{"id":12293,"date":"2021-03-04T15:33:11","date_gmt":"2021-03-04T14:33:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=12293"},"modified":"2021-03-04T15:33:11","modified_gmt":"2021-03-04T14:33:11","slug":"est-il-encore-possible-de-changer-les-regles-des-elections-de-2022-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=12293","title":{"rendered":"Est-il encore possible de changer les r\u00e8gles des \u00e9lections de 2022 ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Est-il encore possible de changer les r\u00e8gles des \u00e9lections de 2022 ? C’\u00e9tait le th\u00e8me du d\u00e9bat du jour de Radio France Internationale du 3 mars 2021 avec Guillaume Naudin, \u00e9mission o\u00f9 l’auteur de ces lignes a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 avec les politologues Olivier Rouquan et J\u00e9r\u00f4me Sainte-Marie. <\/p>\n\n\n\n

Vous trouverez ci-dessous le podcast de l’\u00e9mission que vous pourrez aussi trouver sur le site de RFI.<\/a><\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/h2>\n\n\n\n

Concernant l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il faut tout d’abord relever la sp\u00e9cificit\u00e9 de celle-ci sur le plan juridique : elle est en effet r\u00e9gie par la loi du 6 novembre 1962, ayant valeur organique,<\/a> que l\u2019on change \u00e0 chaque \u00e9lection pr\u00e9sidentielle en raison du ph\u00e9nom\u00e8ne de cristallisation des dispositions applicables \u00e0 la seule \u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Son droit \u00e9lectoral est donc un droit \u00e9lectoral sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

Or, de ce point de vue, le nouveau projet de loi organique relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a> est presque adopt\u00e9, puisque le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au stade de la CMP (commission mixte paritaire), qui a \u00e9t\u00e9 conclusive.<\/p>\n\n\n\n

Initialement, il s’agissait d’un texte technique d\u2019adaptation (r\u00e8gles de convocation, droit de vote des personnes d\u00e9tenues, r\u00e8gles sur le financement de la campagne, etc.) et non un texte politique. Il l\u2019est devenu lorsque que le Gouvernement a propos\u00e9 un amendement visant \u00e0 mettre en place le vote anticip\u00e9 par machines \u00e0 voter pour la pr\u00e9sidentielle<\/a>, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le S\u00e9nat de mani\u00e8re tr\u00e8s nette par 321 voix contre 23. Le rejet de cet amendement signifie qu\u2019il ne pourra plus \u00eatre discut\u00e9 dans le cadre de cette loi organique et le texte de la CMP ne fait effectivement pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un tel dispositif.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie donc qu\u2019\u00e0 ce stade, pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les choses semblent termin\u00e9es. Cependant, il est possible d’imaginer, m\u00eame si cela serait assez inhabituel, qu\u2019une autre loi organique soit propos\u00e9e d\u2019ici l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle afin de proposer une modalit\u00e9 alternative de vote plus r\u00e9fl\u00e9chie et qui fasse consensus, comme un vote anticip\u00e9 par exemple, afin de faire face \u00e0 la situation sanitaire notamment. Il faudrait alors r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un dispositif de fa\u00e7on plus collective et de fa\u00e7on plus sereine. On soulignera au passage que la loi de 1962 ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L567-1 A du code \u00e9lectoral emp\u00eachant en principe la modification du syst\u00e8me \u00e9lectoral dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le scrutin, et sur lequel on reviendra…<\/p>\n\n\n\n

Parmi les tr\u00e8s nombreuses hypoth\u00e8ses possibles auxquelles on avait fait r\u00e9f\u00e9rence dans un article pr\u00e9c\u00e9dent (s’agissait-il de c\u00e9der \u00e0 la pression de ceux qui souhaitaient une \u00e9volution ? d’adapter le droit \u00e9lectoral \u00e0 la Covid faute de choix ? d’une man\u0153uvre pour montrer que le Gouvernement tente quelque chose et que le S\u00e9nat s’y opposera, puisque le S\u00e9nat avait compl\u00e8tement exclu cette id\u00e9e dans son rapport de d\u00e9cembre ? d’autoriser sinc\u00e8rement une adaptation pour permettre une bonne participation lors de cette \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, alors que les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales auront \u00e9t\u00e9 ‘enjamb\u00e9es’ d’ici l\u00e0 ?), on pourrait imaginer que le Gouvernement souhaitait prendre date pour se r\u00e9server cette possibilit\u00e9 au cas o\u00f9 dans l’avenir. <\/p>\n\n\n\n

