{"id":13222,"date":"2021-05-12T11:29:17","date_gmt":"2021-05-12T09:29:17","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=13222"},"modified":"2021-05-12T11:29:17","modified_gmt":"2021-05-12T09:29:17","slug":"polemique-du-voile-lrem-retour-a-froid-sur-les-questions-de-fond-interessantes-en-droit-electoral-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=13222","title":{"rendered":"Pol\u00e9mique du \u00ab\u00a0voile LREM\u00a0\u00bb : retour \u00e0 froid sur les questions de fond int\u00e9ressantes en droit \u00e9lectoral [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Tout le monde a bien vu la pol\u00e9mique d’hier sur l’affiche \u00e9lectorale ci-dessus, concernant deux candidat.e.s et deux suppl\u00e9ant.e.s se pr\u00e9sentant aux d\u00e9partementales sur un canton de Montpellier pour la R\u00e9publique en Marche<\/em>, la suppl\u00e9ante figurant voil\u00e9e sur l’affiche \u00e9lectorale.

Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de LaRem a annonc\u00e9 – on ne reviendra pas sur le contexte li\u00e9 \u00e0 la twittosph\u00e8re – que ces candidats perdraient l’investiture En Marche <\/em>s’ils ne renon\u00e7aient pas \u00e0 ce que la candidate ne figure plus avec un voile sur l’affiche \u00e9lectorale, au nom des valeurs de LaRem selon lesquelles les signes religieux ostentatoires ne doivent pas figurer sur les documents de campagne, impliquant de ne pas faire campagne avec des signes de reconnaissance religieuse. <\/p>\n\n\n\n

Volontairement, nous n’avons pas produit d’analyse hier sur ce sujet – par lassitude – m\u00eame si nous avons r\u00e9pondu \u00e0 une rapide interview.<\/a> Cependant, maintenant que la temp\u00e9rature est redescendue, il nous semble int\u00e9ressant de revenir sur quelques questions de fond pos\u00e9es par cette affaire qui, sur le plan du droit (sur le plan politique, c’est moins s\u00fbr), est int\u00e9ressante.<\/p>\n\n\n\n

Le principe de neutralit\u00e9 religieuse ne s’applique pas en droit aux candidats<\/h2>\n\n\n\n

Premier point, le plus simple, sur lequel tout le monde, LaRem compris, est d’accord : le principe de neutralit\u00e9 religieuse ne s’applique pas en droit aux candidats, en vertu du principe de la\u00efcit\u00e9, qui implique la neutralit\u00e9 de l’Etat mais la libre expression de ses convictions religieuses par la soci\u00e9t\u00e9 civile : or, en la mati\u00e8re, les candidats font partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cette question, on l’a sans doute oubli\u00e9, s’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e pour les municipales \u00e0 propos des \u00ab\u00a0listes communautaristes\u00a0\u00bb (v. cet article \u00e9crit pour les Surligneurs l’ann\u00e9e derni\u00e8re<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue la jurisprudence du Conseil d’Etat est parfaitement claire : \u00ab\u00a0La circonstance qu’un candidat \u00e0 une \u00e9lection affiche son appartenance \u00e0 une religion est sans incidence sur la libert\u00e9 de choix des \u00e9lecteurs et ne met pas en cause l’ind\u00e9pendance des \u00e9lus ; qu’aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de la\u00efcit\u00e9, n’impose que soit exclues du droit de se porter candidates \u00e0 des \u00e9lections des personnes qui entendraient, \u00e0 l’occasion de cette candidature, faire \u00e9tat de leurs convictions religieuses\u00a0\u00bb (CE, 23 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0337899<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Donc aucun probl\u00e8me de droit sur ce point ; on r\u00e9serve la question politique.<\/p>\n\n\n\n

L’impossibilit\u00e9 pour le parti d’exiger le retrait des candidatures : le caract\u00e8re personnel du droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais<\/h2>\n\n\n\n

Une fois la d\u00e9cision de LaREM connue, le candidat tut\u00e9laire du bin\u00f4me a indiqu\u00e9 qu’il n’\u00e9tait nullement question que sa suppl\u00e9ante s’efface sur les documents de propagande, pr\u00e9f\u00e9rant perdre l’investiture En Marche<\/em> plut\u00f4t que de lui imposer cela. En droit, LaRem pouvait peut-\u00eatre demander que cette personne s'\u00a0\u00bbefface\u00a0\u00bb, mais en aucun cas qu’elle ne se retire, pour deux raisons :<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re est que concernant les \u00e9lections d\u00e9partementales, pour chaque tour de scrutin, les candidatures peuvent \u00eatre retir\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date limite fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t de candidatures<\/span> (art. R. 109-2). Or, ainsi que l’indique le guide du candidat pour les \u00e9lections d\u00e9partementales dans son annexe consacr\u00e9e au calendrier<\/a>, la cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour le premier tour des \u00e9lections d\u00e9partementales et heure limite pour le retrait de candidature \u00e9tait fix\u00e9e localement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mais au plus tard le mercredi 5 mai \u00e0 16h.<\/span> Le retrait des candidatures n’est plus possible, cette r\u00e8gle s’expliquant pour \u00e9viter les man\u0153uvres politiciennes. Donc, juridiquement, il est d\u00e9j\u00e0 trop tard.<\/p>\n\n\n\n

