{"id":10848,"date":"2020-10-19T08:52:44","date_gmt":"2020-10-19T06:52:44","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10848"},"modified":"2020-10-19T08:52:44","modified_gmt":"2020-10-19T06:52:44","slug":"elections-departementales-et-regionales-un-report-possible-avant-la-presidentielle-inconstitutionnel-apres-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10848","title":{"rendered":"Elections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales : un report possible avant la pr\u00e9sidentielle, mais sans doute inconstitutionnel apr\u00e8s [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n<p>D&rsquo;abord <a href=\"https:\/\/www.lefigaro.fr\/politique\/sept-departements-demandent-un-report-des-elections-de-2021-20201012\">demand\u00e9 sous forme de tribune transmise au premier ministre et aux parlementaires par des pr\u00e9sidents de conseils d\u00e9partementaux de l&rsquo;est de la France dont Le Figaro s&rsquo;\u00e9tait fait l&rsquo;\u00e9cho<\/a>, et apr\u00e8s avoir fait l&rsquo;objet de rumeurs diverses, le sujet du report potentiel des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de mars 2021 (qui en vertu du code \u00e9lectoral doivent normalement se tenir le m\u00eame jour), est officiellement sur la table. Comme l&rsquo;a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 Le Monde, <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/politique\/article\/2020\/10\/15\/emmanuel-macron-ouvre-la-voie-a-un-report-des-elections-regionales_6056096_823448.html\">le chef de l\u2019Etat va r\u00e9unir prochainement une commission associant les oppositions pour statuer sur le maintien des \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales, en fonction de la situation sanitaire.<\/a> Une proposition qui, bien entendu, ne manque pas de susciter des r\u00e9actions tr\u00e8s diverses, opposant ceux qui seraient d&rsquo;accord avec un report de quelques mois pour des raisons sanitaires, voire apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, et ceux qui y voient une manipulation politique&#8230;  Voil\u00e0 quelques remarques que l&rsquo;on peut faire sur le plan du droit, concernant la loi qui viendrait reporter ces \u00e9lections, que vous trouverez ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous le souhaitez, vous pouvez \u00e9galement regarder cette vid\u00e9o d&rsquo;un d\u00e9bat entre Didier Maus et moi-m\u00eame, <a href=\"https:\/\/blog.landot-avocats.net\/2020\/10\/21\/elections-regionales-et-departementales-peut-on-repousser-le-scrutin-de-2021-et-ou-lamenager-video-echanges-avec-les-professeurs-d-maus-et-r-rambaud\/\">dirig\u00e9 par ma\u00eetre Eric Landot, sur cette question :<\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed-youtube wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Elections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales : peut-on repousser le scrutin de 2021  ? et\/ou l\u2019am\u00e9nager ?\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/oMZM0orL84g?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un report de quelques mois possible pour des raisons sanitaires avant l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/h2>\n\n\n\n<p>Sur le plan constitutionnel, le point se porte sur l\u2019article 3 de la Constitution, qui sert de fondement au Conseil constitutionnel pour poser un principe selon lequel les \u00e9lecteurs doivent \u00eatre \u00ab appel\u00e9s \u00e0 exercer selon une p\u00e9riodicit\u00e9 raisonnable leur droit de suffrage&nbsp;\u00bb (CC, n\u00b090-280 DC, 6 d\u00e9c. 1990 ; n\u00b096-372 DC, 6 fev. 1996&nbsp;; n<sup>o<\/sup>2001-444 DC, 9 mai 2001). Il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives comme pour les \u00e9lections locales. Il doit \u00eatre soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de principe selon lequel on ne peut pas reporter une \u00e9lection, mais un principe selon lequel les \u00e9lecteurs doivent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 exercer leur vote selon une p\u00e9riodicit\u00e9 raisonnable. C\u2019est donc le fait d\u2019emp\u00eacher les \u00e9lecteurs de se prononcer p\u00e9riodiquement en \u00e9tendant