{"id":1195,"date":"2015-04-25T12:35:19","date_gmt":"2015-04-25T10:35:19","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1195"},"modified":"2015-04-25T12:35:19","modified_gmt":"2015-04-25T10:35:19","slug":"25042015-la-manif-pour-tous-devient-un-parti-politique-tea-party-a-la-francaise-ou-paradis-fiscal-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1195","title":{"rendered":"25\/04\/2015 : La manif pour tous devient un parti politique. Tea-party \u00e0 la fran\u00e7aise ou niche fiscale ? [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

La presse s’est faite l’\u00e9cho de cette nouvelle : \u00ab\u00a0la manif pour tous devient un parti politique\u00a0\u00bb, titrent tous les journaux, notamment Le Monde, <\/a>reprenant une d\u00e9p\u00eache AFP. La manif pour tous, force politique ou niche fiscale ? Explication.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d’un parti politique, ou l’op\u00e9ration d’agr\u00e9ment d’une association de financement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>A\u00a0\u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel le 24\u00a0avril 2015<\/a> une d\u00e9cision de la CNCCFP\u00a0du 13 avril 2015\u00a0portant agr\u00e9ment d’associations de financement d’un parti ou d’une organisation politique<\/em>, concernant trois nouveaux partis politiques. Outre deux micro-partis d’Outre-mer, cette d\u00e9cision porte agr\u00e9ment de la nouvelle \u00e9manation politique de la \u00ab\u00a0manif pour tous\u00a0\u00bb : d’apr\u00e8s cette d\u00e9cision, \u00ab\u00a0l’association de financement du groupement politique La manif pour tous, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 115, rue de l’Abb\u00e9-Groult, 75015 Paris, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d’association de financement du parti politique \u00ab La manif pour tous \u00bb<\/em> pour exercer ses activit\u00e9s sur l’ensemble du territoire national (m\u00e9tropole et outre-mer)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0Les responsables de la manif pour tous ont expliqu\u00e9 :\u00a0\u00ab\u00a0Nous restons une association loi 1901 mais avec la qualit\u00e9 de parti politique\u00a0\u00bb<\/em>, a expliqu\u00e9 Alb\u00e9ric Dumont, vice-pr\u00e9sident de La Manif pour tous. \u00ab\u00a0Nous ne faisons pas \u00e7a pour pr\u00e9senter des candidats, \u00e7a ne changera rien \u00e0 nos actions\u00a0\u00bb<\/em> :\u00a0\u00ab\u00a0Nous intervenons de plus en plus sur le champ politique et donc nous faisons \u00e9voluer nos statuts, pour \u00eatre transparent vis-\u00e0-vis de nos adh\u00e9rents et de l’administration. \u00bb\u00a0<\/em>\u00ab\u00a0C’est une d\u00e9cision technique, une mise en coh\u00e9rence de notre statut juridique avec notre activit\u00e9 militante et rien d’autre\u00a0\u00bb<\/em>, a rench\u00e9ri la pr\u00e9sidente du mouvement, Ludovine de la Roch\u00e8re. \u00ab\u00a0On aurait d\u00fb le faire depuis longtemps. \u00bb<\/em><\/p>\n

De quoi s’agit-il exactement ? Il s’agit ici de la cr\u00e9ation d’une \u00a0association\u00a0de financement au sens de l’article 11\u00a0de la\u00a0loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique<\/a>, l’agr\u00e9ment par la CNCCFP \u00e9tant pr\u00e9vu par l’article 11-1.\u00a0Cette association permet,\u00a0conform\u00e9ment aux dispositions de la loi, de recueillir des fonds et de b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques en cas d\u2019\u00e9lection. C’est donc par l’interm\u00e9diaire exclusif de cette association que l’argent vers\u00e9 \u00e0 la manif pour tous transitera, en vertu de l’article 11-8 de la loi.<\/p>\n

\u00a0Juridiquement,\u00a0<\/span>\u00a0cet agr\u00e9ment signifie que la Manif pour tous devient bien effectivement un parti politique. En effet, d’apr\u00e8s la jurisprudence du Conseil d’Etat, un parti est une personne morale de droit priv\u00e9, une association (comme en l’esp\u00e8ce), qui, soit rel\u00e8ve des articles 8, 9 et 9-1 de la loi de 1988, c’est \u00e0 dire b\u00e9n\u00e9fice de l’aide publique, soit s’est volontairement soumise aux articles 11 \u00e0 11-7 de la loi, c’est \u00e0 dire au fait de ne recueillir des fonds que par l’interm\u00e9diaire d’un mandataire, soit une personne physique, soit une association de financement agr\u00e9\u00e9e par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (CE, Ass, Elections municipales de Fos-Sur-Mer,<\/em> 30 octobre 1996, n\u00b0177927<\/a>).<\/p>\n

