{"id":127,"date":"2012-06-19T07:16:35","date_gmt":"2012-06-19T05:16:35","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=127"},"modified":"2012-06-19T07:16:35","modified_gmt":"2012-06-19T05:16:35","slug":"19062012-le-csa-choisit-larticle-l-52-2-du-code-electoral-et-decide-de-ne-pas-sanctionner-les-medias-une-double-breche-dans-le-principe-dinterdiction-de-publication-des-resultats-avant-20-h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=127","title":{"rendered":"19\/06\/2012 : Le CSA choisit l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral et d\u00e9cide de ne pas sanctionner les m\u00e9dias : une double br\u00e8che dans le principe d’interdiction de publication des r\u00e9sultats avant 20 heures !"},"content":{"rendered":"

Dans notre article d’hier, nous faisions \u00e9tat de l’incertitude quant au fondement de l’infraction qu’a commise S\u00e9gol\u00e8ne Royal\u00a0<\/a>dimanche en annon\u00e7ant les r\u00e9sultats avant 20 heures, et les m\u00e9dias \u00e0 sa suite en reprenant le message qu’elle avait ainsi diffus\u00e9.<\/p>\n

De mani\u00e8re inattendue et sans doute dangereuse, le CSA n’a pas choisi la solution que nous avions privil\u00e9gi\u00e9e hier : il a consid\u00e9r\u00e9 qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 11 de la loi de 1977 mais de l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral et a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire usage de son pouvoir de sanction administrative. Par cette solution, il affaiblit consid\u00e9rablement le principe selon lequel, avant la fermeture de tous les bureaux de vote, aucune estimation de r\u00e9sultat ou r\u00e9sultats ne doivent \u00eatre publi\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le choix de l’article L. 52-2… et de l’absence de sanctions administratives.<\/strong><\/p>\n

Aujourd’hui, apr\u00e8s une r\u00e9union en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le CSA a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire usage de son pouvoir de sanction administrative contre les m\u00e9dias ayant diffus\u00e9 en direct l’intervention de S\u00e9gol\u00e8ne Royal :\u00a0on pourra retrouver cette information en suivant le lien suivant.<\/a>\u00a0A noter, qu’il n’est pas comp\u00e9tent pour sanctionner directement des personnes physiques – le cas Royal continuera donc de relever de la comp\u00e9tence du parquet.<\/p>\n

Selon le CSA,\u00a0\u00ab\u00a0Le Conseil a constat\u00e9 un manquement de certaines t\u00e9l\u00e9visions et radios \u00e0 l’article 52 du code \u00e9lectoral\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>Toutefois, toujours selon le Conseil,\u00a0\u00abEn raison des circonstances particuli\u00e8res et notamment l’heure de diffusion de l’allocution de Mme Royal et du fait que le scrutin \u00e9tait clos dans la circonscription concern\u00e9e, le Conseil n’entend pas intervenir \u00e0 l’encontre des cha\u00eenes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision\u00bb.<\/em>\u00a0En effet, les bureaux de vote \u00e9taient ferm\u00e9s \u00e0 18h, le Conseil consid\u00e9rant alors que l’opinion publique n’a pu \u00eatre influenc\u00e9e \u00e0 ce moment l\u00e0. Toutefois, le CSA a cru bon de pr\u00e9ciser que \u00abCette tol\u00e9rance ne saurait avoir valeur de pr\u00e9c\u00e9dent pour les prochaines consultations \u00e9lectorales\u00bb.<\/em><\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents ressortent de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

1) Le CSA a choisi de fonder sa d\u00e9cision sur l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral<\/span><\/em><\/p>\n

Le premier c’est que le fondement choisi n’est pas l’interdiction de diffuser des sondages et des commentaires de sondages ou des estimations de r\u00e9sultats avant 20 heures – l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 – mais, dans une optique plus favorable aux personnes en cause, l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral qui interdit la diffusion de r\u00e9sultats partiels ou d\u00e9finitifs.\u00a0C’est donc la solution faible qu’a choisie le CSA, alors qu’une incertitude et un certain recoupement existent entre ces articles, notamment eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations de S\u00e9gol\u00e8ne Royal\u00a0qui relevaient autant de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats que du commentaire de sondages et d’estimations de r\u00e9sultats – il faut se rappeler la r\u00e9f\u00e9rence aux 75 % des voix de droite.<\/a><\/p>\n

