{"id":1026,"date":"2015-03-23T20:43:10","date_gmt":"2015-03-23T18:43:10","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1026"},"modified":"2015-03-23T20:43:10","modified_gmt":"2015-03-23T18:43:10","slug":"23032015-droit-positif-et-enjeux-du-droit-des-sondages-electoraux-le-texte-de-lintervention-a-science-po-grenoble-de-romain-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1026","title":{"rendered":"23\/03\/2015 : Droit positif et enjeux du droit des sondages \u00e9lectoraux : le texte de l’intervention \u00e0 Sciences Po Grenoble [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

Chers lecteurs,\u00a0<\/em><\/p>\n

Alors que les sondeurs, manifestement, se sont tromp\u00e9s consid\u00e9rablement sur ces \u00e9lections d\u00e9partementales, l’int\u00e9r\u00eat pour le droit des sondages \u00e9lectoraux, lequel a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 depuis longtemps les faiblesses des sondages pour les \u00e9lections locales, va bien s\u00fbr s’en trouver renouvel\u00e9…<\/em><\/p>\n

Peut-\u00eatre la sensibilisation des futurs sondeurs au droit des sondages \u00e9lectoraux participera-t-elle de l’am\u00e9lioration de leurs r\u00e9sultats. J’avais indiqu\u00e9 le plaisir que j’avais \u00e0 enseigner aujourd’hui un droit que j’ai contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er<\/a>.\u00a0<\/em>Vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention \u00e0 Science Po Grenoble, devant les \u00e9tudiants du Master 2 Progis<\/a>, master qui forme les sondeurs de demain !<\/em><\/p>\n

Bonne lecture !<\/em><\/p>\n

Romain Rambaud<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019exception culturelle fran\u00e7aise n\u2019est pas un vain mot, en tout en cas en mati\u00e8re de sondages. Le syst\u00e8me fran\u00e7ais de contr\u00f4le est tr\u00e8s sp\u00e9cifique, pratiquement unique dans les grands pays d\u00e9velopp\u00e9s, car c\u2019est un syst\u00e8me de contr\u00f4le public sp\u00e9cialis\u00e9, pris en charge par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, la Commission des sondages, dont la seule fonction est de mettre en \u0153uvre une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Au niveau international, dans les pays anglo-saxons, en Allemagne, les sondeurs s\u2019entendent pour r\u00e9glementer la profession en fixant des r\u00e8gles et en en organisant la sanction. Dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens, comme en Italie ou en Gr\u00e8ce par exemple, il existe certes un contr\u00f4le public, mais il est pris en charge par l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019occupe de l\u2019audiovisuel et est donc moins sp\u00e9cialis\u00e9 et moins exhaustif qu\u2019en France. Il existe donc, en France, un v\u00e9ritable droit des sondages.<\/p>\n

\u00a0Celui-ci r\u00e9sulte de la loi n\u00b077-808 du 19 juillet 1977, modifi\u00e9e \u00e0 la marge par une loi du 19 f\u00e9vrier 2002. Cette loi est compl\u00e9t\u00e9e par deux d\u00e9crets\u00a0: un d\u00e9cret du 25 janvier 1978 et un d\u00e9cret du 16 mai 1980. Mais il existe aussi un autre pan du droit des sondages, qui est le traitement des sondages par le droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

\u00a0Ce dispositif, pendant tr\u00e8s longtemps, ne fut gu\u00e8re contest\u00e9, et le droit des sondages a \u00e9volu\u00e9, avec la pratique, sans que cela ne fasse grand bruit. \u00c0 vrai dire, il n\u2019int\u00e9ressait personne. Mais la situation a aujourd\u2019hui chang\u00e9, en fait et en droit.<\/p>\n

\u00a0En fait, tout d\u2019abord, l\u2019utilisation des sondages s\u2019est d\u00e9multipli\u00e9e dans les ann\u00e9es r\u00e9centes. La France est connue pour \u00eatre un pays consommateur de sondages, ph\u00e9nom\u00e8ne renforc\u00e9 par le bruit m\u00e9diatique permanent et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la diffusion des informations. Cette mont\u00e9e en puissance s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019\u00e9volutions institutionnelles majeures, qui ont renforc\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne, au premier titre desquels le quinquennat, lequel a consid\u00e9rablement raccourci le temps politique. L\u2019ouverture des partis politiques, par le biais de l\u2019organisation de primaires ouvertes notamment ou par le choix de candidats sur la base de sondages, a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 cette multiplication. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019opinion publique acquiert une importance toujours plus grande dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: de ce point de vue, la pr\u00e9sence de sondeurs dans les m\u00e9dias est devenue tr\u00e8s courante, ceux-ci \u00e9tant d\u2019ailleurs assez souvent requalifi\u00e9s par les m\u00e9dias de \u00ab\u00a0politologues\u00a0\u00bb, ce qui montre bien l\u2019\u00e9volution de leur statut.<\/p>\n

\u00a0Les critiques sociologiques classiques des sondages, port\u00e9es par les partisans de Bourdieu qui soutenait que l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0opinion publique n\u2019existe pas\u00a0\u00bb (Patrick Champagne, Alain Garrigou, Patrick Lehingue, Nicolas Hub\u00e9, notamment), ont finalement trouv\u00e9 un \u00e9cho politique. Le plus sensationnel est la prise de position tr\u00e8s hostile aux sondages adopt\u00e9e par Jean-Luc M\u00e9lenchon et son avocate, membre du bureau politique du Front de Gauche, Raquel Garrido, lesquels n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 juridiciser l\u2019affaire en saisissant la Commission des sondages et le Conseil d\u2019\u00c9tat, m\u00eame si le succ\u00e8s ne fut pas au rendez-vous (CE, 2012, arr\u00eat M\u00e9lenchon).<\/p>\n

\u00a0Moins m\u00e9diatique fut la r\u00e9action des deux s\u00e9nateurs Jean-Pierre Sueur (Parti socialiste) et Hugues Portelli (UMP) qui d\u00e9cid\u00e8rent de s\u2019attaquer \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle sur les sondages, la consid\u00e9rant d\u00e9sormais d\u00e9pass\u00e9e. En octobre 2010, ces deux S\u00e9nateurs d\u00e9pos\u00e8rent un rapport et une proposition de loi dite Proposition de loi sur les sondages visant \u00e0 mieux garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat politique et \u00e9lectoral. Celle-ci fut adopt\u00e9e par la Haute Assembl\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2011, puis transmise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Par la suite, la Commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a, apr\u00e8s avoir amend\u00e9 la proposition de loi transmise par le S\u00e9nat, d\u00e9pos\u00e9 son texte le 1er juin 2011, la proposition de loi \u00e9tant d\u00e9sormais nomm\u00e9e Proposition de loi sur les sondages visant \u00e0 mieux garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral. Depuis, cette proposition de loi attend toujours d\u2019\u00eatre discut\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Elle ne figure pas parmi les priorit\u00e9s actuelles du gouvernement, bien entendu.<\/p>\n

\u00a0Le droit des sondages \u00e9lectoraux a aussi une dimension locale, grenobloise, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de Raymond Avrillier. Suite au rapport de la Cour des comptes sur les d\u00e9penses pr\u00e9sidentielles de 2009 soulignant la conclusion de contrats de sondages \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de M. Patrick Buisson sans proc\u00e9dure de mise en concurrence, c\u2019est lui qui obtint du Tribunal administratif de Paris, apr\u00e8s saisine de la CADA, le jugement obligeant l\u2019Elys\u00e9e \u00e0 lui transmettre ces sondages, consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs communicables au titre de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 (CADA, 5 novembre 2011, avis n\u00b020093741 ; TA de Paris, 17 f\u00e9vrier 2012, Avrillier, n\u00b0 0920763 ; concl. Reuland, AJDA 2012, 1113). Plus r\u00e9cemment, il fit encore parler de lui en obtenant la communication des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat engag\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de Nicolas Sarkozy en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, qui fit l\u2019objet d\u2019une large m\u00e9diatisation (CADA, 27 novembre 2014, avis n\u00b020144136). Cependant, \u00e0 rebours de ses pr\u00e9c\u00e9dents succ\u00e8s, sa tentative d\u2019obtenir le mot de la fin concernant l\u2019affaire du sondage Sarkozy\/Valeurs actuelles \u00e9choua devant le Conseil d\u2019\u00c9tat (CE, 29 d\u00e9cembre 2014, Avrillier, n\u00b0 384445).<\/p>\n

