{"id":11962,"date":"2021-02-11T20:26:50","date_gmt":"2021-02-11T19:26:50","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=11962"},"modified":"2021-02-11T20:26:50","modified_gmt":"2021-02-11T19:26:50","slug":"report-a-droit-quasi-constant-des-elections-departementales-et-regionales-analyse-du-projet-de-loi-adopte-par-la-commission-mixte-paritaire-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=11962","title":{"rendered":"Report \u00ab\u00a0\u00e0 droit quasi-constant\u00a0\u00bb des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales : analyse du projet de loi adopt\u00e9 par la commission mixte paritaire [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le jeudi 11 f\u00e9vrier 2021, la Commission mixte paritaire du Parlement a termin\u00e9 d’\u00e9laborer le texte commun du Projet de loi portant report, de mars \u00e0 juin 2021, du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux et des assembl\u00e9es de Corse, de Guyane et de Martinique.<\/em> Il est toujours souhaitable, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 de nombreuses reprises sur ce blog, d’aboutir en mati\u00e8re \u00e9lectorale, et en mati\u00e8re de report d’\u00e9lection tout sp\u00e9cialement, \u00e0 un consensus politique. Il y a donc lieu de se r\u00e9jouir de cette nouvelle. <\/p>\n\n\n\n

Ce texte de compromis sera examin\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs respectivement les 16 f\u00e9vrier et 18 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n\n\n\n

Ci dessous est propos\u00e9e une analyse, pour partie critique, de ce projet de loi quant \u00e0 la date des \u00e9lections \u00e9videmment, mais aussi les questions de campagne \u00e9lectorale et d’op\u00e9rations \u00e9lectorales. Ce texte proc\u00e8de en effet \u00e0 un report \u00ab\u00a0\u00e0 droit quasi-constant\u00a0\u00bb de ces \u00e9lections, proc\u00e9dant \u00e0 une adaptation minimale pour faire face \u00e0 la covid. Il n’est pas certain que cela suffise \u00e0 la mobilisation des \u00e9lecteurs et au r\u00e9\u00e9quilibrage des rapports de force entre les sortants et leurs challengers. Un probl\u00e8me d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 ici de nombreuses fois, mais qui constitue la position d\u00e9finitive des pouvoirs publics sur ce point. <\/p>\n\n\n\n

Le report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales (au 13 et 20 juin prochains)<\/h2>\n\n\n\n

L’article 1er du texte proc\u00e8de au report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales, comme pr\u00e9vu par le rapport Debr\u00e9, au mois de juin 2021. Il dispose que \u00ab\u00a0Compte tenu des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux, de l\u2019Assembl\u00e9e de Corse et des assembl\u00e9es de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. Les mandats en cours sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence\u00a0\u00bb<\/em>. C’est la version du Gouvernement et de l’Assembl\u00e9e Nationale qui a pr\u00e9valu ici, au sens o\u00f9 finalement le texte ne comprend pas de date butoir au mois de juin comme le souhaitait initialement le S\u00e9nat. <\/p>\n\n\n\n

