{"id":11463,"date":"2020-11-26T11:13:56","date_gmt":"2020-11-26T10:13:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=11463"},"modified":"2020-11-26T11:13:56","modified_gmt":"2020-11-26T10:13:56","slug":"vote-par-correspondance-surmonter-le-traumatisme-des-fraudes-corses-des-annees-60-70-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=11463","title":{"rendered":"Vote par correspondance : surmonter le traumatisme des fraudes corses des ann\u00e9es 60-70 [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Alors que la mission du S\u00e9nat sur le vote par correspondance commence ses travaux<\/a>, nous proposons une s\u00e9rie d’articles visant \u00e0 examiner, voire \u00e0 contester, les arguments oppos\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre du vote par correspondance. L’un des arguments les plus utilis\u00e9s et les plus importants est, on le sait, le risque de fraudes (v. par ex. pour un d\u00e9bat complet sur le vote par correspondance, l’\u00e9mission de France Culture le \u00ab\u00a0Temps du d\u00e9bat\u00a0\u00bb consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet le samedi 21 novembre<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans un communiqu\u00e9 partag\u00e9 sur son compte Twitter, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a estim\u00e9 que son minist\u00e8re \u00abne sera pas pr\u00eat, en quelques semaines ou quelques mois, \u00e0 offrir aux \u00e9lecteurs un syst\u00e8me robuste et assurant une confiance absolue dans les r\u00e9sultats du vote\u00bb. Selon lui, \u00ables raisons qui ont amen\u00e9 \u00e0 abandonner le vote par correspondance en 1975 restent valables aujourd\u2019hui : le risque de fraude est trop important\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

\"Image\"<\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Pour envisager la mise en place du vote par correspondance, la question de la fraude doit donc \u00eatre abord\u00e9e de front. Sur ce point, il faut d’abord \u00e9tudier cette question, en France, avant 1975, puisque le vote par correspondance a \u00e9t\u00e9 bien supprim\u00e9 en France par la loi n\u00b075-1329 du 31 d\u00e9cembre 1975 modifiant certaines dispositions du code \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n

Il faut alors, pour convaincre et avancer d\u00e9passer le traumatisme des fraudes corses des ann\u00e9es 60-70. En effet, il sera d\u00e9montr\u00e9 que les fraudes au vote par correspondance existant avant 1975 s’expliquaient avant tout par le caract\u00e8re totalement archa\u00efque du syst\u00e8me qui \u00e9tait alors en vigueur, qui ne r\u00e9pondait pas aux standards internationaux d’aujourd’hui. Un autre syst\u00e8me, beaucoup plus s\u00fbr, serait immanquablement mis en \u0153uvre. <\/p>\n\n\n\n

Les fraudes au vote par correspondance en France avant 1975<\/h2>\n\n\n\n

Instaur\u00e9 par la loi n\u00b046-667 du 12 avril 1946, le syst\u00e8me de vote par correspondance existait auparavant en France \u00e0 l\u2019article L. 79 du code \u00e9lectoral, pr\u00e9cis\u00e9 aux articles R. 81 et s. Il a effectivement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en raison de l’existence de fraudes, qu’il convient d’\u00e9tudier. <\/p>\n\n\n\n

Le vote par correspondance sur demande de 1946 \u00e0 1975<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il s\u2019agissait d\u2019un vote non ouvert \u00e0 tous mais \u00e0 un certain nombre de personnes seulement et sur la base de la pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 79 du code \u00e9lectoral disposait que <\/strong>\u00ab Les \u00e9lecteurs appartenant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article suivant et qui se trouvent absents de la commune sur la liste \u00e9lectorale de laquelle ils sont inscrits peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance. Cette proc\u00e9dure reste exceptionnelle et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019au b\u00e9n\u00e9fice de citoyens retenus loin de leur commune d\u2019inscription par des obligations l\u00e9gales ou professionnelles d\u00fbment constat\u00e9es ou des emp\u00eachements irr\u00e9fragables et dans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s \u00bb (militaires, fonctionnaires, personnes malades, personnes en d\u00e9placement professionnel, etc.)<\/p>\n\n\n\n

Pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif en vertu de l\u2019article L. 80 du code \u00e9lectoral :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Les militaires stationn\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Les mariniers, artisans ou salari\u00e9s et les membres de leur famille habitant \u00e0 bord ;<\/p>\n\n\n\n

3″ Les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appel\u00e9s en d\u00e9placement par les n\u00e9cessit\u00e9s de leur service ;<\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 Le personnel navigant de l\u2019a\u00e9ronautique civile ;<\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 Les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou en pension dans les \u00e9tablissements de soins ou d\u2019assistance dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 publique et de la population ;<\/p>\n\n\n\n

6\u00b0 Les personnes qui ont quitt\u00e9 leur r\u00e9sidence habituelle du fait des \u00e9v\u00e9nements de guerre et ne l\u2019ont pas regagn\u00e9e \u00e0 la date du scrutin.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence des \u00e9lecteurs appartenant aux cat\u00e9gories ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es devait \u00eatre motiv\u00e9e soit par des obligations professionnelles, en ce qui concerne les \u00e9lecteurs des cat\u00e9gories 1, 2, 3 et 4, soit par d\u2019imp\u00e9rieuses raisons de sant\u00e9 en ce qui concerne les \u00e9lecteurs de la cat\u00e9gorie 5.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article L. 81 du code \u00e9lectoral<\/strong>, c\u2019\u00e9tait le cas \u00e9galement pour les personnes suivantes, qu\u2019elles se trouvent ou non dans la commune le jour du scrutin :<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les grands invalides de guerre titulaires d\u2019une pension \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 85 p. 100 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les titulaires d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 allou\u00e9e au titre d\u2019une l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, b\u00e9n\u00e9ficiant de la majoration pour assistance d\u2019une tierce personne, notamment les assur\u00e9s sociaux du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale plac\u00e9s dans le troisi\u00e8me groupe ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les titulaires d\u2019une pension de vieillesse allou\u00e9e au titre d\u2019une l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale b\u00e9n\u00e9ficiant de la majoration pour assistance d\u2019une tierce personne ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les victimes d\u2019accident du travail b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une rente correspondant \u00e0 un taux \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 85 p. 100 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les personnes \u00e2g\u00e9es et infirmes b\u00e9n\u00e9ficiant de la majoration pour aide constante d\u2019une tierce personne pr\u00e9vue soit par l\u2019article 160, soit par l\u2019article 170 du code de la famille et de l\u2019aide sociale<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes vis\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ;<\/p>\n\n\n\n

