Il semble en revanche que le Premier ministre va annoncer le report d’une semaine des \u00e9lections d\u00e9partements et r\u00e9gionales. Un recours en urgence pourrait \u00eatre enclench\u00e9 contre ce d\u00e9cret de convocation, mais il est probable qu’il ne pourrait pas prosp\u00e9rer. En effet, ce d\u00e9cret applique la loi et un tel report ne comporterait en lui-m\u00eame pas de probl\u00e9matique particuli\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 il existe bien, contrairement \u00e0 ce que certains ont soutenu, un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s’attachant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de faire campagne<\/a>. Des pr\u00e9c\u00e9dents ont exist\u00e9 devant le Conseil d’Etat concernant le second tour des \u00e9lections municipales, la haute juridiction ayant au passage rejet\u00e9 les griefs tir\u00e9s de la potentielle abstention (CE, Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 08\/06\/2020, n\u00b0440900 ; CE, 11\/06\/2020, n\u00b0441047). On peut ainsi penser que l’argument critiquant le risque que ce report puisse faire augmenter l’abstention aurait du mal \u00e0 \u00eatre retenu par le juge, qui a tendance \u00e0 le neutraliser, a fortiori au regard de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de protection de la sant\u00e9 et de libert\u00e9 de faire campagne qui s’attacherait possiblement \u00e0 un report d’une semaine. On pourrait le regretter sur le plan politique mais sur le plan juridique un tel argument devrait \u00eatre inop\u00e9rant. <\/p>\n\n\n\n Sur le plan de la sant\u00e9 publique, cette solution peut \u00eatre bonne si elle s’accompagne d’un progr\u00e8s de la campagne de vaccination et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d’une am\u00e9lioration des modalit\u00e9s de tenue des bureaux de vote. Les annonces sur ce point sont \u00e0 suivre cet apr\u00e8s-midi. <\/p>\n\n\n\n Sur le plan de la campagne \u00e9lectorale, elle permettra de disposer de plus de temps pour faire campagne dans des conditions satisfaisantes, ce qui est positif sur le plan du principe de libert\u00e9 et du principe d’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats. Toute semaine gagn\u00e9e de ce point de vue est une bonne nouvelle, la campagne n’ayant pas vraiment d\u00e9marr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si l’on peut \u00e9videmment, comme on l’a fait de nombreuses fois sur ce blog et en derni\u00e8re analyse dans un article analysant la l\u00e9gitimit\u00e9 des \u00e9lections en p\u00e9riode d’\u00e9pid\u00e9mie publi\u00e9 dans The Conversation,<\/em> <\/a>regretter que la France ne se soit pas adapt\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie du point de vue du droit \u00e9lectoral, ce qui encore une fois nous a enferm\u00e9 dans la logique mortif\u00e8re du report, il n’y a pas lieu de critiquer sp\u00e9cialement cette id\u00e9e de reporter les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales d’une semaine.<\/p>\n\n\n\n L’important est que les choses soient maintenant stabilis\u00e9es et que l’on puisse enfin envisager cette campagne \u00e9lectorale dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 juridique satisfaisantes. <\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme pr\u00e9vu aura lieu aujourd’hui lundi en fin de journ\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale et demain au S\u00e9nat deux d\u00e9bats fond\u00e9s sur l’article 50-1 de la Constitution, suivi de votes. L’article 50-1 de la Constitution dispose que \u00ab\u00a0Devant l’une ou l’autre des assembl\u00e9es, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande d’un groupe … Continuer la lecture de « Reporter d’une semaine seulement les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales : la bonne d\u00e9cision du Gouvernement ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12875,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[36,293,294,425,447,948],"class_list":["post-12873","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-abstention","tag-covid-19","tag-covid-19-et-elections-dans-le-monde","tag-elections-departementales","tag-elections-regionales","tag-report-des-elections-departementales-et-regionales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12873","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=12873"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12873\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=12873"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=12873"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=12873"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Sur le plan du droit, comme nous l’indiquions d\u00e9j\u00e0 dans notre article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>, cela est tout \u00e0 fait possible. Ce n’est pas juridiquement critiquable car cela rel\u00e8ve des pr\u00e9rogatives traditionnelles du Gouvernement en France (on pourrait le discuter mais c’est un autre sujet).
La loi n\u00b0 2021-191 du 22 f\u00e9vrier 2021 portant report, de mars \u00e0 juin 2021, du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux et des assembl\u00e9es de Corse, de Guyane et de Martinique<\/em> pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0I. – Compte tenu des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux, de l’Assembl\u00e9e de Corse et des assembl\u00e9es de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021<\/span>. Les mandats en cours sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence\u00a0\u00bb. Cela laisse donc la possibilit\u00e9 au Gouvernement de modifier le d\u00e9cret de convocation tant que l’on reste au mois de juin.
Il faudra ainsi modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers r\u00e9gionaux, des conseillers \u00e0 l’Assembl\u00e9e de Corse, des conseillers \u00e0 l’assembl\u00e9e de Guyane et des conseillers \u00e0 l’assembl\u00e9e de Martinique<\/a>. Les \u00e9lections n’auraient plus lieu les 13 et 20 juin mais les 20 et 27 juin.
Il faut noter que l’article L. 357 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux sont convoqu\u00e9s par d\u00e9cret publi\u00e9 au moins six semaines avant la date du scrutin\u00a0\u00bb.<\/em> Nous sommes encore dans ce d\u00e9lai de six semaines permettant l’adaptation de d\u00e9cret de convocation, puisque les \u00e9lections sont \u00e0 ce stade pr\u00e9vues dans huit semaines. Il reste donc deux semaines pour l’adopter afin de ne pas d\u00e9dire le premier d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-2-683x1024.jpg\")
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