par le juge de l\u2019\u00e9lection, lesquelles peuvent conduire \u00e0 des annulations d\u2019\u00e9lection (art. L. 118-3), sauf pour la pr\u00e9sidentielle, l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas applicable (loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel). Pourtant, le droit positif est pour le moment d\u2019une tr\u00e8s grande instabilit\u00e9 et est tr\u00e8s insatisfaisant.<\/p>\n

Instabilit\u00e9 et insatisfaction du droit positif<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Dans un premier temps, les r\u00e9ponses de la CNCCFP ont beaucoup vari\u00e9. Dans son M\u00e9mento \u00e0 l\u2019usage du candidat et de son mandataire relatif \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2012, la CNCCFP ne distinguait pas entre les primaires ferm\u00e9es et les primaires ouvertes et consid\u00e9rait que les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre de primaires ne pr\u00e9sentent pas, en principe, le caract\u00e8re de d\u00e9penses engag\u00e9es en vue de recueillir le suffrage des \u00e9lecteurs devant \u00eatre imput\u00e9es dans les comptes de campagne (CNCCFP, \u00c9lection pr\u00e9sidentielle de 2012, M\u00e9mento \u00e0 l’usage du candidat et de son mandataire, p. 25). Dans sa d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2012 relative au compte de campagne de Fran\u00e7ois Hollande, elle a pr\u00e9cis\u00e9 la position adopt\u00e9e dans le m\u00e9mento, consid\u00e9rant qu\u2019il fallait int\u00e9grer dans les comptes \u00ab certaines d\u00e9penses d\u2019impressions et de r\u00e9unions publiques, effectu\u00e9es avant ou pendant la campagne de la \u00ab\u00a0primaire\u00a0\u00bb et visant la promotion du candidat aupr\u00e8s des \u00e9lecteurs [qui] rel\u00e8vent du scrutin pr\u00e9sidentiel \u00bb car ces d\u00e9penses rel\u00e8vent des \u00ab d\u00e9penses engag\u00e9es ou effectu\u00e9es en vue de l\u2019\u00e9lection et sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019obtention des suffrages \u00bb. Cela ne signifiait pas l\u2019imputation de toutes les d\u00e9penses de la primaire, mais seulement de celles qui, au sein de la primaire, avaient pour but de promouvoir le candidat aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des \u00e9lecteurs. Au d\u00e9part, le compte de campagne comportait une somme de 299 546 euros de d\u00e9penses relatives \u00e0 la \u00ab primaire \u00bb organis\u00e9e en 2011 par le Parti socialiste. Cependant, pour la CNCCFP certaines d\u00e9penses d’impressions et de r\u00e9unions publiques, effectu\u00e9es avant ou pendant la campagne de la \u00ab primaire \u00bb et visant la promotion du candidat aupr\u00e8s des \u00e9lecteurs, rel\u00e8vent du scrutin pr\u00e9sidentiel mais n’ont pas \u00e9t\u00e9 imput\u00e9es au compte de campagne, et \u00e0 ce titre la CNCCFP a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il convenait d’int\u00e9grer une somme de 65 010 euros aux d\u00e9penses pay\u00e9es par les formations politique. Si l\u2019on compte bien, la CNCCFP a donc imput\u00e9 toute la primaire socialiste pour un montant de 350.000 euros environ (CNCCFP, D\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2012 relative au compte de campagne de M. Fran\u00e7ois Hollande, consid\u00e9rant n\u00b012).<\/p>\n