La date exacte de l’\u00e9lection sera donc fix\u00e9e juridiquement plus tard, par l’interm\u00e9diaire du d\u00e9cret de convocation. \u00ab Le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs sera pris d\u00e8s la promulgation de la loi <\/em>\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la Citoyennet\u00e9, Marl\u00e8ne Schiappa, devant l’Assembl\u00e9e Nationale. Elle a indiqu\u00e9 que ces \u00e9lections se tiendront les 13 et 20 juin prochains. \u00ab\u00a0Le gouvernement fait tout \u00bb<\/em> pour la tenue des scrutins en juin, a-t-elle insist\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Il reste que l’article 2 de la loi pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d\u2019une analyse du comit\u00e9 de scientifiques mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 3131\u201119 du code de la sant\u00e9 publique, un rapport sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid\u201119, sur les risques sanitaires \u00e0 prendre en compte et sur les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des scrutins et des campagnes \u00e9lectorales les pr\u00e9c\u00e9dant. Ce rapport et l\u2019analyse du comit\u00e9 de scientifiques sont rendus publics sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb<\/em>. La question de l’ \u00ab\u00a0office exact\u00a0\u00bb du comit\u00e9 scientifique a fait d\u00e9bat entre les deux chambres : le S\u00e9nat souhaitait qu’il ne se prononce pas sur la possibilit\u00e9 m\u00eame de tenir l’\u00e9lection mais seulement sur ses modalit\u00e9s pratiques (pour emp\u00eacher l’hypoth\u00e8se d’un nouveau report), l\u00e0 o\u00f9 le Gouvernement et l’Assembl\u00e9e souhaitaient qu’il puisse quand m\u00eame alerter dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9lections ne pourraient pas se tenir \u00e0 cause de la situation sanitaire. La r\u00e9daction finalement adopt\u00e9e est celle de l’Assembl\u00e9e Nationale, de sorte que le conseil scientifique, dans son avis, se prononcera aussi sur les risques li\u00e9s \u00e0 la tenue du scrutin lui-m\u00eame. De quoi rouvrir la porte dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’organisation des \u00e9lections s’av\u00e8rerait impossible, sans pr\u00e9voir de clause de revoyure : le sujet devrait alors revenir devant le Parlement pour l’adoption d’une autre loi.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter, enfin, que le texte pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0II. \u2013 Le mandat des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers r\u00e9gionaux, des membres de l\u2019Assembl\u00e9e de Corse et des conseillers aux assembl\u00e9es de Guyane et de Martinique \u00e9lus en juin 2021 prend fin en mars 2028\u00a0\u00bb<\/em> : cela signifie que le mandat des futurs \u00e9lus sera \u00e9tendu. En effet, apr\u00e8s ces \u00e9lections de 2021, le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral devait avoir lieu (normalement) en mars 2027. Pour \u00e9viter une trop grande proximit\u00e9 avec les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives d’avril-mai et de juin 2027, le projet de loi initial avait pr\u00e9vu le report des \u00e9lections d\u00e9partementales, r\u00e9gionales et territoriales de Corse, Guyane et Martinique \u00e0 d\u00e9cembre 2027. Finalement, l’Assembl\u00e9e Nationale a accept\u00e9 le principe pr\u00e9vu par le S\u00e9nat d’un report en mars 2028, le mois de d\u00e9cembre \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme peu propice \u00e0 des \u00e9lections. Par ailleurs, se tenant plusieurs mois apr\u00e8s l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les prochaines \u00e9lections locales en seront mois d\u00e9pendantes. Le mandat des futurs \u00e9lus sera donc de 6 ans et 9 mois. <\/p>\n\n\n\n

Les dispositions sur la campagne \u00e9lectorale : des adaptations minimalistes<\/h2>\n\n\n\n

Le texte n’est pas muet sur les adaptations du droit des campagnes \u00e9lectorales \u00e0 la situation particuli\u00e8re de la Covid-19, qui emp\u00eache tout de m\u00eame largement de faire campagne, alors que le Parlement a valid\u00e9 le principe de la prolongation de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin. Cependant, ces adaptations sont minimales.<\/p>\n\n\n\n