 \u2014 les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou de leur condition physique, seront dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer le jour du scrutin ; 2\u00b0 Sur justification de leur impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents dans leur commune d\u2019inscription le jour du scrutin :<\/p>\n\n\n\n

 \u2014 les journalistes, titulaires de la carte professionnelle, en d\u00e9placement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les voyageurs et repr\u00e9sentants qui exercent leur activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 29 K et suivants du livre Ier du code du travail ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les agents commerciaux ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les commer\u00e7ants et industriels ambulants et forains et les personnels qu\u2019ils emploient ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les travailleurs employ\u00e9s \u00e0 des travaux saisonniers agricoles, industriels ou commerciaux, en dehors du d\u00e9partement de leur domicile ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les personnels de l\u2019industrie utilis\u00e9s sur des chantiers \u00e9loign\u00e9s du lieu normal de leur travail ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les entrepreneurs de transport public routier de voyageurs ou de marchandises et les membres- de leur personnel roulant, appel\u00e9s en d\u00e9placement par les n\u00e9cessit\u00e9s du service ;<\/p>\n\n\n\n

 \u2014 les personnes suivant, sur prescriptions m\u00e9dicales, une cure dans une station thermale ou climatique<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les jeunes gens qui, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de leurs \u00e9tudes, sont r\u00e9guli\u00e8rement inscrits, hors de leur domicile d\u2019origine, dans les facult\u00e9s, \u00e9coles, instituts et autres \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur publics ou priv\u00e9s ou dans une classe d\u2019un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les artistes en d\u00e9placement pour l\u2019exercice de leur profession dans un th\u00e9\u00e2tre national ou dans une entreprise de spectacles titulaire de la licence institu\u00e9e par l\u2019ordonnance du 13 octobre 1945 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les auteurs, techniciens et artistes port\u00e9s sur la liste contenue dans le dossier de l\u2019autorisation de tournage de film d\u00e9livr\u00e9e par le centre national du cin\u00e9ma ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les membres des associations et f\u00e9d\u00e9rations sportives appel\u00e9s en d\u00e9placement par les n\u00e9cessit\u00e9s de leur participation aux manifestations sportives ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 les ministres des cultes en d\u00e9placement pour l\u2019exercice de leur minist\u00e8re eccl\u00e9siastique.<\/p>\n\n\n\n

Les fraudes constat\u00e9es au vote par correspondance avant 1975<\/strong> : le traumatisme des fraudes corses<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure a entra\u00een\u00e9 il est vrai des fraudes \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1960 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 1975 (AN, 1\u00e8re s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre 1975, p. 9368, v. M.  Michel Poniatowski).<\/p>\n\n\n\n