de fa\u00e7on trop longue un mandat qui pourrait faire l\u2019objet d\u2019une sanction constitutionnelle&nbsp;: le Conseil constitutionnel l\u2019a exprim\u00e9 en indiquant que les dispositifs de prolongation du mandat doivent rev\u00eatir \u00ab&nbsp;un caract\u00e8re exceptionnel et transitoire&nbsp;\u00bb (CC, n\u00b090-280 DC, 6 d\u00e9c. 1990 ; n\u00b096-372 DC, 6 fev. 1996&nbsp;; n<sup>o<\/sup>2001-444 DC, 9 mai 2001)<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut noter imm\u00e9diatement, sur le plan de l\u2019opportunit\u00e9 politique, que cet encadrement constitutionnel n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une application positive au sens o\u00f9 aucune loi n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une censure sur ce fondement \u00e0 ce jour. Cela montre donc que si la jurisprudence existe, elle n\u2019a pour le moment pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e, ce qui laisse des marges de man\u0153uvre. Mais cela ne veut pas dire que le Conseil constitutionnel ne pourrait pas censurer&nbsp;: c\u2019est une jurisprudence \u00ab&nbsp;garde-fou&nbsp;\u00bb, que le Conseil pourrait utiliser en cas d&rsquo;abus. <\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil constitutionnel exerce un contr\u00f4le limit\u00e9 sur la question du report des \u00e9lections. Il estime, pour les \u00e9lections parlementaires, les \u00e9lections locales ou les \u00e9lections des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, que le l\u00e9gislateur est libre de les reporter sous r\u00e9serve d\u2019une part de ne pas m\u00e9conna\u00eetre des principes constitutionnels et d\u2019autre part de ne pas faire d\u2019erreur manifeste par rapport aux objectifs qu\u2019il poursuit. Le Conseil constitutionnel ne disposant pas du m\u00eame pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que les membres du Parlement, il n\u2019exerce qu\u2019un contr\u00f4le limit\u00e9 \u00e0 double d\u00e9tente. Il v\u00e9rifie d\u2019abord s\u2019il existe une r\u00e8gle constitutionnelle qui pourrait s\u2019opposer au report : il peut s\u2019agir du principe de la p\u00e9riodicit\u00e9 raisonnable du suffrage, mais aussi du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, du principe du caract\u00e8re exceptionnel et transitoire de la prolongation du mandat et de l\u2019absence de confusion dans l\u2019esprit des \u00e9lecteurs. Ensuite, il v\u00e9rifie si \u00ab les modifications introduites par la loi ne sont pas manifestement inappropri\u00e9es aux objectifs que s&rsquo;est assign\u00e9s le l\u00e9gislateur \u00bb (CC, n<sup>o<\/sup>96-372 DC, 6 f\u00e9vr. 1996). Il existe donc deux contr\u00f4les&nbsp;: la non-violation d\u2019un principe constitutionnel et l\u2019absence d\u2019inad\u00e9quation manifeste entre le motif de la loi et le choix op\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur quant au report de l\u2019\u00e9lection. <\/p>\n\n\n\n<p>Les motifs permettant de reporter une \u00e9lection sont diverse mais d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ils doivent \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, dans la jurisprudence r\u00e9cente, alors qu\u2019il y avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par les parlementaires requ\u00e9rants, le Conseil constitutionnel a contr\u00f4l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de nature \u00e0 justifier le report des \u00e9lections en 2010 et le commentaire officiel de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est clair&nbsp;: \u00ab&nbsp;Cette jurisprudence est, pour les mandats \u00e9lectifs, d\u00e9sormais ancienne, abondante et constante. D\u2019une part, au regard des exigences constitutionnelles, seul un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut justifier, \u00e0 titre exceptionnel et transitoire, une cessation anticip\u00e9e ou une prolongation de mandats \u00e9lectifs en cours&nbsp;\u00bb (CC, n<sup>o<\/sup>2010-603 DC, 11 fev. 2010). Cette solution est confirm\u00e9e par le commentaire de la d\u00e9cision de 2013 (CC, n\u00b02013-667 DC, 16 mai 2013).