{"id":10790,"date":"2020-09-30T17:57:20","date_gmt":"2020-09-30T15:57:20","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10790"},"modified":"2020-09-30T17:57:20","modified_gmt":"2020-09-30T15:57:20","slug":"consultation-sur-laccession-a-la-pleine-souverainete-de-la-nouvelle-caledonie-saison-2-le-referendum-du-4-octobre-2020-z-bremond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10790","title":{"rendered":"Consultation sur l\u2019accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, Saison 2 : le r\u00e9f\u00e9rendum du 4 octobre 2020 [Z. Br\u00e9mond]"},"content":{"rendered":"\n


Ce dimanche 4 octobre 2020, alors que la Ve R\u00e9publique f\u00eatera son 62e anniversaire, les \u00ab populations int\u00e9ress\u00e9es \u00bb de la Nouvelle-Cal\u00e9donie seront appel\u00e9es pour la seconde fois, \u00e0 d\u00e9terminer si elles souhaitent rester attach\u00e9es ou non \u00e0 cette R\u00e9publique. Pour la seconde fois, car un premier r\u00e9f\u00e9rendum a d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur cette question le 4 novembre 2018, dont le r\u00e9sultat n\u2019a, semble-t-il, pas \u00e9t\u00e9 dans un sens permettant de r\u00e9gler d\u00e9finitivement la question. De fait, en d\u00e9pit d\u2019un vote \u00e0 56.67% des voix contre l\u2019ind\u00e9pendance, le score des ind\u00e9pendantistes s\u2019est av\u00e9r\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019attendu, bien que totalement conforme au rapport de force existant dans l\u2019Archipel entre ind\u00e9pendantistes et loyalistes depuis la conclusion en 1998 de l\u2019Accord de Noum\u00e9a (v. HUC A. MARTIN C. \u00ab Le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination du 4 novembre 2018 en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Une vie politique fig\u00e9e ? \u00bb P\u00f4le Sud, 2019\/1 n\u00b0 50, p. 139-162). Aussi, les \u00e9lections provinciales qui se sont tenues le 12 mai 2019 ont confirm\u00e9 ce rapport de force avec environ 44% des voix en faveur des partis non ind\u00e9pendantistes contre 35% en faveur des partis ind\u00e9pendantistes. Les sp\u00e9cificit\u00e9s n\u00e9anmoins de la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les trois provinces de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et l\u2019irruption sur la sc\u00e8ne politique d\u2019un parti repr\u00e9sentant les minorit\u00e9s wallisienne et futunienne pr\u00e9sentes dans l\u2019Archipel a conduit \u00e0 ce qu\u2019une majorit\u00e9 \u00ab oc\u00e9anienne \u00bb se d\u00e9gage pour la pr\u00e9sidence du Congr\u00e8s, ce qui est une premi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n


Fort de ce succ\u00e8s, les ind\u00e9pendantistes esp\u00e8rent transformer l\u2019essai \u00e0 l\u2019occasion du 2e r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019ind\u00e9pendance qui, selon les termes de la loi organique relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie (la \u00ab Loi organique \u00bb) interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019Accord de Noum\u00e9a par le Conseil d\u2019\u00c9tat (avis rendu le 4 septembre 2018 mais non publi\u00e9), doit se tenir dans les deux ann\u00e9es suivant la tenue de la premi\u00e8re consultation, soit, le 3 novembre au plus tard. Ce r\u00e9f\u00e9rendum est cependant \u00e9galement attendu par les loyalistes et ce, le plus t\u00f4t possible, afin de sortir au plus vite de \u00ab l\u2019incertitude \u00bb et clarifier les choses sur le souhait de la majorit\u00e9 des N\u00e9ocal\u00e9doniens de demeurer dans la R\u00e9publique, en d\u00e9pit du succ\u00e8s des ind\u00e9pendantistes au Congr\u00e8s. La proc\u00e9dure voulant qu\u2019une deuxi\u00e8me consultation soit enclench\u00e9e sur demande d\u20191\/3 des membres du Congr\u00e8s adress\u00e9e au Haut-Commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, cette demande fut donc formellement transmise \u00e0 la fois par les partis loyalistes (le 7 juin 2019) et par les partis ind\u00e9pendantistes (le 13 juin 2019) au Congr\u00e8s. Bien qu\u2019\u00e9tant organis\u00e9 selon des bases essentiellement similaires \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 retenu pour la consultation du 4 novembre 2018 (v. la pr\u00e9sentation qu\u2019en fit Romain Rambaud \u00e0 l\u2019\u00e9poque), la pr\u00e9paration du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 octobre 2020 a pu susciter de nouvelles passes d\u2019armes entre les deux camps, sur l\u2019\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale (I), sur le moment de la convocation des \u00e9lecteurs (II), sur l\u2019organisation de la campagne \u00e9lectorale (III) et sur les modalit\u00e9s du scrutin (IV).<\/p>\n\n\n\n