\u00a0La question aujourd\u2019hui pr\u00e9sente donc un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 le droit positif actuel des sondages \u00e9lectoraux (I), on s\u2019int\u00e9ressera aux principaux enjeux d\u2019avenir (II).<\/p>\n

I.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le droit positif actuel des sondages \u00e9lectoraux<\/strong><\/p>\n

\u00a0Il existe deux corpus diff\u00e9rents mais compl\u00e9mentaires dans le traitement des sondages\u00a0: la police sp\u00e9cialis\u00e9e des sondages \u00e9lectoraux d\u2019une part (\u00a71), le droit \u00e9lectoral d\u2019autre part (\u00a72).<\/p>\n

\u00a0\u00a71.\u00a0 La police des sondages \u00e9lectoraux\u00a0: la loi du 19 juillet 1977<\/strong><\/p>\n

\u00a0Celui-ci r\u00e9sulte de la loi n\u00b077-808 du 19 juillet 1977, modifi\u00e9e \u00e0 la marge par une loi du 19 f\u00e9vrier 2002. Cette loi est compl\u00e9t\u00e9e par deux d\u00e9crets\u00a0: un d\u00e9cret du 25 janvier 1978 et un d\u00e9cret du 16 mai 1980. Mais il existe aussi un autre pan du droit des sondages, qui est le traitement des sondages par le droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

\u00a0Cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 1974, le Conseil constitutionnel, dans ses observations sur l\u2019\u00e9lection, ayant lui-m\u00eame appel\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption, au minimum, d\u2019une autor\u00e9gulation. A l\u2019\u00e9poque, au mois de mai, 16 sondages avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en 24 jours\u00a0: c\u2019\u00e9tait du jamais vu, et le r\u00e9sultat final, entre Giscard et Mitterrand, \u00e9tait particuli\u00e8rement serr\u00e9. Des sondages locaux avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s post\u00e9rieurement lors des \u00e9lections municipales de 1977\u00a0: c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que les r\u00e9sultats de sondages \u00e9taient trait\u00e9s diff\u00e9remment des autres informations, alors que certains de ces sondages locaux, notamment \u00e0 Paris, semblaient de fabrication douteuse. C\u2019est donc une loi ancienne qui r\u00e9git aujourd\u2019hui la mati\u00e8re des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

\u00a0Il convient d\u2019expliquer bri\u00e8vement le fonctionnement et la logique de la loi du 19 juillet 1977. On abordera les questions suivantes\u00a0: le champ d\u2019application de la loi de 1977, le contr\u00f4le \u00e9tant r\u00e9duit aux sondages \u00e9lectoraux publi\u00e9s (1), le fonctionnement de la Commission des sondages (2), les r\u00e8gles de fond applicables aux sondages (3) et enfin la question de l\u2019interdiction de publier des sondages pendant les \u00e9lections (4).<\/p>\n

\u00a01.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le champ d\u2019application de la loi du 19 juillet 1977\u00a0: les sondages \u00e9lectoraux publi\u00e9s<\/strong><\/p>\n

\u00a0Premier point, il faut bien comprendre, et cela pose question, que la loi est limit\u00e9e, et donc que l\u2019encadrement juridique est limit\u00e9, aux sondages \u00e9lectoraux publi\u00e9s. Ainsi, l\u2019article 1er de la loi vise les \u00ab\u00a0sondages d\u2019opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un r\u00e9f\u00e9rendum, une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ou l\u2019une des \u00e9lections r\u00e9glement\u00e9es par le code \u00e9lectoral ainsi qu\u2019avec l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0\u00bb, ce que l\u2019on a coutume de r\u00e9sumer par la notion de sondage \u00e9lectoral.<\/p>\n

\u00a0Ce champ d\u2019application s\u2019explique simplement en l\u2019\u00e9tat du droit et au regard des caract\u00e9ristiques de nos d\u00e9mocraties. En effet, la libert\u00e9 de publier un sondage rel\u00e8ve de la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 la fois par la DDHC et par la CEDH. Tant la Cour de cassation, en 1996 et en 2001, que le Conseil d\u2019\u00c9tat, en 1999, l\u2019ont reconnu\u00a0: le droit de publier un sondage est prot\u00e9g\u00e9 par la libert\u00e9 d\u2019expression. Selon l\u2019article 10\u00a71 CEDH, \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re\u00a0\u00bb. Ainsi, il existe non seulement le droit pour le sondeur ou le m\u00e9dia de publier des sondages, mais il existe aussi le droit, pour l\u2019opinion, de recevoir les informations qu\u2019elle souhaite.<\/p>\n

\u00a0Par cons\u00e9quent, les restrictions \u00e0 cette libert\u00e9 sont strictement encadr\u00e9es. Selon l\u2019article 10\u00a72 CEDH, des restrictions peuvent exister \u00e0 condition qu\u2019elles \u00ab constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb. Ces fondements ne permettent donc gu\u00e8re de limiter la publication des sondages, car aucun ne para\u00eet justifier une limitation. \u00c0 une exception pr\u00e8s, toutefois. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat ont estim\u00e9 que relevaient de la cat\u00e9gorie de la \u00ab\u00a0protection des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10\u00a72 CEDH, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et la libert\u00e9 du suffrage. En somme, il est possible de limiter la libert\u00e9 de publier des sondages sur le fondement de l\u2019\u00e9lection elle-m\u00eame.<\/p>\n

\u00a0C\u2019est pour cette raison que, juridiquement, il n\u2019est possible de limiter la libert\u00e9 de publier des sondages qu\u2019en ce qui concerne la publication de sondages \u00e9lectoraux. La notion de sondage \u00e9lectoral publi\u00e9e permet quand m\u00eame une certaine fluidit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ainsi, concernant la publication, la Commission des sondages consid\u00e8re que le support ne compte pas et que les sondages qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, alors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient au d\u00e9part pas destin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00eatre, tombent automatiquement dans le champ de son contr\u00f4le. Le crit\u00e8re de la publication est \u00ab\u00a0purement objectif\u00a0\u00bb. Est ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme ayant fait l\u2019objet d\u2019une publication un sondage port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public et non r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un groupe limit\u00e9 de personnes, crit\u00e8re consid\u00e9r\u00e9 comme rempli d\u00e8s lors que le sondage conna\u00eet un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de destinataires.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De m\u00eame, concernant le rapport \u00e0 l\u2019\u00e9lection, il y a l\u00e0 aussi une certaine souplesse. Aujourd\u2019hui, la Commission contr\u00f4le tous les sondages ayant un rapport direct ou indirect avec une \u00e9lection\u00a0: sondages d\u2019intention de vote, sondages relatifs aux \u00e9lections primaires internes aux partis politiques d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res visent une \u00e9lection r\u00e9gie par le Code \u00e9lectoral, sondages relatifs aux qualit\u00e9s pour exercer les fonctions pr\u00e9sidentielles, ou encore sondages portant sur une question r\u00e9sumant le d\u00e9bat \u00e9lectoral.<\/p>\n