Sa position a \u00e9volu\u00e9 encore, ou plut\u00f4t a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, \u00e0 partir du Guide du candidat et du mandataire, dans sa version en date du 24 mai 2013 (modifi\u00e9e depuis d\u00e9cembre 2013), lequel consid\u00e8re que \u00ab les r\u00e9unions de confrontation contradictoire entre plusieurs pr\u00e9-candidats ne pr\u00e9sentent pas non plus de caract\u00e8re \u00e9lectoral \u00bb d\u00e8s lors qu\u2019elles visent \u00e0 obtenir les suffrages des militants et des \u00ab sympathisants ayant vers\u00e9 une participation aux frais d\u2019organisation de la campagne \u00bb, \u00e0 l\u2019exception bien s\u00fbr des d\u00e9penses engag\u00e9es par le candidat victorieux et dirig\u00e9es vers tous les \u00e9lecteurs (CNCCFP, Guide du candidat et du mandataire, version mise \u00e0 jour le 24 mai 2013, pp. 22-23). Ainsi, les primaires ouvertes, car les r\u00e9unions entre pr\u00e9-candidats visant \u00e0 obtenir les suffrages des militants et des sympathisants ayant vers\u00e9 une participation aux frais d\u2019organisation de la campagne visent bien les \u00e9lections primaires ouvertes (le fameux euro des primaires socialistes), ne sont pas imput\u00e9es, sauf les d\u00e9penses qui dans cette primaire sont engag\u00e9es directement en vue de l\u2019\u00e9lection aupr\u00e8s de tous les \u00e9lecteurs, et non des seuls votants \u00e0 la primaire. Cette solution est cependant peu pertinente en r\u00e9alit\u00e9, notamment lorsque cette \u00ab participation aux frais d\u2019organisation de la campagne \u00bb est r\u00e9colt\u00e9e le jour du vote, apr\u00e8s la primaire et ses effets sur l\u2019\u00e9lectorat.<\/p>\n

C\u2019est peut-\u00eatre la fragilit\u00e9 de cet \u00e9tat du droit qui a conduit le gouvernement, en 2013, \u00e0 saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat (section de l\u2019int\u00e9rieur) pour avis en application de l\u2019article L. 112-2 du code de justice administrative. Or, dans son avis d\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 31 octobre 2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence des primaires ferm\u00e9es, les \u00ab d\u00e9penses engag\u00e9es ou effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00e9lection primaire ouverte \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9lecteurs doivent \u00eatre regard\u00e9es comme engag\u00e9es en vue de l\u2019\u00e9lection \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat tire alors toutes les cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques au scrutin municipal de cette solution sur le double fondement des articles L. 52-12 et L. 52-13 du code \u00e9lectoral, suivant sur ce point la solution sugg\u00e9r\u00e9e par la CNCCFP (CNCCFP, Guide du candidat et du mandataire, dans sa version du 24 mai 2013, pp. 22-23). En vertu de l\u2019article L. 52-12, \u00ab [s]ont r\u00e9put\u00e9es faites pour son compte les d\u00e9penses expos\u00e9es directement au profit du candidat et avec l\u2019accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien (\u2026) \u00bb, ce qui implique l\u2019absence de distinction, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, entre les d\u00e9penses engag\u00e9es par le candidat t\u00eate de liste et celles engag\u00e9es par ses colistiers (CE, 27 juin 2005, Gourlot, n\u00b0 272551 ; CE, 19 juin 2009, Mme Ollivro c \/ CNCCFP, n\u00b0 322051). En outre, et surtout, l\u2019article L. 52-13 pr\u00e9voit que \u00ab [l]es d\u00e9penses expos\u00e9es par des candidats ayant agi s\u00e9par\u00e9ment avant de figurer sur une m\u00eame liste sont totalis\u00e9es et d\u00e9compt\u00e9es comme faites au profit de cette liste lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e avant le premier tour \u00bb. Cela implique, lorsque les diff\u00e9rents candidats \u00e0 la primaire se regroupent sur une liste commune, de \u00ab totaliser et de d\u00e9compter [\u2026] les d\u00e9penses de leurs campagnes respectives \u00e0 l\u2019occasion de cette \u00e9lection primaire dans le compte de campagne du candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection en vue de laquelle l\u2019\u00e9lection primaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00bb. En somme, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, les d\u00e9penses de tous les candidats aux primaires ouvertes pr\u00e9sents sur la liste doivent fusionner dans le compte de campagne de la liste. Il s\u2019agit d\u2019une solution maximaliste.<\/p>\n

Pourtant, la CNCCFP a maintenu sa position traditionnelle dans le Guide du candidat et du mandataire, dans sa version du 20 d\u00e9cembre 2013, selon lequel pour la primaire ouverte \u00ab est consid\u00e9r\u00e9e au cas par cas comme d\u00e9pense \u00e0 int\u00e9grer au compte de campagne toute d\u00e9pense engag\u00e9e par ou pour le (ou les) pr\u00e9-candidat(s) en d\u00e9finitive d\u00e9sign\u00e9(s) candidat(s) et visant sa (\/leur) promotion aupr\u00e8s des \u00e9lecteurs \u00bb.<\/p>\n

