![\"t\u00e9l\u00e9chargement\"](\"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/files\/2015\/04\/t\u00e9l\u00e9chargement1.jpg\")
<\/a>En France, cette question semblait avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue depuis la loi de 1988 et la loi de 1990 au profit d’une solution fortement teint\u00e9e de droit administratif : le financement des partis politiques est encadr\u00e9 par des dispositions pr\u00e9cises (loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique), et sanctionn\u00e9 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 90-55<\/a> du 15 janvier 1990 relative \u00e0 la limitation des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la clarification du financement des activit\u00e9s politiques et mise en place le 19 juin 1990. Le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que cette\u00a0commission est une \u00ab\u00a0autorit\u00e9 administrative et non une juridiction\u00a0\u00bb (d\u00e9cision 91-1141 du 31 juillet 1991), et ce statut \u00a0a \u00e9t\u00e9 juridiquement consacr\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 2003-1165<\/a> du 8 d\u00e9cembre 2003 portant simplifications administratives en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Elle est compos\u00e9e de magistrats (3 membres de la Cour des comptes, 3 membres du Conseil d’Etat et 3 membres de la Cour de cassation), et fonctionne gr\u00e2ce \u00e0 un secr\u00e9tariat de 30 personnes.<\/p>\n\u00a0C’est \u00e9videmment trop peu, il est \u00e9vident que la CNCCFP \u00e9prouve, ces temps-ci, une certaine difficult\u00e9 \u00e0 exercer ses missions. Son fonctionnement lui-m\u00eame peut-\u00eatre discut\u00e9, notamment du point de vue de la transparence, ainsi qu’en t\u00e9moigne sa r\u00e9ticence \u00e0 communiquer les documents d’instruction li\u00e9s aux comptes de campagne, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat d’Assembl\u00e9e CNCCFP contre Mediapart\u00a0<\/em>rendu \u00e0 la fin du mois de mars<\/a>.\u00a0Mediapart a gagn\u00e9 une bataille fondamentale dans le combat pour la transparence<\/a>\u00a0: il faudra que la CNCCFP\u00a0se d\u00e9cide \u00e0 jouer ce jeu si elle veut rester une institution centrale dans la d\u00e9mocratie.<\/p>\n <\/p>\n La difficult\u00e9 n’est d’ailleurs sans doute pas que quantitative. Le syst\u00e8me administratif actuel de contr\u00f4le du financement de la vie politique, et plus largement le droit \u00e9lectoral, qui ont construits\u00a0dans le cadre de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative classique, craquent progressivement sous le poids de la d\u00e9mocratie d’opinion. C’est une th\u00e8se que nous d\u00e9fendons depuis longtemps, et qui trouve l\u00e0 un nouveau cas d’application.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce contexte, le droit p\u00e9nal et la police judiciaire\u00a0peuvent-ils rattraper les errances du droit \u00e9lectoral et de la police administrative du financement politique ? Notamment, les infractions p\u00e9nales existantes, les qualifications utilis\u00e9es, les proc\u00e9dures mises en oeuvre, les r\u00e8gles applicables, permettent-elles au droit p\u00e9nal de maintenir le syst\u00e8me \u00e0 flot, malgr\u00e9 ses d\u00e9faillances administratives ?<\/p>\n C’est l’enjeu th\u00e9orique et pratique fondamental qui est pos\u00e9 par deux affaires en cours : l’affaire des p\u00e9nalit\u00e9s de Nicolas Sarkozy d’une part, et l’affaire du financement de la campagne du FN par la soci\u00e9t\u00e9 Riwal, d’autre part, toutes deux li\u00e9es\u00a0aux campagnes pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives de 2012.<\/p>\n <\/p>\n L’\u00e9volution de l’affaire des p\u00e9nalit\u00e9s de Nicolas Sarkozy : le rejet des comptes de campagne \u00e0 l’\u00e9preuve du droit p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n <\/p>\n On a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 sur ce blog\u00a0de l’affaire des p\u00e9nalit\u00e9s pay\u00e9es par l’UMP \u00e0 la place de Nicolas Sarkozy suite au rejet de ses comptes de campagnes en 2012.