{"id":10668,"date":"2020-07-07T16:48:09","date_gmt":"2020-07-07T14:48:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10668"},"modified":"2020-07-07T16:48:09","modified_gmt":"2020-07-07T14:48:09","slug":"droit-electoral-les-enjeux-de-lannee-a-venir-apres-les-vacances-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10668","title":{"rendered":"Droit \u00e9lectoral : les enjeux de l’ann\u00e9e \u00e0 venir… apr\u00e8s les vacances ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

L’ann\u00e9e universitaire 2019-2020 fut, pour le droit \u00e9lectoral, particuli\u00e8rement charg\u00e9e : parmi de nombreux autres exemples, on peut citer la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e qui a finalement \u00e9chou\u00e9<\/a>, le d\u00e9bat constitutionnel sur le seuil de 5% des suffrages exprim\u00e9s pour l’admission aux si\u00e8ges du Parlement europ\u00e9en<\/a>, la suppression de l’\u00e9volution du mode de scrutin pour les m\u00e9tropoles<\/a>, le d\u00e9bat et la d\u00e9cision du Conseil d’Etat sur la circulaire Castaner<\/a>, et bien entendu la saga des \u00e9lections municipales et du Covid-19, qui aura dur\u00e9 quatre mois et qui n’est pas termin\u00e9e… <\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui concerne les travaux de l’auteur de ces lignes, ce fut \u00e9galement une ann\u00e9e charni\u00e8re, avec la publication de l’ouvrage Droit des \u00e9lections et des r\u00e9f\u00e9rendums politiques<\/em> chez LGDJ, dans la prestigieuse collection Domat,<\/a> et la r\u00e9surrection du blog du droit \u00e9lectoral en septembre 2019<\/a>, sans compter les nombreux articles de revues et de blog \u00e9crits cette ann\u00e9e, ainsi que les interventions m\u00e9dias dans le cadre de la crise du covid-19.

Une ann\u00e9e extr\u00eamement dense, donc, qui fut \u00e9galement h\u00e9las marqu\u00e9e par le d\u00e9c\u00e8s de Richard Ghevontian<\/a>, un des fondateurs de la discipline.<\/p>\n\n\n\n

Pour clore cette ann\u00e9e de droit \u00e9lectoral et se projeter sur la suite (ce sera, pour le blog du droit \u00e9lectoral, apr\u00e8s la suspension d’\u00e9t\u00e9), on proposera ci-dessous un bref teasing <\/em>de quelques sujets qui pourraient \u00eatre sur le devant de la sc\u00e8ne du droit \u00e9lectoral l’ann\u00e9e prochaine. Et en attendant de les retrouver, nous vous souhaitons d’excellentes vacances d’\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9lections s\u00e9natoriales de septembre 2020 pour la s\u00e9rie 2<\/h2>\n\n\n\n

Les \u00e9lections, en France, ne prennent d\u00e9sormais plus de pauses. En effet, d\u00e8s la rentr\u00e9e, en septembre, auront lieu de nouvelles \u00e9lections s\u00e9natoriales. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs, les \u00e9lections s\u00e9natoriales auront lieu le dimanche 27 septembre 2020. En raison de la crise sanitaire, ces \u00e9lections vont renouveler 172 s\u00e9nateurs sur 178 pr\u00e9vus initialement, ceux de la s\u00e9rie 2. L’\u00e9lection des six s\u00e9nateurs des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France est en effet report\u00e9e \u00e0 septembre 2021 en raison de la crise du Covid-19. <\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e9lectoral commencera donc tr\u00e8s rapidement \u00e0 faire de nouveau parler de lui, d\u00e8s la rentr\u00e9e. Sur les chapeaux de roue, donc !<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9lections d\u00e9partementales et les \u00e9lections r\u00e9gionales en mars 2021 ?<\/h2>\n\n\n\n

