{"id":125,"date":"2012-06-18T07:16:05","date_gmt":"2012-06-18T05:16:05","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=125"},"modified":"2012-06-18T07:16:05","modified_gmt":"2012-06-18T05:16:05","slug":"18062012-segolene-royal-brise-lembargo-et-fait-le-buzz-retour-sur-linterdiction-de-diffuser-les-resultats-avant-20-heures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=125","title":{"rendered":"18\/06\/2012 : S\u00e9gol\u00e8ne Royal brise l’embargo et fait le buzz : retour sur l’interdiction de diffuser les r\u00e9sultats avant 20 heures"},"content":{"rendered":"

En ce lendemain d’\u00e9lection se repose la question de la diffusion des r\u00e9sultats avant 20 heures,\u00a0dont nous avons d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 sur ce blog pendant les pr\u00e9sidentielles.<\/a>\u00a0Cette probl\u00e9matique se pose d\u00e9sormais pour les l\u00e9gislatives, ce qui pose d’int\u00e9ressantes questions pratiques et th\u00e9oriques. Une nouvelle fois, c’est S\u00e9gol\u00e8ne Royal qui tient le r\u00f4le principal du m\u00e9lodrame qui se joue ici.<\/p>\n

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S\u00e9gol\u00e8ne Royal diffuse les r\u00e9sultats avant 20 heures, et entra\u00eene les m\u00e9dias avec elle.<\/strong><\/p>\n

De fa\u00e7on tout \u00e0 fait in\u00e9dite, notamment eu \u00e9gard \u00e0 l’impact m\u00e9diatique qu’a eu l’affaire hier, un candidat de premier plan aux l\u00e9gislatives a diffus\u00e9 des r\u00e9sultats ou estimations de r\u00e9sultats et r\u00e9alis\u00e9 un commentaire sur ceux-ci avant 20 heures : S\u00e9gol\u00e8ne Royal a en effet pris la parole vers 19h50 afin d’annoncer la victoire de son rival et de mani\u00e8re particuli\u00e8rement… politique, puisque son discours, que\u00a0l’on pourra retrouver en suivant le lien ici,<\/a>\u00a0a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 la question th\u00e9orique et pratique de la trahison.<\/p>\n

Pensait-elle, d’ailleurs, \u00e0 la seule trahison du candidat socialiste, ou pensait-elle plus largement aux trahisons qui ont \u00e9maill\u00e9 sa carri\u00e8re politique depuis \u00a02007 et\u00a0qui ont empoisonn\u00e9 sa campagne l\u00e9gislative ?<\/a>\u00a0Seule elle pourra le dire. Peut-\u00eatre en tout cas ces \u00e9v\u00e8nements ont-ils particip\u00e9 au climat politique et affectif particulier de ces \u00e9lections et expliquent-ils que S\u00e9gol\u00e8ne Royal et son \u00e9quipe\u00a0aient oubli\u00e9 l’interdiction pr\u00e9cit\u00e9e, et ont donc cr\u00e9\u00e9 cette situation in\u00e9dite.<\/p>\n

Cette \u00a0derni\u00e8re est d’autant plus particuli\u00e8re que S\u00e9gol\u00e8ne Royal a fait une d\u00e9claration t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, et que les m\u00e9dias, \u00e0 sa suite, ont du d\u00e9cider ce qu’il convenait de faire. Fallait-il diffuser ce discours en direct, au risque de violer la loi, ou fallait-il ne pas le faire, pour rester dans les clous du droit au risque de ne pas diffuser une information capitale, et de rester \u00e0 la tra\u00eene de la concurrence ? En effet, le fait, pour les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, de diffuser ce discours risquait de les conduire \u00e0 violer elles-m\u00eames la loi.<\/p>\n

Cela a conduit \u00e0 imbroglio invraisemblable o\u00f9 les chaines de t\u00e9l\u00e9vision ont r\u00e9agi de trois fa\u00e7ons : soit elles ont diffus\u00e9 la vid\u00e9o sans commentaires au risque de violer la loi, soit elles l’ont diffus\u00e9 en totalit\u00e9 ou partiellement tout en d\u00e9clarant ne pas diffuser ces r\u00e9sultats pour (essayer ) ne pas violer la loi, soit elles ont attendu 20 heures pour diffuser la vid\u00e9o.<\/p>\n

