{"id":13116,"date":"2021-05-05T22:28:33","date_gmt":"2021-05-05T20:28:33","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=13116"},"modified":"2021-05-05T22:28:33","modified_gmt":"2021-05-05T20:28:33","slug":"eric-dupond-moretti-candidat-dans-les-hauts-de-france-retour-sur-les-regles-deligibilite-aux-elections-regionales-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=13116","title":{"rendered":"Eric Dupond-Moretti candidat dans les Hauts-de-France : retour sur les r\u00e8gles d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections r\u00e9gionales [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

La version initiale de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 5 mai, une mise \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 7 mai suite \u00e0 l’annonce de la candidature d’Eric Dupond-Moretti en t\u00eate de liste de la section d\u00e9partementale du Pas-de-Calais<\/em>…<\/p>\n\n\n\n

L’affaire a fait grand bruit le 5 mai pour des raisons politiques \u00e9videntes : Eric Dupond-Moretti pourrait \u00eatre candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales dans les Hauts-de-France. Le 7 mai au soir, on apprenait qu’Eric Dupond-Moretti sera t\u00eate de liste dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, \u00ab\u00a0sur la liste de Laurent Pietraszewsksi\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire qu’il sera t\u00eate de liste \u00ab\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\u00bb mais qu’il ne sera pas t\u00eate de liste r\u00e9gionale.

L’occasion de r\u00e9pondre \u00e0 une question de droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais essentielle, que peut-\u00eatre certains pourraient se poser : un ministre qui travaille et sans doute vit \u00e0 Paris, M. Dupond-Moretti \u00e9tant inscrit au barreau de Paris depuis 2016 (apr\u00e8s avoir pass\u00e9 30 ans au barreau de Lille), peut-il se pr\u00e9senter aux \u00e9lections r\u00e9gionales dans les Hauts-de-France ? En droit, cela revient \u00e0 poser cette question : comment peut-il \u00eatre \u00e9ligible ? En l’esp\u00e8ce, il semble que l’\u00e9ligibilit\u00e9 de M. Dupond-Moretti ne fait gu\u00e8re de doute. Il reste int\u00e9ressant d’expliquer pourquoi.<\/p>\n\n\n\n

Les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections r\u00e9gionales<\/h2>\n\n\n\n

Pour ce qui concerne les \u00e9lections r\u00e9gionales, l\u2019article L. 339 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale ou justifiant qu’ils devaient y \u00eatre inscrits avant le jour de l’\u00e9lection, qui sont domicili\u00e9s dans la r\u00e9gion ou ceux qui, sans y \u00eatre domicili\u00e9s, y sont inscrits au r\u00f4le d’une des contributions directes au 1er janvier de l’ann\u00e9e dans laquelle se fait l’\u00e9lection, ou justifient qu’ils devaient y \u00eatre inscrits \u00e0 ce jour \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de ce texte deux crit\u00e8res cumulatifs : il faut d’une part avoir la qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur et d’autre part disposer d’un lien de rattachement suffisant avec la collectivit\u00e9 territoriale (Memento, Elections r\u00e9gionales et des assembl\u00e9es de Guyane et Martinique des 13 et 20 juin 2021<\/em>, p. 14, v., Memento, Elections r\u00e9gionales et des assembl\u00e9es de Guyane et Martinique des 13 et 20 juin 2021<\/em>, p. 14, disponible sur le site du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur<\/a>). Ce lien de rattachement se justifie cependant quant \u00e0 lui selon des crit\u00e8res alternatifs : soit le candidat est domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion, soit il y dispose d’un lien de rattachement fiscal. Le droit fran\u00e7ais exige en effet qu’il faut \u00ab\u00a0avoir une attache avec la r\u00e9gion, c’est-\u00e0-dire y \u00eatre domicili\u00e9 ou inscrit fiscalement\u00a0\u00bb (Memento, p. 10.)<\/p>\n\n\n\n