Si des doutes existaient sur la fiabilit\u00e9 de la Poste et le risque de fraudes au b\u00e9n\u00e9fice du parti communiste, c\u2019est surtout en Corse que des probl\u00e8mes ont eu lieu, en raison de la pr\u00e9sence de nombreux corses du \u00ab continent \u00bb qui votaient, ou que l\u2019on faisait voter, par correspondance<\/u> (v., sur ce point Jean-Louis Briquet \u00ab Le vote au village des corses de l\u2019ext\u00e9rieur. Dispositifs de contr\u00f4le et expressions des sentiments (19e-20e si\u00e8cles), Revue fran\u00e7aise de science politique \u00bb, 2016\/5 Vol. 66 | pages 751 \u00e0 771 ; Bernard Maligner, Halte \u00e0 la fraude \u00e9lectorale !<\/em>, 1986). Aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 1967, quand 1,58 % des \u00e9lecteurs en France seulement votaient par correspondance, ils \u00e9taient 21,99 % en Corse (L. Boichot, G. Tabard, \u00ab le vote par correspondance fait-il augmenter la participation ?, Le Figaro<\/em>, 25 nov. 2020).<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e9galement ce que montre la jurisprudence \u00e9lectorale de l\u2019\u00e9poque<\/strong>, faisant surtout \u00e9tat de fraudes importantes en Corse.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 67-435 AN du 24 janvier 1968, A.N., Corse (2\u00e8me circ.)<\/strong> :<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Dans le sixi\u00e8me bureau de la ville de Bastia, le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, la liste d’\u00e9margement et les feuilles de pointage ont disparu sans que la proclamation publique des r\u00e9sultats ait pu \u00eatre faite ni dans ce bureau ni dans le bureau centralisateur de la ville, contrairement aux prescriptions des articles R. 67 et R. 69 du Code \u00e9lectoral ; que ces graves irr\u00e9gularit\u00e9s font obstacle au contr\u00f4le par le Conseil constitutionnel de la sinc\u00e9rit\u00e9 des r\u00e9sultats des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans le sixi\u00e8me bureau ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans le douzi\u00e8me bureau de Bastia, des individus non identifi\u00e9s ont, pendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’enl\u00e8vement de l’urne ainsi que de la liste d’\u00e9margement et des dossiers de votes par correspondance ; que si l’urne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e intacte et scell\u00e9e, la disparition d\u00e9finitive de la liste d’\u00e9margement et des dossiers de votes par correspondance rend impossible la comparaison du nombre des votants et de celui des bulletins et enveloppes trouv\u00e9s dans l’urne et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ne permet pas au Conseil constitutionnel de contr\u00f4ler la sinc\u00e9rit\u00e9 des r\u00e9sultats dans ce bureau<\/em><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales de la ville de Bastia qui s’\u00e9taient rendus dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour y assister \u00e0 une rencontre sportive le jour du scrutin ont vot\u00e9 par correspondance alors qu’ils n’entraient dans aucune des cat\u00e9gories pr\u00e9vues aux articles L. 79 \u00e0 L. 81 du Code \u00e9lectoral ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que le nombre des votes par correspondance pris en compte dans les r\u00e9sultats des op\u00e9rations \u00e9lectorales de la ville de Bastia, s’il reste proportionnellement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de ces m\u00eames votes \u00e9mis dans l’ensemble de la circonscription, est cependant sensiblement sup\u00e9rieur \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, le nombre des plis recommand\u00e9s d’envoi des instruments de vote par correspondance et, d’autre part, le nombre des plis retourn\u00e9s \u00e0 Bastia, soit que leurs destinataires n’aient pu \u00eatre touch\u00e9s, soit qu’ils n’aient pas demand\u00e9 \u00e0 voter par correspondance ; qu’il en d\u00e9coule que de nombreux votes par correspondance n’\u00e9manent pas d’\u00e9lecteurs ayant demand\u00e9 \u00e0 utiliser ce mode de votation\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Conseil d’Etat, 4 \/ 1 SSR, du 21 juin 1972, 83676, Commune de Serriera <\/em>(Corse) :<\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/strong>\u00ab cons., d’une part, qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que cinq demandes de votes par correspondance n’\u00e9taient pas accompagn\u00e9es de pi\u00e8ces justificatives ; que si, pour trois d’entre elles, les requ\u00e9rants soutiennent que ces pi\u00e8ces ont et \u00e9gar\u00e9es, cette all\u00e9gation n’est, pour deux de ces demandes, assortie d’aucune indication qui permette de la prendre en consid\u00e9ration et que pour la troisi\u00e8me pr\u00e9sente par la dame d…, le certificat m\u00e9dical en date du 25 janvier 1972, qui a \u00e9t\u00e9 produit, ne saurait tenir lieu du certificat manquant au moment de la demande et r\u00e9gulariser le vote \u00e9mis le 14 mars 1971 ; qu’il n’est pas all\u00e9gu\u00e9 que la quatri\u00e8me demande, qui \u00e9manait de la dame c…, \u00e9tait accompagn\u00e9e d’un certificat m\u00e9dical ; que si l’int\u00e9ress\u00e9e a produit un certificat le 6 mars, son admission le 4 mars \u00e0 voter par correspondance n’en a pas moins \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re ; qu’enfin s’il est maintenant soutenu que l’emp\u00eachement qui justifiait l’admission de la dame b… \u00e0 voter par correspondance \u00e9tait d’ordre professionnel et qu’ainsi l’int\u00e9ress\u00e9 n’avait pas \u00e0 fournir de certificat m\u00e9dicale, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que la demande de la dame a…, qui a et admise bien qu’elle n’ait pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d’un certificat m\u00e9dical, \u00e9tait fond\u00e9e sur l’all\u00e9gation d’une maladie ; cons., d’autre part, que le d\u00e9cret du 1er janvier 1967, qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret du 31 octobre 1958 fixant les justifications \u00e0 fournir par les \u00e9lecteurs qui demandent \u00e0 voter par correspondance, dispose que ceux-ci doivent produire \u00ab\u00a0un certificat m\u00e9dical d\u00e9livre par un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement ou r\u00e9side le malade…\u00a0\u00bb ; ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues par quatre \u00e9lecteurs r\u00e9sidant dans les d\u00e9partements du val d’Oise et des Hauts-de-Seine qui ont produit, a l’appui de leur demande, des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par un m\u00e9decin