Cette solution est donc diff\u00e9rente de celle qui avait pr\u00e9valu pendant la campagne pr\u00e9sidentielle, o\u00f9 il s’agissait l\u00e0 davantage d’estimations de r\u00e9sultats qui relevaient donc de l’article 11 de la loi de 1977. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re, pr\u00e9cis\u00e9ment, dont sont construites ces estimations de r\u00e9sultats – c’est \u00e0 dire sur la base d’un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de bureaux de vote dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9s – il n’est pas dit qu’il n’existe pas l\u00e0 aussi une porosit\u00e9.<\/p>\n

Cela n’est pas anodin en th\u00e9orie car, ainsi qu’on l’a dit, la sanction n’est que de 3750 euros dans l’hypoth\u00e8se de l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral, contre 75000 euros dans le second cas ! Ce choix ne manquera pas de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent : nous y reviendrons.<\/p>\n

2) Le CSA a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en oeuvre de sanctions administratives<\/span><\/em><\/p>\n

Le CSA a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire usage de son pouvoir de sanction administrative. En effet, les articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9voient que le CSA peut prononcer des sanctions administratives en cas de manquement aux\u00a0\u00ab\u00a0obligations qui leur sont impos\u00e9es par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ce faisant, le CSA a fait usage du pouvoir discretionnaire qui lui est attribu\u00e9 : le refus de prononcer une sanction administrative pour manquement aux obligations ne fait l’objet que d’un contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation de la part du Conseil d’Etat, voir par exemple\u00a0l’arr\u00eat du Conseil d’Etat du 27 juin 2001, n\u00b0204268, Malarde.<\/a>\u00a0Ce pr\u00e9c\u00e9dent est int\u00e9ressant car il montre que la d\u00e9cision du CSA est solide juridiquement, le Conseil d’Etat ayant consid\u00e9r\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0qu’eu \u00e9gard au caract\u00e8re ponctuel du manquement reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 France 3 t\u00e9l\u00e9vision, le Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel n’a pas commis une erreur manifeste d’appr\u00e9ciation en refusant de prononcer une sanction \u00e0 l’encontre de ladite soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>Le Conseil d’Etat reconna\u00eet en effet une large marge d’appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont ces objectifs doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s : voir\u00a0CE, Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et compositeurs dramatiques et autres, du 23 avril 1997, n\u00b0 131688.<\/a><\/p>\n

Or, ces deux choix qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s constituent un double affaiblissement de l’interdiction de publier les r\u00e9sultats du vote avant 20h et constitue une br\u00e8che dans un dispositif que de son c\u00f4t\u00e9, la Commission des sondages s’\u00e9tait \u00e9vertu\u00e9e \u00e0 maitenir dans son int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

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Une d\u00e9cision qui affaiblit le principe d’interdiction<\/strong><\/p>\n

Il n’est pas utile de rappeler ici l’ensemble des pol\u00e9miques qui accompagnent, avec l’av\u00e8nement des r\u00e9seaux sociaux notamment, le principe d’interdiction de publication des r\u00e9sultats\u00a0et nous\u00a0renverrons ici \u00e0 notre article sur ce sujet sur ce blog.<\/a>\u00a0Or, par cette d\u00e9cision, le CSA vient d’affaiblir le principe d’interdiction, tant par sa d\u00e9cision de se fonder sur l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral que par sa d\u00e9cision de ne pas sanctionner.<\/p>\n

1) Les failles cr\u00e9\u00e9es par le choix de l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral<\/span><\/em><\/p>\n

Le fait de privil\u00e9gier, dans le cas d’esp\u00e8ce, l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral au lieu de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 pr\u00e9sente de nombreux risques pour la sauvegarde du principe d’interdiction. Ceci est d’autant plus vrai qu’en l’esp\u00e8ce, s’il est vrai que S\u00e9gol\u00e8ne Royal a donn\u00e9 un r\u00e9sultat, elle l’a accompagn\u00e9 de r\u00e9sultats qui eux, s’apparentaient \u00e0 des commentaires de sondages ou d’estimations de r\u00e9sultats, puisqu’elle a accus\u00e9 son rival d’\u00eatre \u00e9lu avec 75 % de voix de droite.<\/p>\n

On a d\u00e9j\u00e0 dit sur ce blog,<\/a>\u00a0en effet, la porosit\u00e9 probl\u00e9matique qui existe entre ces deux articles : force est de constater qu’en l’esp\u00e8ce, cette situation d’entre-deux a pos\u00e9 un probl\u00e8me et que le CSA a choisi la solution la plus favorable aux m\u00e9dias et \u00e0 S\u00e9gol\u00e8ne Royal : ainsi, la violation de l’article L. 52-2 n’est punie que de 3750 euros d’amende… contre 75000 pour l’article 11 de la loi de 1977 ! La situation n’est donc pas du tout la m\u00eame, surtout lorsque l’on se rappelle que la sanction est multipli\u00e9e par 5 pour les personnes morales. Un journal aura moins de r\u00e9ticences \u00e0 payer 18750 euros d’amende… plut\u00f4t que 375000 !<\/p>\n

