{"id":12753,"date":"2021-04-10T10:00:43","date_gmt":"2021-04-10T08:00:43","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=12753"},"modified":"2021-04-10T10:00:43","modified_gmt":"2021-04-10T08:00:43","slug":"reporter-de-force-les-elections-departementales-et-regionales-a-lautomne-possible-juridiquement-mais-desastreux-sur-le-plan-parlementaire-et-politique-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=12753","title":{"rendered":"Reporter de force les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales \u00e0 l’automne ? Pas impossible juridiquement mais d\u00e9sastreux sur le plan parlementaire et politique ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Comme \u00e0 chaque fois, la petite musique de l’hypoth\u00e8se du report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales se fait de nouveau entendre, alors que le Gouvernement avait indiqu\u00e9, suite \u00e0 l’avis du rapport du Conseil scientifique (v. l’article consacr\u00e9 au rapport du conseil scientifique sur le pr\u00e9sent blog<\/a>), privil\u00e9gier l’hypoth\u00e8se du maintien des \u00e9lections en juin (Jean Castex l’avait indiqu\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale <\/a>ainsi que le Gouvernement dans son rapport au Parlement pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2021-191 du 22 f\u00e9vrier 2021 portant report, de mars \u00e0 juin 2021, du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux et des assembl\u00e9es de Corse, de Guyane et de Martinique<\/em>). <\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9bat va \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale et au S\u00e9nat sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution en d\u00e9but de semaine prochaine, pour faire part de l’intention du Gouvernement et prendre le pouls des parlementaires, indispensable en la mati\u00e8re puisqu’il faudrait l’adoption d’une nouvelle loi (on ne parlera pas ici d’un report d’une semaine aux 20 et 27 juin qui est possible par le d\u00e9cret de convocation seul dans le respect de la loi de f\u00e9vrier, mais bien d’un report \u00e0 l’automne).

Cette nouvelle remont\u00e9e est li\u00e9e \u00e0 deux \u00e9v\u00e8nements inattendus. <\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, une consultation des maires a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e ce week-end par les pr\u00e9fets (\u00e0 vendredi 17h pour une r\u00e9ponse lundi au plus tard…) pour leur demander leur avis sur la possibilit\u00e9 d’organiser les \u00e9lections et leur avis sur les pr\u00e9conisations du conseil scientifique (il faut rappeler ici que le scrutin de juin aurait pour particularit\u00e9 d’\u00eatre un double scrutin, pour les d\u00e9partementales et pour les r\u00e9gionales). Cela n’a pas manqu\u00e9 de faire r\u00e9agir les \u00e9lus locaux et la twittosph\u00e8re, certains y voyant une man\u0153uvre en vue de pousser au report des \u00e9lections….<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, Richard Ferrand, par un courrier au Premier ministre, a indiqu\u00e9 \u00eatre personnellement favorable \u00e0 un report de ces \u00e9lections. <\/a>Comme l’indique le JDD : \u00ab\u00a0Les forces d’oppositions, La R\u00e9publique en marche (LREM), les pr\u00e9sidents de R\u00e9gion\u2026 Tous s’accordent, mis \u00e0 part le MoDem, \u00e0 maintenir les \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales les 13 et 22 juin. Mais voil\u00e0 que le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, Richard Ferrand, vient troubler ce presque consensus\u00a0\u00bb. Richard Ferrand \u00ab\u00a0se dit \u00ab\u00a0favorable \u00e0 un report […] au tout d\u00e9but du mois d’octobre 2021\u00a0\u00bb, les 3 et 10. Ce proche d’Emmanuel Macron explique : \u00ab\u00a0Nous pourrions ainsi b\u00e9n\u00e9ficier pleinement des effets de la vaccination de la moiti\u00e9 de nos compatriotes d\u00e8s la fin de l’\u00e9t\u00e9, comme l’a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et offrir \u00e0 tous les candidats la possibilit\u00e9 de mener une campagne \u00e9lectorale normale\u00a0\u00bb. Nombreux sont ceux qui voient, l\u00e0 aussi, une man\u0153uvre politique derri\u00e8re les bonnes intentions.<\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement pourrait-il passer en force ? De ce point de vue, un report \u00e0 l’automne ne serait pas juridiquement impossible, mais serait en revanche d\u00e9sastreux sur le plan parlementaire et politique.<\/p>\n\n\n\n