I. L\u2019\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale pour la consultation (LESC)
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Pour toute personne non initi\u00e9e, les conditions dans lesquelles est dress\u00e9e la LESC peuvent appara\u00eetre particuli\u00e8rement complexes. De fait, trois \u2013 voire quatre \u2013 listes \u00e9lectorales coexistent en Nouvelle-Cal\u00e9donie, chacune correspondant en pratique \u00e0 une dimension identitaire particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n


La liste \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9rale (LEG) est celle \u00e0 laquelle appartiennent de plein droit toutes les personnes disposant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et \u00e9tant en capacit\u00e9 de voter. Le fait d\u2019\u00eatre inscrit sur cette liste autorise alors le vote aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, europ\u00e9ennes et municipales. Notons que dans ce dernier cas, une liste compl\u00e9mentaire peut \u00eatre dress\u00e9e afin d\u2019autoriser les citoyens europ\u00e9ens \u00e0 voter sur ce seul scrutin. De plus, l\u2019inscription sur la LEG est essentielle, car cela subordonne l\u2019inscription sur les deux autres listes. Afin d\u2019\u00e9viter toute situation dans laquelle un \u00e9lecteur se verrait refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la consultation li\u00e9 \u00e0 sa non-inscription sur la LEG, la Loi organique fut modifi\u00e9e en 2018 afin de permettre l\u2019inscription d\u2019office sur la LEG de toute personne domicili\u00e9e en Nouvelle-Cal\u00e9donie depuis au moins six mois avant la date de cl\u00f4ture de la liste \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n


La liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale pour les \u00e9lections provinciales (LESP) int\u00e8gre les personnes disposant de la citoyennet\u00e9 n\u00e9ocal\u00e9donienne au sens des articles 4 et 188 de la Loi organique. Comme son nom l\u2019indique, l\u2019accession \u00e0 la citoyennet\u00e9 fonde le droit de voter aux \u00e9lections provinciales dont d\u00e9coule la d\u00e9signation du Congr\u00e8s et du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Depuis la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 f\u00e9vrier 2007, cette liste est totalement gel\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 tout \u00e9lecteur souhaitant s\u2019y faire inscrire doit a minima avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent en Nouvelle-Cal\u00e9donie lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 9 novembre 1998 relatif \u00e0 l\u2019Accord de Noum\u00e9a ou y avoir eu un parent pr\u00e9sent si la personne sollicitant son inscription a atteint sa majorit\u00e9 apr\u00e8s cette date. Selon les cas, ces conditions peuvent s\u2019accompagner d\u2019une dur\u00e9e de r\u00e9sidence d\u2019au moins dix ans avant le vote. Compte tenu de sa grande rigidit\u00e9, le fait d\u2019appartenir \u00e0 cette liste \u00e9lectorale ouvre en principe automatiquement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale \u00e9tablie pour la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire (LESC). Ainsi, une r\u00e9vision de la Loi organique en 2015 institua une proc\u00e9dure d\u2019inscription d\u2019office sur la LESC de la plupart des personnes figurant sur la LESP.<\/p>\n\n\n\n


La LESC enfin comprend l\u2019ensemble des personnes admises \u00e0 voter pour le r\u00e9f\u00e9rendum. D\u2019une certaine mani\u00e8re, elle repose sur une assise plus large que la LESP dans la mesure o\u00f9 la consultation n\u2019est pas ouverte aux seuls \u00ab citoyens n\u00e9ocal\u00e9doniens \u00bb, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement aux \u00ab populations int\u00e9ress\u00e9es \u00bb. Ainsi, l\u00e0 o\u00f9 les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la LESP reposent sur un crit\u00e8re largement empreint de jus soli, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la LESC se fonde \u00e9galement sur le jus sanguinis. S\u2019agissant d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination, l\u2019origine des \u00ab populations int\u00e9ress\u00e9es \u00bb est de fait essentielle. D\u00e8s lors, la LESC s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux personnes ayant le statut civil coutumier \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire les Kanak \u2013 ainsi qu\u2019\u00e0 celles qui sont n\u00e9s ou ont un parent n\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie et qui y ont le centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Cette condition, qui figure dans l\u2019Accord de Noum\u00e9a, suppose par d\u00e9finition que les personnes souhaitant s\u2019en pr\u00e9valoir doivent en rapporter la preuve afin que la Commission administrative sp\u00e9ciale (CAS) charg\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement de la LESC puisse en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9. La Loi organique de 2015 a toutefois \u00e9tabli une pr\u00e9somption de r\u00e9union de cette condition pour les personnes n\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie qui sont inscrites sur la LESP.<\/p>\n\n\n\n