Ainsi, le choix de l’article L. 52-2 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent facheux : aux prochaines \u00e9lections, cela signifiera-t-il que des personnes diffusant des r\u00e9sultats partiels auront une sanction plus faible que ceux diffusant des sondages ou des estimations de r\u00e9sultats ? Comment faire la part des choses ? Ce ph\u00e9nom\u00e8ne pourra avoir un effet pervers tr\u00e8s fort. Qu’on songe aux derni\u00e8res pr\u00e9sidentielles : le d\u00e9pouillement des premiers bureaux de vote donna\u00eeent Marine Le Pen tr\u00e8s au del\u00e0 de son score national : quelles cons\u00e9quences politiques si certains m\u00e9dias ou personnes d\u00e9cident de prendre le risque d’une amende faible en diffusant ces r\u00e9sultats ? Imaginons un responsable local du FN qui, prenant appui sur les bons scores de Marine Le Pen en milieu rural, profite de l’occasion pour appeller en masse \u00e0 voter dans le cadre d’une dynamique positive ?<\/p>\n

Il y a l\u00e0 un effet pervers et le choix de l’article L. 52-2 ne semble gu\u00e8re opportun.<\/p>\n

Le CSA, eu \u00e9gard aux circonstances de l’esp\u00e8ce, a choisi d’\u00eatre cl\u00e9ment. Mais cette cl\u00e9mence ne sera-t-elle pas bient\u00f4t mise \u00e0 profit par certains op\u00e9rateurs \u00e0 des fins, cette fois, purement \u00e9conomiques ?\u00a0Que fera alors le CSA ?\u00a0Peu de chance que le principe selon lequel \u00ab\u00a0Cette tol\u00e9rance ne saurait avoir valeur de pr\u00e9c\u00e9dent pour les prochaines consultations \u00e9lectorales\u00bb<\/em>\u00a0<\/i>suffira \u00e0 emp\u00eacher ces acteurs de s’engouffrer dans la br\u00e8che ainsi cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il est urgent d’adopter, et cela devrait mis sur la table dans le cadre d’une future r\u00e9flexion sur le droit des sondages \u00e9lectoraux, la proposition des s\u00e9nateurs Sueur et Portelli.\u00a0Ainsi que nous l’avons d\u00e9j\u00e0 dit hier,\u00a0<\/a>ceux-ci entendaient en effet r\u00e9\u00e9crire compl\u00e8tement l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral en cr\u00e9ant un r\u00e9gime unique pour la diffusion des sondages et la diffusion des r\u00e9sultats. Il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit de la mani\u00e8re suivante :\u00a0\u00ab\u00a0Art. L. 52-2. – I. – En cas d’\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, est interdite, la veille et le jour de chaque tour de scrutin, la publication, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage \u00e9lectoral ou de toute indication, m\u00eame partielle, sur l’issue du scrutin\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0L’ensemble \u00e9tant sanctionn\u00e9 par 75000 euros d’amende. C’est bien dans ce sens l\u00e0 qu’il faudrait aller. Pourtant, l’Assembl\u00e9e Nationale avait refus\u00e9 de mettre en oeuvre cette modification.<\/p>\n

L’affaire Royal et le choix du CSA montrent au contraire que l’adoption de cette r\u00e9forme est aujourd’hui urgente.<\/p>\n

2) Les failles cr\u00e9\u00e9es par la tol\u00e9rance du CSA<\/span><\/em><\/p>\n

Autre point sensible : la d\u00e9cision de ne pas sanctionner eu \u00e9gard aux circonstances de l’esp\u00e8ce. Sur quels crit\u00e8res se basera prochainement le CSA ? 19h50 ? 19h45 ? 19h10 ? Jusqu’o\u00f9 aller, ainsi ?<\/p>\n