\u00a0N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas possible d\u2019aller au-del\u00e0, c’est-\u00e0-dire de contr\u00f4ler les sondages non publi\u00e9s et les sondages qui sont seulement politiques. La question du contr\u00f4le des sondages politiques est d\u2019ailleurs une question importante qui fait actuellement l\u2019objet de discussions.<\/p>\n

\u00a02.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le fonctionnement de la Commission des sondages<\/strong><\/p>\n

\u00a0Particularit\u00e9 fran\u00e7aise, le droit des sondages est mis en \u0153uvre par une institution, qui est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la seule question du contr\u00f4le des sondages\u00a0: la Commission des sondages. Le droit fran\u00e7ais est donc un mod\u00e8le de r\u00e9gulation publique sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0En vertu de l\u2019article 5 de la loi de 1977, il \u00ab\u00a0est institu\u00e9 une commission des sondages charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier et de proposer des r\u00e8gles tendant \u00e0 assurer dans le domaine de la pr\u00e9vision \u00e9lectorale l\u2019objectivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des sondages publi\u00e9s\u00a0\u00bb. Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e comme telle par la loi de 1977, la Commission des sondages est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, comme en attestent ses modalit\u00e9s de composition et le r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9 mis en place.<\/p>\n

\u00a0La Commission est ainsi compos\u00e9e de magistrats\u00a0: trois membres du Conseil d\u2019\u00c9tat (sachant que le pr\u00e9sident de la Commission des sondages est forc\u00e9ment un Conseiller d\u2019\u00c9tat, et qu\u2019il s\u2019agit aujourd\u2019hui de Mme Marie-\u00c8ve Aubin), trois membres de la Cour de cassation, et trois membres de la Cour des comptes, et depuis la loi de 2002, deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sondages (qui sont aujourd\u2019hui M. Richard Ghevontian, Professeur des universit\u00e9s, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit constitutionnel et \u00e9lectoral, et Mme Fran\u00e7oise Maurel, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques). Du point de vue op\u00e9rationnel, le travail de la Commission est largement assur\u00e9 par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (Mattias Guyomar, Conseiller d\u2019\u00c9tat en vue). Elle dispose d\u2019un secr\u00e9tariat permanent (Jean-Pierre Pillon) et fait aussi appel \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs pour les aspects statistiques.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Selon l\u2019article 8 de la loi de 1977, la Commission des sondages a \u00ab\u00a0tout pouvoir pour v\u00e9rifier que les sondages tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1er ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que leur vente s\u2019est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux textes r\u00e9glementaires applicables\u00a0\u00bb. Concr\u00e8tement, les choses se passent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, puisque l\u2019article 7 de la loi oblige les instituts qui veulent publier des sondages \u00e9lectoraux \u00e0 adresser pr\u00e9alablement \u00e0 la Commission une d\u00e9claration par laquelle ils s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions de la loi, les instituts doivent envoyer, pour chaque sondage r\u00e9alis\u00e9, une notice (un rapport) complet sur le sondage \u00ab\u00a0avant la publication ou la diffusion de tout sondage\u00a0\u00bb, en vertu de l\u2019article 3 de la loi de 1977.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La notice d\u2019information pr\u00e9vue par la loi doit contenir l\u2019objet du sondage, la m\u00e9thode selon laquelle les personnes interrog\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 choisies, le choix et la composition de l\u2019\u00e9chantillon, les conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux interrogations, le texte int\u00e9gral des questions pos\u00e9es, la proportion des personnes n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 chacune des questions, les limites d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats publi\u00e9s et s\u2019il y a lieu, la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour d\u00e9duire les r\u00e9sultats de caract\u00e8re indirect lorsque ceux-ci sont publi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire pour le dire autrement la m\u00e9thode de redressement des r\u00e9sultats bruts. Cette liste n\u2019est pas limitative, puisque la Commission peut obtenir sur demande toute autre information, et elle a r\u00e9ussi au cours du temps \u00e0 obtenir l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fabrication du sondage.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La Commission des sondages va alors op\u00e9rer, sur la base de cette notice, un contr\u00f4le du sondage. Il faut noter que le d\u00e9cret du 25 janvier 1978 dispose que la Commission peut soit se saisir d\u2019office, soit \u00eatre saisie par une demande adress\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d\u2019un sondage. La Commission des sondages op\u00e8re sur cette base un contr\u00f4le syst\u00e9matique de tous les sondages dont on lui envoie la notice, et peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le sur la demande d\u2019un tiers au cas o\u00f9 un sondage \u00e9lectoral aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sans qu\u2019on l\u2019en avertisse. Le contr\u00f4le est donc automatique.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 son contr\u00f4le, la Commission des sondages dispose de plusieurs pouvoirs\u00a0:<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En premier lieu, la Commission des sondages privil\u00e9gie le dialogue avec les instituts de sondage et la presse plut\u00f4t que l\u2019utilisation de ses instruments coercitifs. La Commission adresse donc plus facilement aux instituts de sondage des lettres d\u2019observations, voire proc\u00e8de par le biais de contacts t\u00e9l\u00e9phoniques ou de r\u00e9unions informelles, plut\u00f4t qu\u2019elle n\u2019utilise de mises au point. Ces contacts permanents de la Commission, consid\u00e9r\u00e9s par elle comme satisfaisants, permettent de mettre en \u0153uvre une action pr\u00e9ventive et donc d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des sondages sans porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; d\u00e8s lors, il s\u2019agit de la forme d\u2019intervention qui a la pr\u00e9f\u00e9rence de la Commission des sondages. Ce pouvoir n\u2019\u00e9tait pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par les textes\u00a0: cependant il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat CE, 29 d\u00e9cembre 2014, Avrillier, n\u00b0 384445.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En deuxi\u00e8me lieu, et ce pouvoir lui est officiellement reconnu depuis l\u2019arr\u00eat CE, 29 d\u00e9cembre 2014, Avrillier, n\u00b0 384445, la Commission dispose du pouvoir, pour s\u2019adresse au public de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de publier des communiqu\u00e9s. On peut ainsi prendre des exemples, s\u2019agissant du communiqu\u00e9 r\u00e9cent sur les sondages de primaires, qu\u2019on trouve dans le fascicule, par exemple, voir des communiqu\u00e9s ne concernant qu\u2019un seul institut de sondage mais qui n\u2019est pas officiellement une mise au point.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En troisi\u00e8me lieu, la Commission des sondages dispose du pouvoir de faire des mises au point, pr\u00e9vues par l\u2019article 9 de la loi de 1977, c’est-\u00e0-dire d\u2019obliger les m\u00e9dias \u00e0 publier des communications destin\u00e9es \u00e0 alerter l\u2019opinion publique sur le fait que le sondage a \u00e9t\u00e9 mal r\u00e9alis\u00e9. Elle respecte les formes du droit de r\u00e9ponse en mati\u00e8re de presse au moins dans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin. Elle peut m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 faire programmer et diffuser, \u00e0 tout moment, ces mises au point par les soci\u00e9t\u00e9s nationales de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision. Ces d\u00e9cisions sont en principe notifi\u00e9es et publi\u00e9es, transmises aux agences de presses, et susceptibles de recours en exc\u00e8s de pouvoir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. C\u2019est le principal instrument coercitif \u00e0 la disposition de la Commission des sondages, et il est assez dissuasif pour les instituts.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En quatri\u00e8me lieu, enfin, en vertu de l\u2019article 12 de la loi de 1977, la plupart des dispositions du droit des sondages \u00e9lectoraux sont sanctionn\u00e9es p\u00e9nalement, par une amende de 75000 euros. Toutefois, les sanctions p\u00e9nales sont rarissimes.<\/p>\n