Bien s\u00fbr, en vertu du principe de stabilit\u00e9 du droit \u00e9lectoral (qui constitue aussi un standard international) et pour des raisons politiques, l’hypoth\u00e8se sera rendue de plus en plus difficile \u00e0 mesure que l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rapprochera, mais sur le plan juridique cela pourrait \u00eatre envisag\u00e9. Sur ce point, il existe deux paradigmes : la participation et l’adaptation \u00e0 la crise sanitaire. Concernant la crise sanitaire, la France n’a presque rien fait pour s’adapter et est incontestablement une mauvaise \u00e9l\u00e8ve, l\u00e0 o\u00f9 le vote par anticipation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 avec succ\u00e8s par exemple en Cor\u00e9e du Sud, aux Etats-Unis ou au Portugal…<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, la m\u00e9thode discutable du Gouvernement (un amendement introduit au S\u00e9nat) a \u00e9t\u00e9 dommageable car la question de fond aurait sans doute m\u00e9rit\u00e9 mieux que le d\u00e9bat auquel elle a eu droit. <\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9lections l\u00e9gislatives<\/h2>\n\n\n\n

Sur ce point, les consid\u00e9rations juridiques et politiques doivent \u00eatre distingu\u00e9es. Sur le plan juridique, modifier le mode de scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives semble possible m\u00eame si cela d\u00e9pend en r\u00e9alit\u00e9, en termes de faisabilit\u00e9, du choix de mode de scrutin \u00e0 la proportionnelle qui serait effectu\u00e9. Sur le plan politique, les choses sont incertaines. <\/p>\n\n\n\n

Le mode de scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives : une loi ordinaire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, la premi\u00e8re chose \u00e0 souligner est que le mode de scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives d\u00e9pend d’une loi ordinaire (L. 123 \u00e0 L. 126 du code \u00e9lectoral). Cela ne suppose donc ni une r\u00e9vision de la Constitution, ni une loi organique si on ne change pas le nombre de parlementaires. Une telle loi, m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le S\u00e9nat s’y opposerait, pourrait \u00eatre adopt\u00e9e en derni\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e Nationale… comme cela fut le cas pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 propos de la loi du 10 juillet 1985 ayant mis en place la proportionnelle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 1986<\/a>, dont l’adoption avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le S\u00e9nat \u00e0 l’\u00e9poque. <\/a><\/p>\n\n\n\n

La non-modification du mode de scrutin dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l’\u00e9lection : une r\u00e8gle en r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s peu contraignante<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, la r\u00e8gle selon laquelle cela devrait \u00eatre fait rapidement parce qu’on ne pourrait pas modifier un mode de scrutin dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le scrutin – \u00e0 laquelle il est r\u00e9guli\u00e8rement fait r\u00e9f\u00e9rence – est \u00e0 relativiser tr\u00e8s largement.<\/p>\n\n\n\n

Il est vrai que cette r\u00e8gle existe depuis une loi de d\u00e9cembre 2019 dans le code \u00e9lectoral, \u00e0 l’article L567-1 A selon lequel \u00ab Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification du r\u00e9gime \u00e9lectoral ou du p\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour d’un scrutin \u00bb. Cependant, c\u2019est une r\u00e8gle qui n\u2019a qu\u2019une valeur l\u00e9gislative et elle peut \u00eatre d\u00e9faite pour une autre loi : il suffirait ainsi d\u2019\u00e9crire \u00ab par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L. 567-1 A du code \u00e9lectoral \u00bb en modifiant le mode de scrutin et la chose serait r\u00e9gl\u00e9e, le Conseil constitutionnel ayant par ailleurs refus\u00e9 d\u2019\u00e9riger ce principe en r\u00e8gle constitutionnelle en 2008<\/a>. Une loi peut donc d\u00e9faire ce principe et une loi pourrait \u00eatre adopt\u00e9e dans les mois qui viennent sans obstacle. <\/p>\n\n\n\n

On parle parfois \u00e0 ce propos de \u00ab\u00a0tradition r\u00e9publicaine\u00a0\u00bb mais cette tradition n’existe pas vraiment. Ainsi en juillet 1985 la proportionnelle a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 1986, le projet de loi ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en avril 1985. En mars 2001, une loi organique \u00e9tait adopt\u00e9e pour reporter les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 2002 \u00e0 juin 2002, produisant l’inversion du calendrier \u00e9lectoral. Plus r\u00e9cemment, les \u00e9lections municipales de mars 2014 ont vu leur r\u00e9gime modifi\u00e9 par les lois de mai 2013, et les \u00e9lections europ\u00e9ennes de mai 2019 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en juin 2018\u2026 Sur le plan juridique, c\u2019est donc tout \u00e0 fait possible sur le principe.<\/p>\n\n\n\n