On peut se r\u00e9jouir de certaines bonnes id\u00e9es, dont certaines avaient pu \u00eatre sugg\u00e9r\u00e9es par l’auteur de ces lignes. Ainsi il est pr\u00e9vu par le texte que \u00ab\u00a0l\u2019article L. 50\u20111 du m\u00eame code n\u2019est pas applicable\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire que l’interdiction de mettre \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs un num\u00e9ro d’appel gratuit sera neutralis\u00e9e pour ces \u00e9lections. L’interdiction de mettre \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs un \u00ab\u00a0num\u00e9ro vert\u00a0\u00bb voire plus g\u00e9n\u00e9ralement tout syst\u00e8me permettant de faire entrer les \u00e9lecteurs en contact avec les candidats de fa\u00e7on gratuite est absurde en g\u00e9n\u00e9ral, et dans le contexte de la crise sanitaire en particulier : il \u00e9tait tout \u00e0 fait normal d’ouvrir les choses de ce point de vue. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, un probl\u00e8me de poids est celui des sortants et de l’utilisation par ceux-ci des moyens de la collectivit\u00e9 territoriale, dans le contexte sp\u00e9cifique de la crise de la Covid, ces derniers pouvant largement profiter de la situation, alors m\u00eame que dans le m\u00eame temps leurs adversaires ne peuvent gu\u00e8re faire de campagne. Cela cr\u00e9e une v\u00e9ritable asym\u00e9trie de position entre les camps politiques qui, assur\u00e9ment, va poser probl\u00e8me. Heureusement, le texte pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0La p\u00e9riode pendant laquelle s\u2019appliquent les interdictions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 51 et \u00e0 l\u2019article L. 52\u20111 du code \u00e9lectoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorog\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la date du tour de scrutin o\u00f9 chaque \u00e9lection est acquise\u00a0\u00bb<\/em>. Les comptes de campagne commenceront \u00e9galement, comme ils devaient commencer en temps normal, le 1er septembre 2020. Pour faire face \u00e0 cette prolongation, le plafond des d\u00e9penses est augment\u00e9 de 20 %, pour faire face aux charges fixes (salari\u00e9s, charges fixes comme la location des locaux de campagne, etc.).<\/p>\n\n\n\n

L’auteur de ces lignes proposait d’aller plus loin en adoptant une modification de l’article L. 52-1 du code \u00e9lectoral pour bien pr\u00e9ciser la vigilance accrue qu’il aurait fallu avoir quant \u00e0 cette question, en proscrivant notamment les campagnes d’information des collectivit\u00e9s comportant la mise en avant de la personnalit\u00e9 du candidat. C’est une solution moins frontale \u00e0 cette probl\u00e9matique qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans le texte : en effet, l’article 2 bis pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualis\u00e9 et sp\u00e9cifique aux \u00e9lections mentionn\u00e9es au I de l\u2019article 1er<\/sup> de la pr\u00e9sente loi en tenant compte de leur condition d\u2019organisation eu \u00e9gard \u00e0 la situation sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des dispositions de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb. <\/em>Assur\u00e9ment, cela sera un moyen, par l’interm\u00e9diaire de l’article L. 52-8 du code \u00e9lectoral prohibant le financement des campagnes \u00e9lectorales par des personnes morales, y compris des personnes morales de droit public, de pr\u00e9ciser les bornes \u00e0 ne pas franchir, par l’interm\u00e9diaire de la CNCCFP. Une fa\u00e7on plus subtile, mais moins visible, moins forte et moins contraignante qu’une modification de la loi, le guide de la CNCCFP, \u00e9videment, ne s’imposant pas au juge. Cela suffira-t-il \u00e0 envoyer un \u00ab\u00a0signal\u00a0\u00bb suffisant aux candidats sortants ?<\/p>\n\n\n\n

