{"id":10962,"date":"2020-10-27T17:14:00","date_gmt":"2020-10-27T16:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10962"},"modified":"2020-10-27T17:14:00","modified_gmt":"2020-10-27T16:14:00","slug":"vote-par-correspondance-le-senat-avance-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10962","title":{"rendered":"Vote par correspondance : le S\u00e9nat avance ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Alors que le Projet de loi autorisant la prorogation de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire <\/em>est en cours de discussion au Parlement, les s\u00e9nateurs font \u00e0 juste titre avancer le d\u00e9bat sur la mise en \u0153uvre d’un vote par correspondance, solution indispensable pour adapter le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 en vue des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales, qu’elles soient ou non report\u00e9es (sur ce sujet, voir notre article pr\u00e9c\u00e9dent sur le blog portant sur la constitutionnalit\u00e9 d’un \u00e9ventuel report<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Un amendement en faveur du vote par correspondance vot\u00e9 par la commission des lois du S\u00e9nat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’initiative vient, de longue date d\u00e9j\u00e0, du s\u00e9nateur et politologue Eric Kerrouche.<\/a> Lors des discussions pr\u00e9alables \u00e0 la loi n\u00b0 2020-760 du 22 juin 2020 tendant \u00e0 s\u00e9curiser l’organisation du second tour des \u00e9lections municipales et communautaires de juin 2020 et \u00e0 reporter les \u00e9lections consulaires<\/em>, un dispositif visant \u00e0 instaurer un vote par correspondance avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat. Il n\u2019avait pas pu prosp\u00e9rer \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale au motif que les conditions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies pour s\u00e9curiser cette nouvelle modalit\u00e9 de vote dans les d\u00e9lais impartis, ce sur quoi on pouvait s’accorder \u00e0 l’\u00e9poque sur le fondement du principe de stabilit\u00e9 du droit \u00e9lectoral. <\/a><\/p>\n\n\n\n

Mais aujourd’hui, comme l’indique le s\u00e9nateur Kerrouche dans son amendement, \u00ab\u00a0Cette justification, qui pouvait appara\u00eetre l\u00e9gitime, ne peut pas expliquer l\u2019absence de r\u00e9flexion sur ce sujet dans la perspective des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de 2021. Le contexte sanitaire du Coronavirus ne constitue d\u00e9sormais plus un fait conjoncturel, mais bel et bien structurel. Il convient de le prendre en consid\u00e9ration comme tel, ainsi que l\u2019ex\u00e9cutif nous y invite r\u00e9guli\u00e8rement en d\u00e9clarant qu\u2019\u00ab il faut apprendre \u00e0 vivre avec le virus. \u00bb L’impr\u00e9visibilit\u00e9 et l’impr\u00e9paration ne sont d\u00e9sormais plus des arguments recevables\u00a0\u00bb. On ne peut que le rejoindre lorsque celui indique que \u00ab\u00a0afin de pouvoir assurer une continuit\u00e9 d\u00e9mocratique et le respect des principes d\u00e9mocratiques lors des prochains scrutins \u00e9lectoraux, cet amendement propose d\u2019instaurer un vote par correspondance, sous pli ferm\u00e9, qui garantirait le secret du vote et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin lors des scrutins \u00e9lectoraux de mars 2021. De nombreuses d\u00e9mocraties le pratiquent, et leurs \u00e9lecteurs y ont davantage recours lors de r\u00e9cents scrutins, ou lors du prochain scrutin pr\u00e9sidentiel aux Etats-Unis. Pourquoi la France, qui le pratique notamment pour les fran\u00e7ais de l’\u00e9trangers, serait-elle incapable d’en faire de m\u00eame?\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Cet amendement a \u00e9t\u00e9 repris de fa\u00e7on transpartisane en commission, o\u00f9 il vient d’\u00eatre adopt\u00e9 sur la base d’un amendement modifi\u00e9 propos\u00e9 par le rapporteur Philippe Bas.<\/a> L’expos\u00e9 des motifs, que l’on ne peut que rejoindre, est r\u00e9dig\u00e9 de la fa\u00e7on la plus claire :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Cet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser le d\u00e9roulement des \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales, pr\u00e9vues en mars 2021. Certes, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une commission pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Louis Debr\u00e9 pour \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d\u2019un report de ces scrutins. N\u00e9anmoins, \u00ab vivre avec le virus \u00bb implique de pr\u00e9server notre vie d\u00e9mocratique, tout en prot\u00e9geant les citoyens dans l\u2019accomplissement de leurs droits civiques ainsi que les personnes participant \u00e0 l\u2019organisation des scrutins (membres des bureaux de vote, scrutateurs, agents municipaux, etc<\/em>.).<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales, renoncer \u00e0 organiser des \u00e9lections en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie pourrait remettre en cause l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de mai 2022, dont la p\u00e9riodicit\u00e9 rel\u00e8ve pourtant de l\u2019article 6 de la Constitution. Notre droit doit ainsi s\u2019adapter \u00e0 la situation sanitaire, ce qui n\u00e9cessite de prendre des pr\u00e9cautions tr\u00e8s en amont des scrutins pour ne pas \u00eatre pris au d\u00e9pourvu.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent amendement propose trois mesures concr\u00e8tes pour s\u00e9curiser les \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales de mars 2021 […] dont :<\/p>\n\n\n\n