La CNCCFP a donc fait une interpr\u00e9tation restrictive, et sans doute volontairement, de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat. Celle-ci pose en effet trop de probl\u00e8mes, car elle conduit tout simplement \u00e0 faire exploser les plafonds des comptes de campagne, ce qui est susceptible de provoquer des r\u00e9actions en cha\u00eene\u00a0:<\/p>\n

Premi\u00e8rement, cette solution pourrait conduire \u00e0 l\u2019abandon des \u00e9lections primaires ouvertes, notamment pour les \u00e9lections municipales. Ce n\u2019est pas qu\u2019une hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9cole. Ces primaires ont souvent pos\u00e9 des difficult\u00e9s au parti organisateur (Paris, Marseille), se sont parfois av\u00e9r\u00e9es peu attractives (Paris), voire ont tout simplement \u00e9chou\u00e9 (Grenoble). Peut-\u00eatre les partis, l\u2019effet de mode \u00e9tant pass\u00e9, pr\u00e9f\u00e8reront revenir \u00e0 l\u2019ancien syst\u00e8me.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, les partis pourraient d\u00e9cider d\u2019organiser leurs primaires plus en amont encore de l\u2019\u00e9lection, c\u2019est \u00e0 dire avant l\u2019ann\u00e9e \u00e0 partir de laquelle les comptes de campagne doivent \u00eatre \u00e9tablis. La France se trouverait alors dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9lection permanent, y compris au niveau local, ce qui n\u2019est pas non plus une hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9cole tant cette \u00e9volution est d\u00e9j\u00e0 tangible au niveau national.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, cette solution pourrait conduire \u00e0 augmenter les plafonds de d\u00e9pense. Toutefois, cette hypoth\u00e8se est ob\u00e9r\u00e9e juridiquement. En effet, l\u2019actualisation des montants est index\u00e9e sur l’indice des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages, hors tabac (art. L. 52-11 C. \u00e9lect.) et l\u2019article 112 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 a pr\u00e9vu qu\u2019il n\u2019y aura pas d\u2019actualisation des montants \u00ab\u00a0\u00e0 compter de 2012 et jusqu’\u00e0 l’ann\u00e9e au titre de laquelle le d\u00e9ficit public des administrations publiques est nul\u00a0\u00bb<\/em>. Par ailleurs, cette solution a le d\u00e9savantage de soulever la question d\u00e9licate de l\u2019argent en politique, dans une p\u00e9riode peu propice \u00e0 ce genre de d\u00e9bats.<\/p>\n

Toutes ces perspectives posent des difficult\u00e9s. Il n\u2019existe de ce point de vue aucune solution satisfaisante. Cependant, l\u2019hypoth\u00e8se du droit positif actuel ne l\u2019est pas davantage, comme on peut, peut-\u00eatre, le montrer avec Marseille.<\/p>\n

L\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019\u00e9lection primaire de Marseille<\/em><\/strong><\/p>\n

Le choix actuel de la CNCCFP, de comptabiliser au cas par cas les d\u00e9penses \u00e9lectorales, n\u2019est pas plus satisfaisant, et le syst\u00e8me aujourd\u2019hui est illisible. De ce point de vue, le meilleur exemple est, peut-\u00eatre, mais ce n\u2019est pas certain, ce qu\u2019il s\u2019est produit lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales \u00e0 Marseille. En effet, six comptes de campagne sur huit \u00e0 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s \u00e0 Marseille. Pourquoi\u00a0? Cela a-t-il un lien avec la primaire\u00a0? La question n\u2019en est qu\u2019au stade des hypoth\u00e8ses, faute de v\u00e9rification rendue possible par la CNCCFP.<\/p>\n

Dans son avis d\u2019octobre 2013, le Conseil d\u2019Etat avait rendu une solution tr\u00e8s complexe \u00e0 propos des primaires ouvertes dans les villes \u00e0 statut particulier, c\u2019est-\u00e0-dire Paris, Lyon et Marseille. La discordance du fait et du droit est ici \u00e9difiante. Alors que la primaire ouverte sert \u00e0 d\u00e9signer un maire au niveau de la ville toute enti\u00e8re, le droit ne pr\u00e9voit pas, pour ces villes, une seule \u00e9lection municipale, mais autant d\u2019\u00e9lections qu\u2019il y a de secteurs (art. L. 261 du Code \u00e9lectoral). Les r\u00e8gles relatives au financement de la campagne s\u2019appliquent alors secteur par secteur et non au niveau de la ville toute enti\u00e8re (V., CE, 19 mars 1997, \u00c9lections municipales de Marck-en-Calaisis, n\u00b0 174008).<\/p>\n

