{"id":1063,"date":"2015-04-01T19:24:58","date_gmt":"2015-04-01T17:24:58","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1063"},"modified":"2015-04-01T19:24:58","modified_gmt":"2015-04-01T17:24:58","slug":"01042015-le-parlement-adopte-une-bribe-de-statut-delu-local-et-ce-nest-pas-un-poisson-davril-a-propos-de-la-loi-loi-n-2015-366-du-31-mars-2015-visant-a-faciliter-lexercice-par-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1063","title":{"rendered":"01\/04\/2015 : Le Parlement adopte une bribe de statut d’\u00e9lu local : \u00e0 propos de la loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l’exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

Ce 1er avril a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel la\u00a0loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l’exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat.\u00a0<\/a>\u00a0Ce texte est issu d’une proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e en novembre 2012 au S\u00e9nat par Jacqueline Gourault, alors pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation, et le socialiste Jean-Pierre Sueur, pr\u00e9sident, \u00e0 l’\u00e9poque, de la commission des lois (et, on le sait, personne importante en mati\u00e8re de droit des sondages \u00e9lectoraux).<\/p>\n

Cette loi permet, \u00e0 d\u00e9faut d’un v\u00e9ritable statut de l’\u00e9lu local discut\u00e9 depuis si longtemps, d’apporter quelques \u00e9l\u00e9ments en leur faveur. Sans produire ici un commentaire de cette loi, les principaux \u00e9l\u00e9ments sont les suivants (voir aussi AJDA, 2015, 606).<\/p>\n

Charte de l’\u00e9lu local<\/strong><\/p>\n

Tout d’abord, un nouvel article L. 1111-1-1 est int\u00e9gr\u00e9 au CGCT. Selon cet article, \u00ab\u00a0les \u00e9lus locaux sont les membres des conseils \u00e9lus au suffrage universel pour administrer librement les collectivit\u00e9s territoriales dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes d\u00e9ontologiques consacr\u00e9s par la pr\u00e9sente charte de l’\u00e9lu local<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n

Est alors pr\u00e9vue une charte, relativement courte, qui pose 7\u00a0principes, lesquels sont principalement articul\u00e9s autour de la notion de conflits d’int\u00e9r\u00eat, ce qui est dans l’air du temps. On notera que les deux derniers principes visent \u00e0 renforcer les exigences d\u00e9mocratiques pesant sur les \u00e9lus locaux.\u00a0Ce texte devra \u00eatre lu lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de chaque organe d\u00e9lib\u00e9rant : une sorte de serment venant d’en haut.<\/p>\n

Ces principes sont les suivants :<\/p>\n

\u00ab 1. L’\u00e9lu local exerce ses fonctions avec impartialit\u00e9, diligence, dignit\u00e9, probit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9.
\n\u00ab 2. Dans l’exercice de son mandat, l’\u00e9lu local poursuit le seul int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l’exclusion de tout int\u00e9r\u00eat qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre int\u00e9r\u00eat particulier.
\n\u00ab 3. L’\u00e9lu local veille \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement tout conflit d’int\u00e9r\u00eats. Lorsque ses int\u00e9r\u00eats personnels sont en cause dans les affaires soumises \u00e0 l’organe d\u00e9lib\u00e9rant dont il est membre, l’\u00e9lu local s’engage \u00e0 les faire conna\u00eetre avant le d\u00e9bat et le vote.
\n\u00ab 4. L’\u00e9lu local s’engage \u00e0 ne pas utiliser les ressources et les moyens mis \u00e0 sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions \u00e0 d’autres fins.
\n\u00ab 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’\u00e9lu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur apr\u00e8s la cessation de son mandat et de ses fonctions.
\n\u00ab 6. L’\u00e9lu local participe avec assiduit\u00e9 aux r\u00e9unions de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant et des instances au sein desquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.
\n\u00ab 7. Issu du suffrage universel, l’\u00e9lu local est et reste responsable de ses actes pour la dur\u00e9e de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivit\u00e9 territoriale, \u00e0 qui il rend compte des actes et d\u00e9cisions pris dans le cadre de ses fonctions. \u00bb ;<\/p>\n

Cependant, l’adoption de cette charte et le d\u00e9veloppement de ce droit mou valent peut-\u00eatre moins que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu au d\u00e9part : il n’y eut pas finalement de modification de l’article\u00a0432-12 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat. A la place, on adopta donc la charte de l’\u00e9lu local. Suffisant ?<\/p>\n

\n

La fixation des indemnit\u00e9s par la loi\u00a0<\/strong><\/p>\n

Par ailleurs, les indemnit\u00e9s des maires, maires adjoints et conseillers municipaux seront d\u00e9sormais fix\u00e9es par la loi, et ne seront plus vot\u00e9es par le conseil municipal, et ce n’est que dans les communes de 1 000 habitants et plus que le conseil pourra fixer une indemnit\u00e9 de fonction inf\u00e9rieure \u00ab \u00e0 la demande du maire \u00bb. \u00a0D’autres dispositions sont pr\u00e9vues pour les conseillers d\u00e9partementaux, ou pour le remboursement des frais de garde d’enfants par exemple.<\/p>\n

On laissera le lecteur prendre connaissance des d\u00e9tails de ces \u00e9volutions.<\/p>\n

\n

Un droit individuel \u00e0 la formation\u00a0<\/strong><\/p>\n

Enfin, la nouvelle loi pr\u00e9voit un droit individuel \u00e0 la formation. D’apr\u00e8s le r\u00e9sum\u00e9 effectu\u00e9 par l’AJDA, \u00ab\u00a0La formation \u00e9tait un des grands axes de la proposition. Les \u00e9lus se voient attribuer un droit individuel \u00e0 la formation (DIF), d’une dur\u00e9e de 20 heures par an, cumulable sur la dur\u00e9e du mandat. Ce DIF sera financ\u00e9 par une cotisation d’au moins 1 % collect\u00e9e par un organisme collecteur national. Chaque \u00e9lu a l’initiative de la mise en oeuvre du DIF sachant que celui-ci peut couvrir des formations sans lien avec le mandat, notamment en vue de la r\u00e9insertion professionnelle. De plus, le budget formation de chaque collectivit\u00e9 devra atteindre 2 % du montant des indemnit\u00e9s de fonction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

De quoi, sans doute, am\u00e9liorer la d\u00e9mocratie et peut-\u00eatre, qui sait, les universitaires en profiteront-ils ?<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Ce 1er avril a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel la\u00a0loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l’exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat.\u00a0\u00a0Ce texte est issu d’une proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e en novembre 2012 au S\u00e9nat par Jacqueline Gourault, alors pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation, … Continuer la lecture de « 01\/04\/2015 : Le Parlement adopte une bribe de statut d’\u00e9lu local : \u00e0 propos de la loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l’exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9,1],"tags":[609,1019],"class_list":["post-1063","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","category-non-classe","tag-jean-pierre-sueur","tag-statut-de-lelu-local"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1063","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1063"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1063\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1063"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1063"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1063"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}