Une faisabilit\u00e9 d\u00e9pendant cependant du syst\u00e8me de proportionnelle choisi<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La modification du mode de scrutin peut cependant poser plus ou moins de difficult\u00e9s pratiques et juridiques en fonction de ce que l\u2019on fait exactement, notamment quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il faut ou non red\u00e9couper l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des circonscriptions l\u00e9gislatives, et dans une moindre mesure s\u2019il faut modifier le nombre de d\u00e9put\u00e9s par d\u00e9partement. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, il faudrait r\u00e9unir la Commission pr\u00e9vue par l\u2019article 25 de la Constitution compos\u00e9e de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et de magistrats (il faudrait d’ailleurs en trouver les membres…) qui doit donner un avis public sur les projets de texte et propositions de loi d\u00e9limitant les circonscriptions pour l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s ou modifiant la r\u00e9partition des si\u00e8ges de d\u00e9put\u00e9s ou de s\u00e9nateurs. Si le changement potentiel du nombre de d\u00e9put\u00e9s par d\u00e9partement, m\u00eame si elle exige l’avis de la commission de l’article 25, pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 rapidement, la solution est inverse dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il faudrait proc\u00e9der au red\u00e9coupage des circonscriptions. En effet, un tel red\u00e9coupage, m\u00eame par ordonnances, prendrait beaucoup trop de temps alors que le principe de stabilit\u00e9 du droit \u00e9lectoral implique que plus on se rapproche du scrutin, moins il est possible juridiquement et politiquement de changer ces param\u00e8tres. Un changement des circonscriptions par ordonnances dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de les scrutins serait probablement tr\u00e8s mal per\u00e7u et source de nombreuses discussions… plus ou moins bien orient\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Tout d\u00e9pend donc du syst\u00e8me que l’on souhaite mettre en place : syst\u00e8me mixte avec une dose de proportionnelle, proportionnelle int\u00e9grale avec des circonscriptions ou non (avec modification ou non du nombre de d\u00e9put\u00e9s par d\u00e9partements), proportionnelle avec prime majoritaire, etc. Plus le syst\u00e8me implique de modifier ces param\u00e8tres, plus sa mise en place serait complexe sur le plan temporel.<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de la dose de proportionnelle voulu par les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire pour un renouveau de la vie d\u00e9mocratique <\/em>d\u2019ao\u00fbt 2019 propos\u00e9s par Emmanuel Macron impliquerait un trop grand changement : cette r\u00e9forme visait notamment \u00e0 diminuer le nombre de parlementaires (433 d\u00e9put\u00e9s, 261 s\u00e9nateurs) et \u00e0 instituer une dose de proportionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale de 20 % (87 d\u00e9put\u00e9s). Elle supposerait donc de refaire toutes les circonscriptions l\u00e9gislatives et cela semble impossible dans le temps imparti. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, un syst\u00e8me ne supposant pas un tel bouleversement serait davantage envisageable. C\u2019est probablement de cette mani\u00e8re qu\u2019il faut aussi voir les propositions de loi de Patrick Mignola (Modem) : <\/strong>le 9 f\u00e9vrier, ce dernier avait d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi pour introduire une dose de proportionnelle, limit\u00e9e aux d\u00e9partements de 12 d\u00e9put\u00e9s ou plus<\/a> (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Bouches-du-Rh\u00f4ne, Rh\u00f4ne, Gironde, Nord et Pas-de-Calais), soit un \u00ab\u00a0taux de 22,5% d’\u00e9lus \u00e0 la proportionnelle\u00a0\u00bb aux l\u00e9gislatives de 2022, alors que pour les d\u00e9partements de 11 d\u00e9put\u00e9s et moins, on resterait au syst\u00e8me majoritaire avec les m\u00eames circonscriptions<\/a>, ce qui \u00e9viterait des difficult\u00e9s (mais pourrait poser certaines questions de constitutionnalit\u00e9 que le Conseil constitutionnel pourrait avoir \u00e0 trancher). Dans une autre proposition de loi, le d\u00e9put\u00e9 a sugg\u00e9r\u00e9 l’instauration d’une \u00ab\u00a0proportionnelle int\u00e9grale\u00a0\u00bb par d\u00e9partement, par scrutin de liste \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne, sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel, avec un changement du nombre de d\u00e9put\u00e9s par d\u00e9partements,<\/a> ce qui pourrait l\u00e0 aussi \u00eatre envisag\u00e9 en termes de faisabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les obstacles principaux : les param\u00e8tres et consid\u00e9rations politiques<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, sur le plan juridique, il ne semble pas, \u00e0 condition de choisir un syst\u00e8me de proportionnelle faisable, d’obstacles insurmontables. Les obstacles sont donc plut\u00f4t de nature politique :<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re question est celle de la volont\u00e9 politique. S’il n’y a pas de volont\u00e9 politique en ce sens, le projet ne pourrait gu\u00e8re avancer au regard du calendrier parlementaire. De ce point de vue, le Gouvernement peut souhaiter ne pas entrer dans une discussion pour laquelle il pourrait se faire accuser de manipulation, pr\u00e9f\u00e9rer d’autres sujets (la priorit\u00e9 n’\u00e9tant pas aux modifications institutionnelles), et r\u00e9server le changement du mode de scrutin pour une promesse dans le cadre de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2022. A ce stade, l’inscription \u00e0 l’ordre du jour de ces propositions ne semble pas du tout prioritaire, ce dossier n’\u00e9tant pas en haut de la pile pour le Gouvernement.<\/a><\/p>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me question est celle du consensus politique, qui pourrait \u00eatre fort en r\u00e9unissant la plupart des forces politiques, sauf probablement LR. La difficult\u00e9, ici, \u00e9tant que LR domine le S\u00e9nat, et qu’ainsi cela pourrait conduire \u00e0 des pratiques dilatoires au niveau de la chambre haute. Le mode de scrutin \u00e9tant une loi ordinaire, l’obstacle n’est pas insurmontable (v. le pr\u00e9c\u00e9dent de 1985), mais cela pourrait poser des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n