exer\u00e7ant a paris ; qu’ainsi, neuf votes par correspondance doivent \u00eatre annules\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Conseil d’Etat, Assembl\u00e9e, Commune de Bastia<\/em>, du 14 octobre 1967, 67061 67062 67130 67524, publi\u00e9 au recueil Lebon, avec les conclusions Braibant <\/em>car l\u2019arr\u00eat est en \u00e9conomie de moyens<\/strong> :<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat ne prend en compte que des probl\u00e8mes d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. Cependant, d\u2019apr\u00e8s Le Monde<\/em> dans un article de 1967, \u00ab Le commissaire du gouvernement aupr\u00e8s du Conseil d’\u00c9tat, r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, a conclu vendredi \u00e0 l’annulation totale des \u00e9lections municipales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Bastia en mars 1965. Au premier tour, la liste du maire sortant, M. Faggianelli, ancien s\u00e9nateur gauche d\u00e9mocratique, ancien d\u00e9put\u00e9 radical, et devenu en 1967 d\u00e9put\u00e9 U.D. Ve R\u00e9publique, avait \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9e \u00e9lue (elle comportait des \u00e9lus du centre-gauche, des ind\u00e9pendants et de l’U.N.R., dont M. Sammarcelli, ancien d\u00e9put\u00e9 U.N.R.) par 6 181 voix contre 5 692 \u00e0 la liste conduite par M. Jean Zuccarelli, alors d\u00e9put\u00e9 radical de Bastia, et comprenant des candidats radicaux, communistes et S.F.I.O. La liste de gauche avait pr\u00e9sent\u00e9 un recours contre ces \u00e9lections devant le tribunal administratif de Nice. Celui-ci annulait seulement l’\u00e9lection de MM. Sammarcelli et Gavini, fils de l’ancien ministre et leader des ind\u00e9pendants, car n’\u00e9tant ni \u00e9lecteurs, ni inscrits au r\u00f4le des contributions directes de Bastia ni domicili\u00e9s dans la ville ils n’y \u00e9taient pas \u00e9ligibles. Pour le reste de la liste de M. Faggianelli, le tribunal avait sursis \u00e0 statuer en attendant les r\u00e9sultats d’une information p\u00e9nale ouverte au sujet des fraudes commises dans l’organisation des votes par correspondance et de diverses irr\u00e9gularit\u00e9s (des bulletins avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au nom d’\u00e9lecteurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et de faux malades). Le Conseil d’\u00c9tat a alors \u00e9t\u00e9 saisi d’appels \u00e9manant des deux listes. Au cours de l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du contentieux du 13 octobre, M. Braibant, commissaire du gouvernement, a tout d’abord conclu au rejet des recours form\u00e9s par MM. Sammarcelli et Gavini contre l’annulation de leur \u00e9lection par le tribunal administratif de Nice. Il a ensuite estim\u00e9 que leur in\u00e9ligibilit\u00e9 devait entra\u00eener l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la liste tout enti\u00e8re, consid\u00e9rant de surcro\u00eet que les fraudes graves entachant les votes par correspondance avaient \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es p\u00e9nalement par le tribunal de Montpellier. Il a donc conclu \u00e0 l’annulation des \u00e9lections. L’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 exceptionnellement lu ce samedi 14 octobre dans l’apr\u00e8s-midi au Conseil d’\u00c9tat. Mais les conclusions de l’arr\u00eat lu le samedi 14 octobre au Conseil d’\u00c9tat et proclamant l’annulation totale des \u00e9lections municipales de Bastia ne retiennent qu’un motif. Il y est dit en effet : \u00a0\u00bb Dans le r\u00e9gime des listes compl\u00e8tes \u00a0\u00bb bloqu\u00e9es \u00ab\u00a0, applicable aux villes de trente mille habitants, en vertu de l’article 260 du code \u00e9lectoral, l’in\u00e9ligibilit\u00e9 d’un ou plusieurs candidats d’une liste entache d’irr\u00e9gularit\u00e9 l’ensemble de cette liste, dont l’\u00e9lection n’est pas valable. \u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s Bernard Maligner, dans son ouvrage Halte \u00e0 la fraude \u00e9lectorale\u00a0! (1985), ce sont dans les conclusions Braibant que l\u2019on trouve les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la fraude dans le cadre du vote par correspondance. <\/strong>\u201cS\u2019il fallait en croire les attestations qui accompagnent les demandes de vote par correspondance, le taux de morbidit\u00e9 des habitants de Bastia se serait singuli\u00e8rement aggrav\u00e9 au mois de mars 1965, releva M. Braibant, puisque des raisons de sant\u00e9 auraient mis pr\u00e8s de 1500 d\u2019entre eux dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer le jour du scrutin. Pour ne prendre qu\u2019un exemple, poursuivait le Commissaire du Gouvernement, la situation d\u2019une famille qui est cens\u00e9e habiter au 28 rue Lepic, \u00e0 Paris, serait particuli\u00e8rement alarmante : dix de ses membres auraient \u00e9t\u00e9 malades \u00e0 l\u2019\u00e9poque…\u201d. Plus loin, l\u2019\u00e9minent juriste notait : \u201c…Nous trouvons mieux ou pire. Il est \u00e9tabli qu\u2019environ 150 des certificats qui figurent au dossier… sont des faux purs \u00e9t simples. Les m\u00e9decins auxquels ils sont attribu\u00e9s, et qui sont au nombre d\u2019une quinzaine, ont en effet d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils n\u2019en avaient jamais d\u00e9livr\u00e9s pour les \u00e9lecteurs de Bastia ou que leurs certificats n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9, comme ceux du dossier, tap\u00e9s \u00e0 la machine. Les organisateurs de cette fraude ont d\u2019ailleurs commis une l\u00e9g\u00e8re erreur ; ils ont fourni des certificats d\u2019un m\u00e9decin de Nice sur un papier \u00e0 en-t\u00eate portant l\u2019adresse d\u2019un domicile que ce praticien avait quitt\u00e9 depuis deux ans…\u00a0\u00bb La fraude avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e avec soin. Il apparaissait nettement que les feuilles d\u2019ordonnance avaient \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9es sp\u00e9cialement pour l\u2019occasion parce \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par des personnes totalement inconnues \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, on mesure l\u2019ampleur de la fraude. Et l\u2019on mesure \u00e9galement son succ\u00e8s en tenant compte de deux chiffres : le nombre de votes par correspondance \u00e9mis dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res s\u2019\u00e9levait \u00e0 plus d\u2019un millier cependant que l\u2019\u00e9cart de voix s\u00e9parant les deux listes en pr\u00e9sence \u00e9tait de 988 voix.<\/p>\n\n\n\n