Le candidat doit avoir la qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur… mais peu importe o\u00f9 en France<\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu,  \u00ab\u00a0Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale ou justifiant qu’ils devaient y \u00eatre inscrits avant le jour de l’\u00e9lection\u00a0\u00bb. Ce texte pose une question que la jurisprudence et la pratique ont du trancher : la condition d\u2019\u00e9lecteur signifie-t-il qu\u2019il faut \u00eatre \u00e9lecteur sp\u00e9cifiquement dans une commune de la r\u00e9gion ou qu\u2019il faut simplement disposer de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur en g\u00e9n\u00e9ral ?<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, la doctrine du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et la jurisprudence (CE, El. Reg. de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur<\/em>, 16 fev. 2005, <\/em>n\u00b0266322 ; CE, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es<\/em>, 27 mai 2016, n\u00b0395414) sont align\u00e9s. La qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur en g\u00e9n\u00e9ral suffit : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre \u00e9lecteur dans la r\u00e9gion pour y \u00eatre \u00e9ligible, il suffit d\u2019avoir la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur tout court. Le m\u00e9mento du candidat pour les \u00e9lections r\u00e9gionales pr\u00e9cise ainsi \u00e0 propos de la commune d’inscription sur la liste \u00e9lectorale qu’ \u00ab il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que cette commune soit situ\u00e9e dans le ressort de la r\u00e9gion o\u00f9 il est candidat \u00bb (Memento, p. 14. M\u00eame solution dans le Guide du candidat de 2015). Ainsi, quel que soit l’endroit o\u00f9 M. Dupond Moretti vote, sa qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur en g\u00e9n\u00e9ral suffit \u00e0 remplir ce premier crit\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’\u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales dans la r\u00e9gion pr\u00e9sente cependant un avantage. En effet, il ressort du guide du candidat et des formulaires CERFA de candidature que l’inscription sur une liste \u00e9lectorale dans la r\u00e9gion permet sur le plan administratif, c’est \u00e0 dire en pratique au moment de l’enregistrement de la candidature \u00e0 la pr\u00e9fecture, de pr\u00e9sumer le lien de rattachement avec la collectivit\u00e9 territoriale. Le guide dispose ainsi que \u00ab\u00a0L\u2019attache r\u00e9gionale est d\u00e9montr\u00e9e par (art. R. 109-2 par renvoi des art. R. 183 et R.351) – le domicile indiqu\u00e9 sur l\u2019attestation d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales fournie pour d\u00e9montrer la condition d\u2019\u00e9lecteur\u00a0\u00bb (p. 14). Cependant, il ne s’agit ici que d’une pr\u00e9somption administrative permettant d’enregistrer la candidature, laquelle ne s’impose pas au juge \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n

Car il reste le crit\u00e8re de l’attache avec la r\u00e9gion…<\/p>\n\n\n\n

La 1\u00e8re hypoth\u00e8se d’attache avec la r\u00e9gion : la domiciliation <\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article L. 339 du code \u00e9lectoral dispose d’abord que \u00ab Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale ou justifiant qu’ils devaient y \u00eatre inscrits avant le jour de l’\u00e9lection, qui sont domicili\u00e9s dans la r\u00e9gion<\/span>\u00ab\u00a0. Le domicile est donc la 1\u00e8re hypoth\u00e8se d’attache r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab domicile r\u00e9el \u00bb (Cass. civ., 4 mars 2008, n\u00b0 08-60206), d\u00e9fini par le Code civil comme le lieu o\u00f9 la personne a \u00ab son principal \u00e9tablissement \u00bb (code civil article 102), est l\u2019endroit o\u00f9 se trouve le lieu d\u2019habitation ordinaire (Cass. civ., 8 mars 1995, Bull. civ<\/em>. II, n\u00b0 78). Alors qu\u2019une personne peut avoir plusieurs lieux de r\u00e9sidence, la jurisprudence consid\u00e8re qu\u2019elle ne peut avoir qu\u2019un seul domicile r\u00e9el. Seul le caract\u00e8re r\u00e9el du domicile est pris en compte : la conservation de centres d\u2019int\u00e9r\u00eats, de famille ou de biens n\u2019ont pas pour effet de caract\u00e9riser le domicile, pas davantage que la pr\u00e9sence d\u2019autres liens mat\u00e9riels, moraux, p\u00e9cuniaires et sentimentaux (Cass. civ., 8 juill. 1992, 2 arr\u00eats, Bull. civ<\/em>. II, n\u00b0 197 et n\u00b0 198 ; 2 mars 2001, n\u00b0 01-60226). En mati\u00e8re de droit \u00e9lectoral, il est fondamental de noter que le candidat n’a pas le libre choix de d\u00e9cider o\u00f9 est son domicile : la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 8 de la conv. EDH garantissant le droit au domicile et le libre choix du domicile personnel n\u2019est pas opposable efficacement aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives de domiciliation du droit \u00e9lectoral (Cass., Civ., 2 mars 2001, n\u00b001-60226).<\/p>\n\n\n\n