A l\u2019approche du r\u00e9f\u00e9rendum de 2018 et constatant la potentielle non-inscription sur la LESC de pr\u00e8s de 11.000 natifs de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (2\/3 de statut civil coutumier et 1\/3 de statut de droit commun), la Loi organique fut modifi\u00e9e, sur proposition du XVIe comit\u00e9 des signataires de l\u2019Accord de Noum\u00e9a, afin de g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019inscription d\u2019office sur la LESC des personnes n\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Pour les personnes de statut civil coutumier, cela n\u00e9cessitait en pratique, seulement une inscription d\u2019office sur la LEG, l\u2019inscription d\u2019office sur la LESC ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la loi organique de 2015. Pour les personnes de statut civil de droit commun en revanche, cela n\u00e9cessitait d\u2019assouplir le crit\u00e8re du \u00ab centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux \u00bb en pr\u00e9sumant cette condition remplie d\u00e8s lors que la personne n\u00e9e en Nouvelle-Cal\u00e9donie y r\u00e9side de mani\u00e8re continue depuis au moins trois ans. Le nouvel article 218-3 de la Loi organique a donc \u00e9tabli cette pr\u00e9somption, mais seulement en vue du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 novembre 2018, l\u2019accord trouv\u00e9 entre ind\u00e9pendantistes et loyalistes impliquant le caract\u00e8re provisoire de cette disposition. D\u00e8s lors, c\u2019est fort logiquement que cette disposition ne fut pas reconduite en vue du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 octobre 2020. Aucun consensus ne fut alors trouv\u00e9 sur ce point \u00e0 l\u2019occasion du XIXe comit\u00e9 des signataires de l\u2019Accord de Noum\u00e9a qui s\u2019est tenu \u00e0 Matignon le 10 octobre 2019, ce qui a conduit du m\u00eame coup, au rejet de la proposition de loi organique d\u00e9pos\u00e9e par un d\u00e9put\u00e9 loyaliste \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n


Si les r\u00e8gles entourant la d\u00e9finition du corps \u00e9lectoral demeurent inchang\u00e9es entre les r\u00e9f\u00e9rendums de 2018 et 2020, cette dissym\u00e9trie dans les modalit\u00e9s d\u2019inscription d\u2019office, favorisant largement l\u2019inscription des personnes de statut civil coutumier l\u00e0 o\u00f9 les natifs de droit commun doivent dans la plupart des cas en faire la demande, porte une charge symbolique non n\u00e9gligeable. De fait, cela \u00e9tablit une pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le scrutin pour les populations d\u2019ascendance kanak ce qui peut appara\u00eetre somme toute assez logique dans la mesure o\u00f9 elles descendent du peuple colonis\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, les natifs de droit commun, qui d\u2019une certaine mani\u00e8re sont le fruit de la colonisation, doivent manifester leur int\u00e9r\u00eat pour l\u2019avenir de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en demandant leur inscription sur les listes \u00e9lectorales. Sans \u00eatre \u00e9cart\u00e9es du vote, ces personnes \u2013 qui d\u2019apr\u00e8s le d\u00e9put\u00e9 loyaliste \u00e0 l\u2019origine de la proposition de loi organique seraient 5.400 \u2013 pourraient \u00eatre moins susceptibles de participer au vote en raison de l\u2019obstacle administratif et ce, malgr\u00e9 une campagne de relance nominative par les services de l\u2019\u00c9tat. Reste \u00e0 d\u00e9terminer si cela aura une incidence r\u00e9elle ou non sur le scrutin.<\/p>\n\n\n\n