Conseil constitutionnel d\u00e9cision n\u00b0 74-32 PDR\u00a0du 24 mai 1974, Proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que des r\u00e9clamations mettant en cause la r\u00e9gularit\u00e9 des votes par correspondance dans les premier, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, septi\u00e8me, dixi\u00e8me, onzi\u00e8me, douzi\u00e8me et treizi\u00e8me bureaux de vote de la ville de Bastia ainsi que dans la commune d’Albertacce (Corse) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0; que, pour ces bureaux, les enveloppes des plis recommand\u00e9s ayant contenu les enveloppes \u00e9lectorales n’ont pas \u00e9t\u00e9 jointes aux proc\u00e8s-verbaux, contrairement aux prescriptions d\u00e9 l’article R. 91 du code \u00e9lectoral\u00a0; que cette violation du code \u00e9lectoral n’a pas permis au Conseil constitutionnel d’exercer son contr\u00f4le sur la r\u00e9gularit\u00e9 des votes ainsi mis en cause\u00a0; que, d\u00e8s lors, il y a lieu d’annuler l’ensemble des votes par correspondance \u00e9mis dans les bureaux susvis\u00e9s et, pour chacun de ces bureaux, de retrancher le nombre des votes par correspondance du nombre des suffrages recueillis par le candidat le plus favoris\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Cependant la fraude ou les tentatives de fraudes, r\u00e9elles ou seulement possibles, ou les simples dysfonctionnements, n\u2019\u00e9taient pas le monopole de la Corse :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CE, 18 octobre 1972, Commune de Saint-Germain d’Esteuil (Gironde), n\u00b084098 84098 : <\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00ab cons. qu’en vertu des dispositions de l’article r. 81 du code \u00e9lectoral et des articles 3 et 4 du d\u00e9cret du 31 octobre 1958, modifie par le d\u00e9cret du 1er janvier 1967, les \u00e9lecteurs qui demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit de vote par correspondance en application des dispositions de l’article l. 81 du code doivent adresser au maire une demande accompagn\u00e9e d’une attestation sur l’honneur \u00e9tablie par eux-m\u00eames et d’un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement ou ils r\u00e9sident ; que 32 au moins des \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de Saint-Germain-d’Esteuil qui ont pr\u00e9sente une demande tendant a \u00eatre autorises a voter par correspondance ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 utiliser ce mode de votation alors qu’ils avaient omis de fournir l’une ou l’autre de ces pi\u00e8ces ; qu’en outre, il n’est pas contest\u00e9 que, en violation des dispositions de l’article r. 83 du code, les instruments du vote par correspondance n’ont pas \u00e9t\u00e9 exp\u00e9dies par pli recommande \u00e0 ces 32 \u00e9lecteurs, ainsi qu’a un trente troisi\u00e8me \u00e9lecteur, le sieur b…, mais ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s a des membres de leur famille a la mairie m\u00eame ; qu’il suit de la que les requ\u00e9rants ne sont pas fondes \u00e0 soutenir que c’est \u00e0 tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de bordeaux a regard\u00e9 comme irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9mis les 33 votes dont s’agit et invalide par voie de cons\u00e9quence l’\u00e9lection de 10 des 12 candidats \u00e9lus au premier tour \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Conseil d’Etat, 1 \/ 4 SSR, du 9 janvier 1974, 84145, Commune de Louviers<\/em> : <\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00ab consid\u00e9rant, d’une part, qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que 59 dossiers de demandes de vote par correspondance, \u00e9manant d’\u00e9lecteurs qui d\u00e9claraient appartenir a la cat\u00e9gorie vis\u00e9e au dernier alin\u00e9a du 1e de l’article l. 81 du code electoral et qui ont effectivement vote de cette mani\u00e8re ne comportaient pas l’attestation sur l’honneur pr\u00e9vue par application des articles r. 81 et r. 82 du m\u00eame code, a l’article 3 du d\u00e9cret du 31 octobre 1958, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 1er janvier 1967, et dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 1959 aux elections cantonales et municipales ; qu’ainsi, et bien que chacune d’entre elles ait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e du certificat m\u00e9dical exige par les m\u00eames dispositions r\u00e8glementaires, ces demandes \u00e9taient irrecevables ; que, des lors, les 59 \u00e9lecteurs dont s’agit ont \u00e9t\u00e9 admis a tort au b\u00e9n\u00e9fice du vote par correspondance ; que, d’autre part, 14 votes par correspondance ont fait l’objet d’un envoi group\u00e9 et ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre regardes comme \u00e9tant l’\u0153uvre personnelle des \u00e9lecteurs, qu’enfin 3 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d’envois de vote par correspondance \u00e9taient d\u00e9tenus le jour du scrutin par un candidat, et que les votes \u00e9mis dans ces conditions ne peuvent pas davantage \u00eatre regardes comme \u00e9tant l’\u0153uvre personnelle des \u00e9lecteurs ; qu’ainsi, 76 votes par correspondance ne peuvent \u00eatre tenus pour valables et doivent \u00eatre d\u00e9duits du nombre des voix obtenues par chacun des candidats proclames \u00e9lus ; qu’apr\u00e8s cette d\u00e9duction, 13 de ces candidats n’obtiennent plus qu’un nombre de voix inferieur a 3.296, chiffre atteint par le premier des candidats non proclames \u00e9lus ; que, par ailleurs, si la d\u00e9duction portait non sur 76 votes mais sur 78, c’est-\u00e0-dire sur la totalit\u00e9 des votes par correspondance, elle n’affecterait que les m\u00eames 13 candidats ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulev\u00e9s en premi\u00e8re instance par les sieurs z… et x… et qui ne concernaient \u00e9galement que les votes par correspondance ; consid\u00e9rant que ni l’importance du nombre des suffrages \u00e9mis par correspondance par rapport au nombre tant des \u00e9lecteurs inscrits que des votants, ni la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s dont ces suffrages \u00e9taient entaches ne r\u00e9v\u00e8lent l’existence de man\u0153uvres qui auraient porte atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de l’ensemble du scrutin ; que, des lors, c’est \u00e0 tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de Rouen a annul\u00e9 l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales ; qu’il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu’il y a lieu de maintenir l’annulation de l’\u00e9lection des 13 candidats proclames \u00e9lus les moins bien places et de valider l’\u00e9lection des 14 autres candidats \u00bb. Donc ici des probl\u00e8mes d\u2019attestations sur l\u2019honneur, d\u2019envoi group\u00e9 de votes par correspondance, mais pas de man\u0153uvre\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Cependant, on peut penser que ces fraudes \u00e9taient aussi largement dues au caract\u00e8re archa\u00efque du syst\u00e8me de l\u2019\u00e9poque.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Des fraudes li\u00e9es au syst\u00e8me archa\u00efque du vote par correspondance de l’\u00e9poque, ne correspondant aux standards actuels du vote par correspondance<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Il existe plusieurs diff\u00e9rences entre le syst\u00e8me ant\u00e9rieur \u00e0 1975 et le syst\u00e8me qui pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre aujourd’hui, notamment lorsqu\u2019on le compare aux standards internationaux de l\u2019OSCE, qui doivent guider nos r\u00e9flexions sur ce point<\/a> (v. OSCE\/ODHIR, Alternative voting methods and arrangements. Benefits, risks and practical considerations in light of international standards and good practice, including in the context of the covid-19 pandemic<\/em>). Il est tr\u00e8s clair que le syst\u00e8me ant\u00e9rieur \u00e0 1975 ne respectait pas du tout les standards internationaux.<\/p>\n\n\n\n