La troisi\u00e8me question est celle des d\u00e9tails du mode de scrutin \u00e0 choisir. En effet, la question du choix du bon syst\u00e8me de proportionnelle, selon des modalit\u00e9s compatibles avec le calendrier, pourrait \u00eatre une question d\u00e9licate faisant l’objet d’importants marchandages. Le Gouvernement pourrait souhaiter conserver \u00e0 tout prix le syst\u00e8me de la dose de proportionnelle pr\u00e9vu par la r\u00e9forme de 2019, et non un syst\u00e8me int\u00e9gral ou distinguant les d\u00e9partements, auquel cas la r\u00e9forme serait beaucoup plus difficilement envisageable. Le diable se nichant dans les d\u00e9tails, les difficult\u00e9s pourraient redoubler, rendant difficile au final l’adoption d’un consensus suffisant, lequel semble cependant souhaitable pour une r\u00e9forme de cette nature, en vertu l\u00e0 encore d’un standard international.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si, \u00e0 ce stade, le droit n’emp\u00eache pas d\u00e9finitivement la modification des r\u00e8gles des \u00e9lections de 2022, les consid\u00e9rations politiques constituent des obstacles importants, selon les conceptions, les volont\u00e9s et les arri\u00e8re-pens\u00e9es des uns et des autres. Le d\u00e9bat n’est pas termin\u00e9, mais comme souvent en mati\u00e8re \u00e9lectorale et comme il a \u00e9t\u00e9 souvent vu sur ce blog, plus le temps passe, plus les perspectives de changement s’\u00e9loignent. Et force est de constater que le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais est, au demeurant, tr\u00e8s conservateur.<\/p>\n\n\n\n

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Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Est-il encore possible de changer les r\u00e8gles des \u00e9lections de 2022 ? C’\u00e9tait le th\u00e8me du d\u00e9bat du jour de Radio France Internationale du 3 mars 2021 avec Guillaume Naudin, \u00e9mission o\u00f9 l’auteur de ces lignes a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 avec les politologues Olivier Rouquan et J\u00e9r\u00f4me Sainte-Marie. Vous trouverez ci-dessous le podcast de l’\u00e9mission que … Continuer la lecture de « Est-il encore possible de changer les r\u00e8gles des \u00e9lections de 2022 ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12392,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[379,416,432,492,886,926,1093],"class_list":["post-12293","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-dose-de-proportionnelle","tag-election-presidentielle","tag-elections-legislatives-2","tag-faisabilite-de-la-reforme","tag-proportionnelle","tag-reforme","tag-vote-par-anticipation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12293","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=12293"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12293\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=12293"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=12293"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=12293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}