Un report forc\u00e9 possible constitutionnellement… sous r\u00e9serve d’une \u00e9volution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel visant \u00e0 sanctionner une man\u0153uvre<\/h1>\n\n\n\n

Nous l’avons d\u00e9j\u00e0 dit sur ce blog, un report \u00e0 l’automne est constitutionnellement possible \u00e0 la diff\u00e9rence d’un report apr\u00e8s l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, nous semble-t-il.<\/a> <\/p>\n\n\n\n

Nous avons confirm\u00e9 notre position dans une interview au JDD le 31 mars dernier<\/a>, dont nous reproduirons ici un extrait : \u00ab\u00a0Je pense qu’un report \u00e0 l’automne ne poserait pas de probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9. Le report d’une \u00e9lection par une loi est quelque chose de relativement facile \u00e0 faire puisqu’il faut un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant ce qui sera le cas ici. La situation sanitaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme telle, notamment lors du report du second tour des municipales. Il faut noter que le Conseil constitutionnel n’exerce qu’un contr\u00f4le restreint sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de reporter des \u00e9lections quand cela est anticip\u00e9 : il \u00e9vite alors de trop substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur et ne censure qu’en cas d’absence totale d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Apr\u00e8s, il existe deux principes majeurs : celui de p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage et celui de contr\u00f4le de la coh\u00e9rence du raisonnement du l\u00e9gislateur<\/em>. (…) Il n’y a pas de principe selon lequel on ne peut pas reporter une \u00e9lection, mais il y a un principe selon lequel les \u00e9lecteurs doivent \u00eatre consult\u00e9s de mani\u00e8re p\u00e9riodique. La jurisprudence admet un report – et donc une prorogation des mandats – d’une ann\u00e9e. L\u00e0, nous sommes sur des \u00e9lections qui ont eu lieu pour les d\u00e9partementales en mars 2015 et les r\u00e9gionales en d\u00e9cembre 2015. Donc jusqu’\u00e0 mars 2021, cela faisait six ans ; de mars \u00e0 juin, cela fait six ans et trois mois ; et si vous reportez \u00e0 l’automne, cela fait six ans et six mois. Il y a encore de la marge. Nous ne sommes pas encore dans une dur\u00e9e qui serait excessive au regard du principe de p\u00e9riodicit\u00e9. C’est encore plus vrai pour les r\u00e9gionales puisqu’elles avaient eu lieu au mois de d\u00e9cembre 2015. Je pense que le principe de p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage ne se pose pas si on reporte encore les \u00e9lections de quelques mois\u00a0\u00bb.<\/em>

Sur le plan constitutionnel, nous maintenons qu’il n’y a probablement pas d’obstacle en l’\u00e9tat \u00e0 envisager un report des \u00e9lections \u00e0 l’automne, car les raisons tir\u00e9es de l’\u00e9pid\u00e9mie, du risque d’abstention, de la libert\u00e9 et de l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats pour faire campagne, combin\u00e9es au contr\u00f4le restreint du Conseil constitutionnel, pourraient rendre cette hypoth\u00e8se possible, dans la mesure o\u00f9 il n’y a ni atteinte au principe de p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage ni incoh\u00e9rence dans le raisonnement du l\u00e9gislateur dans ce cas, le Conseil constitutionnel mettant traditionnellement en \u0153uvre un contr\u00f4le restreint.<\/p>\n\n\n\n

S’il nous semble donc qu’en l’\u00e9tat de la jurisprudence constitutionnelle, le l\u00e9gislateur pourrait tout \u00e0 fait d\u00e9cider de reporter encore ces \u00e9lections, cette appr\u00e9ciation s’effectue sous r\u00e9serve d’une \u00e9volution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel vers une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue dans l’hypoth\u00e8se d’un passage en force afin d’emp\u00eacher une man\u0153uvre.