Les principaux points de diff\u00e9rences nous semblent les suivants :<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me \u00e9tait directement pris en charge par les maires, ce qui \u00e9videmment \u00e9tait un facteur de fraudes <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article R. 81 disposait que<\/strong> : \u00ab D\u00e8s la publication du d\u00e9cret ou de l\u2019arr\u00eat\u00e9 convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral tout \u00e9lecteur admis \u00e0 voter par correspondance en application des articles L. 79, L. 80 et L. 81 et d\u00e9sirant utiliser cette proc\u00e9dure doit en aviser le maire de la commune sur la liste \u00e9lectorale de laquelle il est inscrit.<\/span><\/p>\n\n\n\n

La demande, faite sur papier libre doit, obligatoirement :<\/p>\n\n\n\n

\u2014 comporter les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et domicile de l\u2019\u00e9lecteur ;<\/p>\n\n\n\n

 \u2014 pr\u00e9ciser si l\u2019\u00e9lecteur est d\u00e9j\u00e0 ou non en possession de sa carte \u00e9lectorale ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 indiquer l\u2019adresse \u00e0 laquelle doivent \u00eatre envoy\u00e9s les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019expression du vote.<\/p>\n\n\n\n

Elle doit en outre \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une attestation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de justifications \u00e9tablissant que l\u2019\u00e9lecteur appartient \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories pr\u00e9vues aux articles L. 80 et L. 81 et qu\u2019il se trouvera, pour les motifs pr\u00e9vus par ces articles, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.<\/p>\n\n\n\n

La demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e directement \u00e0 la mairie ou adress\u00e9e au maire par lettre recommand\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R. 83 disposait que<\/strong> \u00ab D\u00e8s r\u00e9ception de la demande, le maire v\u00e9rifie qu\u2019elle comporte les indications et est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 81. Dans l\u2019affirmative, le maire envoie, sans d\u00e9lai, \u2022 \u00e0 l\u2019\u00e9lecteur, sous pli recommand\u00e9 :<\/span><\/p>\n\n\n\n

\u2014 la carte d\u2019\u00e9lecteur, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne la poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 ;<\/p>\n\n\n\n

 \u2014 une enveloppe \u00e9lectorale pour recevoir le bulletin de vote ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 une enveloppe de type officiel pour la transmission de l\u2019enveloppe \u00e9lectorale, portant la mention \u00ab Elections. \u2014 Vote par correspondance \u00bb ainsi que l\u2019indication du bureau de vote destinataire du suffrage.<\/p>\n\n\n\n

Dans la n\u00e9gative, le maire indique aussit\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9lecteur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut \u00eatre accueillie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R. 84 disposait que \u00ab <\/strong>Pour chaque bureau de vote et pour chaque tour de scrutin le maire dresse la liste des \u00e9lecteurs ayant demand\u00e9 \u00e0 voter par correspondance.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Sur cette liste doivent figurer les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l\u2019\u00e9lecteur, ainsi que le num\u00e9ro d\u2019inscription de celui-ci sur la liste \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