Le lecteur de ces lignes pourra retrouver\u00a0cet imbroglio de mani\u00e8re claire, compl\u00e8te et didactique sur le site d’Europe 1 en suivant le lien suivant.<\/a>\u00a0La question est bien pos\u00e9e : S\u00e9gol\u00e8ne Royal a-t-elle conduit les m\u00e9dias \u00e0 violer la loi ?<\/p>\n

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La loi va-t-elle \u00eatre sanctionn\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n

La question se pose de savoir quelle est l’infraction ainsi commise par S\u00e9gol\u00e8ne Royal et les m\u00e9dias et si des poursuites p\u00e9nales seront engag\u00e9es.<\/p>\n

L’infraction p\u00e9nale commise par S\u00e9gol\u00e8ne Royal : violation de l’article 11 de la loi de 1977 ou de l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral ?<\/span><\/em><\/p>\n

Deux situations sont possibles ici. Trancher la question n’est pas facile car il existe un certain recoupement entre deux dispositions l\u00e9gislatives diff\u00e9rentes. Sans aucun doute, c’est au juge p\u00e9nal qu’il reviendra de faire la part des choses, et il y aura l\u00e0 une int\u00e9ressante question de qualification des faits dans laquelle ne manqueront pas de s’engouffrer les hommes de loi qui auront \u00e0 conna\u00eetre de cette affaire dans les pr\u00e9toires.<\/p>\n

1) Soit l’on consid\u00e8re que S\u00e9gol\u00e8ne royal a viol\u00e9 l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, selon lequel\u00a0\u00a0\u00bb La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 1er. Cette interdiction est \u00e9galement applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. \u00a0Elle ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la diffusion des publications parues ou des donn\u00e9es mises en ligne avant cette date (…)\u00a0L’interdiction ne s’applique pas aux op\u00e9rations qui ont pour objet de donner une connaissance imm\u00e9diate des r\u00e9sultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectu\u00e9es entre la fermeture du dernier bureau de vote en m\u00e9tropole et la proclamation des r\u00e9sultats\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

Cet article interdit donc la publication de sondages et la publication nouvelle de sondages anciens. Par ailleurs,\u00a0cet article est en g\u00e9n\u00e9ral lu\u00a0<\/i>a contrario,<\/em>\u00a0<\/i>comme interdisant les op\u00e9rations qui ont pour objet de donner une connaissance imm\u00e9diate des r\u00e9sultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectu\u00e9es\u00a0avant la fermeture des derniers bureaux de vote, ce que l’on appelle des estimations de r\u00e9sultats, et qui ont\u00a0\u00e9t\u00e9 le probl\u00e8me principal de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/a><\/p>\n

C’est dans ce cadre l\u00e0 que se trouve le plus probablement S\u00e9gol\u00e8ne Royal. En effet, il faut ici revenir sur ce que Mme Royal dit exactement dans la vid\u00e9o : elle donne le r\u00e9sultat en disant que son adversaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu avec 75 % des votes de la droite, sans donner les r\u00e9sultats exacts : ici, elle semble publier un sondage ou une estimation de r\u00e9sultats davantage que les r\u00e9sultats partiels ou d\u00e9finitifs de l’\u00e9lection. Par ailleurs, ce qui prime surtout est le commentaire que fait S\u00e9gol\u00e8ne Royal, qui ne se contente pas de donner des r\u00e9sultats. C’est\u00a0la solution la plus probable, et aussi la plus dissuasive, comme on le reverra.<\/p>\n

Mais il y a une autre possibilit\u00e9, plus favorable \u00e0 Mme Royal. Ici, la loi est sans doute mal faite car l’on passe du coq \u00e0 l’\u00e2ne sans que cette solution ne se justifie du point de vue pratique ou du point de vue th\u00e9orique.<\/p>\n