La manif pour tous est donc bien d\u00e9sormais un parti politique, un micro-parti, m\u00eame, pourrait-on dire (sur cette probl\u00e9matique, nous renverrons \u00e0 notre \u00e9tude parue \u00e0 l’AJDA sur le renouvellement du statut des micros-partis apr\u00e8s la loi d’octobre 2013).\u00a0<\/a><\/p>\n

Les avantages de la cr\u00e9ation d’un parti politique : une question d’argent ?<\/strong><\/p>\n

Pourquoi une telle d\u00e9cision ? En France, le fait de se constituer en\u00a0parti politique comporte de nombreux avantages, politiques, mais pas seulement. La manif pour tous n’est pas la seule organisation \u00e0 avoir flair\u00e9 le filon. Comme nous l’avions \u00e9crit sur ce blog, Dieudonn\u00e9 et Soral, pr\u00e9c\u00e9demment, avaient \u00e9t\u00e9 tent\u00e9s de le faire.<\/a><\/p>\n

Du point de vue politique, ce statut\u00a0permet en effet de financer des campagnes \u00e9lectorales, par exception au principe selon lequel les personnes morales ne peuvent pas financer la vie politique en France : en vertu de l’article L. 52-8 du Code \u00e9lectoral, <\/a>\u00ab\u00a0les personnes morales, \u00e0 l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne \u00e9lectorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em> Ce statut permettra donc \u00e0 la \u00ab\u00a0manif pour tous\u00a0\u00bb de financer des candidats pour les prochaines \u00e9lections, m\u00eame si les responsables de l’association assurent qu’il s’agit d’une \u00ab d\u00e9cision technique\u00a0\u00bb<\/em> et que ce changement ne vise pas \u00e0 \u00ab\u00a0pr\u00e9senter des candidats\u00a0\u00bb…<\/em><\/p>\n

\n

A l’inverse, \u00eatre un parti politique permet aussi de gagner de l’argent. En effet, si la manif pour tous venait \u00e0 changer d’avis sur le fait de pr\u00e9senter des candidats, le fait d’\u00eatre un parti politique lui permettrait de b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques de l’Etat accord\u00e9es aux partis politiques : d’apr\u00e8s l’article 8 de la loi de 1988, \u00ab\u00a0Le montant des cr\u00e9dits inscrits dans le projet de loi de finances de l’ann\u00e9e pour \u00eatre affect\u00e9 au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, faire l’objet de propositions conjointes au Gouvernement. Ce montant est divis\u00e9 en deux fractions \u00e9gales :1\u00b0 Une premi\u00e8re fraction destin\u00e9e au financement des partis et groupements en fonction de leurs r\u00e9sultats aux \u00e9lections \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ;2\u00b0 Une seconde fraction sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e au financement des partis et groupements repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ainsi, dans le cas o\u00f9 la manif pour tous d\u00e9ciderait de pr\u00e9senter des candidats, elle pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la manne offerte par la premi\u00e8re fraction du financement public des partis politiques. Encore faut-il remplir les conditions pos\u00e9es par l’article 9, selon lequel \u00ab\u00a0La premi\u00e8re fraction des aides pr\u00e9vues \u00e0 l’article 8 est attribu\u00e9e : (…)\u00a0aux partis et groupements politiques qui ont pr\u00e9sent\u00e9 lors du plus r\u00e9cent renouvellement de l’Assembl\u00e9e nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprim\u00e9s dans au moins cinquante circonscriptions\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>\u00e0 proportion des voix obtenues.<\/p>\n

Mais, par ailleurs, ce statut permet de recevoir des dons ou des cotisations avec une d\u00e9duction fiscale de 66 % dans la limite de 15000 euros (article 200.3 CGI). Un avantage non n\u00e9gligeable, sur lequel la pr\u00e9sidente de l’association a d’ailleurs lourdement insist\u00e9.<\/p>\n