Sans aucun doute, le droit \u00e9lectoral n’a plus le caract\u00e8re cyclique qu’on lui connaissait auparavant. Apr\u00e8s les \u00e9lections municipales rocambolesques de 2020, devraient \u00eatre organis\u00e9es, conform\u00e9ment au code \u00e9lectoral, les \u00e9lections d\u00e9partementales et les \u00e9lections r\u00e9gionales en mars 2021, ces \u00e9lections devant en principe se tenir ensemble (art. L. 336 du code \u00e9lectoral) et le mandat des conseils r\u00e9gionaux \u00e9lus en d\u00e9cembre 2015 expirant en mars 2021 (art. 10 de la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral). A priori, d’apr\u00e8s les derniers d\u00e9clarations du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aurait renonc\u00e9 \u00e0 reporter ces \u00e9lections,<\/a> alors qu’il en \u00e9tait question.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, reporter les \u00e9lections r\u00e9gionales en fin d’ann\u00e9e 2021 (mais pas apr\u00e8s la pr\u00e9sidentielle de 2022) serait possible. En effet, le Conseil constitutionnel reconna\u00eet une grande marge de man\u0153uvre au l\u00e9gislateur d\u00e8s lors qu’il existe un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et que les moyens adopt\u00e9s par le l\u00e9gislateur ne sont pas manifestement irrationnels au regard de l’objectif poursuivi. Il exercice un contr\u00f4le tr\u00e8s restreint et, sur le plan pratique, il n’a \u00e0 ce jour jamais censur\u00e9 une loi sur le fondement du principe constitutionnel ici prot\u00e9g\u00e9, le principe de p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage. Si un report en 2022 semble inenvisageable au regard du motif de la relance \u00e9conomique et d’une nouvelle \u00e9tape dans le processus de d\u00e9centralisation, un report \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2021 semble en revanche possible, d’autant que le mandat des conseillers r\u00e9gionaux ne serait alors que de 6 ans (les conseillers r\u00e9gionaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus en d\u00e9cembre 2015). Les \u00e9lections d\u00e9partementales pourraient peut-\u00eatre suivre, afin d’\u00e9viter un trop grand nombre d’\u00e9lections la m\u00eame ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

En l’\u00e9tat, le d\u00e9bat semble clos. Il pourrait cependant revenir sur le devant de la sc\u00e8ne si, \u00e0 la rentr\u00e9e, la crise \u00e9conomique s’av\u00e9rait extr\u00eamement grave et qu’il existerait un consensus politique pour reporter ces \u00e9lections de quelques mois, au nom des n\u00e9cessit\u00e9s de la relance et de la mise en oeuvre d’une nouvelle r\u00e9forme de la d\u00e9centralisation. <\/p>\n\n\n\n

Le contentieux \u00e9lectoral et la question de l’abstention li\u00e9e au covid-19<\/h2>\n\n\n\n

Une question qui se posera n\u00e9cessairement est celle du contentieux \u00e9lectoral des \u00e9lections municipales de 2020 et notamment la fa\u00e7on dont l’abstention sera trait\u00e9e dans le cadre de ce contentieux. Pour rappel, dans sa d\u00e9cision du 17 juin n\u00b02020-849 QPC ayant valid\u00e9 la loi du 23 mars 2020<\/a>, le Conseil constitutionnel a ouvert la porte \u00e0 une interpr\u00e9tation plus forte que d’habitude de l’abstention. <\/p>\n\n\n\n