2) Soit l’on consid\u00e8re que S\u00e9gol\u00e8ne Royal a viol\u00e9 l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral, selon lequel\u00a0\u00ab\u00a0En cas d’\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, aucun r\u00e9sultat d’\u00e9lection, partiel ou d\u00e9finitif, ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, en m\u00e9tropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire m\u00e9tropolitain\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, S\u00e9gol\u00e8ne Royal a donn\u00e9 un r\u00e9sultat, certes. Mais la fa\u00e7on dont il est donn\u00e9 indique au minimum que les r\u00e9sultats d’un sondage – 75 % des voix de droite, 25 % des voix de gauche – ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s concomitamment \u00e0 la publication des r\u00e9sultats. Par ailleurs, S\u00e9gol\u00e8ne Royal ne s’est pas content\u00e9e de donner les r\u00e9sultats, elle a produit un commentaire, dont on a vu la nature. Elle n’a pas donn\u00e9 les r\u00e9sultats pr\u00e9cis partiels ou d\u00e9finitifs du scrutin dans cette vid\u00e9o.<\/p>\n

A priori,<\/em>\u00a0c’est donc plut\u00f4t dans le cadre de la premi\u00e8re infraction que se situe S\u00e9gol\u00e8ne Royal, mais il existe une incertitude du point de vue juridique. Cette incertitude est pr\u00e9judiciable \u00e0 l’\u00e9quilibre des \u00e9lections, d’autant qu’elle est\u00a0d’importance car elle a un impact direct sur le montant de la sanction p\u00e9nale.<\/p>\n

On peut d’ailleurs s’inqui\u00e9ter de cette diff\u00e9rence de traitement dont on comprend mal la logique eu \u00e9gard aux objectifs de la loi. Un alignement du montant des sanctions p\u00e9nales entre ces deux infractions serait sans doute souhaitable. Vers le haut, probablement, pour maintenir l’effet dissuasif de la loi qui serait largement remis en cause si la sanction p\u00e9nale n’\u00e9tait que de 3750 euros, puisque c’est la sanction attach\u00e9e \u00e0 l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n

C’est d’ailleurs en ce sens qu’allait la proposition de loi des s\u00e9nateurs Sueur et Portelli. Ceux-ci entendaient en effet r\u00e9\u00e9crire compl\u00e8tement l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral en cr\u00e9ant un r\u00e9gime unique pour la diffusion des sondages et la diffusion des r\u00e9sultats. Il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit de la mani\u00e8re suivante :\u00a0\u00ab\u00a0Art. L. 52-2. – I. – En cas d’\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, est interdite, la veille et le jour de chaque tour de scrutin, la publication, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage \u00e9lectoral ou de toute indication, m\u00eame partielle, sur l’issue du scrutin\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0L’ensemble \u00e9tant sanctionn\u00e9 par 75000 euros d’amende. C’est bien dans ce sens l\u00e0 qu’il faudrait aller. Pourtant, l’Assembl\u00e9e Nationale avait refus\u00e9 de mettre en oeuvre cette modification. Point sur lequel il faudra donc revenir.<\/p>\n

La mise en oeuvre de sanctions p\u00e9nales et administratives : le probl\u00e8me de l’effectivit\u00e9 de la loi<\/span><\/em><\/p>\n

En effet, l’interdiction de diffuser les r\u00e9sultats est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement, et, pour les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, des sanctions administratives peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par le CSA.<\/p>\n

Comme il existe une difficult\u00e9 concernant le fondement p\u00e9nal de la sanction, c’est \u00e0 dire l’infraction consid\u00e9r\u00e9e,\u00a0il existe une difficult\u00e9 juridique dans la d\u00e9termination de la sanction applicable.<\/p>\n

En effet, l’article 11 de la loi de 1977 est sanctionn\u00e9 par renvoi \u00e0 l’article L. 90-1 du code \u00e9lectoral, soit une peine de 75000 euros.\u00a0\u00a0L’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral, lequel renvoie \u00e0 l’article L. 89 du Code \u00e9lectoral, fixe quant \u00e0 lui une\u00a0amende beaucoup plus faible de 3750 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne les personnes morales, notamment les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, leur sanction pourrait \u00eatre multipli\u00e9e par 5 en application de l’article L. 131-38 du code p\u00e9nal, soit 375000 d’amende dans le premier cas ou 18750 euros dans le second cas.<\/p>\n