<\/p>\n\n\n\n<p>Ces principes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2020-849 QPC du 17 juin 2020 relative au report des \u00e9lections municipales. L&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 fait partie des motifs d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral permettant de reporter une \u00e9lection : dans sa d\u00e9cision 2020-849 QPC du 17 juin 2020 relative au report des \u00e9lections municipales, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0en adoptant les dispositions contest\u00e9es, alors que le choix avait \u00e9t\u00e9 fait, avant qu&rsquo;il n&rsquo;intervienne, de maintenir le premier tour de scrutin, le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9viter que la tenue du deuxi\u00e8me tour de scrutin initialement pr\u00e9vu le 22 mars 2020 et la campagne \u00e9lectorale qui devait le pr\u00e9c\u00e9der ne contribuent \u00e0 la propagation de l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, dans un contexte sanitaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des mesures de confinement de la population. Ces dispositions sont donc justifi\u00e9es par un motif imp\u00e9rieux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. De la m\u00eame mani\u00e8re, le report de l&rsquo;\u00e9lection des 6 s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France \u00e9tait justifi\u00e9e par le report admis des conseillers consulaires, d&rsquo;apr\u00e8s la d\u00e9cision n\u00b0 2020-802 DC du 30 juillet 2020 du Conseil constitutionnel. <\/p>\n\n\n\n<p>Qui pouvant le plus peut le moins, il est \u00e9vident que les risques li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 pendant la campagne \u00e9lectorale puis pendant le vote peuvent justifier un report&#8230; mais avant l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un report probablement inconstitutionnel apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/h2>\n\n\n\n<p>En revanche, ce report devrait \u00eatre de quelques mois seulement et en tout \u00e9tat de cause, il ne pourrait pas avoir lieu apr\u00e8s la pr\u00e9sidentielle, <a href=\"https:\/\/www.publicsenat.fr\/article\/parlementaire\/francois-patriat-il-faut-repousser-les-elections-departementales-et-regionales\">comme on l&rsquo;entend parfois de la part de certains t\u00e9nors LREM.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Un report apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle aurait au contraire toutes les chances d\u2019\u00eatre inconstitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a indiqu\u00e9 que les dispositifs de prolongation du mandat doivent rev\u00eatir \u00ab&nbsp;un caract\u00e8re exceptionnel et transitoire&nbsp;\u00bb et il contr\u00f4le l\u2019erreur manifeste du l\u00e9gislateur par rapport aux objectifs qu\u2019il poursuit. Or de cette jurisprudence r\u00e9sulte deux probl\u00e8mes diff\u00e9rents et compl\u00e9mentaires concernant un report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales apr\u00e8s la pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n<p>En premier lieu, un report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales d&rsquo;un an et demi ou de deux ans serait en tant que tel tr\u00e8s long, alors que la quasi-totalit\u00e9 des reports ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 un an seulement dans la pratique pr\u00e9c\u00e9dente. Un report apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle poserait donc d&rsquo;abord des probl\u00e8mes du point de vue de la p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage : ce report correspondrait en effet \u00e0 un tiers du temps total du mandat, conduisant \u00e0 un mandat de huit ans, ce qui semble tr\u00e8s long. Il y aurait ainsi une atteinte excessive au principe de p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage, avec un mandat de 7 ans ou 8 ans des conseillers d\u00e9partementaux \u00e9lus en mars 2015 et r\u00e9gionaux \u00e9lus en d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n\n\n\n<p>En deuxi\u00e8me lieu, un tel report pourrait difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme adapt\u00e9 au regard de l\u2019objectif poursuivi, sans qu&rsquo;ait lieu en m\u00eame temps