II. La convocation des \u00e9lecteurs
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Comme toutes les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales pr\u00e9vues durant l\u2019ann\u00e9e 2020, l\u2019organisation de la consultation a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9e par la crise sanitaire et ce, en d\u00e9pit du fait que la Nouvelle-Cal\u00e9donie a \u00e9t\u00e9 largement \u00e9pargn\u00e9e par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (seulement 26 cas confirm\u00e9s depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie). Aussi, malgr\u00e9 une date initiale annonc\u00e9e le 6 septembre 2020 suite au XIXe comit\u00e9 des signataires de l\u2019Accord de Noum\u00e9a, le choix fut fait d\u2019en reporter la tenue au 4 octobre 2020. Ce report se justifiait notamment par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la venue sur le territoire des observateurs internationaux tout en permettant le respect d\u2019une p\u00e9riode minimale de quarantaine avant que ne s\u2019ouvre la campagne officielle. Notons toutefois que la marge de man\u0153uvre apparaissait ici limit\u00e9e pour assurer un report \u00e0 une date plus lointaine comme cela fut le cas pour les \u00e9lections municipales. De fait, le calendrier suivi r\u00e9sulte essentiellement de l\u2019Accord de Noum\u00e9a qui, suite \u00e0 son incorporation dans les articles 76 et 77 de la Constitution, a valeur constitutionnelle. D\u00e8s lors, le report ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9 que sur quelques semaines tout au plus, les ind\u00e9pendantistes plaidant pour un report le plus tard possible \u2013 ils proposaient ainsi la date du 25 octobre \u2013 l\u00e0 o\u00f9 les loyalistes souhaitaient que le r\u00e9f\u00e9rendum se tienne le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n\n\n\n


Au final, le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs est paru le 24 juin 2020, la date du 4 octobre apparaissant comme une option m\u00e9diane. Notons qu\u2019il reprend plus ou moins les m\u00eames modalit\u00e9s que pour la premi\u00e8re consultation, ce r\u00e9f\u00e9rendum apparaissant techniquement comme une r\u00e9p\u00e9tition de ce qui s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit. Tout au plus, l\u2019empreinte de la situation sanitaire se ressent dans l\u2019admission plus large du recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence, l\u2019article 5 du d\u00e9cret pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour les repr\u00e9sentants de chaque parti et groupement politique d\u2019\u00eatre entendu par la Commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations \u00e9lectorales par ce biais-l\u00e0. Mais c\u2019est surtout dans les modalit\u00e9s de la campagne \u00e9lectorale que ce d\u00e9cret innove par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu en 2018.<\/p>\n\n\n\n


III. La campagne \u00e9lectorale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019organisation de la campagne \u00e9lectorale est conforme \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 retenu en vue du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 novembre 2018. Celle-ci s\u2019\u00e9tale sur une dur\u00e9e de quinze jours avant la consultation. Elle est surveill\u00e9e par une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations \u00e9lectorales compos\u00e9e de magistrats. Trois heures d\u2019\u00e9mission de radio et trois heures d\u2019\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision sont mises \u00e0 disposition des partis et groupements politiques et r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9galitaire entre ind\u00e9pendantistes et loyalistes. Les d\u00e9penses de campagne engag\u00e9es peuvent faire l\u2019objet d\u2019un remboursement par l\u2019\u00c9tat dans la limite d\u2019un plafond de 13 millions de francs Pacifique.<\/p>\n\n\n\n


Mais c\u2019est dans les modalit\u00e9s de la propagande que cela change par rapport \u00e0 2018 : les articles 8 et 13 du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, dont l\u2019objet est de lister les dispositions du code \u00e9lectoral applicable au scrutin excluent formellement le premier alin\u00e9a de l\u2019article R27 du code. Or, cet alin\u00e9a a pour objet de prohiber l\u2019usage du drapeau tricolore dans les affiches et circulaires \u00e0 caract\u00e8re \u00e9lectorales, et ce, afin d\u2019\u00e9viter \u00ab de conf\u00e9rer, dans l\u2019esprit des \u00e9lecteurs, un caract\u00e8re officiel \u00e0 la candidature \u00bb. D\u00e8s lors, cette nouvelle campagne r\u00e9f\u00e9rendaire autorise l\u2019usage, notamment par les partis loyalistes, du drapeau fran\u00e7ais dans leur mat\u00e9riel de propagande.<\/p>\n\n\n\n