\u00a0Pour terminer sur ce point, on peut citer quelques chiffres, s\u2019agissant de son activit\u00e9 r\u00e9elle, qui sont tir\u00e9s de ses diff\u00e9rents rapports annuels, mais on constate que c\u2019est une activit\u00e9 faible.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour 2014 et les \u00e9lections municipales et europ\u00e9ennes (extrais des rapports de la Commission des sondages)<\/p>\n

\u00a0o\u00a0\u00a0 2014 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par un regain d\u2019activit\u00e9 par rapport aux scrutins pr\u00e9c\u00e9dents qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s en 2008 et 2009. Alors que les \u00e9lections municipales de 2001 avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 203 sondages relevant du champ de contr\u00f4le de la commission et \u00e0 46 r\u00e9clamations, celles de 2008 \u00e0 108 sondages et 11 r\u00e9clamations, ces chiffres s\u2019\u00e9l\u00e8vent, pour 2014, \u00e0 248 sondages ayant un lien direct ou indirect avec les \u00e9lections municipales et \u00e0 25 r\u00e9clamations. S\u2019agissant des \u00e9lections europ\u00e9ennes, les chiffres sont les suivants : 33 sondages et aucune r\u00e9clamation en 2004 ; 28 sondages et 7 r\u00e9clamations en 2009 ; 63 sondages et 1 r\u00e9clamation en 2014. Mais cette nette augmentation s\u2019explique par l\u2019effet m\u00e9canique de la mise en place, par deux instituts diff\u00e9rents, de \u00ab sondages en continu avec \u00e9chantillon rotatif \u00bb autrement appel\u00e9s \u00ab rolling \u00bb. 37 sondages sont issus des vagues r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre.<\/p>\n

\u00a0o\u00a0\u00a0 Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des sondages pour les \u00e9lections municipales ont donn\u00e9 lieu \u00e0 5 mises au point. La r\u00e9clamation dont la commission a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 propos des \u00e9lections europ\u00e9ennes a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e mais une mise au point a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l’occasion du contr\u00f4le que la commission op\u00e8re d\u2019office. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les sondages s\u2019est \u00e9galement traduit par l\u2019envoi de lettres d\u2019observations adress\u00e9es aux instituts ou aux organes de presse dans le cadre du contr\u00f4le syst\u00e9matique de tous les sondages relevant de sa comp\u00e9tence auquel \u2013 4 proc\u00e8de la commission. Il n\u2019est pas rare que la commission obtienne de l\u2019organe de presse qui a cru pouvoir se faire l\u2019\u00e9cho de r\u00e9sultats imput\u00e9s \u00e0 un sondage sans en avoir directement pris connaissance un rectificatif qui la dispense d\u2019intervenir formellement.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour 2012 et les \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles (extraits des rapports de la Commission des sondages)<\/p>\n

\u00a0o\u00a0\u00a0 Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 1995, 2002 et 2007 avaient donn\u00e9 lieu respectivement \u00e0157, 193 et 293 sondages relevant du champ de contr\u00f4le de la commission ainsi qu\u2019\u00e0 9, 5 et 7 r\u00e9clamations. En 2012, ces chiffres s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 409 sondages ayant un lien direct ou indirect avec l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et 7 r\u00e9clamations. S\u2019agissant des \u00e9lections l\u00e9gislatives, 79 sondages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et 6 r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es. La forte augmentation du nombre de sondages relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle soumis au contr\u00f4le de la commission, constat\u00e9e en 2007, s\u2019est encore amplifi\u00e9e. Avec plus de 400 sondages, le scrutin pr\u00e9sidentiel de 2012 a atteint un record, le rythme de publication atteignant environ deux sondages par jour, au cours des quatre derniers mois de la campagneet m\u00eame trois en toute fin de p\u00e9riode. La quasi-totalit\u00e9 des sondages publi\u00e9s \u00e9manent des neuf instituts principaux : TNS Sofres, Ifop, Ipsos, BVA, CSA, LH2, Viavoice, Harris Interactive et OpinionWay.<\/p>\n