Le lieu du domicile n’est donc pas \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du candidat mais bien des autorit\u00e9s administratives et du juge. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi sur le plan administratif de l’enregistrement de la candidature, le guide du candidat consid\u00e8re que si le domicile n’est pas indiqu\u00e9 sur l’attestation d’inscription des listes \u00e9lectorales (voire, mais sur ce point le guide de 2015 \u00e9tait plus clair et plus net que celui de 2021, sur les pi\u00e8ces d’identit\u00e9s fournies), le candidat peut apporter un pr\u00e9fecture un justificatif de domicile \u00ab\u00a0de nature \u00e0 emporter la conviction de la pr\u00e9fecture (ex : facture r\u00e9cente \u00e9tablie au nom du candidat par un organisme de distribution d\u2019eau, de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, par un fournisseur internet ou par une assurance habitation et correspondant \u00e0 une adresse dans la r\u00e9gion)\u00a0\u00bb. Cela signifie donc que si la pr\u00e9fecture n’est pas convaincue de la r\u00e9alit\u00e9 du domicile, elle peut refuser d’enregistrer la candidature pour absence d’\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat. <\/p>\n\n\n\n

Sur le plan contentieux (il s’agirait ici d’un contentieux \u00e9lectoral a posteriori<\/em>, car l’enregistrement de la candidature, \u00e0 la diff\u00e9rence du refus d’enregistrement, n’est contestable que dans le cadre du recours contre les \u00e9lections une fois que celles-ci se sont d\u00e9roul\u00e9es), le juge est souverain. Il arrive ainsi de fa\u00e7on tr\u00e8s concr\u00e8te que des personnes soient d\u00e9clar\u00e9es in\u00e9ligibles et voient leur \u00e9lection annul\u00e9es par le juge qui consid\u00e8re que leur domicile est ailleurs. On peut rappeler ici le pr\u00e9c\u00e9dent de Dominique Reyni\u00e9, t\u00eate de liste Les R\u00e9publicains<\/em> dans la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (Occitanie), dont l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e car le Conseil d\u2019Etat l\u2019avait consid\u00e9r\u00e9 comme in\u00e9ligible car non domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion : il r\u00e9sultait de l\u2019examen des faits que M. Reyni\u00e9 avait son principal \u00e9tablissement en r\u00e9gion parisienne et non dans la r\u00e9gion concern\u00e9e, eu \u00e9gard aux conditions sommaires de son installation \u00e0 Onet-le-Ch\u00e2teau (bail conclu avec sa m\u00e8re apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier) et \u00e0 la courte dur\u00e9e de son habitation dans cette commune au jour de l\u2019\u00e9lection, ne lui conf\u00e9rant pas un caract\u00e8re suffisant de stabilit\u00e9 (CE, 27 mai 2016, n\u00b0395414, 395572). <\/p>\n\n\n\n

Concernant M. Dupond-Moretti, la question de sa domiciliation pourrait para\u00eetre probl\u00e9matique et ce fondement n’est sans doute pas le bon pour justifier de son \u00e9ligibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

La 2\u00e8me hypoth\u00e8se d’attache avec la r\u00e9gion : le rattachement fiscal<\/h2>\n\n\n\n

