{"id":1039,"date":"2015-03-27T17:22:10","date_gmt":"2015-03-27T15:22:10","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1039"},"modified":"2015-03-27T17:22:10","modified_gmt":"2015-03-27T15:22:10","slug":"27032014-transparence-des-comptes-de-campagne-le-conseil-detat-ordonnance-la-communication-la-communication-a-mediapart-du-compte-de-campagne-de-sarkozy-de-2007","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1039","title":{"rendered":"27\/03\/2014 : Transparence des comptes de campagne : le Conseil d’Etat ordonne la communication \u00e0 Mediapart de documents relatifs au compte de campagne de Sarkozy de 2007 [R.Rambaud]!"},"content":{"rendered":"

C’est bien un arr\u00eat de principe, et fort bienvenu, que vient de rendre le Conseil d’Etat il y a quelques minutes. Par un arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du 27 mars 2015, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c\/ Mme C… et soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de Mediapart,\u00a0<\/em>n\u00b0382083,<\/a> le Conseil d’Etat vient d’ordonner la communication des doucments relatifs \u00e0 l’instruction des comptes de campagne (il s\u2019agit notamment du questionnaire adress\u00e9 par les rapporteurs de la CNCCFP \u00e0 M. Sarkozy et au tr\u00e9sorier de sa campagne, ainsi que des r\u00e9ponses fournies \u00e0 ce questionnaire) de Sarkozy de 2007 \u00e0 Mediapart.<\/p>\n

En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence des comptes pour les autres \u00e9lections, qui sont publi\u00e9es sous forme simplifi\u00e9e seulement en vertu de l’article L. 52-12 quatri\u00e8me alin\u00e9a, la loi organique\u00a0n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 52-12 du code \u00e9lectoral, les comptes de campagne des candidats sont publi\u00e9s par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article L. 52-12.\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>L’enjeu ici n’\u00e9tait donc pas ici l’acc\u00e8s aux comptes de campagne en tant que tel, mais \u00e0 tous les documents annexes, les documents d’instruction, que la CNCCFP se refusait jusqu’ici \u00e0 communiquer.<\/p>\n

Le Conseil d’Etat vient donc de rendre une solution fondamentale : le contraire n’aurait pas \u00e9t\u00e9 acceptable. Mais cette solution ouvre de nouvelles perspectives, notamment en permettant d’aller plus loin que la seule analyse du compte de campagne stricto sensu.<\/em><\/p>\n

Cependant, pour la protection de la vie priv\u00e9e, certains noms de donateurs ont \u00e9t\u00e9 occult\u00e9s ; cependant, le Conseil d’Etat consid\u00e8re que cela ne d\u00e9nature pas le sens de ces documents. Reste \u00e0 savoir ce que Mediapart pourra en faire.<\/p>\n

Analyse.<\/p>\n

Les comptes de campagne, des document normalement communicables<\/strong><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la fiche th\u00e9matique de\u00a0la CADA consacr\u00e9e aux documents \u00e9lectoraux disponible sur son site internet, le compte de campagne \u00e9lectorale d\u2019un candidat et tous les documents venant \u00e0 son appui adress\u00e9s \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dans l\u2019exercice de ses missions, sont des documents administratifs communicables\u00a0\u00e0 compter de la d\u00e9cision rendue par la Commission sur ces comptes,\u00a0sous r\u00e9serve de l\u2019occultation des informations couvertes par les secrets prot\u00e9g\u00e9s au II de l\u2019article 6 notamment le secret de la vie priv\u00e9e et le secret en mati\u00e8re commerciale et industriel.<\/p>\n