Par ailleurs, le CSA fait valoir que cette annonce n’a pas pu avoir d’influence dans la mesure o\u00f9 tous les bureaux de vote \u00e9taient ferm\u00e9s. Certes, tous les bureaux de vote \u00e9taient ferm\u00e9s \u00e0 18h et le vote n’a donc pas pu \u00eatre modifi\u00e9 par cette annonce. Toutefois, en proc\u00e9dant ainsi, le CSA va contre la loi puisque l’article L. 52-2 ne distingue pas entre les \u00e9lections l\u00e9gislatives et les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et pr\u00e9voit que cette interdiction s’applique jusqu’\u00e0 la fermeture du dernier bureau de vote en m\u00e9tropole.<\/p>\n

Faut-il modifier cette r\u00e8gle et op\u00e9rer une distinction selon la fermeture des bureaux de vote ?\u00a0Cela semble difficile \u00e0 faire en pratique et conduirait sans doute \u00e0 ce que les \u00e9lections \u00e9lections l\u00e9gislatives, \u00e0 partir de 18h, ressemblent \u00e0 une joyeuse cacophonie.<\/p>\n

Par ailleurs, raisonnons par l’absurde. Que dirions-nous si, \u00e0 19h30, voire 19h15, Marine Le Pen, battue par une centraine de voix dans une circonscription, en venait \u00e0 appeler au recomptage des voix et \u00e0 une ru\u00e9e vers les bureaux de vote en fin de journ\u00e9e pour mettre fin au complot UMPS ? Quelle utilit\u00e9 \u00e0 tout cela ?<\/p>\n

Il faut le dire : cette cl\u00e9mence cr\u00e9e une br\u00e8che dans le droit positif.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, par ces deux aspects, le CSA vient d’ouvrir une nouvelle bo\u00eete de Pandore dont on appr\u00e9ciera les effets en 2014 et en 2017. Peut-\u00eatre que certains contentieux – par exemple si le Conseil d’Etat \u00e9tait saisi de la d\u00e9cision du CSA de ne pas mettre en oeuvre de sanctions – nous permettrons d’y voir plus clair et viendront rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts.<\/p>\n

 <\/p>\n

Et quid de Mme Royal ? Et en g\u00e9n\u00e9ral, des hommes politiques ?<\/strong><\/p>\n

Enfin, et si la d\u00e9cision du CSA ne concerne pas directement Mme Royal et les hommes politiques, force est de constater que les solutions adopt\u00e9es ne manqueront pas d’avoir des effets y compris sur ces derniers.<\/p>\n

Tout d’abord, si le fondement pertinent est l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral et non l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, la sanction passe de 75000 euros \u00e0 3750 euros. C’est \u00e0 dire une sanction qui n’est plus dissuasive, et qui pousseront les hommes politiques \u00e0 d\u00e9voiler en avant les r\u00e9sultats… et pourquoi pas soutenir leurs amis \u00e9lus dans des grandes villes ? Nous renvoyons ici \u00e0 ce que nous avons dit plus haut.<\/p>\n

Ensuite, Mme Royal a trouv\u00e9 une bonne parade pour \u00e9chapper \u00e0 l’infraction p\u00e9nale,\u00a0comme nous le disions \u00e9galement dans notre blog hier.<\/a>\u00a0En effet, celle-ci fait jouer l’\u00e9l\u00e9ment moral de l’infraction en mettant en avant qu’elle souhaitait enregistrer ce message et non le diffuser avant 20 heures, et ce seraient alors les m\u00e9dias qui auraient commis l’infraction.\u00a0 Certes, pour les contraventions, ce qui semble \u00eatre le cas avec l’article L. 52-2, l’\u00e9l\u00e9ment moral ne joue gu\u00e8re. Une d\u00e9fense habile qui pourrait lui permettre en droit d’\u00e9chapper \u00e0 une sanction et qui dissuadera en tout cas le procureur d’intenter une action contre elle ?<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre !<\/p>\n

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Romain Rambaud<\/p>\n

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Dans notre article d’hier, nous faisions \u00e9tat de l’incertitude quant au fondement de l’infraction qu’a commise S\u00e9gol\u00e8ne Royal\u00a0dimanche en annon\u00e7ant les r\u00e9sultats avant 20 heures, et les m\u00e9dias \u00e0 sa suite en reprenant le message qu’elle avait ainsi diffus\u00e9. De mani\u00e8re inattendue et sans doute dangereuse, le CSA n’a pas choisi la solution que nous … Continuer la lecture de « 19\/06\/2012 : Le CSA choisit l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral et d\u00e9cide de ne pas sanctionner les m\u00e9dias : une double br\u00e8che dans le principe d’interdiction de publication des r\u00e9sultats avant 20 heures ! »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,12],"tags":[],"class_list":["post-127","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/127","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=127"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/127\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=127"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=127"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=127"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}