Concernant la question de savoir si les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et plus largement les m\u00e9dias ont viol\u00e9 la loi, la question se discute. D’un point de vue th\u00e9orique, cela d\u00e9pend de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ceux qui auront diffus\u00e9 la vid\u00e9o sans prudence entreront sans doute dans le champ de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Ceux qui auront parl\u00e9 de l’\u00e9v\u00e8nement sans donner les r\u00e9sultats ou en insistant sur le fait que la loi \u00e9tait en train d’\u00eatre viol\u00e9e pourraient y \u00e9chapper,\u00a0 l’\u00e9lement moral de l’infraction, \u00e0 savoir la volont\u00e9 de commettre l’infraction et diffuser les r\u00e9sultats, \u00e9tant contestable :\u00a0\u00ab\u00a0apr\u00e8s tout, l’information est la violation par Mme Royal de la loi et non les r\u00e9sultats en eux-m\u00eames, en tout cas, les m\u00e9dias n’avaient pas la volont\u00e9 de diffuser les r\u00e9sultats mais bien de rendre compte de l’attitude de Mme Royal<\/em>\u00ab\u00a0. Cela se discute et l’argumentaire devrait \u00eatre utilis\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les avocats si d’\u00e9ventuelles poursuites \u00e9taient engag\u00e9es. Reste \u00e0 savoir, ce qui est une autre affaire, si cela pourrait emporter la conviction des juges.<\/p>\n

Ceux qui auront attendu 20 heures vont \u00a0\u00e9chapper \u00e0 l’application de la loi.<\/p>\n

Bien s\u00fbr, il sera difficile de faire la part des choses entre ces diff\u00e9rents intervenants, et c’est au parquet, puis au juge, qu’il reviendra de distinguer. Les autorit\u00e9s administratives, comme le CSA et la Commission des sondages, pourraient \u00e9galement entrer dans la danse, m\u00eame si le premier semble aujourd’hui vouloir faire d’une indulgence assez contestable du point de vue du principe de l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Le CSA a pr\u00e9vu de se r\u00e9unir le mardi 18 juin pour se saisir de l’affaire. Il pourrait, en application des articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, prononcer une amende forfaitaire qui devait alors se combiner avec l’amende p\u00e9nale.<\/p>\n

On attendra donc ici l’attitude du parquet : va-t-il poursuivre et qui ? Le parquet dispose en effet de l’opportunit\u00e9 des poursuites. Sur ce point, force est de constater que l’application concr\u00e8te de la loi va poser un certain nombre de probl\u00e8mes d’effectivit\u00e9, mais il faut maintenir le principe de la sanction intact.<\/p>\n

Certes, l’affaire ici n’est pas d’une immense importance d’un point de vue \u00e9lectoral, puisque de toute fa\u00e7on Mme Royal a perdu. Toutefois, la loi est la m\u00eame pour tous et doit donc \u00eatre sanctionn\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re pour tous : ainsi, comment justifier que l’AFP et des sites belges soient pousuivis pour avoir diffus\u00e9 les r\u00e9sultats pendant la campagne pr\u00e9sidentielle mais que S\u00e9gol\u00e8ne Royal et les m\u00e9dias fran\u00e7ais ne le soient pas pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives ?<\/p>\n

Par ailleurs, l’absence de sanction cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent dans lequel ne manquerait pas de s’engouffrer les m\u00e9dias et il sera tr\u00e8s difficile par la suite d’\u00e9viter que ce type d’initiative ne se multiplie.<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre, donc. En attendant, cet \u00e9v\u00e8nement pose de nouveau la question de la pertinence de la loi mais dans un cadre nouveau, celui des \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n

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La loi est-elle pertinente ?<\/strong><\/p>\n

Il est toujours fascinant de voir le lien entre la mati\u00e8re du droit des sondages \u00e9lectoraux et la politique. Une nouvelle fois, ce sont les modifications politiques et \u00e9lectorales qui conduisent \u00e0 s’interroger sur la pertinence de la loi.<\/p>\n

Celle-ci, en effet, ne distingue pas entre les diff\u00e9rentes \u00e9lections. Ainsi, ni l’article 11 de la loi de 1977 ni l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral ne font une diff\u00e9rence entre l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et les \u00e9lections l\u00e9gislatives. De ce point de vue, la r\u00e9daction de l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral est significative. Il dispose :\u00a0\u00ab\u00a0En cas d’\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, aucun r\u00e9sultat d’\u00e9lection, partiel ou d\u00e9finitif, ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, en m\u00e9tropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire m\u00e9tropolitain\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