En effet, la CADA a estim\u00e9 dans son\u00a0avis n\u00b020084035 du\u00a023 octobre 2008\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0tant les documents \u00e9manant de la CNCCFP\u00a0que ceux qui lui sont adress\u00e9s pour l\u2019exercice de ses missions s\u2019analysent comme des documents administratifs au sens de la loi du\u00a017 juillet 1978.\u00a0Il en va ainsi des comptes de campagne d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019elle et des d\u00e9cisions qu\u2019elle rend sur ces comptes, que celles-ci soient ou non adress\u00e9es, notamment en vertu de l\u2019article L. 118-2 du code \u00e9lectoral, au juge de l\u2019\u00e9lection\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un avis\u00a020113922 du\u00a020 octobre 2011\u00a0selon lequel\u00a0\u00ab\u00a0Un compte de campagne est donc communicable\u00a0\u00e0 toute personne qui en fait la demande \u00e0 compter de la d\u00e9cision rendue par la commission sur ce compte\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, la fiche th\u00e9matique de la CADA pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019une exception \u00e0 ce principe de communication\u00a0: cette restriction au droit d\u2019acc\u00e8s ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature \u00e0 porter atteinte au d\u00e9roulement de l\u2019instruction, \u00e0 retarder le jugement de l\u2019affaire ou \u00e0 compliquer l\u2019office du juge.<\/p>\n

En effet, l\u2019avis\u00a020113922 du\u00a020 octobre 2011\u00a0a pr\u00e9vu qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Un compte de campagne est donc communicable \u00e0 toute personne qui en fait la demande \u00e0 compter de la d\u00e9cision rendue par la commission sur ce compte, sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se, pr\u00e9vue par les dispositions du f) du 2\u00b0 du I de l\u2019article 6 de la loi du\u00a017 juillet 1978, o\u00f9 cette communication serait de nature \u00e0 porter atteinte au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions.\u00a0Cette restriction au droit d\u2019acc\u00e8s ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature \u00e0 porter atteinte au d\u00e9roulement de l\u2019instruction, \u00e0 retarder le jugement de l\u2019affaire ou \u00e0 compliquer l\u2019office du juge. La seule transmission au juge, en application des dispositions du code \u00e9lectoral, de la d\u00e9cision de la Commission sur le compte de campagne, ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser une telle atteinte\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans ce cadre, la CADA a consid\u00e9r\u00e9, dans l\u2019avis 20131038 du\u00a011 avril 2013, que\u00a0\u00ab\u00a0\u00e0 cet \u00e9gard, la commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs estime que la communication \u00e0 des tiers de la d\u00e9cision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques notifi\u00e9e au candidat et contest\u00e9e par celui-ci devant le Conseil constitutionnel n\u2019est de nature ni \u00e0 compliquer la conduite d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, ni \u00e0 compliquer l\u2019office de celui-ci, ni \u00e0 retarder le jugement de l\u2019affaire par le Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le caract\u00e8re communicable des comptes de Sarkozy d’apr\u00e8s la CADA<\/strong><\/p>\n

Sur la base de ces principes, la CADA a consid\u00e9r\u00e9 que les comptes de Sarkozy de 2007 \u00e9taient communicables. Dans un avis 20131038 du\u00a011 avril 2013\u00a0relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, consid\u00e9rant que\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019acte pris par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, pour, conform\u00e9ment \u00e0 sa mission de service public, approuver, rejeter ou r\u00e9former le compte d\u2019un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, pr\u00e9sente le caract\u00e8re d\u2019un document administratif, au sens de l\u2019article 1er de la loi du\u00a017 juillet 1978\u00a0et,\u00a0s\u2019il peut faire l\u2019objet d\u2019un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel, ne peut pour autant \u00eatre regard\u00e9 comme inachev\u00e9 dans l\u2019attente de cette d\u00e9cision du juge de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ni comme pr\u00e9paratoire \u00e0 cette d\u00e9cision\u00a0\u00bb.\u00a0Ces solutions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es au contentieux par le tribunal administratif de Paris, \u00e0 propos des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy de 2007 (Tribunal administratif de Paris,\u00a03 juin 2014, n\u00b0\u00a01216457\/6-2), lequel a annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus et enjoint la\u00a0CNCCFP\u00a0\u00e0 communiquer ces documents.<\/p>\n