\u00a0o\u00a0\u00a0 Il convient de souligner, comme en 2007, le nombre fort peu \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9clamations par rapport \u00e0 celui des sondages r\u00e9alis\u00e9s : sept r\u00e9clamations portant sur l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et six r\u00e9clamations portant sur les \u00e9lections l\u00e9gislatives. L\u2019une d\u2019entre elle, introduite par M. Jean-Luc M\u00e9lenchon, le 12 septembre 2011 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la commission le 22 septembre suivant. L\u2019auteur de la r\u00e9clamation a saisi le Conseil d\u2019Etat qui a rejet\u00e9 le recours par une d\u00e9cision de principe du 8 f\u00e9vrier 2012 qui conforte la position de la commission sur plusieurs points importants. La d\u00e9cision pr\u00e9cise notamment la mission de contr\u00f4le de la commission et la nature des mises au point qu\u2019elles peut prononcer en relevant \u00ab qu\u2019il appartient \u00e0 la commission des sondages de demander la publication ou la diffusion d\u2019une mise au point appropri\u00e9e lorsque les conditions de r\u00e9alisation d\u2019un sondage par un organisme ou de publication d\u2019un sondage par un organe d\u2019information ont port\u00e9 une atteinte suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires dont elle a pour mission d\u2019assurer l\u2019application en compromettant, pr\u00e9alablement \u00e0 des consultations \u00e9lectorales, la qualit\u00e9, l\u2019objectivit\u00e9 ou la bonne compr\u00e9hension par le public de ce sondage \u00bb. Ind\u00e9pendamment des r\u00e9clamations dont elle est saisie, la commission proc\u00e8de au contr\u00f4le syst\u00e9matique de tous les sondages relevant de sa comp\u00e9tence. Certains d\u2019entre eux ont justifi\u00e9 la publication de mises au point, ordonn\u00e9es sur le fondement de l\u2019article 9 de la loi du 19 juillet 1977 : sept mises au point \u00e0 propos de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et six \u00e0 propos des \u00e9lections l\u00e9gislatives. \u2013 3 \u2013\u00c0 l\u2019examen particulier de chacun des sondages se sont ajout\u00e9s plusieurs types d\u2019interventions de la commission, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : – l\u2019organisation de plusieurs r\u00e9unions avec les repr\u00e9sentants de l\u2019ensemble des instituts, en janvier 2010 et en juin 2011 et avec les repr\u00e9sentants de la presse, en d\u00e9cembre 2011 ; – la publication de sept communiqu\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dont deux en commun avec la commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale en vue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ; – l\u2019organisation d\u2019une conf\u00e9rence de presse, le 20 avril 2012.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0 Les r\u00e8gles de fond du contr\u00f4le de la Commission des sondages<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La Commission des sondages fait respecter un nombre important de r\u00e8gles de fond, contenues notamment dans le d\u00e9cret du 16 mai 1980 mais qui r\u00e9sultent surtout de la pratique. Elle contr\u00f4le ainsi les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tout d\u2019abord, la Commission contr\u00f4le la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l\u2019\u00e9chantillon. La Commission v\u00e9rifie ici des r\u00e8gles aussi diverses que l\u2019inscription des personnes interrog\u00e9es sur les listes \u00e9lectorales, la repr\u00e9sentativit\u00e9 par sexe, cat\u00e9gorie socioprofessionnelle, ou par zone g\u00e9ographique, l\u2019absence de r\u00e9-interrogation trop r\u00e9guli\u00e8re du m\u00eame panel, l\u2019existence d\u2019un redressement politique par souvenir de vote, qui est obligatoire selon la jurisprudence de la Commission des sondages (on y reviendra). La Commission v\u00e9rifie \u00e9galement la taille de l\u2019\u00e9chantillon, dont le seuil critique varie selon les enqu\u00eates, et l\u2019utilisation des sous-\u00e9chantillons extraits de sondages.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ainsi, la Commission op\u00e8re un contr\u00f4le des m\u00e9thodes de redressement des \u00e9chantillons. Depuis une mise au point de 1995, le redressement politique est obligatoire, car les chiffres bruts n\u2019ont aucune valeur. Le redressement politique doit \u00eatre au minimum op\u00e9r\u00e9 par souvenir de vote. N\u00e9anmoins, en la mati\u00e8re, le contr\u00f4le de la\u00a0Commission des sondages est restreint\u00a0: elle consid\u00e8re qu\u2019elle doit respecter la marge d\u2019appr\u00e9ciation des instituts et se refuse en principe \u00e0 imposer des crit\u00e8res uniques, ce qui permet aux instituts d\u2019int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments politologiques pour faire leurs redressements. Elle op\u00e8re ici un contr\u00f4le de l\u2019erreur manifeste et v\u00e9rifie l\u2019\u00ab\u00a0imp\u00e9ratif g\u00e9n\u00e9ral de coh\u00e9rence m\u00e9thodologique\u00a0\u00bb. Cela implique certaines r\u00e8gles, notamment celle de fixer, pour les redressements, des fourchettes et de d\u00e9signer une colonne de r\u00e9f\u00e9rence. Tous les candidats doivent \u00eatre redress\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 cette colonne, et il est possible d\u2019en sortir mais \u00e0 la seule condition de pouvoir l\u2019expliquer \u00e0 la Commission des sondages.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c9galement, la Commission contr\u00f4le les questions pos\u00e9es. Elle contr\u00f4le la formulation des questions (non ambig\u00fces, non orient\u00e9es), l\u2019ordre des questions, le respect des r\u00e8gles sur les candidats qu\u2019il est possible de tester ou non en fonction de la proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection, le respect des r\u00e8gles sur l\u2019articulation entre le premier et le second tour (interdiction des sondages de second tour secs, obligation de prendre en compte les r\u00e9sultats du premier tour pour construire le sondage de second tour, etc.).<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Enfin, la Commission des sondages encadre \u00e9galement les modalit\u00e9s de publication et d\u2019interpr\u00e9tation du sondage. En effet, le contr\u00f4le du sondage \u00e9lectoral ne porte pas uniquement sur le sondage en lui-m\u00eame, mais aussi sur la fa\u00e7on dont il est publi\u00e9 ou diffus\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la fa\u00e7on dont il est utilis\u00e9. Outre la pr\u00e9sence des mentions obligatoires devant \u00eatre publi\u00e9es (nom de l\u2019institut, caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9chantillon, dates, possibilit\u00e9 de consulter la notice, etc.), la Commission v\u00e9rifie que les r\u00e9sultats du sondage ne sont pas manipul\u00e9s ou alt\u00e9r\u00e9s lors de leur publication et la Commission a pos\u00e9 un principe, l\u2019\u00ab\u00a0imp\u00e9ratif de pr\u00e9caution dans la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats\u00a0\u00bb, dont la mise en \u0153uvre est toutefois d\u00e9licate en pratique.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019interdiction de la publication des sondages \u00e9lectoraux<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Enfin, il faut dire quelques mots de l\u2019interdiction de la publication des sondages et des r\u00e9sultats\u00a0:<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019une part, l\u2019article 11 de la loi de 1977 interdit de publier des sondages \u00e9lectoraux la veille et le jour du scrutin jusqu\u2019\u00e0 la fermeture des bureaux de vote, depuis 2002. Le d\u00e9lai \u00e9tait d\u2019une semaine avec la loi de 1997. Toutefois, la Cour de cassation a censur\u00e9 ce d\u00e9lai par trois arr\u00eats du 14 septembre 2001 sur le fondement de l\u2019article 10 CEDH, le l\u00e9gislateur ayant alors choisi d\u2019aligner la dur\u00e9e d\u2019interdiction sur celle, plus g\u00e9n\u00e9rale, de la propagande \u00e9lectorale. La sanction est une sanction p\u00e9nale de 75000 euros d\u2019amende.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019autre part, ce qui est nettement diff\u00e9rent, l\u2019article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral interdit la diffusion de r\u00e9sultats avant la fermeture des bureaux de vote. La sanction pr\u00e9vue est de 3750 euros d\u2019amende.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le panorama du droit des sondages est donc celui-ci. Son \u00e9quilibre actuel est toutefois remis en cause sur certains points, qui font l\u2019objet de discussion\u00a0: il faut donc discuter des enjeux actuels du droit des sondages.<\/p>\n

\u00a72. La prise en compte des sondages par le droit \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n

\u00a0En outre, en plus de la police mise en place par la Commission des sondages, les sondages \u00e9lectoraux sont aussi encadr\u00e9s par les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code \u00e9lectoral. Deux questions peuvent se poser ici\u00a0: la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection (1) et l\u2019imputation des d\u00e9penses dans les comptes de campagne (2).<\/p>\n

\u00a01.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection et les sondages<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>La premi\u00e8re est celle des man\u0153uvres et de la possibilit\u00e9 pour un sondage de fausser une \u00e9lection. Il est arriv\u00e9 que la publication tardive d\u2019un sondage soit consid\u00e9r\u00e9e comme une man\u0153uvre ayant alt\u00e9r\u00e9 le scrutin et entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection (CE, Elections municipales d\u2019Etampes, 23 janvier 1984, n\u00b0 51584), mais cela est rarissime, car le juge \u00e9lectoral se comporte normalement de fa\u00e7on autonome vis-\u00e0-vis de la loi de 1977,\u00a0 le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Mme\u00a0Arnautu et autres du 4 juillet 2011, en r\u00e9alit\u00e9 la c\u00e9l\u00e8bre affaire Huchon, a accept\u00e9 de se saisir du grief formul\u00e9 par la candidate selon lequel certaines sondages auraient port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 sa campagne. Il a alors consid\u00e9r\u00e9, non seulement qu\u2019il \u00e9tait loisible \u00e0 la candidate de saisir la Commission des sondages si elle entendait contester ces enqu\u00eates, mais aussi qu\u2019il ne r\u00e9sultait de l\u2019instruction \u00ab\u00a0ni que ces enqu\u00eates d’opinion auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es selon des m\u00e9thodes diff\u00e9rentes de celles qui sont habituellement pratiqu\u00e9es par les instituts de sondages sp\u00e9cialis\u00e9s, ni que leur diffusion aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en m\u00e9connaissance des prescriptions de la loi du 19 juillet 1977 relative \u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de certains sondages d’opinion\u00a0\u00bb, laissant entendre qu\u2019il pourrait se faire le juge du droit des sondages \u00e9lectoraux (CE, Ass., Mme\u00a0Arnautu et autres, 4 juillet 2011, n\u00b0 338033). Il y a ici l\u00e0 une \u00e9volution \u00e0 suivre, mais pour l\u2019instant elle n\u2019a pas produit d\u2019effet.<\/p>\n