\u00a0<\/a>En vertu de l’article L. 52-15 du code \u00e9lectoral,\u00a0\u00ab\u00a0Dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la commission fixe alors une somme \u00e9gale au montant du d\u00e9passement que le candidat est tenu de verser au Tr\u00e9sor public. Cette somme est recouvr\u00e9e comme les cr\u00e9ances de l’Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine\u00a0\u00bb. <\/em>Surtout, l<\/em>a loi\u00a0\u00a0n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel dispose quant \u00e0 elle que\u00a0\u00ab\u00a0Dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales est constat\u00e9, la commission fixe une somme, \u00e9gale au montant du d\u00e9passement, que le candidat est tenu de verser au Tr\u00e9sor public. Cette somme est recouvr\u00e9e comme les cr\u00e9ances de l’Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>En application de cette disposition, le Conseil constitutionnel, qui avait \u00e9t\u00e9 saisi, a exig\u00e9 de Nicolas Sarkozy le paiement d’une amende,\u00a0fix\u00e9e \u00e0 363615 euros par la CNCCFP, soit le montant du d\u00e9passement. Mais c’est l’UMP qui a pay\u00e9 cette somme au d\u00e9part. Ainsi que le rapporte un article du blog d’Alexandre Lemarli\u00e9, l’UMP d’apr\u00e8s<\/em>,<\/a>\u00a0fin 2013, l’UMP a adress\u00e9 un ch\u00e8que de 363 615 euros au Tr\u00e9sor public pour r\u00e9gler cette p\u00e9nalit\u00e9, somme comprise dans les recettes tir\u00e9s du \u00ab\u00a0Sarkothon\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2013.<\/p>\n Il existait un doute juridique sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure. Saisi par l’UMP,\u00a0Me Philippe Blanchetier avait consid\u00e9r\u00e9 que la prise en charge de cette sanction administrative par le parti \u00e9tait conforme au droit… mais il se trouve que\u00a0Me Philippe Blanchetier est aussi l’avocat de Nicolas Sarkozy. Le Tr\u00e9sor \u00e9tait aussi de cet avis. Cependant, ce n’\u00e9tait pas l’avis du Parquet.\u00a0Ainsi que le rapportait d\u00e9but juillet le JDD,<\/a>\u00a0une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 ouverte par le parquet de Paris pour d\u00e9terminer s’il n’y a pas eu un \u00ab\u00a0abus de confiance\u00a0\u00bb lors du paiement par l’UMP de cette amende.<\/p>\n \u00a0Afin d’\u00e9viter toute\u00a0difficult\u00e9, Nicolas Sarkozy avait, et on y avait aussi fait r\u00e9f\u00e9rence sur ce blog, finalement d\u00e9cid\u00e9 de payer lui-m\u00eame cette p\u00e9nalit\u00e9 en remboursant l’UMP.<\/a>\u00a0D’apr\u00e8s son entourage,\u00a0\u00ab Il a consid\u00e9r\u00e9 qu’il devait [les] prendre en charge personnellement pour que sa famille politique soit \u00e0 l’abri de toute pol\u00e9mique\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Cela n’emp\u00eache cependant pas la proc\u00e9dure judiciaire de poursuivre son cours.<\/p>\n Le Monde<\/em> du vendredi 3 avril 2015 a publi\u00e9 un int\u00e9ressant article de G\u00e9rard Davet et Fabrice Lhomme sur les \u00e9volutions de l\u00a0\u00bbenqu\u00eate p\u00e9nale, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Une \u00e9claircie dans l’horizon judiciaire de Nicolas Sarkozy\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Or, c’est notamment l’\u00e9l\u00e9ment moral qui expliquerait la diff\u00e9rence de traitement : \u00e0 la diff\u00e9rence de ces deux derniers, Nicolas Sarkozy n’aurait pas eu l’intention de commettre ces d\u00e9lits et ne serait pas susceptible de faire l’objet de poursuites p\u00e9nales sur ce fondement.<\/p>\n Probl\u00e8mes de qualification de l’infraction et \u00e9l\u00e9ment moral : deux points qui font difficult\u00e9 dans la sanction du financement des partis politiques mais\u00a0qui sont dans le m\u00eame temps totalement structurants du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. Cela signifie-t-il que le droit p\u00e9nal a ses limites en la mati\u00e8re ? Force est de constater qu’il semblerait que Nicolas Sarkozy s’en sorte toujours… Il y a l\u00e0 une hypoth\u00e8se \u00e0 creuser, que l’on retrouve pour Marine Le Pen.