L’article L. 339 du code \u00e9lectoral dispose ensuite que \u00ab Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale (…) ou ceux qui, sans y \u00eatre domicili\u00e9s, y sont inscrits au r\u00f4le d’une des contributions directes au 1er janvier de l’ann\u00e9e dans laquelle se fait l’\u00e9lection, ou justifient qu’ils devaient y \u00eatre inscrits \u00e0 ce jour \u00bb<\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie que l’\u00e9ligibilit\u00e9 est dans ce cas li\u00e9e au fait que le candidat est redevable dans la r\u00e9gion d\u2019une contribution directe locale au 1Er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e, qu’il y est inscrit au r\u00f4le fiscal ou devrait y \u00eatre inscrit en raison soit de la date d’acquisition d’un bien ant\u00e9rieure au 1er janvier (plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le r\u00f4le fiscal d’une commune de la r\u00e9gion), soit d’une habitation ant\u00e9rieure au 1er janvier, c’est \u00e0 dire qu\u2019il convient d\u2019\u00e9tablir par date certaine la redevabilit\u00e9 \u00e0 la taxe, soit par un acte notari\u00e9, soit par un enregistrement aupr\u00e8s des services fiscaux (CE, 29 juillet 2002, n\u00b0235916). Le texte pr\u00e9cise : en pratique, la preuve de l\u2019attache fiscale peut \u00eatre : la taxe d\u2019habitation ; les taxes fonci\u00e8res (b\u00e2ties ou
non b\u00e2ties) ; la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) (p. 14).<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, lors du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature, pour \u00e9tablir l\u2019attache fiscale avec la r\u00e9gion, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion, il est pr\u00e9vu qu’il doit fournir (art. R. 109-2 par renvoi des art. R. 183 et R.351) :<\/p>\n\n\n\n

– soit un avis d\u2019imposition ou un extrait de r\u00f4le, d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des finances publiques, qui \u00e9tablit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est inscrit personnellement au r\u00f4le des contributions directes d\u2019une commune de la r\u00e9gion au 1er janvier 2021 ;<\/p>\n\n\n\n

– soit une copie d\u2019un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est devenu, dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019\u00e9lection, soit en 2020, propri\u00e9taire d\u2019un immeuble dans la r\u00e9gion ou d\u2019un acte notari\u00e9 ou sous-seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est devenu locataire d\u2019un immeuble d\u2019habitation dans la r\u00e9gion ;<\/p>\n\n\n\n

– soit une attestation notari\u00e9e \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est devenu propri\u00e9taire par voie successorale d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re dans la r\u00e9gion depuis le 1er janvier 2021 ;<\/p>\n\n\n\n

– soit une attestation du directeur d\u00e9partemental des finances publiques \u00e9tablissant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, au vu notamment des r\u00f4les de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019\u00e9lection et des \u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d\u2019une modification de sa situation dont l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019aurait pas eu connaissance, justifie qu\u2019il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributions directes dans la r\u00e9gion au 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n

Le rattachement fiscal donne donc droit, en France, \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Cette pratique contestable mais autoris\u00e9e par la loi est le signe du maintien d\u2019une conception \u00ab propri\u00e9tariste \u00bb de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au niveau local, c’est \u00e0 dire que la propri\u00e9t\u00e9 conf\u00e8re \u00ab\u00a0par nature\u00a0\u00bb un lien avec la collectivit\u00e9. Il s\u2019agit ici sans doute d\u2019une manifestation du citoyen \u2013 propri\u00e9taire, coh\u00e9rente notamment au regard de l\u2019anciennet\u00e9 des textes dont il est question ici. Le citoyen-propri\u00e9taire a un lien \u00e9tabli avec la collectivit\u00e9 locale qui ne peut \u00eatre remis en question, d\u2019o\u00f9 l\u2019absence d\u2019analyse de la man\u0153uvre par la jurisprudence (sauf sans doute des cas tr\u00e8s particuliers comme des clauses d\u2019annulation r\u00e9troactive de l\u2019acquisition d\u2019un bien), \u00e0 la diff\u00e9rence sur ce point du locataire (CE, El. Reg. de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur<\/em>, 16 fev. 2005, <\/em>n\u00b0266322). En effet le juge se contente de la date certaine de l\u2019acquisition, quand bien m\u00eame le bien serait enregistr\u00e9 tardivement (v., pour l\u2019acquisition d\u2019un terrain sur le territoire de la commune un 27 d\u00e9cembre 1988 pour une \u00e9lection se d\u00e9roulant en 1989, CE, El. Mun. de la Foa, <\/em>9 mai 1990, n\u00b0107967)<\/p>\n\n\n\n