Cependant, le Conseil d\u2019\u00c9tat, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), a d\u00e9cid\u00e9 le 30 juillet 2014 (n\u00b0 382085) de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement du 3 juin 2014, l\u2019argument s\u00e9rieux \u00e9tant notamment fond\u00e9 sur l\u2019application de la loi de 1978 au litige\u00a0! Le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que les conditions auxquelles l\u2019article R. 821-5 du Code de justice administrative subordonne l\u2019octroi du sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e9taient remplies. Cette d\u00e9cision de sursis a suspendu\u00a0provisoirement les effets du jugement favorable \u00e0 Mediapart, sans pr\u00e9juger de l\u2019issue de l\u2019examen au fond du pourvoi en cassation form\u00e9 par la CNCCFP contre ce m\u00eame jugement…. jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision d ‘aujourd\u2019hui.<\/p>\n

La\u00a0confirmation de cette solution par le Conseil d’Et<\/strong>at<\/strong><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9, comme le tribunal administratif et contrairement \u00e0 ce qu’il avait estim\u00e9 en sursis \u00e0 ex\u00e9cution, que la loi du 17 juillet 1978 relative \u00e0 la communication des documents administratifs \u00e9tait applicable \u00e0 ce litige, et que cette loi donnait effectivement le droit \u00e0 la journaliste et \u00e0 Mediapart d\u2019obtenir la communication des documents qu\u2019ils demandaient.<\/p>\n

Il a donc confirm\u00e9 le jugement du tribunal et rejet\u00e9 le pourvoi de la CNCCFP, qui devra communiquer les documents demand\u00e9s.<\/p>\n

D’apr\u00e8s le communiqu\u00e9 du Conseil d’Etat \u00ab\u00a0La question de l\u2019applicabilit\u00e9 de cette loi g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la communication des documents administratifs pouvait en effet se poser, d\u00e8s lors que la Constitution elle-m\u00eame, \u00e0 son article 6, renvoie \u00e0 une loi organique sp\u00e9cifique le soin de d\u00e9terminer l\u2019ensemble des modalit\u00e9s d\u2019organisation et de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La loi organique du 6 novembre 1962 confie ainsi \u00e0 la CNCCFP, sous le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel, la mission d\u2019approuver, de rejeter ou de corriger les comptes de campagne des candidats \u00e0 cette \u00e9lection. Or cette loi organique ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir communication des documents relatifs \u00e0 cette mission de contr\u00f4le\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Toujours d’apr\u00e8s le communiqu\u00e9 \u00ab\u00a0Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat a relev\u00e9 que le r\u00e9gime de communication des documents produits ou re\u00e7us par la CNCCFP ne se rattachait pas directement aux modalit\u00e9s d\u2019organisation et de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et n\u2019entrait donc pas dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 par la Constitution \u00e0 la loi organique. En l\u2019absence de toute autre disposition l\u00e9gislative particuli\u00e8re traitant de cette question et d\u00e9rogeant \u00e0 la loi du 17 juillet 1978, le Conseil d\u2019Etat en a d\u00e9duit que le litige devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de cette loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a, ensuite, jug\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient effectivement droit, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, \u00e0 la communication des documents demand\u00e9s.
\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat a relev\u00e9 que tous les documents d\u00e9tenus par la CNCCFP qui justifient les \u00e9critures figurant dans le compte de campagne d\u2019un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle constituent des \u00ab documents administratifs \u00bb susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9s en application de la loi du 17 juillet 1978.\u00a0Par ailleurs il\u00a0\u00a0a jug\u00e9 que les documents demand\u00e9s n\u2019entraient dans le champ d\u2019aucune autre des exceptions au droit de communication pr\u00e9vues par la loi du 17 juillet 1978.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il existe une limite \u00e0 cette solution, le fait que certains noms aient \u00e9t\u00e9 occult\u00e9s. D’apr\u00e8s le consid\u00e9rant 11 de la d\u00e9cision, \u00ab\u00a0il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis au juges du fond que les listes des donateurs de sommes sup\u00e9rieures \u00e0 3 000 euros annex\u00e9es aux r\u00e9ponses adress\u00e9es par M. B… \u00e0 la CNCCFP en date des 23 et 25 octobre 2007 sont constitu\u00e9es d\u2019une liste de noms auxquels sont associ\u00e9s les lieux de r\u00e9sidence ainsi que le montant des dons consentis par les int\u00e9ress\u00e9s au profit de la campagne \u00e9lectorale de M. E… ; que, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu, l\u2019occultation des mentions nominatives contenues dans ces documents, dont la communication serait susceptible de porter atteinte \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des donateurs et qui sont divisibles du reste des mentions qu\u2019ils contiennent, n\u2019a pas pour effet d\u2019en d\u00e9naturer le sens ; qu\u2019il suit de l\u00e0 que le moyen tir\u00e9 de ce que le tribunal administratif de Paris aurait d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que ces listes des donateurs \u00e9taient communicables moyennant occultation des mentions nominatives qu\u2019elles comportent doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb. Reste \u00e0 savoir dans quelle mesure l’occultation de ces noms emp\u00eachera Mediapart, ou non, de v\u00e9rifier ses hypoth\u00e8ses.<\/p>\n

