Il pr\u00e9voit que : <\/p>\n\n\n\n
\u00ab II ter. \u2013 Les \u00e9lecteurs peuvent \u00e0 leur demande voter de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans l\u2019un des bureaux ouverts \u00e0 cette fin<\/span>, parmi une liste arr\u00eat\u00e9e par les ministres de l\u2019int\u00e9rieur et des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le vote par anticipation a lieu \u00e0 une date pr\u00e9vue par d\u00e9cret pris au plus tard le sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, aux horaires pr\u00e9vus par le II bis, sur une machine \u00e0 voter<\/span> d\u2019un mod\u00e8le agr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 57-1 du code \u00e9lectoral, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux derniers alin\u00e9as des articles L. 62 et L. 63 du m\u00eame code.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Dans chaque bureau, les op\u00e9rations de vote sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le d\u2019un bureau de vote \u00e9lectronique qui \u00e9tablit la liste des \u00e9lecteurs admis \u00e0 voter et veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Pour l\u2019application de l\u2019article L. 37 du m\u00eame code, tout \u00e9lecteur du d\u00e9partement, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste \u00e9lectorale des \u00e9lecteurs admis \u00e0 voter par anticipation dans le d\u00e9partement aupr\u00e8s de la mairie de la commune, \u00e0 la condition de s\u2019engager \u00e0 ne pas en faire un usage commercial. Il en va de m\u00eame dans les circonscriptions consulaires.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Un \u00e9lecteur admis \u00e0 voter de mani\u00e8re anticip\u00e9e ne peut pas exercer son droit de vote par procuration. Un \u00e9lecteur qui a vot\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e ne peut pas voter le jour du scrutin.<\/p>\n\n\n\n \u00ab La liste d\u2019\u00e9margement est conserv\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par le maire, ou par le chef de poste consulaire, entre les op\u00e9rations de vote et le d\u00e9pouillement. Elle est consultable par tout \u00e9lecteur. Les dispositions de l\u2019article L. 68 du m\u00eame code sont applicables \u00e0 cette liste.<\/p>\n\n\n\n \u00ab La machine \u00e0 voter est conserv\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par le maire, ou par le chef de poste consulaire, et ne peut pas \u00eatre manipul\u00e9e hors des p\u00e9riodes de vote et de d\u00e9pouillement.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le jour du scrutin \u00e0 19 heures, le pr\u00e9sident du bureau de vote rend visibles les compteurs totalisant les suffrages exprim\u00e9s par chaque candidat ainsi que les votes blancs, de mani\u00e8re \u00e0 en permettre la lecture par les membres du bureau de vote, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats et les \u00e9lecteurs pr\u00e9sents. Le pr\u00e9sident donne lecture \u00e0 voix haute des r\u00e9sultats qui sont aussit\u00f4t enregistr\u00e9s par le secr\u00e9taire<\/span>.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent II ter ne sont pas applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Comme l’indique l’expos\u00e9 des motifs de l’amendement, \u00a0\u00bb Cet amendement instaure un vote par anticipation pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Les \u00e9lecteurs peuvent demander \u00e0 voter dans une autre commune, de leur choix, parmi une liste de communes arr\u00eat\u00e9es par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur. Ce vote par anticipation a lieu \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, durant la semaine pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin. Ce vote par anticipation est effectu\u00e9 sur une machine \u00e0 voter, dont les suffrages sont d\u00e9pouill\u00e9s en m\u00eame temps que les autres bureaux de la commune, afin d\u2019\u00e9viter les risques de fraude ou d\u2019influence sur le vote des autres \u00e9lecteurs\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Bien s\u00fbr, l’auteur de ces lignes, qui plaide de longue date pour la mise en place de modalit\u00e9s alternatives de vote pour faire face \u00e0 la Covid, ne peut que se r\u00e9jouir que le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais commence enfin \u00e0 s’adapter au risque \u00e9pid\u00e9mique… \u00e0 un moment opportun pour le Gouvernement. L’auteur de ces lignes a, depuis longtemps et de fa\u00e7on constante, comme en t\u00e9moigne la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e aux assembl\u00e9es en octobre<\/a>, plaid\u00e9 pour l’adaptation du droit \u00e9lectoral \u00e0 la crise de la covid et notamment des modalit\u00e9s de vote, avec la mise en place du vote par correspondance et\/ou du vote anticip\u00e9… pour les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. On se rappelle des articles \u00e9crits sur ce blog (par exemple le 30 novembre 2020)<\/a> ou de la tribune du Monde en ce sens. <\/a> On avait m\u00eame dit qu’il \u00e9tait important de pr\u00e9voir ces proc\u00e9dures d\u00e8s maintenant pour pouvoir les tester avant la pr\u00e9sidentielle… nous n’avons pas \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 ce moment l\u00e0, le vote par correspondance et le vote anticip\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le rapport Debr\u00e9 <\/a>et le S\u00e9nat.