{"id":110,"date":"2012-06-05T07:11:07","date_gmt":"2012-06-05T05:11:07","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=110"},"modified":"2012-06-05T07:11:07","modified_gmt":"2012-06-05T05:11:07","slug":"05062012-de-la-publication-dune-mise-au-point-sur-du-dauphine-la-question-des-modalites-de-publication-des-mises-au-point","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=110","title":{"rendered":"05\/06\/2012 : De la publication d’une mise au point sur du Dauphin\u00e9 – la question des modalit\u00e9s de publication des mises au point"},"content":{"rendered":"

Le 3 juin 2012, le journal le Dauphin\u00e9 a publi\u00e9 une mise au point de la Commission des sondages concernant un sondage relatif \u00e0 la troisi\u00e8me circonscription de la Savoie r\u00e9alis\u00e9 par l’institut In-Fusion. Ce sondage est disponible\u00a0en cliquant sur le lien ici.<\/a><\/p>\n

Or la publication de ce sondage a soulev\u00e9 et soul\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes juridiques sur lesquels il est int\u00e9ressant de s’attarder ici.<\/p>\n

 <\/p>\n

De la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats du 2nd tour sans consid\u00e9ration de ceux du 1er tour<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

On peut ici noter au passage que certaines hypoth\u00e8ses de second tour test\u00e9es sont tr\u00e8s farfelues, par exemple un duel PS\/FN. Cela pose la question des hypoth\u00e8ses de second tour pr\u00e9sent\u00e9es et du respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant celles-ci, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas tester d’hypoth\u00e8ses de second tour d\u00e9connect\u00e9es des r\u00e9sultats du 1er tour.<\/p>\n

Toutefois, cela est dit en passant mais ce n’est pas la probl\u00e9matique qui nous retiendra aujourd’hui.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0Des probl\u00e8mes de publication des mises au point : l’\u00e9trange pratique du Dauphin\u00e9<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le probl\u00e8me sur lequel nous allons nous attarder est celui des modalit\u00e9s de publication des mises au point de la Commission des sondages, probl\u00e8me r\u00e9current du droit positif.<\/p>\n

En effet, la r\u00e9alisation de ce sondage posa probl\u00e8me, notamment au regard des m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour redresser les r\u00e9sultats bruts : nous avions d\u00e9j\u00e0 pu souligner\u00a0le probl\u00e8me pos\u00e9 par la r\u00e9alisation de sondages par de petits instituts sur ce blog<\/a>,\u00a0une mise au point ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la Commission dans ce type de circonstances dans la 10 \u00e8me circonscription du Nord.<\/a><\/p>\n

Cette fois, et sans que l’on ait malheureusement de d\u00e9tails sur les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour la r\u00e9alisation de ce sondage, la Commission a prononc\u00e9 la mise au point suivante :<\/p>\n

\u00ab La m\u00e9thode utilis\u00e9e par l\u2019institut In-Fusion pour \u00e9tablir les scores publi\u00e9s a soulev\u00e9 des interrogations de la part de la commission des sondages. Invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des informations compl\u00e9mentaires, l\u2019institut de sondage a fourni des explications qui n\u2019ont pas paru suffisantes \u00e0 la commission qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence de la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour redresser les r\u00e9sultats bruts. Dans ces conditions, la commission estime que les r\u00e9sultats de ce sondage sont d\u00e9pourvus de tout caract\u00e8re significatif . Toutefois, lors de la r\u00e9union du 1er juin au cours de laquelle elle a entendu les responsables de l\u2019institut, la commission a pris acte de leur engagement de rectifier leur m\u00e9thode \u00e0 l\u2019avenir. \u00bb<\/em><\/p>\n

Or, il est int\u00e9ressant de constater ici est que la lecture de cette mise au point n’est pas disponible en tant que telle sur le site du dauphin\u00e9, qui la r\u00e9serve \u00e0 ses seuls abonn\u00e9s ! Comme on le constatera\u00a0en suivant le lien url suivant en cliquant ici…<\/a><\/p>\n

On peut l\u00e9gitimement s’int\u00e9rroger sur la validit\u00e9 de cette solution : n’y a-t-il pas quelque chose d’illogique \u00e0 restreindre la publication de la mise au point aux seuls abonn\u00e9s, alors que le sondage est visible de tous ? En effet, la mise au point a en principe une vis\u00e9e et un effet correcteurs : indiquer \u00e0 l’opinion publique que tel ou tel sondage n’est pas fiable. Comment ce principe pourrait-il \u00eatre respect\u00e9 en l’esp\u00e8ce ?<\/p>\n

Pourtant, ce type de pratiques est r\u00e9currente : les m\u00e9dias sont en g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9ticents \u00e0 publier des mises au point, comme la Commission des sondages l’a soulign\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises dans ses rapports annuels.<\/p>\n