Le texte pr\u00e9voit aussi, et c’est une bonne id\u00e9e, que \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L. 47 A du code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectorale pour le renouvellement des conseils d\u00e9partementaux est ouverte \u00e0 partir du troisi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour du scrutin\u00a0\u00bb <\/em>et que \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L. 353 du m\u00eame code, la campagne \u00e9lectorale pour le renouvellement des conseils r\u00e9gionaux est ouverte \u00e0 partir du troisi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour du scrutin\u00a0\u00bb<\/em>. Cela signifie que la campagne officielle durera trois semaines et non deux semaines seulement comme cela est le cas traditionnellement. Les panneaux d’affichage seront donc install\u00e9s plus t\u00f4t… c’est bien, mais est-ce essentiel ?<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le texte est d\u00e9cevant sur le plan audiovisuel, alors m\u00eame que la campagne \u00e9lectorale risque d’\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9pendante des m\u00e9dias (encore plus que d’habitude). Certes, il est pr\u00e9vu qu’une communication sur les chaines du service public sera organis\u00e9e sur le r\u00f4le et le fonctionnement des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, ainsi que sur les modalit\u00e9s de vote (notamment en raison du double vote). C’est bien sur le plan p\u00e9dagogique mais pour mobiliser les \u00e9lecteurs. Mais sur le plan de la campagne \u00e9lectorale, rien n’est pr\u00e9vu. Il n’y aura pas de clips de campagne audiovisuelle officielle pour les r\u00e9gions et d\u00e9partements de droit commun, contrairement \u00e0 ce qu’avait souhait\u00e9 le S\u00e9nat, alors que ce syst\u00e8me existe en Corse, en Martinique, en Guyane… Par ailleurs, la loi ne cherche pas \u00e0 encadrer la r\u00e9gulation traditionnelle du CSA, ayant vocation \u00e0 mettre en place une surveillance dans les six semaines avant l’\u00e9lection. Sur ce point, une intervention l\u00e9gislative aurait \u00e9t\u00e9 bienvenue : les difficult\u00e9s ne sont pas anticip\u00e9es et les r\u00e8gles ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il n’y a dans le texte aucune ouverture vers l’autorisation de la publicit\u00e9 commerciale, ni par voie d’affichage, ni dans la presse quotidienne r\u00e9gionale, ni sur les r\u00e9seaux sociaux, alors qu’il aurait \u00e9t\u00e9 envisageable de le pr\u00e9voir en le limitant et en le plafonnant. Des modifications substantielles que le l\u00e9gislateur n’a pas souhait\u00e9 exp\u00e9rimenter. <\/p>\n\n\n\n

La simplification des op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/h2>\n\n\n\n

Il n’y aura pas, bien s\u00fbr, de vote anticip\u00e9 ou de vote par correspondance. Comme il \u00e9tait pr\u00e9visible depuis le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 \u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre, les amendements en ce sens ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. Le sujet a \u00e9t\u00e9 tant trait\u00e9 sur ce blog qu’il ne parait pas utile d’y revenir…<\/p>\n\n\n\n

L’article 1er bis de la loi pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L. 73 du code \u00e9lectoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont \u00e9tablies en France\u00a0\u00bb<\/em>. Il s’agit donc ici de la reconduction du syst\u00e8me de \u00ab\u00a0double procuration\u00a0\u00bb en vigueur au moment des \u00e9lections municipales. Sur ce point, le Gouvernement a eu une h\u00e9sitation, se rendant compte que les procurations pouvaient faciliter les fraudes, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ici… Politiquement, il \u00e9tait cependant tr\u00e8s d\u00e9licat de soutenir cette position, apr\u00e8s l’avoir favoris\u00e9 pour les \u00e9lections municipales… Il est donc logique que le dispositif soit reconduit.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, les op\u00e9rations \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es pour le double vote. Ainsi, l’article 4 bis de la loi pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Pour les \u00e9lections mentionn\u00e9es au I de l\u2019article 1er, une m\u00eame machine \u00e0 voter peut \u00eatre utilis\u00e9e pour les \u00e9lections r\u00e9gionales et pour les \u00e9lections d\u00e9partementales. Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins\u00a0\u00bb<\/em>. Le m\u00eame bureau de vote et la m\u00eame machine seront donc utilis\u00e9s pour les deux \u00e9lections, ce qui est conforme \u00e0 l’id\u00e9e d’aller plus rapidement dans les op\u00e9rations \u00e9lectorales, en phase avec la probl\u00e9matique Covid. On notera au passage que la loi remet en cause le moratoire sur les machines \u00e0 voter, \u00e0 partir d’octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Cette modification va de pair avec les modifications pr\u00e9vues par un r\u00e9cent d\u00e9cret n\u00b0 2021-118 du 4 f\u00e9vrier 2021 (…) modifiant les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et de remise de la propagande \u00e9lectorale pour le second tour des \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux et adaptant les op\u00e9rations de vote en cas de scrutins concomitants<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, ce d\u00e9cret modifie de fa\u00e7on p\u00e9renne le code \u00e9lectoral afin de simplifier l’organisation logistique de scrutins concomitants et de clarifier certaines dispositions. Il modifie notamment l’article R. 42 afin de permettre aux m\u00eames personnes d’assurer les fonctions de pr\u00e9sident et de secr\u00e9taire de deux bureaux de vote pr\u00e9vus pour des scrutins simultan\u00e9s et situ\u00e9s dans une m\u00eame salle. Les r\u00e8gles de d\u00e9signation des assesseurs pr\u00e9vues \u00e0 l’article R. 44 sont \u00e9galement modifi\u00e9es pour limiter la pr\u00e9sence des personnes \u00e2g\u00e9es dans les bureaux de vote, l’\u00e9lecteur le plus jeune \u00e9tant choisi plut\u00f4t que l’\u00e9lecteur le plus \u00e2g\u00e9 en cas de nombre insuffisant d’assesseurs. <\/p>\n\n\n\n