<\/a> Il faut en cesser de \u00ab\u00a0courir derri\u00e8re le virus\u00a0\u00bb, car c’\u00e9tait en tout \u00e9tat de cause une impasse d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n Bien entendu, on ne peut que se r\u00e9jouir de ce dispositif, similaire \u00e0 celui utilis\u00e9 en Cor\u00e9e du Sud pour les \u00e9lections de 2020<\/a>, \u00e9galement aux Etats-Unis, et plus r\u00e9cemment en Europe au Portugal lors de la derni\u00e8re \u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 17 janvier dernier<\/a>. Le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re tenter le vote anticip\u00e9 plut\u00f4t que le vote par correspondance, sans doute pour \u00e9viter de trop se d\u00e9dire aussi eu \u00e9gard aux craintes qui avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es. Il souhaite utiliser des machines \u00e0 voter, ce que l’on peut discuter. G\u00e9rald Darmanin a semble-t-il chang\u00e9 d’avis, lui qui pr\u00e9f\u00e9rait l’isoloir, \u00e9tant vieux jeu, et qui accepte maintenant la machine \u00e0 voter… C’est son droit, l’important \u00e9tant l’adaptation du droit \u00e9lectoral \u00e0 la Covid. Le reste rel\u00e8ve des d\u00e9tails dont il faudra discuter.<\/p>\n\n\n\n Il faut en effet absolument adapter notre droit \u00e9lectoral \u00e0 la Covid. Repousser les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales est en soi complexe. Repousser les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles supposerait une r\u00e9vision constitutionnelle, repousser les l\u00e9gislatives une loi organique. Une situation qui juridiquement, au regard de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l’article 89 de la Constitution pour la r\u00e9vision de la Constitution, et politiquement, serait inextricable. Le report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e9tant inenvisageable, il faut absolument adapter notre droit. C’est une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse, qu’il faut saluer.<\/p>\n\n\n\n Mais le moins qu’on puisse dire, c’est que la proposition tombe… opportun\u00e9ment, \u00e0 la fois sur le timing du d\u00e9bat parlementaire concernant cette loi et vis-\u00e0-vis des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales, alors que sur ce dernier point Assembl\u00e9e Nationale et S\u00e9nat se sont mis d’accord sur un texte en commission mixte paritaire qui ne comprend pas des modalit\u00e9s alternatives de vote. S’agit-il de c\u00e9der \u00e0 la pression de ceux qui souhaitaient une \u00e9volution ? S’agit-il d’adapter le droit \u00e9lectoral \u00e0 la Covid faute de choix ? S’agit-il d’une manoeuvre pour montrer que le Gouvernement tente quelque chose et que le S\u00e9nat s’y opposera (l’amendement sera discut\u00e9 jeudi en s\u00e9ance), puisque le S\u00e9nat avait compl\u00e8tement exclu cette id\u00e9e dans son rapport de d\u00e9cembre ? Ou s’agit-il cette fois d’autoriser une adaptation pour permettre une bonne participation lors de cette \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, alors que les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales auront \u00e9t\u00e9 ‘enjamb\u00e9es’ d’ici l\u00e0, comme on en faisait l’hypoth\u00e8se r\u00e9cemment<\/a> ? <\/p>\n\n\n\n On suivra \u00e7a de tr\u00e8s tr\u00e8s pr\u00e8s, et il faudra continuer \u00e0 discuter des modalit\u00e9s : machines \u00e0 voter ou vote normal, jour du vote anticip\u00e9 (lequel ?), possibilit\u00e9 d’annuler son vote ou non, etc. Par exemple, si le vote anticip\u00e9 avait lieu le samedi ou le vendredi, le risque rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9lecteurs serait beaucoup plus faible… En tout \u00e9tat de cause, il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 avancer sur le sujet car il y aura un contr\u00f4le du Conseil constitutionnel, obligatoire en mati\u00e8re de loi organique, bien en amont de l’\u00e9lection, de sorte que l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui avait caract\u00e9ris\u00e9 les \u00e9lections municipales ne se reproduira pas.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, force est de constater que cette divine surprise jupit\u00e9rienne est assur\u00e9ment… d\u00e9tonante !<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Incroyable ! C’est le premier mot qui vient \u00e0 l’esprit de l’auteur de ces lignes en apprenant que ce jour, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un amendement au projet de loi organique relatif \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dont la discussion a commenc\u00e9 au S\u00e9nat, visant \u00e0 mettre en place le vote anticip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le contexte … Continuer la lecture de « Une opportune \u00ab\u00a0surprise jupit\u00e9rienne\u00a0\u00bb pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : le Gouvernement se convertit au vote anticip\u00e9 ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12091,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[291,415,1088],"class_list":["post-12089","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-covid","tag-election-presidentielle-2","tag-vote-anticipe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12089","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=12089"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12089\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=12089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=12089"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=12089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/p>\n\n\n\nUne modification bienvenue du droit \u00e9lectoral pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie… qui intervient \u00e0 un moment opportun pour le Gouvernement<\/h2>\n\n\n\n
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