La CNCCFP avait d\u2019abord estim\u00e9 que les d\u00e9penses engag\u00e9es pendant les primaires pouvaient \u00eatre \u00ab proratis\u00e9es \u00bb dans les comptes de campagne de chaque secteur (CNCCFP, Guide du candidat et du mandataire, dans sa version du 24 mai 2013, pp. 22-23). \u00a0Cette position a conduit le Gouvernement \u00e0 demander au Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019il fallait imputer ces d\u00e9penses aux comptes de campagne des listes de secteurs et, si oui, quelle \u00ab cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00bb appliquer. La solution adopt\u00e9e par l\u2019avis de 2013 est particuli\u00e8rement alambiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a fait une interpr\u00e9tation stricte de la loi et refus\u00e9 l\u2019application d\u2019une quelconque cl\u00e9 de r\u00e9partition. Les r\u00e8gles des villes \u00e0 statut particulier emp\u00eachent l\u2019application de la solution de droit commun, dans la mesure o\u00f9 elles s\u2019opposent \u00e0 ce que les d\u00e9penses faites par un candidat m\u00eame vainqueur, au cours de la primaire, soient r\u00e9parties entre les listes se r\u00e9clamant de ce candidat dans les diff\u00e9rents arrondissements de la ville. L\u2019\u00e9lection ayant lieu par secteur, elles s\u2019opposent \u00e0 ce que ces d\u00e9penses puissent \u00eatre imput\u00e9es sur les listes des secteurs o\u00f9 ledit candidat ne figure pas. En raison de la chronologie de l\u2019\u00e9lection et de la non-identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es entre les diff\u00e9rentes listes, ces d\u00e9penses ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es ni comme ayant recueilli l\u2019accord de ces listes, ni comme exprimant le soutien de ce candidat \u00e0 ces listes, ni, surtout, comme expos\u00e9es directement au profit de ces listes en vue de l\u2019\u00e9lection au niveau du secteur. Il est ainsi impossible de proc\u00e9der \u00e0 une confusion entre les diff\u00e9rentes \u00e9lections des secteurs et l\u2019\u00e9lection primaire ouverte au niveau de la ville. Les d\u00e9penses d\u2019un candidat ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es que sur le compte de campagne de la liste sur laquelle ce candidat figure. Cependant, l\u2019imputation se trouve alors limit\u00e9e au seul secteur concern\u00e9, et les d\u00e9penses ne doivent \u00eatre retrac\u00e9es qu\u2019 \u00ab \u00e0 concurrence de leur effet utile dans l\u2019arrondissement ou le secteur concern\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire pour la fraction correspondant \u00e0 la part de la population de cet arrondissement ou secteur dans la population de la commune \u00bb.<\/em><\/p>\n

Cette solution complexe conduit \u00e0 des ruptures d\u2019\u00e9galit\u00e9, surtout pour les secteurs qui comptent des candidats aux primaires, pr\u00e9sente de grandes difficult\u00e9s pratiques du point de vue du calcul, et surtout entra\u00eene la non-comptabilisation d\u2019un grand nombre de d\u00e9penses, celles qui sont faites par le candidat pour d\u2019autres secteurs que le sien. En d\u00e9gageant ces solutions, le Conseil d\u2019\u00c9tat applique ce qui lui semble d\u00e9couler de la loi, mais ce raisonnement conduit \u00e0 une solution peu logique. Il consid\u00e8re lui-m\u00eame que \u00ab cette solution, qu\u2019imposent l\u2019\u00e9tat du droit et la lettre de l\u2019article L. 52-12 du code \u00e9lectoral refl\u00e8te l\u2019inadaptation de la l\u00e9gislation applicable \u00e0 la place prise par les \u00e9lections primaires ouvertes dans les processus \u00e9lectoraux \u00bb<\/em>. Pour le Conseil, \u00ab [c]ette inadaptation et l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rations \u00e9lectorales appellent une intervention du Parlement en vue de compl\u00e9ter, pour l\u2019avenir, une l\u00e9gislation qui ne prend pas en compte l\u2019impact du d\u00e9veloppement r\u00e9cent des \u00e9lections primaires \u00bb, <\/em>notamment pour \u00ab clarifier, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifier le droit applicable aux recettes per\u00e7ues et d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9lections primaires \u00bb.<\/em> \u00a0Le Conseil d\u2019Etat a donc constat\u00e9 l\u2019inadaptation de la l\u00e9gislation. La CNCCFP a cependant pris en compte cette \u00e9volution dans son guide du candidat et du mandataire et cherch\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer cette r\u00e8gle.<\/p>\n