Celui-ci exige en effet dans sa jurisprudence que le report reste \u00ab\u00a0exceptionnel et transitoire\u00a0\u00bb, ce qui \u00e0 ce stade ne signifie pas grand chose mais pourrait prendre une nouvelle signification si le Conseil constitutionnel le d\u00e9cidait (v. sur ce point J.-P. Camby et J.-E. Schoettl, qui souhaiteraient l’application en l’esp\u00e8ce d’un principe selon lequel \u00ab\u00a0report\u00a0\u00bb sur \u00ab\u00a0report\u00a0\u00bb ne vaut\u00a0\u00bb<\/a> ; pour notre part nous pensons qu’un tel principe n’existe pas vraiment – il existe un pr\u00e9c\u00e9dent de double report et d’une dur\u00e9e plus longue valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel, voir la d\u00e9cision n\u00b0 2013-671 DC du 6 juin 2013<\/a> \u00e0 propos de l’Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l’\u00e9tranger qui ne reprend pas le crit\u00e8re de l'\u00a0\u00bbexceptionnel\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0provisoire\u00a0\u00bb – et ne serait pas souhaitable car il nous faut semble-t-il garder la possibilit\u00e9 au l\u00e9gislateur d’adopter un nouveau report dans le consensus politique si les circonstances le justifient, ce qui pourrait \u00eatre le cas en l’esp\u00e8ce du fait de l’\u00e9volution de l’\u00e9pid\u00e9mie notamment avec les variants ; par exemple on peut citer le report des \u00e9lections territoriales pr\u00e9vues en mars 2014 en \u00e9lections r\u00e9gionales en mars 2015 puis en d\u00e9cembre 2015, sans que le Conseil constitutionnel n’y trouve \u00e0 redire dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2014-709 DC du 15 janvier 2015). <\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision sur les \u00e9lections municipales, le Conseil constitutionnel a exig\u00e9 un motif imp\u00e9rieux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et a exerc\u00e9 un contr\u00f4le normal et non restreint, parce qu’il s’agissait de reporter le second tour d’une \u00e9lection en contrari\u00e9t\u00e9 avec le principe d’unit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/a> Ce n’est pas le cas ici. Cependant, dans les commentaires de ses d\u00e9cisions, notamment dans celle sur le report des \u00e9lections des s\u00e9nateurs des Fran\u00e7ais de l’\u00e9tranger de la s\u00e9rie 2, le Conseil constitutionnel a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’id\u00e9e, conforme aux standards internationaux, selon laquelle il faut \u00e9viter les manipulations<\/a>… Pourrait-il faire \u00e9voluer sa jurisprudence dans le sens de l’explicitation de cet avertissement ? Il faut rappeler qu’aujourd’hui, le Conseil constitutionnel n’a jamais censur\u00e9 une loi de report des \u00e9lections… mais pourrait-il en d\u00e9cider autrement en fixant de nouvelles limites ? On rejoint la question du consensus politique : si celui-ci n’est pas \u00e0 ce stade une r\u00e8gle constitutionnelle, pourrait-il le devenir dans l’hypoth\u00e8se d’un passage en force dans les circonstances particuli\u00e8res que nous connaissons ?<\/p>\n\n\n\n

Un report forc\u00e9 possible l\u00e9galement mais qui aurait un effet d\u00e9sastreux sur le plan parlementaire<\/h1>\n\n\n\n

Il faut le rappeler encore et encore : le Gouvernement ne peut pas seul reporter \u00e0 l’automne les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. Il faudrait une nouvelle loi, modifiant la loi n\u00b0 2021-191 du 22 f\u00e9vrier 2021 portant report, de mars \u00e0 juin 2021, du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux et des assembl\u00e9es de Corse, de Guyane et de Martinique<\/em>. Ceci \u00e9tant, s’il faut une loi, il ne faut qu’une loi, et cela laisse de nombreuses ressources, mais \u00e0 un prix qui sur le plan parlementaire serait d\u00e9sastreux.<\/p>\n\n\n\n