Mention de la suite donn\u00e9e par le maire \u00e0 chaque demande est port\u00e9e en face du nom de l\u2019\u00e9lecteur \u00bb<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R. 85 disposait que <\/strong>\u00ab Au fur et \u00e0 mesure de son \u00e9laboration la liste des \u00e9lecteurs admis \u00e0 voter par correspondance est envoy\u00e9e par le maire au pr\u00e9sident de- la commission de propagande<\/span> dont rel\u00e8ve la commune et au plus tard avant l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour l\u2019envoi des documents de propagande \u00e9lectorale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me \u00e9tait donc \u00e0 la mainmise des maires, comme le r\u00e9v\u00e8lent les d\u00e9bats de l\u2019\u00e9poque. V., par exemple sur ce point l’intervention de M. Jean-Paul de Rocca Serra (AN, 1\u00e8re s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre 1975, p. 9368)<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Monsieur le ministre d’Etat, je vous ai \u00e9cout\u00e9 avec beaucoup d’attention et je partage tout \u00e0 fait votre analyse sur la fraude \u00e9lectorale ainsi que sur l’imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d’y mettre un terme afin d’interdire \u00e0 certains de contester trop facilement, et d ‘une fa\u00e7on globale, la l\u00e9gitimit\u00e9 des \u00e9lus et de porter ainsi une grave atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mais vous permettrez au d\u00e9put\u00e9 ultramarin que je suis d’exprimer le double souci avec lequel il a examin\u00e9 le projet de loi qui nous est soumis : lutter contre la fraude \u00e9lectorale, mais aussi maintenir le vote \u00e0 distance<\/u> (\u2026)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Certes, la suppression du vote par correspondance est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’opinion publique comme une r\u00e9forme vraiment d\u00e9cisive et tr\u00e8s significative des intentions du Gouvernement et du Parlement de lutter contre la fraude. II faut reconna\u00eetre que les abus scandaleux auxquels avait donn\u00e9 lieu trop souvent le vote par correspondance, notamment dans mon d\u00e9partement de la Corse, avaient discr\u00e9dit\u00e9 ce mode de votation, bien qu’il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen efficace de supprimer, dans le domaine de l’\u00e9lection, et sans doute dans ce seul domaine, le handicap de l\u2019insularit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Je dirais m\u00eame qu’il aurait pu, assorti d ‘une r\u00e9glementation plus stricte, plus contraignante, moraliser les \u00e9lections en supprimant, dans un d\u00e9partement insulaire, l’avantage que peut avoir, d’entr\u00e9e de jeu, tout candidat fortun\u00e9 disposant des moyens d’organiser et de financer le transport d’importants contingents d’\u00e9lecteurs.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, le pouvoir exorbitant, vraiment ubuesque, laiss\u00e9 au maire de trancher seul, souverainement, \u00e0 tous les stades d’instruction du vote<\/u><\/em>, les al\u00e9as de l’acheminement des documents de vote par correspondance, la pratique des certificats m\u00e9dicaux abusifs ou frauduleux exigeaient une r\u00e9forme, \u00e0 d\u00e9faut d’une r\u00e9glementation nouvelle garantissant la loyaut\u00e9 des votes par correspondance, r\u00e9glementation que nous avons souhait\u00e9e, mais attendue en vain \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or, d\u2019apr\u00e8s les standards internationaux de l\u2019OSCE,<\/strong> un tel syst\u00e8me est une absurdit\u00e9 car il faut imp\u00e9rativement confier ce syst\u00e8me \u00e0 des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Concernant le management des \u00e9lections, il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il faut une administration de l\u2019Etat responsable tant pour les proc\u00e9dures permettant l\u2019envoi des bulletins pour les proc\u00e9dures de vote que pour le retour des bulletins. Cette autorit\u00e9 doit \u00eatre ind\u00e9pendante d\u2019apr\u00e8s le paragraphe 20 du UN HRC General Comment No. 25 : \u201can independent electoral authority should be established to supervise the electoral process and to ensure that it is conducted fairly, impartially and in accordance with established laws which are compatible with the Covenant\u201d\u201d<\/p>Standards OSCE sur le vote par correspondance, non respect\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me d\u2019exigence en termes d\u2019identit\u00e9 \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article R. 81 pr\u00e9cisait que \u00ab D\u00e8s la publication du d\u00e9cret ou de l\u2019arr\u00eat\u00e9 convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral tout \u00e9lecteur admis \u00e0 voter par correspondance en application des articles L. 79, L. 80 et L. 81 et d\u00e9sirant utiliser cette proc\u00e9dure doit en aviser le maire de la commune sur la liste \u00e9lectorale de laquelle il est inscrit. La demande, faite sur papier libre doit, obligatoirement : \u2014 comporter les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et domicile de l\u2019\u00e9lecteur ;  \u2014 pr\u00e9ciser si l\u2019\u00e9lecteur est d\u00e9j\u00e0 ou non en possession de sa carte \u00e9lectorale ;  \u2014 indiquer l\u2019adresse \u00e0 laquelle doivent \u00eatre envoy\u00e9s les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019expression du vote. Elle doit en outre \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une attestation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de justifications \u00e9tablissant que l\u2019\u00e9lecteur appartient \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories pr\u00e9vues aux articles L. 80 et L. 81 et qu\u2019il se trouvera, pour les motifs pr\u00e9vus par ces articles, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.<\/span> <\/p>\n\n\n\n

Cela signifie qu\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas demand\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque (voir les d\u00e9bats parlementaires en 1966 notamment<\/span>), la carte d\u2019\u00e9lecteur pouvant \u00eatre envoy\u00e9e en m\u00eame temps et seule la carte d\u2019\u00e9lecteur \u00e9tait demand\u00e9e en renvoi. Il y a avait donc un tr\u00e8s faible contr\u00f4le de l\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Or d\u2019apr\u00e8s l\u2019OSCE : <\/p>\n\n\n\n