Cependant le Conseil d’Etat a fix\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 cette communication, non scandaleuses, mais celles-ci ne se sont pas appliqu\u00e9es en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les r\u00e9serves pos\u00e9es par le Conseil d’Etat<\/strong><\/p>\n

Contrairement \u00e0 la solution de droit commun pos\u00e9e concernant les comptes \u00ab\u00a0classiques\u00a0\u00bb, le Conseil d’Etat juge que les comptes de campagne lors d’une campagne ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s que s’ils sont d\u00e9finitifs. D’apr\u00e8s le communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0le Conseil d\u2019\u00c9tat a cependant pr\u00e9cis\u00e9 que ces documents ne pouvaient pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 tout moment. En particulier, la loi fait obstacle \u00e0 leur communication tout au long de la phase de contr\u00f4le des comptes par la CNCCFP ainsi que, en cas de recours contre la d\u00e9cision de la CNCCFP devant le Conseil constitutionnel, pendant l\u2019examen de ce recours par le Conseil. Ce n\u2019est donc qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9cision de la CNCCFP statuant sur les comptes d\u2019un candidat ou, en cas de recours, \u00e0 partir de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, que la CNCCFP peut valablement \u00eatre saisie d\u2019une demande de communication. Tel \u00e9tait bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb.<\/p>\n

On peut comprendre cette solution, qui se justifie par le fait de pas causer de troubles excessifs \u00e0 l’ordre public et au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure \u00e9ventuellement devant le Conseil constitutionnel, au regard bien s\u00fbr de l’enjeu particulier de cette \u00e9lection.<\/p>\n

Par contre, reste une inconnue : pour les autres \u00e9lections, le compte est disponible d\u00e8s la d\u00e9cision de la CNCCFP adopt\u00e9e m\u00eame si le juge de l’\u00e9lection est saisi, mais ce ne sera pas le cas pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Il faut esp\u00e9rer\u00a0que la CNCCFP ne va pas se fonder l\u00e0 dessus\u00a0pour refuser de transmettre des comptes lorsque le juge est saisi, pour les autres \u00e9lections.<\/p>\n

C’est donc une solution favorable \u00e0 la transparence. Une fois n’est pas coutume. Il s’est si rare de se f\u00e9liciter d’une d\u00e9cision du Conseil d’Etat !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C’est bien un arr\u00eat de principe, et fort bienvenu, que vient de rendre le Conseil d’Etat il y a quelques minutes. Par un arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du 27 mars 2015, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c\/ Mme C… et soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de Mediapart,\u00a0n\u00b0382083, le Conseil d’Etat vient d’ordonner la communication des … Continuer la lecture de « 27\/03\/2014 : Transparence des comptes de campagne : le Conseil d’Etat ordonne la communication \u00e0 Mediapart de documents relatifs au compte de campagne de Sarkozy de 2007 [R.Rambaud]! »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9],"tags":[209,720,982],"class_list":["post-1039","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-cnccfp","tag-mediapart-2","tag-sarkozy"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1039","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1039"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1039\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1039"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1039"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1039"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}