C’est donc bien l’ensemble du territoire m\u00e9tropolitain qui est ici la r\u00e9f\u00e9rence, et l’heure concern\u00e9e est donc 20h.<\/p>\n

Pourtant, en Charente-Maritime et dans la circonscription de S\u00e9gol\u00e8ne Royal, tous les bureaux de vote ont ferm\u00e9 \u00e0 18h, de sorte que l’opinion publique ne paraissait plus pouvoir \u00eatre manipul\u00e9e \u00e0 cette heure. Faudrait-il alors consid\u00e9rer que pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, qui sont autant d’\u00e9lections locales, la r\u00e8gle devrait \u00eatre modifi\u00e9e et le territoire national cesser d’\u00eatre la r\u00e9f\u00e9rence ?<\/p>\n

Si cette solution pourrait eut avoir ses partisans, elle pr\u00e9sente tout de m\u00eame des difficult\u00e9s. Tout d’abord, \u00e0\u00a0\u00e9lections\u00a0locales enjeu national. Il n’est pas impossible que la diffusion de centaines de r\u00e9sultats locaux aient des cons\u00e9quences dans d’autres parties du territoire et bouleversent ainsi l’\u00e9quilibre de la loi : la protection de la solennit\u00e9 du vote de chacun et la rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens.<\/p>\n

Par ailleurs, on imagine ais\u00e9ment le\u00a0capharna\u00fcm qui r\u00e9sulte d’une telle solution : d\u00e8s 18heures, des r\u00e9sultats fuseraient de pourtant, les duplex se multiplieraient, l’ensemble donnant lieu \u00e0 un joyeux bazar dont on peut douter de l’utilit\u00e9. Par ailleurs, cela poserait des probl\u00e8mes importants dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les votes seraient serr\u00e9s, donnant lieu \u00e0 des annonces \u00e0 la contestation des r\u00e9sultats – que l’on songe ici \u00e0 Mme Le Pen – alors que d’autres personnes seraient en train de voter sur le territoire.\u00a0Une violation du droit au silence qui permet aux \u00e9lections de d\u00e9rouler de mani\u00e8re satisfaisante.<\/a><\/p>\n

Enfin, une telle solution conna\u00eetrait un obstacle th\u00e9orique important. En effet, en France, les d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentent la Nation et non leur seule circonscription en vertu de la th\u00e9orie de la souverainet\u00e9 Nationale qui pr\u00e9vaut depuis la r\u00e9volution fran\u00e7aise. Accepter la diffusion de sondages, d’estimations de r\u00e9sultats ou de r\u00e9sultats locaux conduiraient \u00e0 atteindre cette r\u00e8gle.\u00a0A la rigueur, cela se discute. Mais dans ce cas, c’est l’ensemble de l’\u00e9difice th\u00e9orique constitutionnel qui serait \u00e0 reconstruire et non le seul droit des sondages ou le droit \u00e9lectoral. Un travail en profondeur, donc, de nature \u00e0 freiner une \u00e9ventuelle \u00e9volution du droit sur ce point.<\/p>\n

Une logique d’ensemble, en d\u00e9finitive, qui explique que remettre en cause ce point et op\u00e9rer une distinction entre les \u00e9lections l\u00e9gislatives et l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle n’ait jamais \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9.<\/p>\n

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Romain Rambaud<\/p>\n

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En ce lendemain d’\u00e9lection se repose la question de la diffusion des r\u00e9sultats avant 20 heures,\u00a0dont nous avons d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 sur ce blog pendant les pr\u00e9sidentielles.\u00a0Cette probl\u00e9matique se pose d\u00e9sormais pour les l\u00e9gislatives, ce qui pose d’int\u00e9ressantes questions pratiques et th\u00e9oriques. Une nouvelle fois, c’est S\u00e9gol\u00e8ne Royal qui tient le r\u00f4le principal du m\u00e9lodrame qui … Continuer la lecture de « 18\/06\/2012 : S\u00e9gol\u00e8ne Royal brise l’embargo et fait le buzz : retour sur l’interdiction de diffuser les r\u00e9sultats avant 20 heures »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,12],"tags":[],"class_list":["post-125","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/125","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=125"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/125\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=125"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=125"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=125"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}