Afin d’anticiper les difficult\u00e9s logistiques susceptibles d’appara\u00eetre dans l’entre-deux-tours du double scrutin d\u00e9partemental \/ r\u00e9gional, en particulier pour la mise sous pli de la propagande et son acheminement aux \u00e9lecteurs, ce d\u00e9cret pr\u00e9voit que les documents de propagande pour le 2nd tour doivent \u00eatre remis au plus tard le mardi \u00e0 18 heures et que le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour le 2nd tour court jusqu’au lundi \u00e0 18 heures pour les \u00e9lections d\u00e9partementales. De quoi donner des sueurs froides aux \u00e9quipes de campagne dans l’entre-deux tours en fonction des r\u00e9sultats…<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La future loi de report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales proc\u00e8de donc \u00e0 un report des \u00e9lections en juin sans proc\u00e9der \u00e0 une adaptation forte de notre droit \u00e9lectoral \u00e0 la Covid. C’est donc la stabilit\u00e9 presque maximale qui a \u00e9t\u00e9 choisie, au d\u00e9triment de l’audace. Sur ce point, la France se rend totalement d\u00e9pendante du virus, et il faut donc esp\u00e9rer de bonnes nouvelles. Mais soyons optimistes.<\/p>\n\n\n\n

Quels seront les effets politiques de ce dispositif ? On pourrait ici formuler l’hypoth\u00e8se que ce cadre quasi-constant ne favorisera pas la participation ou de grandes transformations politiques, favorisant le statut quo <\/em>voire une forme de strat\u00e9gie d’enjambement de ces \u00e9lections r\u00e9gionales. Existe-t-il ici des consid\u00e9rations politiques et strat\u00e9giques, et celles-ci produiront-elles les effets attendus en juin ? Ou ce choix ne r\u00e9sulte-t-il que de contraintes administratives et logistiques, sinc\u00e8rement et objectivement appr\u00e9ci\u00e9es ? Nul ne peut sonder les \u00e2mes. R\u00e9ponse les 13 et 20 juin 2021… si tout va bien.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Le jeudi 11 f\u00e9vrier 2021, la Commission mixte paritaire du Parlement a termin\u00e9 d’\u00e9laborer le texte commun du Projet de loi portant report, de mars \u00e0 juin 2021, du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux et des assembl\u00e9es de Corse, de Guyane et de Martinique. Il est toujours souhaitable, comme il a d\u00e9j\u00e0 … Continuer la lecture de « Report \u00ab\u00a0\u00e0 droit quasi-constant\u00a0\u00bb des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales : analyse du projet de loi adopt\u00e9 par la commission mixte paritaire [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11964,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[293,426,948],"class_list":["post-11962","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-covid-19","tag-elections-departementales-et-regionales","tag-report-des-elections-departementales-et-regionales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11962","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11962"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11962\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11962"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11962"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11962"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}