   – Autoriser le vote par correspondance \u00ab papier \u00bb, en suivant l\u2019exemple de la Bavi\u00e8re ou de certains cantons suisse. De nombreuses pr\u00e9cautions seraient prises pour \u00e9viter les fraudes : documents pour s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 des votants, conservation des plis dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 du tribunal d\u2019instance, acheminement des plis par des officiers de police judiciaire (OPJ), etc<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

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Ce diagnostic nous semble tout \u00e0 fait juste. Le nouvel article pr\u00e9voit ainsi que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0VII.- Outre le vote \u00e0 l\u2019urne, les \u00e9lecteurs peuvent voter par correspondance dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent VII.<\/p>\n\n\n\n

Le mat\u00e9riel de vote par correspondance est adress\u00e9 aux \u00e9lecteurs au plus tard le deuxi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de le scrutin. En l\u2019absence de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019\u00e9lecteur peut saisir le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Ce mat\u00e9riel comporte trois enveloppes : une enveloppe d\u2019exp\u00e9dition, une enveloppe d\u2019identification et une enveloppe \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

Afin de permettre le contr\u00f4le de son identit\u00e9, l\u2019\u00e9lecteur signe l\u2019enveloppe d\u2019identification. Il y ins\u00e8re une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019un justificatif de domicile.<\/p>\n\n\n\n

Son pli est transmis au tribunal d\u2019instance par voie postale ou par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour \u00e9tablir les procurations.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019attente du scrutin, les plis sont conserv\u00e9s dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 du tribunal d\u2019instance. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un num\u00e9ro d\u2019ordre \u00e9tant appos\u00e9 sur chaque pli. Tout \u00e9lecteur et tout candidat, ou son repr\u00e9sentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux op\u00e9rations du vote par correspondance.<\/p>\n\n\n\n

Le jour du scrutin, les plis sont achemin\u00e9s jusqu\u2019au bureau de vote par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour \u00e9tablir les procurations.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la cl\u00f4ture du bureau de vote, son pr\u00e9sident et ses assesseurs indiquent le num\u00e9ro du pli sur la liste d\u2019\u00e9margement et introduisent l\u2019enveloppe contenant le bulletin de vote dans l\u2019urne, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9s que l\u2019\u00e9lecteur concern\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue du scrutin, les enveloppes d\u2019identification et leur contenu ainsi que les plis parvenus apr\u00e8s la fermeture du bureau de vote sont conserv\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contentieux\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Une avanc\u00e9e indispensable soutenue par le blog du droit \u00e9lectoral<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si l’on pourrait discuter des choix op\u00e9r\u00e9s quant aux modalit\u00e9s du vote par correspondance, il reste qu’incontestablement, cet amendement va dans le sens qui est n\u00e9cessaire pour garantir que le scrutin se d\u00e9roulera dans des conditions d\u00e9mocratiques satisfaisantes, comme nous l’indiquions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment dans une vid\u00e9o propos\u00e9e par ma\u00eetre Eric Landot :<\/p>\n\n\n\n

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