un report de l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, dont on sait, puisqu&rsquo;il faudrait une r\u00e9vision constitutionnelle, qu&rsquo;il serait tr\u00e8s difficile \u00e0 obtenir. Le Conseil constitutionnel pourrait donc constater, sans se tromper, l&rsquo;erreur manifeste du l\u00e9gislateur, car pourquoi reporter seulement des \u00e9lections locales et maintenir une \u00e9lection nationale, si la raison d&rsquo;\u00eatre de ce report est la crise sanitaire ? <\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, il n&rsquo;existe pas de lien entre la pr\u00e9sidentielle et les \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales, \u00e0 la diff\u00e9rence du lien qui existe entre l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et les \u00e9lections l\u00e9gislatives qui, en 2001, avait permis de modifier l&rsquo;ordre du calendrier \u00e9lectoral, de sorte que se pr\u00e9valoir d&rsquo;une rationalit\u00e9 \u00e0 placer de telles \u00e9lections locales apr\u00e8s la pr\u00e9sidentielle serait difficile.<\/p>\n\n\n\n<p>Certes, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que des \u00e9lections locales soient d\u00e9plac\u00e9es pour ne pas entrer en conflit avec les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Ce fut le cas pour les \u00e9lections municipales de 1995 et les \u00e9lections municipales de 2007, pour ne pas qu&rsquo;elles entrent en interaction avec l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (Cons. const., 6 juill. 1994, n\u00b0 94-341 DC ; Cons. const., 15 d\u00e9c. 2005, n\u00b0 2005-529 DC). Utiliser un tel raisonnement mobiliserait deux motifs successifs : d&rsquo;une part lutter contre la crise sanitaire pour reporter, puis d&rsquo;autre part se pr\u00e9valoir d&rsquo;un encombrement du calendrier \u00e9lectoral pour d\u00e9placer ces \u00e9lections apr\u00e8s la pr\u00e9sidentielle. Cependant, il existe deux limites \u00e0 cette possibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Tout d&rsquo;abord, \u00e0 l&rsquo;\u00e9poque, le report \u00e9tait beaucoup moins long : en 1995, ce report \u00e9tait \u00ab\u00a0limit\u00e9 \u00e0 trois mois et rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel\u00a0\u00bb et en 2005, ce report n&rsquo;\u00e9tait que de un an. Loin, donc, des 1 an et demi voire deux ans d&rsquo;un \u00e9ventuel report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales.  Ensuite, du point de vue de la crise sanitaire, reporter les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales en 2022 pourrait para\u00eetre incoh\u00e9rent en tant que cela multiplierait les consultations la m\u00eame ann\u00e9e et donc les risques sanitaires \u00e0 cette p\u00e9riode, l\u00e0 o\u00f9 un espacement des \u00e9lections constitue une r\u00e9ponse plus logique \u00e0 la circulation du virus (ainsi qu&rsquo;une adaptation des modalit\u00e9s de vote). <\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, cela supposerait d&rsquo;accepter que le l\u00e9gislateur puisse cr\u00e9er artificiellement un probl\u00e8me qui \u00e0 ce stade n&rsquo;existe pas pour s&rsquo;en pr\u00e9valoir ensuite pour continuer \u00e0 reporter, ce qui ne manque pas de poser la question d&rsquo;une forme de d\u00e9tournement de proc\u00e9dure. Il est certain que le Conseil constitutionnel ne manquerait de regarder de pr\u00e8s une tel raisonnement alors qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;origine, l&rsquo;enjeu est bien la crise sanitaire. Sur ce point, on peut ajouter un \u00e9l\u00e9ment important qui r\u00e9sulte du commentaire officiel de la d\u00e9cision n\u00b02020-849 QPC du 17 juin 2020 portant sur le report du second tour des \u00e9lections municipales. Dans le commentaire officiel de cette d\u00e9cision, en effet, le Conseil constitutionnel fait r\u00e9f\u00e9rence aux risques de manipulation du droit \u00e9lectoral par les pouvoirs publics. Ce point, en parfaite conformit\u00e9 avec les standards internationaux, montre que le Conseil constitutionnel serait vigilant \u00e0 ce que les pouvoirs publics n&rsquo;organisent pas eux-m\u00eames leur propre incapacit\u00e9 future \u00e0 tenir des \u00e9lections, peut-\u00eatre pour des arri\u00e8res pens\u00e9es politiques, et alors que le report porterait atteinte \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage. <\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, une telle option ne respecterait pas le standard du consensus politique. Elle donnerait lieu \u00e0 des critiques fortes sur le plan international et donnerait prise \u00e0 une censure constitutionnelle, m\u00eame si le Conseil constitutionnel ne donne pas \u00e0 ce stade une force contraignante \u00e0 ce standard. En effet, les standards internationaux pr\u00e9conisent de respecter le consensus politique dans l&rsquo;hypoth\u00e8se du report des \u00e9lections. De ce point de vue en revanche, la cr\u00e9ation d&rsquo;une commission se justifie tout \u00e0 fait. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un report un peu d\u00e9solant car justifi\u00e9 par l&rsquo;inertie dans l&rsquo;adaptation des r\u00e8gles du droit \u00e9lectoral<\/h2>\n\n\n\n<p>Sur le fond, il est vrai que ce report peut se justifier, notamment parce que les circonstances sanitaires ne permettront pas de faire une campagne efficace ce qui peut \u00e9videmment favoriser les \u00e9lus sortants, \u00e0 condition qu&rsquo;il ait lieu avant l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, force est de constater qu&rsquo;il serait un peu d\u00e9solant dans la mesure o\u00f9 il se justifierait aussi en raison de l&rsquo;incapacit\u00e9 du droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais \u00e0 s&rsquo;adapter \u00e0 la nouvelle donne, posant des probl\u00e8mes non seulement pour les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales mais aussi pour l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e0 venir. Nous n&rsquo;avons en effet ni adapt\u00e9 notre \u00e9lectoral, ni notre droit des op\u00e9rations \u00e9lectorales, \u00e0 la crise de la Covid-19, \u00e0 la diff\u00e9rence de beaucoup d&rsquo;autres pays.<\/p>\n\n\n\n<p>En mars et juin 2020, la France a d\u00e9cid\u00e9 de ne modifier qu\u2019\u00e0 la marge ses modalit\u00e9s de vote, autorisant deux procurations \u00e9tablies en France par personne. Cette solution de prudence \u00e9tait justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque au regard du principe de stabilit\u00e9 du droit \u00e9lectoral : quelques semaines avant l\u2019\u00e9lection, il aurait \u00e9t\u00e9 trop risqu\u00e9 d\u2019instaurer un vote par correspondance ou un vote anticip\u00e9, inexistants jusque l\u00e0 en France, en raison des risques de fraudes ou d\u2019erreurs qui auraient affect\u00e9 une \u00e9lection d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, de mars 2020 \u00e0 mars 2021, il y avait un an pour anticiper les prochains scrutins locaux et, un an apr\u00e8s encore, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Mi-octobre, il reste encore 5 mois pour faire quelque chose. Si l\u2019article L567-1 A du code \u00e9lectoral dispose aujourd\u2019hui qu\u2019 \u00ab&nbsp;il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification du r\u00e9gime \u00e9lectoral ou du p\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour d\u2019un scrutin&nbsp;\u00bb, cette r\u00e8gle de valeur l\u00e9gislative n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019une autre loi intervienne et les instances internationales, qui produisent les standards internationaux dont cette r\u00e8gle s\u2019inspire, sont flexibles sur l\u2019adaptation du droit \u00e9lectoral dans le contexte de la Covid-19.<\/p>\n\n\n\n<p>Beaucoup de pays, dans le monde, ont adapt\u00e9 leurs modalit\u00e9s de vote pour surmonter sur le plan \u00e9lectoral la crise de la Covid-19. L\u2019Allemagne et la Suisse, qui disposaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un vote par correspondance, l\u2019ont utilis\u00e9 en mars 2020 avec succ\u00e8s. La Cor\u00e9e du Sud, en avril 2020, a organis\u00e9 un vote anticip\u00e9 ayant permis \u00e0 un quart du corps \u00e9lectoral de voter en avance et, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des bureaux de vote, prenait la temp\u00e9rature des citoyens avant qu\u2019ils aillent voter et les orientaient, en cas de temp\u00e9rature haute, vers un isoloir sp\u00e9cifique. Le vote par correspondance et\/ou le vote anticip\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s aux Etats-Unis, en Pologne, en Australie, etc. Beaucoup de pays ont donc d\u00e9j\u00e0 agi, permettant \u00e0 la participation de se maintenir \u00e0 un niveau satisfaisant.