En effet, il n’y aurait pas de consensus au Parlement pour d\u00e9cider de ce report. L’opposition sera d\u00e9favorable \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, la majorit\u00e9 n’y est pas tr\u00e8s favorable, S. Guerini ayant souhait\u00e9 publiquement le maintien des \u00e9lections en juin, enfin le S\u00e9nat votera \u00e9videmment contre. Il faudrait donc que le Gouvernement passe en force.<\/p>\n\n\n\n

Mais cela n’est pas impossible. On peut imaginer que le Gouvernement demande une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour ce texte avec une seule lecture. <\/p>\n\n\n\n

A l’Assembl\u00e9e Nationale, il pourrait faire voter ce texte si sa majorit\u00e9 \u00e9tait d’accord. On pourrait m\u00eame imaginer, si ce n’\u00e9tait pas le cas, que le Gouvernement utilise l’article 49 al. 3 contre sa propre majorit\u00e9 et contre l’Assembl\u00e9e Nationale en engageant sa responsabilit\u00e9 sur ce texte et conduisant ainsi \u00e0 ce qu’il soit consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9 sans vote si une motion de censure n’est pas vot\u00e9e contre lui. Ce n’est pas une hypoth\u00e8se d’\u00e9cole : il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que des lois \u00e9lectorales soient adopt\u00e9es avec une utilisation de l’article 49 al. 3 (en 1977 \u00e0 propos des \u00e9lections europ\u00e9ennes, en 1986 \u00e0 propos du d\u00e9coupage des circonscriptions l\u00e9gislatives, en 2003 \u00e0 propos des \u00e9lections r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes). Cet article n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 notre connaissance lors de cette session parlementaire (depuis juillet 2020) \u00e0 la diff\u00e9rence de la pr\u00e9c\u00e9dente sur la r\u00e9forme des retraites.<\/p>\n\n\n\n

Au S\u00e9nat, il pourrait y avoir une question pr\u00e9alable ou un vote d\u00e9favorable \u00e9videmment. La question se pose de savoir si le S\u00e9nat d\u00e9ciderait de proc\u00e9der \u00e0 de l’obstruction parlementaire ou non, mais ce n’est pas dans sa tradition. Mais l\u00e0 aussi, cette loi \u00e9tant une loi simple, elle pourrait \u00eatre adopt\u00e9e en derni\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e Nationale contre l’avis du S\u00e9nat. Ce n’est pas non plus une hypoth\u00e8se d’\u00e9cole : il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que des lois \u00e9lectorales soient adopt\u00e9es ainsi (en 1985 \u00e0 propos de la loi mettant en place la proportionnelle aux \u00e9lections l\u00e9gislatives).<\/p>\n\n\n\n

Cependant, un tel passage en force serait sur le plan parlementaire d\u00e9sastreux. Il faut le rappeler encore et encore, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait souvent sur ce blog : les standards internationaux exigent en mati\u00e8re \u00e9lectorale que les parties prenantes soient consult\u00e9es et de trouver un consensus suffisant. Ce ne serait \u00e9videmment pas le cas. Passer en force serait donc contraire aux standards internationaux, qui certes n’ont pas de valeur juridique en tant que tels aujourd’hui en France mais doivent \u00e9videmment nous guider sur le plan des bonnes pratiques. La France ne s’est d\u00e9j\u00e0 pas illustr\u00e9e par sa bonne gestion de la crise sanitaire du point de vue des \u00e9lections. N’en rajoutons pas. <\/p>\n\n\n\n