Or, de ce point de vue, on ne peut pas ne pas se poser de questions \u00e0 propos de Marseille. S\u2019il semble ne pas y avoir de probl\u00e8me dans la plupart des villes o\u00f9 a eu lieu une primaire ouverte, il y a eu toutefois une difficult\u00e9 \u00e0 Marseille o\u00f9 6 comptes sur 8, la ville \u00e9tant organis\u00e9e par secteur, ont \u00e9t\u00e9\u00a0rejet\u00e9s par la CNCCFP (CNCCFP, 20 d\u00e9cembre 2014, d\u00e9cision relatives au compte de campagne de M. Hovsepian\u00a0; de M. Caselli\u00a0; de Mme Carlotti\u00a0; de Mme L\u00e9vy-Mozziconacci\u00a0; de M. Zeribi\u00a0; de M. Masse; seuls les comptes de M. Mennucci et de Mme Ghali ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s). Le rejet de ces comptes est justifi\u00e9 par la non-int\u00e9gration de d\u00e9penses importantes d\u2019impression dans le compte initial, et une correction trop importante et trop tardive des comptes apr\u00e8s coup. Saisi par la CNCCFP conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 52-15 du code \u00e9lectoral qui fait obligation \u00e0 la CNCCFP de saisir le juge de l\u2019\u00e9lection, le Tribunal administratif de Marseille a confirm\u00e9 le rejet des comptes, consid\u00e9rant que les comptes d\u00e9pos\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas sinc\u00e8res car r\u00e9gularis\u00e9s a posteriori de fa\u00e7on trop importante, ce qui ne pouvait se r\u00e9duire \u00e0 des erreurs mat\u00e9rielles, ces erreurs n\u2019\u00e9tant pas suffisantes cependant pour entra\u00eener l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats, ce qui \u00e9tait le principal enjeu du litige (TA de Marseille, 9 f\u00e9vrier 2015, CNCCFP,<\/em> n\u00b0 1408523, 1408530, 1408532, 1408535, 1408542, 1408545). Qu\u2019a-t-il bien su passer \u00e0 Marseille, pour que de telles d\u00e9penses ne soient pas correctement int\u00e9gr\u00e9es et donnent lieu \u00e0 une telle modification des comptes a posteriori<\/em>\u00a0?<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le rapporteur public qui a conclu sur ces affaires, il s\u2019agissait ici d\u2019int\u00e9gration de \u00ab\u00a0d\u00e9penses pay\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration socialiste des Bouches du Rh\u00f4ne dont certaines n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es ou mal comptabilis\u00e9es dans leur premier compte de campagne d\u00e9pos\u00e9, s\u2019agissant notamment de d\u00e9penses d\u2019impression d\u2019affiches, tract, cartes\u00a0\u00bb<\/em>, et il semble \u00ab\u00a0qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 compliqu\u00e9 pour les mandataires financiers des candidats et pour le parti socialiste ou pour l\u2019expert-comptable d\u2019imputer dans les d\u00e9lais requis \u00e0 chaque candidat la part des d\u00e9penses communes dues \u00e0 chacun, pay\u00e9es par le parti politique et d\u00e8s lors que les montants \u00e9taient \u00e9lev\u00e9s et les factures tardives\u00a0\u00bb.<\/em> Alors que les candidats plaidaient l\u2019erreur comptable, le rapporteur public a d\u00e9cid\u00e9 de faire un \u00ab\u00a0apart\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0nous ouvrons toutefois une parenth\u00e8se. Il ne s\u2019agirait pas vraiment selon nous d\u2019une erreur, mais plut\u00f4t de la prise en compte tardive de nombreuses factures, et de la n\u00e9cessit\u00e9, in extremis comme l\u2019\u00e9crit la commission, de r\u00e9partir les concours et d\u00e9penses des candidats pour \u00e9viter tout d\u00e9passement de plafonds des comptes de campagne de certains d\u2019entre eux. On pense par exemple aux comptes de M. Caselli, qui d\u00e9passait le plafond avec l\u2019ajout des facteurs d\u2019impression. Mais cette circonstance n\u2019est pas envisag\u00e9e par la commission des comptes de campagnes, alors qu\u2019elle avait les moyens nous semble-t-il de le faire, et les \u00e9l\u00e9ments de preuve ne r\u00e9sultent pas de l\u2019instruction.\u00a0Nous refermons la parenth\u00e8se\u00a0\u00bb <\/em>(concl. Retterer, affaires n\u00b0 1408542 et autres, in\u00e9dit). Il y a donc bien une inconnue en la mati\u00e8re. La question pourrait m\u00eame \u00eatre pos\u00e9e\u00a0: cette difficult\u00e9 \u00e0 r\u00e9partir les d\u00e9penses entre le parti et les candidats, ainsi que ce probl\u00e8me de ventilation des d\u00e9penses entre les diff\u00e9rentes comptes, y compris en les associant \u00e0 ceux non rejet\u00e9s de M. Mennucci et Mme Ghali, peut-il avoir un rapport avec la primaire ouverte\u00a0?<\/p>\n