<\/p>\n\n\n\n<p>En France, \u00e0 ce stade, il semble que les pouvoirs publics n\u2019aient pas d\u00e9cid\u00e9 d\u2019anticiper le probl\u00e8me et de changer les modalit\u00e9s de vote, sauf peut-\u00eatre en reprenant les dispositions existantes en mati\u00e8re de procuration. Cette situation n\u2019est pas acceptable car elle porte atteinte \u00e0 l\u2019expression du suffrage. Quant aux risques de fraudes, s\u2019il existent, on peut penser que leur impact sera limit\u00e9 dans le cadre d\u2019\u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales qui les rendent difficiles et peu profitables ; par ailleurs, le droit p\u00e9nal et le droit \u00e9lectoral savent g\u00e9rer ces difficult\u00e9s depuis tr\u00e8s longtemps. Si ce risque ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9, le bilan co\u00fbts potentiels \/ avantages reste clairement en faveur de l\u2019adaptation des modalit\u00e9s de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est la raison pour laquelle, <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2020\/10\/inertie-des-pouvoirs-publics-vis-a-vis-des-modalites-de-vote-en-mars-2021-le-blog-du-droit-electoral-lance-une-petition-assemblee-nationale-r-rambaud\/\">nous le rappelons ici, le blog du droit \u00e9lectoral<\/a> a utilis\u00e9 le syst\u00e8me de p\u00e9tition en ligne ouvert<a href=\"http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/petitions\"> de l&rsquo;Assembl\u00e9e Nationale<\/a> en d\u00e9posant une p\u00e9tition afin de promouvoir une adaptation des modalit\u00e9s de vote pour les \u00e9lections de mars 2021, alors que les pouvoirs publics ne semblent pas avoir pris de d\u00e9cision forte sur ce point. Cette inertie nous semble probl\u00e9matique et par cette p\u00e9tition, nous appelons \u00e0 ce que le Parlement vote et que soient mis en place pour mars 2021 des dispositifs tels que le vote anticip\u00e9 et\/ou le vote par correspondance par exemple.&nbsp;<a href=\"https:\/\/petitions.assemblee-nationale.fr\/initiatives\/i-104\">Vous pouvez soutenir cette p\u00e9tition en cliquant ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-2-683x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7600\" width=\"334\" height=\"500\"\/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D&rsquo;abord demand\u00e9 sous forme de tribune transmise au premier ministre et aux parlementaires par des pr\u00e9sidents de conseils d\u00e9partementaux de l&rsquo;est de la France dont Le Figaro s&rsquo;\u00e9tait fait l&rsquo;\u00e9cho, et apr\u00e8s avoir fait l&rsquo;objet de rumeurs diverses, le sujet du report potentiel des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de mars 2021 (qui en vertu du &hellip; <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10848\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;Elections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales : un report possible avant la pr\u00e9sidentielle, mais sans doute inconstitutionnel apr\u00e8s [R. Rambaud]&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10864,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[293,294,416,425,447,947],"class_list":["post-10848","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-covid-19","tag-covid-19-et-elections-dans-le-monde","tag-election-presidentielle","tag-elections-departementales","tag-elections-regionales","tag-report-des-elections"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10848","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10848"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10848\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10848"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10848"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10848"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}