Si cette r\u00e8gle peut bien s\u00fbr \u00eatre l\u00e9gitime, elle est source de d\u00e9rives car elle peut constituer une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0man\u0153uvre l\u00e9gale\u00a0\u00bb. En effet, en g\u00e9n\u00e9ral, le rattachement fiscal est une strat\u00e9gie privil\u00e9gi\u00e9e par des candidats non domicili\u00e9s dans une r\u00e9gion pour s\u2019y rendre \u00e9ligible. Lorsqu\u2019un candidat non domicili\u00e9 souhaite se rendre \u00e9ligible dans une collectivit\u00e9, la meilleure mani\u00e8re de le faire est d\u2019anticiper en faisant l\u2019acquisition notari\u00e9 d\u2019un bien soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re avant le 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019\u00e9lection, ne serait-ce qu’un garage par exemple. Il en r\u00e9sulte donc que m\u00eame un achat tardif, effectu\u00e9 dans le seul but de se rendre \u00e9ligible \u00e0 une \u00e9lection, est possible et ne sera pas sanctionn\u00e9 par la jurisprudence. Cette \u00ab\u00a0man\u0153uvre l\u00e9gale\u00a0\u00bb est une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0chose cach\u00e9e\u00a0\u00bb du droit \u00e9lectoral des \u00e9lections locales (v. R. Rambaud,  \u00abLes choses cach\u00e9es du droit \u00e9lectoral des \u00e9lections municipales \u00bb, in <\/em>S. Ferrari, R. Rambaud, Droit \u00e9lectoral et droit des collectivit\u00e9s territoriales, <\/em>BJCL, n\u00b012\/2020, p. 862<\/a>), au sens o\u00f9 cet \u00e9l\u00e9ment est bien connu des initi\u00e9s mais sans doute ignor\u00e9 du grand public. Cela est par ailleurs choquant concernant un principe pourtant fondamental du droit \u00e9lectoral : l\u2019\u00e9galit\u00e9. Il suffit en effet d\u2019avoir de l\u2019argent pour pouvoir se rendre \u00e9ligible, l\u00e0 o\u00f9 quelqu\u2019un qui n\u2019a pas d\u2019argent ne le peut pas. Cette r\u00e8gle m\u00e9riterait sans doute d’\u00eatre r\u00e9form\u00e9e, non pas pour la supprimer, mais au moins pour exiger une dur\u00e9e minimale de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, si M. Dupond-Moretti n’est pas domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion Hauts-de-France, c’est son rattachement fiscal qui lui permettra d’\u00e9tablir son attache avec la r\u00e9gion et donc son \u00e9ligibilit\u00e9 et ceci de fa\u00e7on probablement incontestable.<\/p>\n\n\n\n

Le concernant cependant, nulle \u00ab\u00a0manoeuvre l\u00e9gale\u00a0\u00bb attach\u00e9e \u00e0 l’acquisition tardive d’un bien. Comme l’indique tr\u00e8s clairement la d\u00e9claration de patrimoine de M. Dupond-Moretti disponible sur le site de la HATVP<\/a>, celui-ci est propri\u00e9taire, en bien propre, pleine propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 100%, d’une maison individuelle dans le d\u00e9partement du Nord (59), qui est entr\u00e9e dans son patrimoine en 1970. En France, en droit, cela suffit \u00e0 le rendre \u00e9ligible aux \u00e9lections r\u00e9gionales des Hauts-de-France. Le reste, c’est de la politique. <\/p>\n\n\n\n

Etre t\u00eate de liste dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais : l’indiff\u00e9rence des sections d\u00e9partementales en mati\u00e8re d’\u00e9ligibilit\u00e9 r\u00e9gionale [Mise \u00e0 jour du 7 mai]<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle de la position pr\u00e9cise du garde des Sceaux connue, reste de ce qui pr\u00e9c\u00e8de une question : si on retient l’hypoth\u00e8se qu’Eric Dupond-Moretti est \u00e9ligible du fait de sa propri\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9partement du Nord (59), peut-il \u00eatre t\u00eate de liste dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais (62), alors qu’il n’a semble-t-il pas de bien immobilier l\u00e0 bas ? Et bien… la r\u00e9ponse est oui.<\/p>\n\n\n\n