Les contreparties : le jeu en vaut toujours la chandelle<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Alors, certes, il existe des contreparties. Cependant, aujourd’hui, celles-ci ne sont pas suffisamment fortes pour priver de son int\u00e9r\u00eat la transformation d’une association en parti politique. Au risque, aujourd’hui, d’un contournement de l’esprit de la loi ? Apr\u00e8s l’affaire Dieudonn\u00e9,\u00a0<\/a>voil\u00e0 une nouvelle question qui m\u00e9riterait d’\u00eatre pos\u00e9e.<\/p>\n

Tout d’abord, il est vrai que le financement par des personnes morales de droit priv\u00e9 se trouve limit\u00e9 en application de l’article L. 52-8 du Code \u00e9lectoral, puisqu’il n’est d\u00e9sormais plus qu’ouvert aux autres partis politiques.<\/p>\n

Par ailleurs, depuis la loi du 11 octobre 2013 ayant modifi\u00e9 l’article 15 de la loi de 1988, dont l’objectif \u00e9tait de lutter contre les d\u00e9rives li\u00e9es \u00e0 la multiplication des micros-partis, les dons pouvant \u00eatre faits par des personnes physiques sont limit\u00e9es. Le r\u00e9gime juridique se trouve ici \u00e0 l’article 11-4 de la loi : d\u00e9sormais, il\u00a0dispose que \u00ab\u00a0les dons consentis et les cotisations vers\u00e9es en qualit\u00e9 d’adh\u00e9rent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique d\u00fbment identifi\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 d’association de financement ou \u00e0 un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement exc\u00e9der 7 500 Euros\u00a0\u00bb, <\/em>ce qui plafonne donc globalement les dons \u00e0 7500 euros par an et par donateur, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un ou plusieurs partis. Par ailleurs\u00a0ce plafond ne concerne plus seulement les dons, mais aussi les cotisations vers\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rent d\u2019un ou plusieurs partis politiques, contrairement \u00e0 la pratique admise jusque-l\u00e0.<\/p>\n

Les dons seront donc limit\u00e9s \u00e0 7500 euros par an, et une personne qui finance un autre parti \u00e0 cette hauteur (par exemple l’UMP ou Debout la R\u00e9publique ), ne pourra pas financer la manif pour tous : le non-respect de ces dispositions est passible d\u2019une amende de 3750 euros et d\u2019un an d\u2019emprisonnement ou de l\u2019une des deux peines seulement.<\/p>\n

Il est donc pr\u00e9visible qu’il y aura bient\u00f4t \u00a0un combat pour la r\u00e9partition de l’argent entre les diff\u00e9rents partis de droite les plus conservateurs.<\/p>\n

Enfin, l’agr\u00e9ment de la manif pour tous suppose un contr\u00f4le de la CNCCFP sur les comptes de ces organisations. En vertu de l’article 11-7 de la loi de 1988, \u00ab\u00a0Les partis ou groupements b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 \u00e0 11-4 ont l’obligation de tenir une comptabilit\u00e9. Cette comptabilit\u00e9 doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement d\u00e9tient la moiti\u00e9 du capital social ou des si\u00e8ges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion. Les comptes de ces partis ou groupements sont arr\u00eat\u00e9s chaque ann\u00e9e. Ils sont certifi\u00e9s par deux commissaires aux comptes et d\u00e9pos\u00e9s dans le premier semestre de l’ann\u00e9e suivant celle de l’exercice \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques institu\u00e9e \u00e0 l’article L. 52-14 du code \u00e9lectoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Si la commission constate un manquement aux obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l’ann\u00e9e suivante, au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles 8 \u00e0 10 de la pr\u00e9sente loi et les dons et cotisations \u00e0 son profit ne peuvent, \u00e0 compter de l’ann\u00e9e suivante, ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction d’imp\u00f4t pr\u00e9vue au 3 de l’article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. La commission demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communication de toutes les pi\u00e8ces comptables et de tous les justificatifs n\u00e9cessaires au bon accomplissement de sa mission de contr\u00f4le\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Contr\u00f4le des comptes par la CNCCFP et transparence : voil\u00e0 donc les deux contreparties principales de l’agr\u00e9ment d’un parti politique.<\/p>\n

Cependant, tout cela est tr\u00e8s relatif en pratique, et les avantages de la constitution d’un parti politique semblent aujourd’hui bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ses inconv\u00e9nients.<\/p>\n