<\/p>\n <\/p>\n L’affaire du financement ill\u00e9gal pr\u00e9sum\u00e9 du Front National : de multiples qualifications pour de multiples pratiques<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Monde\u00a0<\/em>a d\u00e9cid\u00e9 d’en faire sa Une<\/em> de son \u00e9dition<\/a>\u00a0du samedi 11 avril : \u00a0\u00bb Le FN mis en cause\u00a0<\/a>pour financement ill\u00e9gal\u00a0\u00bb<\/a>. D’apr\u00e8s Le Monde <\/em>(et encore G\u00e9rard Davet et Fabrice Lhomme, encore eux),\u00a0les juges Renaud Van Ruymbeke (et oui, encore lui!) et Aude Buresi ont signifi\u00e9 le mercredi 8 avril de nouvelles poursuites \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric Chatillon et \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 Riwal, le principal prestataire de services du FN, pour \u00ab\u00a0financement ill\u00e9gal de campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb.<\/p>\n Si l’on comprend bien, il s’agit ici de l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale de financement de campagne \u00e9lectorale par une personne morale vis\u00e9e par l’article L. 52-8 du Code \u00e9lectoral, en vertu duquel \u00ab\u00a0Les personnes morales, \u00e0 l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne \u00e9lectorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0, cette interdiction \u00e9tant vis\u00e9e au titre de celles pouvant faire l’objet de sanctions p\u00e9nales par les articles L. 86 et s. du Code \u00e9lectoral, ici plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’article L. 113-1 Code \u00e9lectoral. Parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction qui seraient pr\u00e9sents en l’esp\u00e8ce : la mise en place pendant la campagne de 2012 d’emplois fictifs au b\u00e9n\u00e9fice de M. Rachline, aujourd’hui s\u00e9nateur, et de Nicolas Bay, porte-parole de campagne, ces deux cadres du FN ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Riwal ; la mise \u00e0 disposition gratuite de locaux ou d’employ\u00e9s, ou encore l’octroi au micro-parti de Marine le Pen, Jeanne, de cr\u00e9dits sans int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 Riwal aurait aussi eu son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l’affaire, en fournissant (et de fa\u00e7on obligatoire) aux 525 candidats FN aux l\u00e9gislatives des kits de campagne, dont le co\u00fbt \u00e9tait fond\u00e9 sur de fausses factures, dans le but de majorer les d\u00e9penses \u00e9lectorales remboursables. C’est alors qu’on rejoint une autre qualification p\u00e9nale, plus inattendue, celle d’escroquerie : pour les juges, d’apr\u00e8s Le Monde,\u00a0<\/em>la soci\u00e9t\u00e9 aurait ainsi \u00ab\u00a0tromp\u00e9 l’Etat fran\u00e7ais afin de lui faire remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l’esp\u00e8ce le remboursement des frais de campagne sur\u00e9valu\u00e9s sur la base de comptes de campagnes frauduleusement \u00e9tablis\u00a0\u00bb. <\/em>Excusez du peu. \u00a0Marine Le Pen s’est bien s\u00fbr d\u00e9fendue de toutes ces accusations<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Suivre cette affaire sera int\u00e9ressant pour voir si elle aboutit, qui elle implique et quelles en sont les cons\u00e9quences. Symbolique et politique, sans doute, davantage qu’effective et dissuasive. Rappelons que pour ce qui concerne le financement ill\u00e9gal des campagnes \u00e9lectorales, l’article L. 133-1 du Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat t\u00eate de liste en cas de scrutin de liste, qui \u00a0(…) 2\u00b0 Aura accept\u00e9 des fonds en violation des dispositions de l’article L. 52-8 <\/a>ou L. 308-1<\/a>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d’une campagne \u00e9lectorale, accord\u00e9 un don en violation des dispositions de l’article L. 52-8<\/a>\u00ab\u00a0.