Le probl\u00e8me est qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, il n\u2019est pas possible de v\u00e9rifier l\u2019hypoth\u00e8se. En effet, alors que nous avons demand\u00e9 tous les comptes de Marseille, nous n\u2019avons r\u00e9ussi \u00e0 obtenir que les deux seuls qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, ceux de M. Mennucci et de Mme Ghali, au motif que les autres ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au TA de Marseille, ne sont pas encore revenus ou n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 anonymis\u00e9s (la demande a \u00e9t\u00e9 faite en janvier). Par ailleurs, l\u2019\u00e9tude de ces deux comptes ne suffit pas \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation car, en pratique, \u00e0 quoi ressemble un compte de campagne lorsque celui-ci est communiqu\u00e9\u00a0? Apr\u00e8s une fiche officielle d\u00e9signant le candidat et faisant la synth\u00e8se du compte, sign\u00e9e par le candidat, et une page d\u2019identification du mandataire financier, on trouve un bilan comptable tr\u00e8s simple, c\u2019est-\u00e0-dire un \u00e9tat des recettes du compte de campagne (en une page) et un \u00e9tat des d\u00e9penses du compte de campagne (en une page), puis suivent de tr\u00e8s nombreuses pi\u00e8ces justificatives, en pratique des photocopies de tickets de carte bleue, des factures, des bons de commande, des contrats, etc., mais il est tr\u00e8s difficile de savoir ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 concr\u00e8tement pendant la campagne et si les comptes en question sont r\u00e9ellement sinc\u00e8res. Cependant, on remarquera que les comptes correctifs de M. Mennucci et de Mme Ghali comportent pr\u00e9cis\u00e9ment un volet sur les primaires, ce qui montre bien qui ce ce sont les primaires qui semblent avoir\u00a0pos\u00e9 des difficult\u00e9s. Par ailleurs, dans ces comptes, les d\u00e9penses des primaires semblent avoir \u00e9t\u00e9 reparties selon des modalit\u00e9s purement arithm\u00e9tiques entre les secteurs, y compris sur les comptes de gens qui n\u2019\u00e9taient pas candidats\u2026Mais \u00e0 ce stade l\u2019analyse n\u2019est n\u00e9cessairement que partielle.\u00a0 Tout repose donc en r\u00e9alit\u00e9 sur le travail d\u2019instruction r\u00e9alis\u00e9 par la CNCCFP mais celle-ci a toujours jusqu\u2019ici refus\u00e9 de transmettre ces documents\u00a0: lettre et \u00e9changes entre les rapporteurs de la commission et les candidats, pr\u00e9-rapports, etc., autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui permettraient de d\u00e9terminer ce qu\u2019il se produit r\u00e9ellement pendant une campagne \u00e9lectorale. L\u2019\u00e9tude des seuls comptes ne suffit donc pas. Il faudra aller plus loin.<\/p>\n