S’agissant du contr\u00f4le par la CNCCFP, et malgr\u00e9 le renforcement de ses pr\u00e9rogatives op\u00e9r\u00e9e par la loi d’octobre 2013,\u00a0celui-ci reste tr\u00e8s limit\u00e9. Ainsi, m\u00eame si la loi de 2013 a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11-7 de la loi de 1988 un alin\u00e9a selon lequel \u00ab\u00a0la commission demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communication de toutes les pi\u00e8ces comptables et de tous les justificatifs n\u00e9cessaires au bon accomplissement de sa mission de contr\u00f4le\u00a0\u00bb,<\/em> la jurisprudence du Conseil d’Etat n’a pas encore \u00e9volu\u00e9 \u00e0 notre connaissance. Or, pour ce dernier, la CNCCFP doit en la mati\u00e8re se contenter de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications purement formelles, c\u2019est-\u00e0-dire restreintes \u00e0 la seule v\u00e9rification du d\u00e9p\u00f4t des comptes, de la certification des comptes par deux commissaires, et du respect du p\u00e9rim\u00e8tre des comptes \u00e0 d\u00e9poser, sauf \u00ab\u00a0incoh\u00e9rence manifeste\u00a0\u00bb. S<\/em>elon le Conseil d’Etat, \u00ab\u00a0La Commission ne saurait constater, en l’absence de toute incoh\u00e9rence manifeste, qu’un parti ou groupement politique a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations s’il a d\u00e9pos\u00e9 en temps utile des comptes certifi\u00e9s correspondant au p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par la loi – que cette certification soit \u00e9tablie sans r\u00e9serves ou qu’elle soit assortie de r\u00e9serves, m\u00eame formul\u00e9es sur des points identiques plusieurs ann\u00e9es de suite<\/em>\u00ab\u00a0(CE, Sect., Association Cap sur l\u2019avenir 13<\/em>, 9 juin 2010, n\u00b0 327423, Rec., p.197; V.,<\/em> CNCCFP, Rapport d\u2019activit\u00e9 2012<\/em>, pp. 73-75).<\/p>\n

S’agissant de la transparence, elle est en aussi\u00a0tr\u00e8s limit\u00e9e. D’apr\u00e8s l’article 11-7 de la loi de 1988, les comptes du parti politique\u00a0\u00ab\u00a0sont certifi\u00e9s par deux commissaires aux comptes et d\u00e9pos\u00e9s dans le premier semestre de l’ann\u00e9e suivant celle de l’exercice \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques institu\u00e9e \u00e0 l’article L. 52-14 du code \u00e9lectoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>La publication des comptes est donc seulement sommaire et, en r\u00e9alit\u00e9, tr\u00e8s tardive : ainsi que le d\u00e9montre le site de la CNCCFP, la publication des comptes au titre de l’ann\u00e9e 2013 a lieu en r\u00e9alit\u00e9 un an apr\u00e8s, le 31 d\u00e9cembre 2014.<\/a>\u00a0Quand on sait, par ailleurs, l’empressement incontestable que met la CNCCFP \u00e0 communiquer ses documents administratifs…<\/a><\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Aujourd’hui, la cr\u00e9ation d’un parti politique est-elle toujours une op\u00e9ration permettant la transparence du financement de la vie politique, ou une op\u00e9ration permettant de profiter d’un effet d’aubaine ? Les partis politiques seraient-ils devenus des niches fiscales comme les autres ? La question est ouverte.<\/p>\n

Voil\u00e0 donc une nouvelle probl\u00e9matique du droit \u00e9lectoral contemporain. Une de plus !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La presse s’est faite l’\u00e9cho de cette nouvelle : \u00ab\u00a0la manif pour tous devient un parti politique\u00a0\u00bb, titrent tous les journaux, notamment Le Monde, reprenant une d\u00e9p\u00eache AFP. La manif pour tous, force politique ou niche fiscale ? Explication. La cr\u00e9ation d’un parti politique, ou l’op\u00e9ration d’agr\u00e9ment d’une association de financement par la Commission nationale … Continuer la lecture de « 25\/04\/2015 : La manif pour tous devient un parti politique. Tea-party \u00e0 la fran\u00e7aise ou niche fiscale ? [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1198,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,10],"tags":[],"class_list":["post-1195","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-partis-politiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1195"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1195\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1195"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}