\u00a0Sauf \u00e0 imaginer une peine d’emprisonnement, force est de constater que la peine financi\u00e8re est tr\u00e8s faible… sans compter qu’il faudrait aussi pour certains lever les immunit\u00e9s parlementaires.<\/p>\n Quant aux faits d’escroquerie, qui en vertu de l’article 313-1 du Code p\u00e9nal est \u00ab\u00a0le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualit\u00e9, soit par l’abus d’une qualit\u00e9 vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d’un tiers, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge\u00a0\u00bb, \u00a0la sanction est plus s\u00e9v\u00e8re, puisque \u00ab\u00a0L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende\u00a0\u00bb, mais c’est sans doute ici la caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction qui posera le plus de difficult\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans tous les cas, ces p\u00e9nalisations r\u00e9currentes du financement ill\u00e9gal des partis politiques posent deux questions et une hypoth\u00e8se :<\/p>\n <\/p>\n 1) Premi\u00e8rement, ces proc\u00e9dures vont-elles aboutir, permettront-elles de faire en sorte que les responsables politiques soient responsables devant de telles d\u00e9viations, et emp\u00eacheront-elles que de tels faits se reproduisent \u00e0 l’avenir ? Ou ces proc\u00e9dures, lentes et incertaines, vont-elles finir par tomber dans l’oubli avant m\u00eame d’\u00eatre conclues ? Le droit p\u00e9nal est-il adapt\u00e9 aux affaires de financement ill\u00e9gal de la vie politique ? C’est une premi\u00e8re question fondamentale, qui touche directement la deuxi\u00e8me.<\/p>\n <\/p>\n 2) Deuxi\u00e8mement,\u00a0que penser \u00a0du syst\u00e8me administratif de contr\u00f4le des comptes ? Certes, il semble avoir fonctionn\u00e9, puisque l’enqu\u00eate en question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur \u00ab\u00a0d\u00e9nonciation\u00a0\u00bb de la CNCCFP d’apr\u00e8s la presse.\u00a0<\/a><\/p>\n Dans son rapport sur les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012,\u00a0<\/a>la CNCCFP indique avoir \u00ab\u00a0rejet\u00e9 95 comptes de campagne, soit 2,22 % des 4 273 comptes d\u00e9pos\u00e9s et examin\u00e9s. Lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections l\u00e9gislatives, la commission avait prononc\u00e9 191 rejets, soit 2,58 % des comptes de campagne instruits. La proportion de comptes de campagne rejet\u00e9s est donc relativement stable entre 2007 et 2012. N\u00e9anmoins, l\u2019examen des motifs r\u00e9v\u00e8le certains traits int\u00e9ressants. L\u2019absence de pr\u00e9sentation d\u2019un compte par un expert-comptable constitue toujours la principale cause de rejet des comptes de campagne, comme pour la plupart des autres scrutins. Les paiements directs excessifs, cause de pr\u00e8s de 29 % des rejets prononc\u00e9s par la commission en 2007, ont diminu\u00e9 et repr\u00e9sentent moins de 18 % des comptes rejet\u00e9s (…) Sur les 95 d\u00e9cisions de rejet prononc\u00e9es par la commission, 35 concernaient des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s. 34 d\u2019entre eux avaient financ\u00e9 tout ou partie de leurs d\u00e9penses sur apport personnel, pour un montant total de 741 310 euros\u00a0\u00bb, mais gu\u00e8re plus de d\u00e9tail ne nous sont donn\u00e9s.