A la rigueur, la seule chose qui aurait \u00e9t\u00e9 possible ici, si les candidats avaient \u00e9t\u00e9 d’accord, aurait \u00e9t\u00e9 qu’ils ne d\u00e9posent pas de bulletins de vote (ni pour l’envoi \u00e0 domicile, ni le jour du scrutin dans les bureaux de vote). Tout en restant candidat officiellement, ils auraient ainsi disparu du paysage politique… Il est juridiquement et pratiquement possible de devenir un \u00ab\u00a0candidat fant\u00f4me\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me explication est qu’en France, le syst\u00e8me \u00e9lectoral est fond\u00e9 sur les candidats en tant que personnes physiques et non les partis en tant que personnes morales, \u00e0 plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un scrutin nominal, par personne (ici binominal un homme \/ une femme) et non d’un scrutin de liste. Ce sont les candidats qui se pr\u00e9sentent et dont on enregistre la candidature. Certes, ils peuvent (ou non) d\u00e9clarer une \u00e9tiquette, on leur attribue (le minist\u00e8re) une nuance politique, mais ce sont bien les candidats et non les partis qui d\u00e9cident. Juridiquement, un parti politique ne d\u00e9pose pas de liste, ne d\u00e9pose pas de candidat, et ne dispose d’aucun levier pour exiger le retrait de candidatures (pour une autre illustration de ces probl\u00e9matiques sur une question certes diff\u00e9rente, v. le m\u00e9lodrame en PACA).<\/p>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 pour le parti politique de revenir sur son investiture<\/h2>\n\n\n\n

En revanche, il est tout \u00e0 fait possible de revenir sur l’investiture accord\u00e9e par le parti, car c’est une question priv\u00e9e qui concerne le parti qui est une association et qui ne concerne pas l’Etat. Pour LaREM, c’est le bureau ex\u00e9cutif qui retire les investitures (article 14 des statuts). Il faut noter qu’en cas de retrait d’une investiture, les candidats peuvent saisir une commission nationale des conflits, qui devrait alors trancher au regard des statuts et des valeurs du mouvement. Le recours n’est cependant pas suspensif (articles 14, 36 et 37 des statuts, article 36 du r\u00e8glement int\u00e9rieur).<\/p>\n\n\n\n

Sur le fond, un parti peut se pr\u00e9valoir sur ce point non seulement de sa qualit\u00e9 d’association mais surtout de l’article 4 de la Constitution qui dispose que \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb. Cet article accroit la libert\u00e9 des partis politiques et leur assure une forte libert\u00e9 d’investiture, sachant qu’il faut cependant respecter les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les statuts.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point le contr\u00f4le du juge \u00e9lectoral est lui-m\u00eame tr\u00e8s limit\u00e9 : il se reconna\u00eet seulement comp\u00e9tent pour \u00ab v\u00e9rifier si des man\u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 susceptibles de tromper les \u00e9lecteurs sur la r\u00e9alit\u00e9 de l’investiture des candidats par les partis politiques \u00bb, car des mensonges sur la r\u00e9alit\u00e9 des investitures peuvent avoir pour effet d\u2019alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection (V.. par ex. CE, El. Cant. de Nice<\/em>, 22 mai 2012, n\u00b0353310<\/a>). Par exemple, au cours des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2017, des candidats ont dans de nombreuses hypoth\u00e8ses souhait\u00e9 se pr\u00e9valoir d\u2019\u00e9tiquettes politiques dont ils ne disposaient pas l\u00e9gitimement. Le juge se contente cependant de v\u00e9rifier si les situations politiques en question \u00e9taient connues des \u00e9lecteurs et discut\u00e9es dans le d\u00e9bat \u00e9lectoral… On peut consid\u00e9rer, dans notre cas, que l’affaire aura \u00e9t\u00e9 suffisamment m\u00e9diatis\u00e9e pour qu’il n’y ait pas sur ce point de probl\u00e8me…<\/p>\n\n\n\n