Mais peut-\u00eatre sera-t-il possible de v\u00e9rifier bient\u00f4t cette hypoth\u00e8se et de mieux savoir comment la CNCCFP fonctionne, autant pour ce qui concerne l\u2019\u00e9lection et le compte de campagne de Fran\u00e7ois Hollande que pour l\u2019\u00e9lection municipale de Marseille. En effet, dans un arr\u00eat tr\u00e8s r\u00e9cent, l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, Ass., CNCCFP c\/ Mediapart, <\/em>27 mars 2015, n\u00b0 382083, le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9, alors que la CNCCFP n\u2019acceptait de communiquer jusque-l\u00e0 que les comptes de campagne et ses propres d\u00e9cisions, \u00a0que tous les documents produits ou re\u00e7us par la CNCCFP \u00e9taient des documents administratifs communicables. Le secret qui p\u00e8se aujourd\u2019hui devrait \u00eatre lev\u00e9. Pour ce qui concerne l\u2019arr\u00eat M\u00e9diapart,<\/em> qui concernait le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour la pr\u00e9sidentielle de 2007, le jugement du tribunal administratif de Paris permet de d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments auxquels il sera possible d\u2019avoir acc\u00e8s, et ils sont nombreux\u00a0: listes de donateurs, contrats de travail des cadres et employ\u00e9s de la campagne, conventions conclues pour la lev\u00e9e de fonds, commandes de maquillage, contrats de sous-location, relev\u00e9s bancaires de l\u2019association de financement AFCNS, contrat de pr\u00eat conclu entre M. Sarkozy et l\u2019UMP, justificatifs relatifs \u00e0 des r\u00e9unions, \u00e9l\u00e9ments de comptabilit\u00e9 du parti, co\u00fbts de transport engag\u00e9s par les f\u00e9d\u00e9rations, r\u00e9sultats d\u2019un sondage, lettre d\u2019observation de la CNCCFP, lettre en r\u00e9ponse de l\u2019AFCNS\u2026 (TA Paris, 3 juin 2014, n\u00b0\u00a01216457\/6-2, cons. 7). Peut-\u00eatre l\u2019examen de toutes ces pi\u00e8ces \u00e0 propos de l\u2019\u00e9lection primaire de Marseille, mais aussi des autres primaires, permettra-t-il d\u2019en savoir davantage\u00a0? Pour le moment, la demande de consultation a \u00e9t\u00e9 faite, mais elle n\u2019a pas obtenu satisfaction. La CNCCFP a promis que cela viendrait\u2026 \u00e0 suivre, mais cela prend vraiment beaucoup (trop) de temps.<\/p>\n

Perspectives<\/em><\/strong><\/p>\n

Dans tous les cas, la CNCCFP semble s\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0trahie\u00a0\u00bb elle-m\u00eame, ou en tout cas a clairement explicit\u00e9 ses intentions, dans son rapport annuel pour les \u00e9lections de 2014, relatif aux \u00e9lections municipales et europ\u00e9ennes de 2014. Faisant une interpr\u00e9tation tr\u00e8s personnelle et tr\u00e8s favorable \u00e0 sa position de l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat d\u2019octobre 2013, la CNCCFP consid\u00e8re qu\u2019il existe effectivement des difficult\u00e9s sur la question de l\u2019imputation des d\u00e9penses des primaires ouvertes\u00a0: \u00ab\u00a0Cette \u00e9volution globalement positive des r\u00e8gles dont la commission est charg\u00e9e d\u2019assurer le respect, dans la limite de ses comp\u00e9tences et de ses moyens, ne doit pas masquer les sujets sur lesquels des incertitudes demeurent, faute de dispositions appropri\u00e9es dans le code \u00e9lectoral : ainsi, le d\u00e9veloppement pr\u00e9visible de la pratique des \u00ab primaires \u00bb destin\u00e9es \u00e0 s\u00e9lectionner les candidats n\u2019est en rien r\u00e8glement\u00e9, de sorte que la commission a d\u00fb d\u00e9finir elle-m\u00eame des crit\u00e8res d\u2019inscription des d\u00e9penses dans les comptes de campagne \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ; le Conseil d\u2019\u00c9tat, saisi pour avis lors des \u00e9lections municipales, a valid\u00e9 pour l\u2019essentiel ces principes tout en incitant le l\u00e9gislateur \u00e0 intervenir\u00a0\u00bb <\/em>(CNCCFP, Rapport 2014, pp. 100-101).<\/p>\n