Le respect de cette exigence est pourtant fondamental, du point de vue de l’\u00e9quilibre du droit des sondages et dans la mesure o\u00f9 la mise au point \u00e0 autant un effet correcteur vis-\u00e0-vis de l’opinion publique qu’un effet sanctionnateur vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias et instituts de sondage. Alors, que dit le droit ?<\/p>\n

 <\/p>\n

La faiblesse des r\u00e8gles encadrant la publication des mises au point<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voyant pas initialement la forme que devait prendre la mise au point, la Commission des sondages a d\u00e8s 1979 pos\u00e9 le principe selon lequel la mise au point devait suivre les m\u00eames r\u00e8gles que le droit de r\u00e9ponse en droit de la presse, c\u2019est-\u00e0-dire occuper la m\u00eame place, et dans les m\u00eames caract\u00e8res, que le sondage lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 partiellement cette pratique en 2002 en renfor\u00e7ant, dans la loi, les obligations en mati\u00e8re de publication de la mise au point de la Commission.<\/p>\n

Concernant les sondages publi\u00e9s pendant la p\u00e9riode des deux mois pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, la mise au point doit en vertu de l’article 11 de la loi de 1977 \u00eatre diffus\u00e9e \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb et \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 ce que lui soit assur\u00e9e une audience \u00e9quivalente \u00e0 celle de ce sondage, ou ins\u00e9r\u00e9e dans le plus prochain num\u00e9ro du journal ou de l\u2019\u00e9crit p\u00e9riodique \u00e0 la m\u00eame place et en m\u00eames caract\u00e8res que l\u2019article qui l\u2019aura provoqu\u00e9e et sans aucune intercalation \u00bb , ce qui constitue une cons\u00e9cration l\u00e9gislative des principes pos\u00e9s par la Commission.<\/p>\n

Toutefois, dans la p\u00e9riode ant\u00e9rieure aux deux mois pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, la loi ne pr\u00e9voit rien, ce qui constitue un recul vis-\u00e0-vis des principes pos\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment par la Commission des sondages, mais le probl\u00e8me ne se pose m\u00eame pas en ces termes ici.<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, en toute hypoth\u00e8se, force est de constater que cette obligation n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e au cas pr\u00e9sent : le fait de r\u00e9server la lecture de la mise au point aux seuls abonn\u00e9s du journal alors que le sondage est visible par tous constitue une violation flagrante de la loi de 1977.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le Dauphin\u00e9 doit-il \u00eatre sanctionn\u00e9, et comment ?
\nL’article 12 de la loi pr\u00e9voit que les personnes ayant refus\u00e9 de publier les mises au point de la commission encourent une sanction p\u00e9nale, de 75000 euros pour des personnes physiques et 375000 euros pour les personnes morales (la peine pr\u00e9vue par la loi multipli\u00e9e par 5 car il s’agit d’une personne morale en vertu du code p\u00e9nal).<\/p>\n

Th\u00e9oriquement, cette petite infraction pourrait donc couter tr\u00e8s cher.
\nEn pratique toutefois, la saisine du parquet et du juge p\u00e9nal pour une mauvaise publication d’une mise au point a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rare dans la pratique d\u00e9cisionnelle de la Commission des sondages car finalement ce sont des solutions beaucoup trop s\u00e9v\u00e8res eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l’infraction.<\/p>\n

On rejoint ici le probl\u00e8me de l’inadaptation du droit p\u00e9nal dans la majeure partie des situations en droit des sondages \u00e9lectoraux et la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des modes alternatifs de sanction :\u00a0voir sur ce point notre ouvrage, \u00e0 partir de la page 234 :<\/a>\u00a0le probl\u00e8me de la sanction du droit des sondages est sans doute aujourd’hui la principale faiblesse du droit positif. On peut regretter que la proposition de loi des s\u00e9nateurs Sueur et Portelli n’ait rien pr\u00e9vu sur cet aspect en renforcant, \u00e0 contrecourant de ce qu’il faudrait faire, la solution du droit p\u00e9nal.
\nA suivre !
\nRomain Rambaud<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 3 juin 2012, le journal le Dauphin\u00e9 a publi\u00e9 une mise au point de la Commission des sondages concernant un sondage relatif \u00e0 la troisi\u00e8me circonscription de la Savoie r\u00e9alis\u00e9 par l’institut In-Fusion. Ce sondage est disponible\u00a0en cliquant sur le lien ici. Or la publication de ce sondage a soulev\u00e9 et soul\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes … Continuer la lecture de « 05\/06\/2012 : De la publication d’une mise au point sur du Dauphin\u00e9 – la question des modalit\u00e9s de publication des mises au point »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-110","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/110","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=110"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/110\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}