En effet, dans cette d\u00e9cision, si le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 la loi malgr\u00e9 l\u2019abstention \u00ab en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la position classique selon laquelle l’abstention n\u2019est pas un motif d\u2019annulation en tant que telle (Cons. const., n\u00b098-2571 AN, 09 mars 1999, Alpes-Maritimes, 2\u00e8me circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny), il se montre cependant ouvert \u00e0 une analyse de l\u2019abstention au cas par cas. <\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas totalement nouveau. En effet, de jurisprudence constante y compris pour l\u2019abstention, l\u2019annulation des \u00e9lections ne s\u2019envisage qu\u2019au cas par cas (en th\u00e9orie surtout, la pratique faisant \u00e9tat surtout de la neutralisation de l\u2019abstention) lorsque des circonstances particuli\u00e8res sont pr\u00e9sentes en l\u2019esp\u00e8ce, comme des manoeuvres ou des pressions (Cons. const., n\u00b02007-3742\/3947 AN, 20 dec. 2007, Hauts-de-Seine<\/em>, 10\u00e8me <\/sup>circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) ou en cas de circonstances exceptionnelles s\u2019il existe une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats (Cons. const., n\u00b080-892\/893\/894 AN, 19 janv. 1981, Cantal<\/em>, 1\u00e8re circ ; Cons. const., n\u00b093-1279 AN, 1er juil. 1993, Wallis-et-Futuna<\/em>). <\/p>\n\n\n\n

Mais le Conseil constitutionnel semble ouvrir un peu plus la porte, consid\u00e9rant dans une formule g\u00e9n\u00e9rale qu’ \u00ab Il appartiendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au juge de l\u2019\u00e9lection, saisi d\u2019un tel grief, d\u2019appr\u00e9cier si le niveau de l\u2019abstention a pu ou non alt\u00e9rer, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00bb. La r\u00e9f\u00e9rence explicite au \u00ab\u00a0niveau\u00a0\u00bb de l’abstention a ici quelque chose de particulier. Dans la jurisprudence classique du Conseil d\u2019Etat, il faut d\u00e9montrer une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats, un \u00e9cart de voix faible\u2026 Cette phrase signifie-t-elle que les juges \u00e9lectoraux se voient autoris\u00e9s \u00e0 aller plus loin, ce qui pourrait \u00eatre facilit\u00e9 par les d\u00e9lais longs, cette ann\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle, du traitement du contentieux \u00e9lectoral, comme nous en avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se ?<\/a> Les d\u00e9bats ne sont donc pas termin\u00e9s, et le Conseil d’Etat va sur ce point retrouver la pl\u00e9nitude de ses comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d’auto-d\u00e9termination en Nouvelle Cal\u00e9donie<\/h2>\n\n\n\n

En novembre 2018 s’\u00e9tait tenu en Nouvelle Cal\u00e9donie le premier r\u00e9f\u00e9rendum sur l’auto-d\u00e9termination<\/a>, ayant abouti au maintien de cette collectivit\u00e9 au sein de la France. D’abord pr\u00e9vu pour le 6 septembre 2020,<\/a> le deuxi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum a finalement \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9, en raison de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, au 4 octobre 2020<\/a>, jour anniversaire des 62 ans de la V\u00e8me R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Comme lors du premier vote, la question \u00e0 laquelle les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale r\u00e9pondront \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb sera la suivante : \u00ab\u00a0Voulez-vous que la Nouvelle-Cal\u00e9donie acc\u00e8de \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et devienne ind\u00e9pendante ?\u00a0\u00bb. Les conditions de la campagne et le r\u00e9sultat du vote seront \u00e0 suivre de tr\u00e8s pr\u00e8s. Pour rappel, en cas de nouvel \u00e9chec du choix de l’ind\u00e9pendance, un troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum sera encore possible au terme des accords de Noum\u00e9a de 1988.<\/p>\n\n\n\n

Les suites de la Convention citoyenne pour le Climat et la relance des r\u00e9visions constitutionnelles ?<\/h2>\n\n\n\n