\u00a02.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019imputation des d\u00e9penses de sondages dans les comptes de campagne<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Autre question tr\u00e8s importante en pratique, l\u2019imputation des d\u00e9penses de sondages sur les comptes de campagne : les juges et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques consid\u00e8rent qu\u2019un sondage doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les comptes d\u2019un candidat d\u00e8s lors que les r\u00e9sultats de celui-ci font l\u2019objet d\u2019une exploitation \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas publi\u00e9.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Ainsi, le Conseil constitutionnel estime qu\u2019un sondage doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les comptes de campagne d\u2019un candidat d\u00e8s lors que les r\u00e9sultats de ce sondage font l\u2019objet d\u2019une exploitation \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale, m\u00eame si ce sondage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par le candidat lui-m\u00eame mais par des journaux ou r\u00e9alis\u00e9s par des instituts de leur propre initiative.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Au-del\u00e0, un sondage doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les comptes de campagne si, command\u00e9 par le candidat ou command\u00e9 par son parti politique avec son accord tacite, il sert ensuite \u00e0 l\u2019orientation de la campagne \u00e9lectorale, c\u2019est-\u00e0-dire y compris s\u2019il n\u2019est pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public. Ici, la jurisprudence du Conseil constitutionnel manifeste la volont\u00e9 de laisser libre le recours au sondage par les partis et hommes politiques, mais de les consid\u00e9rer comme pertinents au titre des d\u00e9penses de campagne d\u00e8s lors qu\u2019ils sont utilis\u00e9s \u00e0 titre de propagande, c\u2019est-\u00e0-dire pour influencer les \u00e9lecteurs. Cette solution trouve sa limite dans le fait qu\u2019un sondage utilis\u00e9 pour orienter une campagne ne sera pas int\u00e9gr\u00e9 dans les comptes de campagne d\u2019un candidat d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un parti qui n\u2019est pas celui dudit candidat, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un sondage r\u00e9alis\u00e9 par le parti politique concurrent.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 A contrario, le sondage non publi\u00e9 ne sera pas int\u00e9gr\u00e9 dans le compte de campagne s\u2019il ne sert pas \u00e0 l\u2019orientation de la campagne \u00e9lectorale\u00a0; ainsi du sondage qui sert exclusivement \u00e0 d\u00e9terminer, au sein d\u2019un parti, les candidats les mieux plac\u00e9s pour remporter une \u00e9lection, d\u00e8s lors que ce sondage n\u2019est pas utilis\u00e9 pour orienter la campagne \u00e9lectorale du candidat<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0Il existe aussi des situations interm\u00e9diaires, c\u2019est-\u00e0-dire des hypoth\u00e8ses o\u00f9 une partie seulement du sondage est utilis\u00e9e \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale. Ce fut ainsi le cas dans une affaire o\u00f9 seuls les r\u00e9sultats portant sur la popularit\u00e9 du candidat furent utilis\u00e9s dans le cadre de la propagande \u00e9lectorale, \u00e0 la diff\u00e9rence des r\u00e9sultats portant directement sur les intentions de vote, qui furent gard\u00e9s secrets, entra\u00eenant l\u2019int\u00e9gration dans les comptes de campagne de la moiti\u00e9 du montant du sondage.<\/p>\n

II. \u00a0Les enjeux actuels et futurs du droit des sondages<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Plusieurs points sont aujourd\u2019hui discut\u00e9s, qu\u2019ils s\u2019imposent d\u2019eux-m\u00eames ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 mis en valeur par la r\u00e9cente proposition de loi Sueur et Portelli. Les questions que nous avons de choisi de traiter sont au nombre de 6\u00a0: l\u2019extension du champ de contr\u00f4le de la Commission (1), la transparence (2), l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Commission des sondages (3), l\u2019accompagnement m\u00e9diatique du sondage (4), l\u2019interdiction de la publication des sondages (5) et enfin, la question de l\u2019imputation des d\u00e9penses de sondages dans les comptes de campagne (6).<\/p>\n

\u00a01.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La question de l\u2019extension du champ d\u2019application du droit des sondages\u2026 et des temps de parole des candidats<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>\u00a0 \u00a0 \u00a0La premi\u00e8re question est ici celle de savoir si, au regard de la multiplication des sondages dans les m\u00e9dias, il conviendrait d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le de la Commission des sondages aux sondages politiques et non seulement aux sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La volont\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le des sondages \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques est une question ancienne. D\u00e9j\u00e0, au cours du d\u00e9bat parlementaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption de la loi de 1977, un sous-amendement pr\u00e9voyant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la loi \u00e0 \u00ab\u00a0tous les sondages \u00e0 caract\u00e8re politique\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, mais avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Par la suite, certaines propositions de loi ont \u00e9galement cherch\u00e9 \u00e0 mettre en avant la notion de \u00ab\u00a0sondages politiques\u00a0\u00bb, mais celles-ci n\u2019ont jamais abouti. La possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques a \u00e9t\u00e9 de nouveau propos\u00e9e par les s\u00e9nateurs Portelli et Sueur dans leur proposition de loi. L\u2019article 1er de la loi serait ainsi modifi\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Sont r\u00e9gis par la pr\u00e9sente loi les sondages publi\u00e9s, diffus\u00e9s ou rendus publics, portant sur des sujets li\u00e9s au d\u00e9bat politique ou \u00e9lectoral\u00a0\u00bb. Cependant, force est de constater que la volont\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. En effet, dans sa propre proposition de loi, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a retenu la formulation suivante de l\u2019article 1er\u00a0: \u00ab\u00a0Sont r\u00e9gis par la pr\u00e9sente loi les sondages publi\u00e9s, diffus\u00e9s ou rendus publics, portant sur des sujets li\u00e9s au d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0\u00bb. Une nouvelle fois, la tentative d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le des sondages \u00e9lectoraux aux sondages politiques a donc \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Cette solution s\u2019explique juridiquement, ainsi qu\u2019on l\u2019a vu, par la protection des sondages par la libert\u00e9 d\u2019expression et par l\u2019absence de fondement, hormis l\u2019\u00e9lection, au contr\u00f4le juridique des sondages.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Toutefois, la situation pourrait changer, en raison d\u2019un point extr\u00eamement important, quoique m\u00e9connu, du droit positif et qui concerne au premier chef les sondages. C\u2019est un changement li\u00e9 aux r\u00e8gles d\u00e9terminant le temps de parole des candidats pendant les \u00e9lections. Dans\u00a0sa recommandation n\u00b0 2011-3 du 30 novembre 2011 \u00e0 l’ensemble des services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision concernant l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le CSA a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place trois p\u00e9riodes :\u00a0une premi\u00e8re p\u00e9riode allant du 1er janvier 2012\u00a0jusqu\u2019\u00e0\u00a0la veille du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats \u00e9tablie par le Conseil constitutionnel,\u00a0une seconde p\u00e9riode allant du jour de cette publication\u00a0jusqu\u2019\u00e0\u00a0la veille de l\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale, et enfin la p\u00e9riode de la campagne proprement dite, et ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat au contentieux.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Durant la premi\u00e8re p\u00e9riode, et partiellement durant la seconde, le CSA applique un principe d\u2019\u00e9quit\u00e9. Le temps de parole est alors fond\u00e9 sur la\u00a0\u00ab\u00a0repr\u00e9sentativit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0du candidat, qui est elle m\u00eame d\u00e9termin\u00e9e en fonction de plusieurs crit\u00e8res :\u00a0les r\u00e9sultats obtenus par le candidat ou les formations politiques qui le soutiennent aux plus r\u00e9centes \u00e9lections, la dynamique de la campagne, l\u2019impact \u00e9lectoral des sujets soulev\u00e9s par tel ou tel candidat et, l’on souligne,\u00a0les indications d\u2019enqu\u00eates d\u2019opinion. En France, ce sont donc bien les sondages qui ont d\u00e9termin\u00e9, pendant la campagne pr\u00e9sidentielle de 2012, les temps de parole respectifs des candidats, au moins pendant les deux premi\u00e8res p\u00e9riodes, c’est \u00e0 dire jusqu’\u00e0 la campagne \u00e9lectorale\u00a0stricto sensu.\u00a0Un mouvement de fond, donc, qui donne aux sondages une importance politique absolument fondamentale et une importance juridique jamais atteinte !<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La question est complexe, et le probl\u00e8me de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la solution se pose bien entendu. On peut en discuter. Elle pourrait en tout cas entra\u00eener une \u00e9volution en ce qui concerne le droit des sondages. Car si cette r\u00e8gle s\u2019installe et que les temps de parole sont fond\u00e9s sur toutes les enqu\u00eates d\u2019opinion, le contr\u00f4le de la Commission des sondages pourrait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous les sondages politiques, y compris aux barom\u00e8tres de popularit\u00e9 ou aux sondages portant sur des questions politiques, si celles-ci d\u00e9terminent une dynamique de campagne, car dans ce cas il y aurait un rattachement aux \u00e9lections. Pour le moment, les r\u00e8gles du CSA et de la Commission des sondages ne sont pas claires, mais cela pourrait \u00eatre le mouvement \u00e0 venir. Question \u00e0 suivre.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 D\u2019ailleurs, un contr\u00f4le des sondages politiques n\u2019est pas en soi inenvisageable. En effet, les termes du d\u00e9bat sont mal pos\u00e9s car on cherche \u00e0 \u00e9tendre le r\u00e9gime de la loi de 1977 en l\u2019\u00e9tat \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques, ce qui n\u2019est pas possible car le r\u00e9gime de la loi de 1977 est trop pouss\u00e9. Cependant, rien n\u2019interdit de faire preuve d\u2019innovation, en imaginant un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les sondages politiques. Ce contr\u00f4le serait plus limit\u00e9 que celui des sondages d\u2019intention de vote, fond\u00e9 sur l\u2019auto-saisine de la Commission et non sur un envoi syst\u00e9matique de la notice, visant surtout \u00e0 garantir qu\u2019il n\u2019y ait pas de d\u00e9tournement de l\u2019opinion publique par le biais de ce type d\u2019enqu\u00eates.<\/p>\n