Cependant, comme on le reverra, le retrait d’une investiture pourrait ne pas \u00eatre sans cons\u00e9quence, la Cour de cassation ayant accept\u00e9 d’envisager l’hypoth\u00e8se, m\u00eame si elle ne l’avait pas retenue en l’esp\u00e8ce, que la responsabilit\u00e9 d’un parti puisse \u00eatre engag\u00e9e pour une rupture brutale d’investiture (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-16.014),<\/a> sans remettre en question le fait qu’un parti reste libre d’investir ou ne pas investir un candidat.<\/p>\n\n\n\n

Si d’aventure le retrait de cette investiture n’\u00e9tait pas respect\u00e9e par les candidats, cela conduirait \u00e0 un conflit entre eux et le parti qui conduirait d’une part les instances propres du parti \u00e0 se saisir du probl\u00e8me (bureau ex\u00e9cutif et commission des conflits) et d’autre part potentiellement par des actions judiciaires engag\u00e9es par le parti contre ces candidats au nom du respect, notamment, de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n\n\n\n

Ceci conduit finalement \u00e0 la question sans doute la plus difficile (politiquement et juridiquement) de cette affaire : le retrait de cette investiture pourrait-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une discrimination vis-\u00e0-vis de cette candidate, ou peut-il \u00eatre admis que cela refl\u00e8te une ligne politique ?<\/p>\n\n\n\n

L’absence de voile sur une affiche \u00e9lectorale : discrimination fautive ou libre expression d’une ligne politique ? <\/h2>\n\n\n\n

Dans un tweet, la d\u00e9put\u00e9 Na\u00efma Moutchou, avocate de profession, a soulev\u00e9 un li\u00e8vre sans doute d\u00e9sormais un peu emb\u00eatant pour le parti, qualifiant la d\u00e9cision adopt\u00e9e par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, qui sera valid\u00e9e par les instances dirigeantes, de \u00ab\u00a0discrimination\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision de retrait de l’investiture est-elle une discrimination interdite, fautive, ou l’expression l\u00e9gale et possible d’une ligne politique ?<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, le code p\u00e9nal dispose \u00e0 l\u2019article 225-3, 4\u00b0 que ne sont pas sanctionn\u00e9es les \u00ab discriminations fond\u00e9es, en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifi\u00e9e par la protection des victimes de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, des consid\u00e9rations li\u00e9es au respect de la vie priv\u00e9e et de la d\u00e9cence, la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes ou des int\u00e9r\u00eats des hommes ou des femmes, la libert\u00e9 d\u2019association <\/span>ou l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s sportives \u00bb. Cette disposition est toutefois conditionn\u00e9e au fait qu’il existe un lien entre l\u2019objet de l\u2019association et les conditions fix\u00e9es aux personnes pour en devenir membres, sinon l’association commet une discrimination, alors m\u00eame que selon la Cour de cassation aucune association ne peut s’exon\u00e9rer en principe des r\u00e8gles de non-discrimination (Cass. Civ. 9 juillet 2015, n\u00b0 14-20158<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, il pourrait exister une difficult\u00e9 : est-il \u00e9crit quelque part, dans les statuts de LaRem, dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, dans une charte des valeurs, que le port de signes ostensibles ou ostentatoires sur des affiches de campagne est interdit ? Si non, cette absence de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9crite pourra \u00eatre questionn\u00e9e… <\/p>\n\n\n\n

Dans les statuts du parti, l’article 5 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une charte des valeurs. Celle-ci indique que \u00ab\u00a0Nous nous reconnaissons comme les h\u00e9ritiers de valeurs s\u00e9culaires humanistes, r\u00e9publicaines et la\u00efques, au premier rang desquelles l\u2019\u00e9mancipation des personnes\u00a0\u00bb, mais ceci n’interdit pas les signes religieux sur les affiches de campagne.

Dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du parti, on trouve pour la Commission d’investiture les crit\u00e8res suivants : \u00ab\u00a0la probit\u00e9 et l’\u00e9thique du candidat, ainsi que sa coh\u00e9rence avec les valeurs et les positions du mouvement\u00a0\u00bb (v. article 4.3 du r\u00e8glement int\u00e9rieur). Dans les 10 engagements de l’\u00e9lu progressiste, on trouve : \u00ab\u00a0La\u00efcit\u00e9. L\u2019\u00e9lu(e) s\u2019engage \u00e0 faire appliquer les principes de la la\u00efcit\u00e9 au sein de la collectivit\u00e9 dans le strict cadre de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 et de la jurisprudence administrative \u00e9tablie. \u00c0 cet \u00e9gard, aucune religion ou conviction ne pourra \u00eatre ni privil\u00e9gi\u00e9e, ni discrimin\u00e9e\u00a0\u00bb, mais cela ne fait pas beaucoup avancer sur la question qui nous pr\u00e9occupe. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e8gle m\u00e9connue par les candidats ne serait pas si explicit\u00e9e, il nous semble que la commission d’investiture, le bureau ex\u00e9cutif, la commission des conflits resteraient en capacit\u00e9 de d\u00e9terminer au cas par cas des crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidats et de d\u00e9terminer des r\u00e8gles minimales pour les campagnes \u00e9lectorales, m\u00eame au cours du processus \u00e9lectoral lui-m\u00eame, m\u00eame si cela conduit le bureau ex\u00e9cutif \u00e0 retirer l’investiture (v. article 4.4 du r\u00e8glement int\u00e9rieur et 36 du r\u00e8glement int\u00e9rieur). En effet, il s’agit de questions \u00e9minemment internes et de nature politique (volont\u00e9 d’absence de signe ostentatoire, s\u00e9paration du religieux et du politique, volont\u00e9 de lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre par exemple pour ce qui concerne le voile, la lutte contre les discriminations de genre figurant dans la charte des valeurs de LaRem), aspects prot\u00e9g\u00e9s nous semble-t-il par l’article 4 de la Constitution.

De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, concernant les questions politiques internes et \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure, les juges judiciaires sont r\u00e9ticents \u00e0 intervenir trop directement dans les affaires internes des partis au point de remettre en cause la l\u00e9galit\u00e9, sur le plan associatif ou p\u00e9nal, de telles d\u00e9cisions fondamentalement politiques.

Dans le contexte sp\u00e9cifique d’un parti politique dont l’objet est fondamentalement politique et dont la libert\u00e9 est particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9e par l’article 4 de la Constitution, il ne nous semble pas que cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de la discrimination fautive mais bien du choix d’une ligne politique.<\/p>\n\n\n\n

S’il nous semble donc que le retrait de cette investiture ne pourrait pas donner lieu soit \u00e0 la remise en cause de la d\u00e9cision de l’association soit \u00e0 poursuite p\u00e9nale, elle pourrait \u00eatre questionn\u00e9e en tant que rupture brutale. La candidate pourrait alors pourquoi pas chercher \u00e0 se faufiler dans les interstices de la jurisprudence de la Cour de cassation pour engager la responsabilit\u00e9 civile de LaRem (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-16.014)<\/a>. On pourrait imaginer aussi, pourquoi pas, que les candidats titulaires s’en pr\u00e9valent \u00e9galement, par exemple dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ils estimeraient que cette rupture brutale leur a c\u00f4t\u00e9 leur score de 5% et donc, le remboursement de leurs d\u00e9penses \u00e9lectorales… La question d\u00e9pendrait alors fondamentalement de celle de savoir si cette candidate savait ou non, si cela est \u00e9crit quelque part ou non, si elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ou non, de l’interdiction de porter un signe religieux ostensible sur une affiche \u00e9lectorale… Etre clair sur sa ligne, c’est pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Bref, de belles questions de fond dont l’ampleur d\u00e9passe finalement la pol\u00e9mique d’hier et qui bient\u00f4t n’int\u00e9resseront probablement plus grand monde, puisque notre d\u00e9mocratie est d\u00e9sormais dop\u00e9e \u00e0 l’hyst\u00e9rie des positions clivantes, des r\u00e9seaux sociaux et des cha\u00eenes d’information en continu.<\/p>\n\n\n\n

Bonne campagne \u00e9lectorale \u00e0 toutes et tous !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n



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Tout le monde a bien vu la pol\u00e9mique d’hier sur l’affiche \u00e9lectorale ci-dessus, concernant deux candidat.e.s et deux suppl\u00e9ant.e.s se pr\u00e9sentant aux d\u00e9partementales sur un canton de Montpellier pour la R\u00e9publique en Marche, la suppl\u00e9ante figurant voil\u00e9e sur l’affiche \u00e9lectorale. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de LaRem a annonc\u00e9 – on ne reviendra pas sur le contexte … Continuer la lecture de « Pol\u00e9mique du \u00ab\u00a0voile LREM\u00a0\u00bb : retour \u00e0 froid sur les questions de fond int\u00e9ressantes en droit \u00e9lectoral [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13224,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[54,425,461,596,828,1002,1016,1085],"class_list":["post-13222","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-affiche-electorale","tag-elections-departementales","tag-en-marche","tag-investiture","tag-polemique","tag-signe-regilieux-ostensible","tag-stanislas-guerini","tag-voile"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13222","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13222"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13222\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13222"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13222"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13222"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}