Cette d\u00e9cision n\u2019a pas manqu\u00e9 de faire r\u00e9agir les \u00e9lus ind\u00e9pendantistes durant le d\u00e9bat men\u00e9 au Congr\u00e8s sur le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs. Suite \u00e0 l\u2019adoption de la disposition dans la version finale du texte, le Conseil d\u2019\u00c9tat fut saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension de la l\u00e9galit\u00e9 de cette disposition. Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient notamment qu\u2019une telle modalit\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre valablement adopt\u00e9e sans en r\u00e9f\u00e9rer pr\u00e9alablement au comit\u00e9 des signataires de l\u2019Accord de Noum\u00e9a, que cela irait \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019unicit\u00e9 du peuple fran\u00e7ais dans la mesure o\u00f9 le drapeau pourrait \u00eatre accapar\u00e9 et que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cela violerait l\u2019esprit de l\u2019Accord du Noum\u00e9a en donnant lieu \u00e0 une \u00ab perception binaire de la consultation \u00bb. Dans son ordonnance du 1er septembre 2020 (CE, ord., 1er septembre 2020, n\u00b0 443429), le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta ces arguments, constant d\u2019une part, que rien n\u2019impose dans la loi organique, la saisine pr\u00e9alable du comit\u00e9 des signataires de l\u2019Accord de Noum\u00e9a. D\u2019autre part, ni l\u2019Accord ni la Constitution n\u2019interdisent \u00ab aux partis ou organisations participant \u00e0 la campagne \u00e9lectorale d’utiliser les couleurs de l’embl\u00e8me national \u00bb. En outre, le fait que l\u2019article 9 du d\u00e9cret confie \u00e0 la Commission de contr\u00f4le le soin de s\u2019assurer que l\u2019usage du drapeau tricolore par les partis ne conduit pas \u00e0 leur conf\u00e9rer un caract\u00e8re officiel pouvant cr\u00e9er une confusion dans l\u2019esprit de l\u2019\u00e9lecteur constitue une garantie suffisante. Enfin, il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019invoquer ici une erreur de fait ou de droit \u00ab au regard de l’enjeu du scrutin et de la possibilit\u00e9 pour les partisans de l’accession de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 d’utiliser les couleurs des signes identitaires de Kanaky-Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n


En somme, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019en remet ici \u00e0 la dualit\u00e9 de la question pos\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rendum : l\u2019ind\u00e9pendance comme Kanaky ou le maintien dans la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n


IV. Les modalit\u00e9s du scrutin<\/h2>\n\n\n\n


S\u2019agissant de la reprise des principes ayant r\u00e9gi le premier r\u00e9f\u00e9rendum, la d\u00e9termination des modalit\u00e9s du scrutin fut moins controvers\u00e9e que ne le furent l\u2019actualisation des listes \u00e9lectorales, la fixation de la date de la consultation ou l\u2019usage du drapeau fran\u00e7ais dans la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n


Deux sp\u00e9cificit\u00e9s doivent n\u00e9anmoins \u00eatre rappel\u00e9es ici.
<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, au regard du caract\u00e8re exceptionnel de la consultation, la loi organique de 2018, adopt\u00e9e en vue de la consultation pr\u00e9vue au titre IX de la Loi organique (ce qui inclut celle du 4 novembre 2018, mais aussi celle du 4 octobre 2020), institue en son article 4 des modalit\u00e9s plus strictes pour recourir au vote par procuration. De fait, toute demande en ce sens doit \u00eatre accompagn\u00e9e de justificatifs susceptibles d\u2019attester le bien-fond\u00e9 du recours \u00e0 la procuration. En pratique, les cas de figure sont nombreux (handicap, formation raisons de sant\u00e9, absence de Nouvelle-Cal\u00e9donie\u2026) et les justificatifs accept\u00e9s laiss\u00e9s \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 qui \u00e9tablit la procuration.<\/p>\n\n\n\n