\u00a02.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La transparence<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit sans doute l\u00e0 de l\u2019enjeu d\u2019avenir le plus important du droit des sondages, car il manifeste de mani\u00e8re \u00e9clatante de quelle mani\u00e8re le droit des sondages doit trouver un nouvel \u00e9quilibre dans le cadre du passage d\u2019une d\u00e9mocratie classique, lib\u00e9rale et repr\u00e9sentative, \u00e0 une d\u00e9mocratie nouvelle, d\u00e9lib\u00e9rative, continue, dans laquelle les citoyens ont une exigence de transparence accrue. Question particuli\u00e8rement controvers\u00e9e, certains sondeurs y \u00e9tant favorables, d\u2019autres au contraire tr\u00e8s oppos\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 De ce point de vue, le probl\u00e8me principal r\u00e9sulte d\u2019une pratique de la Commission des sondages elle-m\u00eame. En effet, la Commission des sondages a d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me de double notice. En principe, en vertu de l\u2019article 3 de la loi de 1977, toute personne a le droit de consulter la notice du sondage et d\u2019en recevoir copie par courrier ou par voie \u00e9lectronique. Toutefois, les notices donn\u00e9es aux simples citoyens sont tr\u00e8s succinctes et ne comprennent pas les informations sensibles, notamment les marges d\u2019erreur ou les crit\u00e8res de redressement. Cette pratique, tr\u00e8s contestable, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame dans l\u2019arr\u00eat M\u00e9lenchon du 8 f\u00e9vrier 2012. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a certes consid\u00e9r\u00e9 que la notice du sondage d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission des sondages constituait un document administratif, par cons\u00e9quent librement communicable, voire r\u00e9utilisable\u2026 sous r\u00e9serve du secret des affaires, que le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est bien gard\u00e9 de d\u00e9finir\u00a0!<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La faible transparence du syst\u00e8me fran\u00e7ais tranche avec les autres syst\u00e8mes de droit des sondages, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019ESOMAR, des syst\u00e8mes anglo-saxons o\u00f9 les notices sont plus d\u00e9velopp\u00e9es, ou du syst\u00e8me italien o\u00f9 toutes les notices des sondages sont disponibles sur un site internet de la pr\u00e9sidence du Conseil.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0La proposition de loi Sueur et Portelli proposait de renforcer cette transparence\u00a0en pr\u00e9voyant les \u00e9volutions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1er point\u00a0: rendre accessible les notices sur demande et pourquoi pas en ligne, sur le site de la Commission des sondages.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2nd point\u00a0: les S\u00e9nateur pr\u00e9voyaient la publication des \u00ab\u00a0marges d\u2019erreur des r\u00e9sultats publi\u00e9s ou diffus\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la m\u00e9thode al\u00e9atoire\u00a0\u00bb venant remplacer la formulation pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 savoir les \u00ab\u00a0limites d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats publi\u00e9s\u00a0\u00bb. En pratique cette \u00e9volution l\u00e9gislative n\u2019est plus n\u00e9cessaire, les marges d\u2019erreur \u00e9tant tr\u00e8s souvent publi\u00e9es dans les notices rendues disponibles par les sondeurs en ligne.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3\u00e8me point\u00a0: concernant la question de la publication des bruts et des redressements, le S\u00e9nat ne pr\u00e9voyait pas la publication des bruts mais au moins des m\u00e9thodes de redressement. Les s\u00e9nateurs avaient ainsi pr\u00e9vu de remplacer la mention figurant pr\u00e9c\u00e9demment dans la loi, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu, la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour en d\u00e9duire les r\u00e9sultats de caract\u00e8re indirect ou qui seraient publi\u00e9s\u00a0\u00bb, par la formule suivante\u00a0: \u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu, les crit\u00e8res pr\u00e9cis de redressement des r\u00e9sultats bruts du sondage\u00a0\u00bb. Cependant, l\u2019Assembl\u00e9e avait sur ce point recul\u00e9. En effet, le mot \u00ab\u00a0pr\u00e9cis\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du texte, de sorte que la proposition de loi ne dispose plus aujourd\u2019hui que la notice pr\u00e9cise \u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu, les crit\u00e8res de redressement des r\u00e9sultats bruts du sondage\u00a0\u00bb ce qui pourrait permettre un maintien de la pratique actuelle consistant \u00e0 ne pas diffuser les m\u00e9thodes de redressement.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0La question reste donc controvers\u00e9e et la r\u00e9ponse viendra aujourd\u2019hui, ce qui n\u2019est peut-\u00eatre pas satisfaisant… d\u2019une autorit\u00e9 administrative, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de la CADA. En effet, on ne saura juridiquement, en l\u2019absence de loi, jusqu\u2019o\u00f9 va la transparence que lorsque quelqu\u2019un, confront\u00e9 au refus de la Commission des sondages, se d\u00e9cidera \u00e0 saisir la CADA puis \u00e9ventuellement le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce que personne n\u2019a encore jamais fait. Pour le moment, ici, Raymond Avrillier a saisi et on a donc un avis CADA, mais lequel ne prend pas parti sur la question (avis d\u2019avril), sans doute parce que les sondages en cause n\u2019\u00e9taient pas des sondages politiques, n\u2019\u00e9taient pas des sondages d\u2019intention de vote.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Enfin, il faudrait penser \u00e0 am\u00e9liorer la transparence\u2026 de la Commission des sondages elle-m\u00eame. Celle-ci cultive en effet une culture du secret qui ne semble pas pertinente au regard de sa mission dans l\u2019espace public.<\/p>\n