Un report forc\u00e9 d\u00e9sastreux sur le plan politique<\/h2>\n\n\n\n

Certes, on peut estimer qu’il y a de bonnes intentions \u00e0 reporter les \u00e9lections \u00e0 l’automne, \u00e0 un moment o\u00f9 la vaccination sera, on peut l’esp\u00e9rer, effective. Cependant, l’argument tir\u00e9 d’une meilleure libert\u00e9 et d’une meilleure \u00e9galit\u00e9 pour faire campagne est \u00e0 relativiser : si les \u00e9lections avaient lieu tout d\u00e9but octobre, la campagne ne commencerait pas avant le d\u00e9but du mois de septembre et serait donc tr\u00e8s courte. Une meilleure participation ne serait pas forc\u00e9ment acquise. Les probl\u00e8mes de confusion avec l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle seraient multiples. Evidemment, on ne manquerait de voir ressurgir les accusations de vouloir reporter ces \u00e9lections encore apr\u00e8s l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ce qui serait l\u00e0 aussi tr\u00e8s probl\u00e9matique.

Par ailleurs, une nouvelle fois, on peut \u00e9videmment regretter la situation… mais on ne fait que payer le prix de l’incapacit\u00e9 des pouvoirs publics, Gouvernement et Assembl\u00e9e Nationale compris, \u00e0 avoir adapt\u00e9 nos techniques. Aujourd’hui, tous les pays ou presque en Europe organisent leurs \u00e9lections car ils se sont adapt\u00e9s (v. par exemple le dernier article de ce blog rappelant cet aspect<\/a>). Ce n’est certes pas notre cas. Mais qui en est responsable ? Ce n’est pas faute d’avoir plaid\u00e9, en vain, pour une autre solution. Peut-on aujourd’hui se pr\u00e9valoir de ses propres turpides pour adopter une solution en esp\u00e9rant en tirer un avantage politique ? Rappelons les principes de base : nemo auditur propriam turpitudinem allegans<\/em><\/p>\n\n\n\n

Imagine-t-on une loi de nouveau reporter des \u00e9lections, dans le contexte qui est le n\u00f4tre, avec l’utilisation de l’article 49 al. 3 ? Avec un passage en force en derni\u00e8re lecture contre l’avis du S\u00e9nat ? Il est absolument \u00e9vident que le Gouvernement serait alors accus\u00e9 de vis\u00e9es tactiques et de man\u0153uvres politiques… son image en sortirait-elle renforc\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n

Conclusion <\/h1>\n\n\n\n

A ce stade, toutes les options sont possibles et l’horizon s’\u00e9claircira en d\u00e9but de semaine prochaine. Chaque solution peut \u00eatre discut\u00e9e, \u00e9videmment. <\/p>\n\n\n\n

Mais le droit est l\u00e0 aussi pour rappeler que les d\u00e9cisions ne peuvent se prendre qu’\u00e0 l’issue des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution, et que dans le cas d’esp\u00e8ce, on voit mal comment les \u00e9tapes \u00e0 franchir pourraient conduire \u00e0 autre chose qu’\u00e0 une mauvaise solution sur le plan parlementaire et politique. Or une nouvelle fois, il faut respecter le standard international du consensus politique.<\/p>\n\n\n\n

Evitons de jouer ou de laisser penser que l’on joue avec les d\u00e9mocraties. Un tel comportement ne pourrait \u00eatre que contre-productif.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Comme \u00e0 chaque fois, la petite musique de l’hypoth\u00e8se du report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales se fait de nouveau entendre, alors que le Gouvernement avait indiqu\u00e9, suite \u00e0 l’avis du rapport du Conseil scientifique (v. l’article consacr\u00e9 au rapport du conseil scientifique sur le pr\u00e9sent blog), privil\u00e9gier l’hypoth\u00e8se du maintien des \u00e9lections en juin … Continuer la lecture de « Reporter de force les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales \u00e0 l’automne ? Pas impossible juridiquement mais d\u00e9sastreux sur le plan parlementaire et politique ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12793,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,9],"tags":[247,259,262,293,947,948],"class_list":["post-12753","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-conseil-constitutionnel","tag-consensus-politique-et-parlementaire","tag-constitutionnalite-de-la-loi-de-report","tag-covid-19","tag-report-des-elections","tag-report-des-elections-departementales-et-regionales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=12753"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12753\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=12753"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=12753"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=12753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}