Une question cl\u00e9 dans le vote par correspondance est de savoir comment \u00e9tablir l’identit\u00e9 de l’\u00e9lecteur lors du vote. Les exigences en mati\u00e8re d’identit\u00e9 varient selon les \u00c9tats participants avec le vote par correspondance. La plupart des syst\u00e8mes de vote par correspondance reposent sur une combinaison de pratiques pour \u00e9tablir l’identit\u00e9, y compris les d\u00e9clarations sous serment des \u00e9lecteurs (auto-d\u00e9clarations), les signatures des t\u00e9moins (parfois) et les copies jointes des documents d’identification des \u00e9lecteurs. La d\u00e9claration sous serment de l’\u00e9lecteur est g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9claration sign\u00e9e attestant le fait que l’\u00e9lecteur est bien celui qu’il pr\u00e9tend \u00eatre et son d\u00e9sir de voter par correspondance. Dans certains cas, ces d\u00e9clarations doivent \u00e9galement \u00eatre sign\u00e9es par un ou plusieurs t\u00e9moins, ou notari\u00e9es.<\/p>Standard OSCE sur le vote par correspondance, non respect\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du votant \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9<\/strong> voire inexistant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le pli \u00e9tait en effet envoy\u00e9 directement \u00e0 la Poste puis conserv\u00e9 pour \u00eatre achemin\u00e9 au bureau de vote le jour m\u00eame du vote et confi\u00e9 directement au Pr\u00e9sident du bureau de vote.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 82 disposait que :<\/strong> \u00ab Les plis contenant les suffrages sont conserv\u00e9s par le bureau de poste destinataire jusqu\u2019au matin m\u00eame du scrutin et apport\u00e9s par un agent des postes dans la salle du vote apr\u00e8s le commencement des op\u00e9rations. Ils sont remis au pr\u00e9sident du bureau qui en donne d\u00e9charge dans la forme employ\u00e9e usuellement pour les lettres recommand\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 83 disposait que :<\/strong> \u00ab Le pr\u00e9sident ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance au bureau de la carte \u00e9lectorale qu\u2019il contient, et, apr\u00e8s \u00e9margement, met aussit\u00f4t dans l\u2019urne, pour \u00eatre d\u00e9pouill\u00e9e avec les autres, l\u2019enveloppe renfermant le bulletin \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R. 87 disposait que <\/strong>\u00ab Pour la transmission de son suffrage l\u2019\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l\u2019enveloppe \u00e9lectorale envoy\u00e9e par le maire, sans la cacheter. Il ins\u00e8re cette enveloppe et sa carte \u00e9lectorale dans la deuxi\u00e8me enveloppe qu\u2019il a re\u00e7ue portant la mention : \u00ab Elections. \u2014 Vote par correspondance \u00bb, et adresse celle-ci, par pli recommand\u00e9, au pr\u00e9sident du bureau de vote o\u00f9 il est inscrit \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Cela veut dire qu\u2019il n\u2019y avait pas de v\u00e9rification au pr\u00e9alable : les plis \u00e9tant remis par l\u2019agent des postes directement dans le bureau de vote, donc il n’y avait pas de v\u00e9rification en continu de l’identit\u00e9 des votants avant la mise du bulletin dans l’urne<\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Or d\u2019apr\u00e8s les standards internationaux, les exigences de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 sont fondamentales et doivent \u00eatre effectu\u00e9es suffisamment en amont du vote. Ainsi d\u2019apr\u00e8s l\u2019OSCE : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les \u00e9lecteurs et l’administration \u00e9lectorale ont \u00e9galement besoin de suffisamment de temps pour identifier et rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes et aux omissions dans la remise et le retour des bulletins de vote \u00bb. Il faut donc un contr\u00f4le en continu, et non seulement un contr\u00f4le tr\u00e8s limit\u00e9 le jour J dans le bureau de vote.<\/p>Standards OSCE sur le vote par correspondance, non respect\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le mat\u00e9riel de vote pouvait \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quelle adresse<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article R. 81 pr\u00e9cisait que \u00ab D\u00e8s la publication du d\u00e9cret ou de l\u2019arr\u00eat\u00e9 convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral tout \u00e9lecteur admis \u00e0 voter par correspondance en application des articles L. 79, L. 80 et L. 81 et d\u00e9sirant utiliser cette proc\u00e9dure doit en aviser le maire de la commune sur la liste \u00e9lectorale de laquelle il est inscrit. La demande, faite sur papier libre doit, obligatoirement : \u2014 comporter les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et domicile de l\u2019\u00e9lecteur ;  \u2014 pr\u00e9ciser si l\u2019\u00e9lecteur est d\u00e9j\u00e0 ou non en possession de sa carte \u00e9lectorale ;  \u2014 indiquer l\u2019adresse \u00e0 laquelle doivent \u00eatre envoy\u00e9s les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019expression du vote \u00bb.<\/span> <\/p>\n\n\n\n

Si ce syst\u00e8me d\u2019envoi \u00e0 n\u2019importe quelle adresse peut \u00eatre positif en tant qu\u2019il est flexible (cela fait en effet partie des standards de l\u2019OSCE), il ne garantissait pas n\u00e9cessairement la protection contre les fraudes. Or dans un syst\u00e8me qui ne conna\u00eet pas bien le vote par correspondance, il vaut peut-\u00eatre mieux pr\u00e9voir des garanties sur ce point afin de s\u00e9curiser les choses en premier lieu<\/span>. Ce serait le cas en France, associ\u00e9 \u00e0 la justification d’une adresse et d’une identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que l’argument tir\u00e9 des fraudes de 1975 n’est pas d\u00e9finitif, voire est irrecevable. Les fraudes de l’\u00e9poque, si elles ont incontestablement exist\u00e9, \u00e9taient dues \u00e0 des situations politiques particuli\u00e8res et surtout aux d\u00e9faillances du dispositif de l’\u00e9poque, tout \u00e0 fait contraire aux standards d’aujourd’hui.<\/p>\n\n\n\n

Il convient donc de surmonter le traumatisme des fraudes corses et d’imaginer aujourd’hui un dispositif pr\u00e9sentant les garanties de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires, comme il en existe dans de grandes d\u00e9mocraties qui ont surmont\u00e9, avec succ\u00e8s, la crise de la Covid : Allemagne, Suisse, Pologne, Etats-Unis, Ecosse, et la liste ne fait que commencer. La question des fraudes pouvant exister \u00e0 l’\u00e9tranger ne sera pas \u00e9vit\u00e9e, mais \u00e0 ce stade des recherches, elles ne s’av\u00e8rent pas non plus un argument suffisant, notamment si on met en perspective le vote par correspondance et le vote par procuration.<\/p>\n\n\n\n

A suivre !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Alors que la mission du S\u00e9nat sur le vote par correspondance commence ses travaux, nous proposons une s\u00e9rie d’articles visant \u00e0 examiner, voire \u00e0 contester, les arguments oppos\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre du vote par correspondance. L’un des arguments les plus utilis\u00e9s et les plus importants est, on le sait, le risque de fraudes … Continuer la lecture de « Vote par correspondance : surmonter le traumatisme des fraudes corses des ann\u00e9es 60-70 [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11536,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[36,285,308,343,427,521,746,948,1095,1097],"class_list":["post-11463","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","tag-abstention","tag-corse","tag-darmanin","tag-democratie","tag-elections-departementales-et-regionales-2","tag-fraudes","tag-mission-senat","tag-report-des-elections-departementales-et-regionales","tag-vote-par-correspondance","tag-vote-par-procuration"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11463","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11463"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11463\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11463"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11463"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11463"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}