Pour le comprendre (ou pas), il faut d’abord revenir au mode de scrutin des \u00e9lections r\u00e9gionales, particulier parce qu’il comporte des \u00ab\u00a0sections d\u00e9partementales\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire que la liste est compos\u00e9e d’autant de sous-listes d\u00e9partementales qu’il y a de d\u00e9partements dans la r\u00e9gion (L. 338-1). Ceci r\u00e9sulte de la r\u00e9forme de 2003 qui a voulu r\u00e9instituer une repr\u00e9sentation des d\u00e9partements au sein du conseil r\u00e9gional : d\u00e9sormais, une fois que le nombre de si\u00e8ges revenant \u00e0 une liste au niveau r\u00e9gional a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 (avec la prime majoritaire de 25% pour le vainqueur), ces si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les sections d\u00e9partementales au prorata <\/em>des voix obtenues par la liste dans chacun des d\u00e9partements correspondant aux sections, permettant de retrouver une repr\u00e9sentation d\u00e9partementale au sein des conseils r\u00e9gionaux, mais sans alt\u00e9rer le principe de l\u2019\u00e9lection au niveau de la r\u00e9gion. En effet, il ne s’agit que d’un principe de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les d\u00e9partements \u00e0 l’int\u00e9rieur de chaque liste qui n’a pas vocation \u00e0 alt\u00e9rer le caract\u00e8re r\u00e9gional de l’\u00e9lection. Ce sont bien les r\u00e9sultats au niveau de la r\u00e9gion toute enti\u00e8re qui d\u00e9terminent le nombre de si\u00e8ges de chaque liste, la liste gagnante b\u00e9n\u00e9ficiant d’une prime majoritaire pour \u00e9viter l’instabilit\u00e9 au sein de l’assembl\u00e9e : les rapports de forces entre listes concurrentes (majorit\u00e9, opposition) sont donc issus du score au niveau r\u00e9gional. C’est seulement dans un second temps, \u00e0 l’int\u00e9rieur de chacune des listes, qu’on s’int\u00e9resse \u00e0 la r\u00e9partition d\u00e9partementale, mais celle-ci ne modifie pas les rapports de force internes \u00e0 l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 il s’agit simplement d’un dispositif de r\u00e9partition des si\u00e8ges de second rang, le l\u00e9gislateur n’est pas all\u00e9 jusqu’\u00e0 exiger une attache au d\u00e9partement de la section d\u00e9partementale : le scrutin restant r\u00e9gional, les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 et d’attache \u00e0 la r\u00e9gion restent r\u00e9gionaux. Ainsi, m\u00eame si les listes sont compos\u00e9es de sous-listes d\u00e9partementales, les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 s’appr\u00e9cient au niveau de la r\u00e9gion et si l’on est \u00e9ligible dans la r\u00e9gion, on peut se pr\u00e9senter dans n’importe quelle section d\u00e9partementale. Le guide est parfaitement clair sur cette question : \u00ab\u00a0L\u2019attache de chaque candidat s\u2019appr\u00e9cie au niveau de la r\u00e9gion et non de la section d\u00e9partementale dans laquelle il se pr\u00e9sente. Ainsi est \u00e9ligible toute personne qui a une attache dans la r\u00e9gion m\u00eame si celle-ci n\u2019est pas situ\u00e9e dans la section d\u00e9partementale au titre de laquelle il pr\u00e9sente sa candidature\u00a0\u00bb. (p. 14).<\/p>\n\n\n\n

C’est ainsi que juridiquement en effet, une maison dans le Nord (59) rend \u00e9ligible dans le Pas-de-Calais (62), et qu’Eric Dupond-Moretti peut y prendre la \u00ab\u00a0t\u00eate de liste\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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La version initiale de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 5 mai, une mise \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 7 mai suite \u00e0 l’annonce de la candidature d’Eric Dupond-Moretti en t\u00eate de liste de la section d\u00e9partementale du Pas-de-Calais… L’affaire a fait grand bruit le 5 mai pour des raisons politiques \u00e9videntes : Eric … Continuer la lecture de « Eric Dupond-Moretti candidat dans les Hauts-de-France : retour sur les r\u00e8gles d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections r\u00e9gionales [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13118,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[403,447,456,527,562],"class_list":["post-13116","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-dupond-moretti","tag-elections-regionales","tag-eligibilite","tag-garde-des-sceaux","tag-hauts-de-france"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13116","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13116"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13116\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13116"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13116"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13116"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}