Par ailleurs, afin de tenir compte de l\u2019importante diaspora \u00ab loyaltienne \u00bb (les habitants de la province des \u00eeles Loyaut\u00e9) \u00e0 Noum\u00e9a, le choix fut fait en amont de la premi\u00e8re consultation, d\u2019installer des bureaux de vote d\u00e9localis\u00e9 \u00e0 Noum\u00e9a pour ces \u00e9lecteurs ainsi que ceux venant de Belep et de l\u2019Ile des Pins, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi organique du 19 avril 2018. Cette modalit\u00e9 fut notamment retenue afin de tenir compte du renforcement des conditions pour la r\u00e9alisation des procurations en vue de la consultation. Lors du premier r\u00e9f\u00e9rendum, il y eut moins d\u2019inscrits qu\u2019escompt\u00e9 dans ces bureaux avec seulement 3.300 inscrits l\u00e0 o\u00f9 on estime \u00e0 plus de 21.000 les habitants des \u00eeles vivant sur la Grande terre et ce, principalement \u00e0 Noum\u00e9a. Pour la consultation du 4 octobre 2020, le choix fut fait de maintenir l\u2019inscription des \u00e9lecteurs inscrits en 2018, ce qui a conduit \u00e0 un accroissement notable du nombre d\u2019inscrits avec 5.800 inscrits recens\u00e9s, ce qui provoquera sans doute un sursaut de participation (v. PANTZ J-C. \u00ab R\u00e9f\u00e9rendum en Nouvelle-Cal\u00e9donie : \u00ab La double impasse \u00e9lectorale \u00bb \u00bb, outremers360.com, 20 septembre 2020)
<\/p>\n\n\n\n

Conclusion : quelles perspectives au-del\u00e0 du r\u00e9f\u00e9rendum ?<\/h2>\n\n\n\n


Au vu des quelques enqu\u00eates d\u2019opinion qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en amont de ce r\u00e9f\u00e9rendum, une victoire du oui semble assez hypoth\u00e9tique en d\u00e9pit du fait que les r\u00e9sultats du premier r\u00e9f\u00e9rendum ont montr\u00e9 un \u00e9cart moindre que celui anticip\u00e9 initialement (plus de 10% des votes tout de m\u00eame).<\/p>\n\n\n\n

Si le Oui devait l\u2019emporter, cela enclencherait naturellement le processus d\u2019ind\u00e9pendance. <\/p>\n\n\n\n

Si le Non l\u2019emporte, un troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum devrait pouvoir se tenir d\u2019ici le 3 octobre 2022, soldant alors le processus r\u00e9f\u00e9rendaire pr\u00e9vu par l\u2019Accord de Noum\u00e9a. Il est certain que les loyalistes voudront acc\u00e9l\u00e9rer au plus vite ce calendrier afin d\u2019en finir avec \u00ab l\u2019incertitude \u00bb li\u00e9e au sort de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Les ind\u00e9pendantistes esp\u00e9reront que leur majorit\u00e9 relative au Congr\u00e8s leur permettra d\u2019inverser la vapeur en vue de cette ultime consultation.<\/p>\n\n\n\n


Mais il ne faudra pas en conclure qu\u2019un non d\u00e9finitif mette un terme aux n\u00e9gociations. Ce ne sera qu\u2019\u00e0 la question \u00ab Voulez-vous que la Nouvelle-Cal\u00e9donie acc\u00e8de \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et devienne ind\u00e9pendante ? \u00bb que les \u00e9lecteurs auront r\u00e9pondue. D\u2019autres questions succ\u00e9deront in\u00e9vitablement, sur le transfert de comp\u00e9tences r\u00e9galiennes ou sur l\u2019organisation de la citoyennet\u00e9 en nationalit\u00e9 pour reprendre la seule terminologie de l\u2019Accord de Noum\u00e9a. <\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve d\u2019un r\u00e9sultat positif, le r\u00e9f\u00e9rendum du 4 octobre 2020 ne sera donc qu\u2019une \u00e9tape d\u2019un processus ouvert il y a plus de trente ans.<\/p>\n\n\n\n

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Z\u00e9rah Br\u00e9mond<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Ce dimanche 4 octobre 2020, alors que la Ve R\u00e9publique f\u00eatera son 62e anniversaire, les \u00ab populations int\u00e9ress\u00e9es \u00bb de la Nouvelle-Cal\u00e9donie seront appel\u00e9es pour la seconde fois, \u00e0 d\u00e9terminer si elles souhaitent rester attach\u00e9es ou non \u00e0 cette R\u00e9publique. Pour la seconde fois, car un premier r\u00e9f\u00e9rendum a d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur cette question … Continuer la lecture de « Consultation sur l\u2019accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, Saison 2 : le r\u00e9f\u00e9rendum du 4 octobre 2020 [Z. Br\u00e9mond] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10791,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,11],"tags":[577,768,917,1012],"class_list":["post-10790","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-droit-des-referendums","tag-independance","tag-nouvelle-caledonie","tag-referendum","tag-souverainete"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10790","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10790"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10790\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10790"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10790"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}