{"id":1248,"date":"2015-05-07T08:44:48","date_gmt":"2015-05-07T06:44:48","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1248"},"modified":"2015-05-07T08:44:48","modified_gmt":"2015-05-07T06:44:48","slug":"07052015-jeanne-le-micro-parti-de-marine-le-pen-est-mis-en-examen-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1248","title":{"rendered":"07\/05\/2015 : Jeanne, le micro-parti de Marine Le Pen, est mis en examen [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

D’apr\u00e8s la presse, le microparti de Marine Le Pen \u00ab\u00a0Jeanne\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en examen en tant que personne morale, mardi 5 mai, pour \u00ab\u00a0escroqueries \u00bb<\/em> et \u00ab\u00a0acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale\u00a0\u00bb<\/em>, en l’occurrence la soci\u00e9t\u00e9 Riwal, pour les l\u00e9gislatives de 2012. Cette d\u00e9cision appara\u00eet logique apr\u00e8s la mise en examen le 8 avril de Fr\u00e9d\u00e9ric Chatillon, fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 Riwal et proche de Marine Le Pen, pour \u00ab\u00a0financement ill\u00e9gal de parti politique\u00a0\u00bb, <\/em>apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mise en examen en janvier pour pour \u00ab faux et usage de faux \u00bb<\/em>, \u00ab\u00a0escroquerie \u00bb<\/em>, \u00ab abus de biens sociaux \u00bb<\/em> et \u00ab blanchiment d\u2019abus de biens sociaux \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Cette mise en examen s’inscrit dans le cadre de l’affaire, dont nous avions parl\u00e9 dans un article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/a> Plusieurs incriminations sont en cause ici, sur d\u00e9nonciation initiale de la CNCCFP.<\/p>\n

En premier lieu, il s’agit de l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale de financement de campagne \u00e9lectorale par une personne morale vis\u00e9e par l’article L. 52-8 du Code \u00e9lectoral, en vertu duquel \u00ab\u00a0Les personnes morales, \u00e0 l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne \u00e9lectorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0, cette interdiction \u00e9tant vis\u00e9e au titre de celles pouvant faire l’objet de sanctions p\u00e9nales par les articles L. 86 et s. du Code \u00e9lectoral, ici plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’article L. 113-1 Code \u00e9lectoral. Parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction qui seraient pr\u00e9sents en l’esp\u00e8ce : la mise en place pendant la campagne de 2012 d’emplois fictifs au b\u00e9n\u00e9fice de M. Rachline, aujourd’hui s\u00e9nateur, et de Nicolas Bay, porte-parole de campagne, ces deux cadres du FN ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Riwal ; la mise \u00e0 disposition gratuite de locaux ou d’employ\u00e9s, ou encore l’octroi au micro-parti de Marine le Pen, Jeanne, de cr\u00e9dits sans int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Les sanctions encourues semblent cependant faibles.\u00a0Rappelons que pour ce qui concerne le financement ill\u00e9gal de parti politique, l’article L. 133-1 du Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat t\u00eate de liste en cas de scrutin de liste, qui \u00a0(…) 2\u00b0 Aura accept\u00e9 des fonds en violation des dispositions de l’article L. 52-8 <\/a>ou L. 308-1<\/a>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d’une campagne \u00e9lectorale, accord\u00e9 un don en violation des dispositions de l’article L. 52-8<\/a>\u00ab\u00a0.\u00a0Sauf \u00e0 imaginer une peine d’emprisonnement, force est de constater que la peine financi\u00e8re est tr\u00e8s faible… sans compter qu’il faudrait aussi pour certains lever les immunit\u00e9s parlementaires.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Riwal aurait aussi eu son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l’affaire, en fournissant (et de fa\u00e7on obligatoire) aux 525 candidats FN aux l\u00e9gislatives des kits de campagne, dont le co\u00fbt \u00e9tait fond\u00e9 sur de fausses factures, dans le but de majorer les d\u00e9penses \u00e9lectorales remboursables. C’est alors qu’on rejoint une autre qualification p\u00e9nale, plus inattendue, celle d’escroquerie : pour les juges, d’apr\u00e8s Le Monde,\u00a0<\/em>la soci\u00e9t\u00e9 aurait ainsi \u00ab\u00a0tromp\u00e9 l’Etat fran\u00e7ais afin de lui faire remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l’esp\u00e8ce le remboursement des frais de campagne sur\u00e9valu\u00e9s sur la base de comptes de campagnes frauduleusement \u00e9tablis\u00a0\u00bb. <\/em>Excusez du peu. \u00a0Marine Le Pen s’est bien s\u00fbr d\u00e9fendue de toutes ces accusations<\/a>. C’est ainsi qu’il y aurait ici escroquerie.<\/p>\n

\u00a0Quant aux faits d’escroquerie, qui en vertu de l’article 313-1 du Code p\u00e9nal est \u00ab\u00a0le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualit\u00e9, soit par l’abus d’une qualit\u00e9 vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d’un tiers, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge\u00a0\u00bb,<\/em> \u00a0la sanction est plus s\u00e9v\u00e8re, puisque \u00ab\u00a0L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende\u00a0\u00bb,<\/em> mais c’est sans doute ici la caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction qui posera le plus de difficult\u00e9s.<\/p>\n

A suivre, donc, dans un contexte par ailleurs tr\u00e8s n\u00e9gatif pour le FN de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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