Surtout, dans ses propositions, elle trahit sa position\u00a0r\u00e9elle: elle propose en effet dans ce rapport de \u00ab\u00a0<\/em>Raccourcir la p\u00e9riode de prise en compte des d\u00e9penses \u00e9lectorales\u00a0\u00bb.<\/em> Pour la CNCCFP, l\u2019une des origines des mises en cause r\u00e9currentes des \u00e9lus, en particulier ceux des collectivit\u00e9s territoriales, portant sur l\u2019utilisation de moyens publics par un candidat sortant, r\u00e9side dans la longueur de la p\u00e9riode de douze mois pendant laquelle les d\u00e9penses \u00e9lectorales doivent \u00eatre recens\u00e9es afin d\u2019assurer l\u2019exhaustivit\u00e9 du compte de campagne, alors qu\u2019en fait l\u2019essentiel de la campagne se d\u00e9roule dans les trois \u00e0 six derniers mois. La commission sugg\u00e8re ainsi que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 de raccourcir la p\u00e9riode de prise en compte des d\u00e9penses \u00e9lectorales \u00e0 six ou huit mois. Et elle ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0cette mesure pourrait \u00e9galement clarifier la question des primaires dites \u00ab ouvertes \u00bb, ce qui r\u00e9pondrait \u00e0 la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019inscription dans un futur compte de campagne des d\u00e9penses expos\u00e9es par le candidat s\u00e9lectionn\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9lection primaire pourrait alors \u00eatre obligatoire au sein de cette p\u00e9riode et exclue dans le cas (le plus fr\u00e9quent) o\u00f9 cette \u00e9lection se d\u00e9roulerait plus de six mois avant le scrutin\u00a0\u00bb <\/em>(CNCCFP, Rapport 2014, pp. 89-90).<\/p>\n

La CNCCFP d\u00e9voile donc enfin ses intentions\u00a0: le syst\u00e8me \u00e9tant trop compliqu\u00e9, ne pas comptabiliser les \u00e9lections primaires ouvertes. Cela est-il une solution\u00a0? D\u2019un certain point de vue oui, dans la mesure o\u00f9 en r\u00e9alit\u00e9 le syst\u00e8me de financement de la vie politique tel qu\u2019il est \u00e9tabli ne permet pas d\u2019absorber les primaires. Cette solution permettrait donc de conserver le syst\u00e8me actuel, de l\u2019emp\u00eacher d\u2019exploser. Mais d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, cette solution pourrait avoir un effet politique consid\u00e9rable, en avantageant grandement les partis politiques d\u00e9cidant de faire des primaires en leur permettant de faire campagne activement, sans que cela ne soit comptabilis\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9lections municipales mais surtout, bien entendu, de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Les enjeux sont donc extr\u00eamement forts.<\/p>\n

Pour conclure, il semble donc que si les primaires ouvertes sont un processus dont les effets commencent \u00e0 \u00eatre connus du point de vue politique, il n\u2019en est rien d\u2019un\u00a0 point de vue juridique. Bien au contraire, le syst\u00e8me juridique n\u2019a encore aucune id\u00e9e de la fa\u00e7on dont il faudrait appr\u00e9hender ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et le concilier avec le syst\u00e8me tr\u00e8s contraignant en France du financement de la vie politique. Mais peut-\u00eatre ne s\u2019agit-il ici au fond que d\u2019une manifestation parmi d\u2019autres de l\u2019inadaptation de ce syst\u00e8me \u00e0 la politique contemporaine\u00a0?<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 13e Congr\u00e8s de l’Association fran\u00e7aise\u00a0est organis\u00e9 du 22 \u00a0au 24 juin 2015 \u00e0 Sciences Po Aix-en-Provence o\u00f9 l\u2019Association ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9unie depuis 1996. Un \u00e9v\u00e9nement absolument \u00e9norme, sans aucun \u00e9quivalent dans les sciences juridiques. Le Congr\u00e8s d\u2019Aix-en-Provence est structur\u00e9 autour de quatre s\u00e9ries principales d\u2019activit\u00e9s distinctes. Premi\u00e8rement, 65 Sections th\u00e9matiques (ST)\u00a0permettent de pr\u00e9senter … Continuer la lecture de « 19\/06\/2015 : [PUB] Primaires ouvertes et financement de la vie politique : interventions au Congr\u00e8s de l’association fran\u00e7aise de Science Politique [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1348,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,4,5,8,9,13],"tags":[209,235,647,710,866],"class_list":["post-1345","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-annonce-publications","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-cnccfp","tag-comptes-de-campagne","tag-les-republicains","tag-marseille","tag-primaires-ouvertes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1345","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1345"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1345\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1345"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1345"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1345"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}