<\/p>\n Dans tous les cas, cette affaire montre cependant aussi les limites du syst\u00e8me administratif, lequel doit passer obligatoirement par la machinerie p\u00e9nale pour garantir son effectivit\u00e9, et ne dispose pas des instruments n\u00e9cessaires pour agir lui-m\u00eame. Certes, dans sa QPC\u00a0du\u00a018 mars 2015,\u00a0John L. et autres, <\/i><\/a>le Conseil constitutionnel a restreint la possibilit\u00e9 d’un cumul de sanctions p\u00e9nales et administratives, mais sans la supprimer : le principe reste que \u00ab\u00a0le principe de n\u00e9cessit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les m\u00eames faits commis par une m\u00eame personne puissent faire l’objet de poursuites diff\u00e9rentes aux fins de sanctions de nature administrative ou p\u00e9nale en application de corps de r\u00e8gles distincts devant leur propre ordre de juridiction\u00a0\u00bb, d\u00e8s lors donc qu’il s’agit\u00a0d’un corps de r\u00e8gles distincts, que les op\u00e9rations de qualification ne sont pas identiques, qu’elles ne prot\u00e8gent pas les m\u00eames int\u00e9r\u00eats sociaux, que les sanctions ne sont pas de la m\u00eame nature et qu’elles ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame ordre de juridiction (voir l’analyse de cette d\u00e9cision sur le blog Libert\u00e9 ch\u00e9ries.)<\/a><\/p>\n Le droit ne s’opposerait donc pas \u00e0 renforcer les armes \u00e0 la disposition de la CNCCFP, puisqu’un dispositif de contr\u00f4le plus puissant \u00e0 destination de celle-ci serait sans doute de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences pos\u00e9es par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n <\/p>\n 3) Ainsi, police judiciaire ou police administrative ?<\/p>\n Nous sommes, sans aucun doute aujourd’hui, dans un mauvais entre-deux : ni l’un, ni l’autre, n’est assez puissant pour couvrir tout le spectre de l’imagination des hommes politiques pour contourner\u00a0 la loi.<\/p>\n Il ne s’agit donc pas que de failles structurelles : il s’agit d’un vide juridique pratique et conceptuel, lequel interroge encore une fois sur l’adaptation r\u00e9elle du droit \u00e9lectoral \u00e0 son nouvel environnement.<\/p>\n <\/p>\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment garantir de fa\u00e7on effective la transparence du financement de la vie politique\u00a0? Par la voie administrative ou par la voie p\u00e9nale ? Par les deux, sans doute, mais dans ce cas, quelle doit \u00eatre la place respective de chacune d’elles ? Cette question est probablement une\u00a0des probl\u00e9matiques contemporaines les plus importantes du droit \u00e9lectoral. … Continuer la lecture de « 12\/04\/2014 : Affaires Sarkozy et Le Pen : savoir profiter de l’espace vacant entre police administrative et police judiciaire [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9,13],"tags":[209,504,706,982],"class_list":["post-1133","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-cnccfp","tag-financement-illegal-de-partis-politiques","tag-marine-le-pen","tag-sarkozy"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1133"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1133\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1133"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1133"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"t\u00e9l\u00e9chargement](\"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/files\/2015\/04\/t\u00e9l\u00e9chargement-1.jpg\")
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<\/a>D’apr\u00e8s cet article, alors qu’il \u00e9tait susceptible d’\u00eatre mis en examen dans cet affaire, le chef de l’Etat n’a \u00e9t\u00e9 entendu par les juges Renaud Van Ruymbeke et Ren\u00e9 Grouman qu’en tant que \u00ab\u00a0t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0\u00bb. Autrement dit, il est vraisemblable que Nicolas Sarkozy\u00a0ait pu participer aux infractions d’ \u00ab\u00a0abus de confiance\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0complicit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0recel\u00a0\u00bb mises sur la table, mais il n’existe pas d’indices \u00ab\u00a0graves et concordants\u00a0\u00bb de cette participation. Il \u00e9chappe ainsi \u00e0 la mis en examen\u00a0de Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9 et Catherine Vautrin, l’ancienne tr\u00e9sori\u00e8re du parti. Cependant, pour les deux journalistes, alors que les investigations sont presque termin\u00e9es, cela pr\u00e9figure un abandon des poursuites contre Nicolas Sarkozy.<\/p>\n