Bien s\u00fbr, on sera particuli\u00e8rement attentifs au suivi des mesures propos\u00e9es par la Convention citoyenne pour le Climat.<\/a> Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en effet propos\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel afin de modifier l’article 1er de la Constitution, ainsi que potentiellement un ou des r\u00e9f\u00e9rendums l\u00e9gislatifs pour les mesures de nature l\u00e9gislative dans le cas o\u00f9 il y aurait des blocages au Parlement, solution pour laquelle nous avons exprim\u00e9 notre pr\u00e9f\u00e9rence afin de r\u00e9concilier \u00e9cologie et d\u00e9mocratie (sur le fondement de l’article L. 558-45 du code \u00e9lectoral). De tels r\u00e9f\u00e9rendums seraient dans l’objet du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, on peut se demander si la volont\u00e9 de r\u00e9former cet aspect de la Constitution ne pourrait pas entra\u00eener dans une certaine mesure la relance des r\u00e9flexions sur la r\u00e9vision de la Constitution, suspendue depuis le mois d’ao\u00fbt 2019, en mati\u00e8re de participation citoyenne ou de r\u00e9forme du RIP par exemple. On pense \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9forme du Parquet qui pourrait \u00eatre relanc\u00e9e, suite au changement de Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Du nouveau sur le front du financement de la vie politique ?<\/h2>\n\n\n\n

Les questions de financement de la vie politique pourraient aussi conna\u00eetre de nouveaux \u00e9l\u00e9ments. <\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, il faut noter que le Pr\u00e9sident de la CNCCFP a chang\u00e9. En effet, par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 juillet 2020<\/a>, M. Jean-Philippe Vachia a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, \u00e0 la place de M. Fran\u00e7ois Logerot, qui pr\u00e9sidait cette institution depuis 2005, soit depuis 15 ans ! La question se pose de savoir si le changement de Pr\u00e9sident aura un impact sur l’action de la CNCCFP, qui a pu conna\u00eetre des difficult\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le droit des financements politiques pourrait aussi \u00e9voluer en raison d’\u00e9l\u00e9ments de nature p\u00e9nale. Des proc\u00e8s sont attendus, au premier desquels le proc\u00e8s Bygmalion, impliquant Nicolas Sarkozy lui-m\u00eame. Le point est important alors que la p\u00e9nalisation du droit \u00e9lectoral est un ph\u00e9nom\u00e8ne qui tend aujourd’hui \u00e0 prendre de l’ampleur, heureusement.<\/p>\n\n\n\n

Autre sujets possibles…<\/h2>\n\n\n\n

De nombreux autres sujets pourront \u00e9merger l’ann\u00e9e prochaine en mati\u00e8re de droit \u00e9lectoral : le traitement des fraudes aux procurations, l’\u00e9mergence \u00e9ventuelle de nouvelles \u00ab\u00a0affaires\u00a0\u00bb, la prolongation, suite aux d\u00e9clarations r\u00e9centes d’Eliane Houlette, <\/a> de la pol\u00e9mique sur la question de la tr\u00eave judiciaire, etc.<\/a> De nombreux \u00e9l\u00e9ments qui montrent que le droit \u00e9lectoral se trouve plus que jamais au coeur du droit politique et d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

… Bonnes vacances !<\/h2>\n\n\n\n

En attendant que l’ensemble de ces sujets ne reviennent sur la table, nous vous souhaitons, parce que le blog du droit \u00e9lectoral en prend aussi, d’excellentes vacances d’\u00e9t\u00e9 ! A tr\u00e8s vite !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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L’ann\u00e9e universitaire 2019-2020 fut, pour le droit \u00e9lectoral, particuli\u00e8rement charg\u00e9e : parmi de nombreux autres exemples, on peut citer la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e qui a finalement \u00e9chou\u00e9, le d\u00e9bat constitutionnel sur le seuil de 5% des suffrages exprim\u00e9s pour l’admission aux si\u00e8ges du Parlement europ\u00e9en, la suppression de l’\u00e9volution du mode de scrutin … Continuer la lecture de « Droit \u00e9lectoral : les enjeux de l’ann\u00e9e \u00e0 venir… apr\u00e8s les vacances ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10673,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,1],"tags":[36,267,273,424,446,874,923,1052,1072],"class_list":["post-10668","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","category-non-classe","tag-abstention","tag-contentieux-electoral","tag-convention-citoyenne-sur-le-climat","tag-elections-departementales-2","tag-elections-regionales-2","tag-procurations","tag-referendums","tag-treve-judiciaire","tag-vacances"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10668","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10668"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10668\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10668"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10668"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10668"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}