\u00a03.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Commission des sondages<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Une autre question, qui pose probl\u00e8me ou posera probl\u00e8me dans l\u2019avenir, est celle de l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Commission. On peut ici penser au timing du contr\u00f4le ainsi qu\u2019\u00e0 son \u00e9tendue au fond.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Du point de vue du timing, en effet, le contr\u00f4le de la Commission se fait aujourd\u2019hui en principe apr\u00e8s la publication, m\u00eame si elle re\u00e7oit en amont la notice. Ce point a pos\u00e9 probl\u00e8me avec la r\u00e9forme propos\u00e9e par les S\u00e9nateurs. En effet, la proposition de loi de 2010 pr\u00e9voyait que \u00ab\u00a0[d]ans le mois pr\u00e9c\u00e9dant un scrutin, la commission des sondages peut pr\u00e9senter des observations quant \u00e0 la m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9laboration d\u2019un sondage tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1er\u00a0; ces observations accompagnent la publication ou la diffusion de ce dernier. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9manant de la commission\u00a0\u00bb. Cette disposition aurait permis \u00e0 la Commission des sondages de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des sondages a priori. Tr\u00e8s contest\u00e9e au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019abandonner. Et c\u2019est effectivement une solution heureuse, le droit compar\u00e9 d\u00e9montrant de ce point de vue que la France est d\u00e9j\u00e0 le syst\u00e8me qui op\u00e8re le contr\u00f4le le plus en amont.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Ce point rejoint un autre probl\u00e8me, celui de l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le que la Commission des sondages doit op\u00e9rer. On touche l\u00e0 un probl\u00e8me th\u00e9orique important. La Commission des sondages a en effet tendance \u00e0 se th\u00e9oriser elle-m\u00eame, de plus en plus, non pas comme une autorit\u00e9 de police classique mais comme une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation. Or, cela signifie qu\u2019elle ne se voit pas uniquement comme une autorit\u00e9 charg\u00e9e de poser des bornes \u00e0 la libert\u00e9, mais comme une autorit\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9guler, de d\u00e9finir les r\u00e8gles, voire une certaine forme de concurrence, dans le secteur. Cette \u00e9volution est-elle souhaitable, ou faut-il laisser davantage de libert\u00e9 aux instituts\u00a0?<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La libert\u00e9 est la position officielle de la Commission des sondages, qui autorise les \u00e9l\u00e9ments politologiques, par exemple, les redressements qualitatifs, sous r\u00e9serve du respect du caract\u00e8re scientifique du sondage. En principe, en tout cas. L\u2019affaire r\u00e9cente de la mise au point YouGov du 21 juin 2013 est int\u00e9ressante. Le 13 juin a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur I>T\u00e9l\u00e9 et le\u00a0Huffington Post fran\u00e7ais\u00a0un sondage r\u00e9alis\u00e9 par l’institut YouGov (un institut anglais) portant sur \u00e9lections europ\u00e9ennes. Ce sondage a fait l\u2019objet d\u2019une mise au point tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re sur trois points\u00a0: la constitution de l\u2019\u00e9chantillon ne v\u00e9rifiait pas l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, la question d\u2019intention de vote \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019autres questions politiques, et enfin, il r\u00e9sultat \u00ab\u00a0des d\u00e9clarations faites \u00e0 la commission par les repr\u00e9sentants de l’institut YouGov que les donn\u00e9es recueillies aupr\u00e8s des personnes interrog\u00e9es ont fait l’objet d’une correction \u00e0 partir d’\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 l’enqu\u00eate de sorte que les r\u00e9sultats publi\u00e9s ne sont pas coh\u00e9rents avec les donn\u00e9es qui en sont issues\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Cette mise au point est int\u00e9ressante car elle marque tr\u00e8s nettement le contr\u00f4le m\u00e9thodologique par la Commission des sondages sur d\u2019autres m\u00e9thodes, ici, pourquoi pas, des m\u00e9thodes anglaises\u00a0: c\u2019est en partie la position de YouGov. Est-ce l\u00e9gitime au fond\u00a0? Le d\u00e9bat th\u00e9orique entre police et r\u00e9gulation se pose donc.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 La question n\u2019est pas anodine. Lorsque les sondages online ont commenc\u00e9, la Commission des sondages \u00e9tait r\u00e9ticente et les instituts ont donc du\u2026 n\u00e9gocier. Est-ce normal de devoir n\u00e9gocier ses m\u00e9thodologies avec la Commission\u00a0? La question reste ouverte.<\/p>\n

\u00a04.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019accompagnement m\u00e9diatique du sondage<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 L\u2019encadrement de la publication du sondage \u00e9lectoral est sans doute aujourd\u2019hui l\u2019un des maillons faibles du droit des sondages \u00e9lectoraux. Le risque caus\u00e9 par l\u2019utilisation des sondages r\u00e9sulte peut-\u00eatre moins de leur r\u00e9alisation par les instituts de sondage, qui semblent plut\u00f4t bien respecter aujourd\u2019hui les principes pos\u00e9s par la Commission des sondages, que de leur utilisation par les m\u00e9dias. C\u2019est ce qu\u2019il ressort des travaux de certains politologues et de sondeurs et la Commission des sondages a fait sienne cette position.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 Aujourd\u2019hui, mis \u00e0 part le contr\u00f4le de l\u2019alt\u00e9ration du sondage et le contr\u00f4le de la prudence dans l\u2019interpr\u00e9tation, qui sont en pratique tr\u00e8s faiblement mis en \u0153uvre, il n\u2019existe aucun dispositif en droit fran\u00e7ais. Cette position tranche d\u2019ailleurs avec l\u2019ensemble des syst\u00e8mes voisins\u00a0: cette question est fondamentale dans le guide ESOMAR\/WAPOR, qui promeut un outil original, la contractualisation\u00a0: l\u2019institut de sondage et le client doivent se mettre d\u2019accord en amont, lors de la conclusion de leur contrat, sur les modalit\u00e9s de publication du sondage. Le mod\u00e8le anglo-saxon est tout entier tourn\u00e9 vers l\u2019am\u00e9lioration de la publication des sondages\u00a0: les autorit\u00e9s d\u2019autor\u00e9gulation ont \u00e9dict\u00e9 des principes pour faire en sorte que les informations ad\u00e9quates soient donn\u00e9es au public, et les instituts ont l\u2019obligation de donner davantage d\u2019informations sur demande. En Gr\u00e8ce, et c\u2019est un syst\u00e8me tr\u00e8s int\u00e9ressant p\u00e9dagogiquement, la conclusion du sondeur doit accompagner la publication du sondage dans le m\u00e9dia. La question se pose de savoir s\u2019il ne faudrait pas promouvoir ces outils en France.<\/p>\n

\u00a05.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019interdiction de la publication des sondages<\/strong><\/p>\n

\u00a0Enfin, l\u2019interdiction de publier des sondages a suscit\u00e9 lors des derni\u00e8res \u00e9lections une vive pol\u00e9mique, suite \u00e0 un certain nombre de d\u00e9clarations de journaux \u00e9trangers, notamment belges et suisses, ayant fait part de leur intention de d\u00e9voiler les r\u00e9sultats avant l\u2019heure, d\u00e9claration reprise par certains journaux fran\u00e7ais, notamment Lib\u00e9ration. \u00c0 ces menaces se sont ajout\u00e9es des consid\u00e9rations techniques propres \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00a0: l\u2019influence des r\u00e9seaux sociaux. \u00c0 ces \u00e9l\u00e9ments s\u2019est enfin ajout\u00e9e une intervention inattendue du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique-candidat \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection, qui s\u2019est prononc\u00e9 publiquement pour ne pas appliquer la loi interdisant les estimations de vote avant 20 heures, consid\u00e9rant que cette r\u00e8gle \u00e9tait d\u00e9su\u00e8te.<\/p>\n

\u00a0La pol\u00e9mique a donc jet\u00e9 un trouble dans les esprits avant le 1er tour, au point que la Commission des sondages a fait le choix d\u2019une exposition m\u00e9diatique sans pr\u00e9c\u00e9dent afin de rappeler \u00e0 la loi, d\u2019expliquer sa rationalit\u00e9 et de menacer de la sanctionner, mettant en place des dispositifs in\u00e9dits pour s\u2019assurer de son application, notamment en demandant aux instituts des engagements ne pas publier des sondages de sorties des urnes.<\/p>\n

\u00a0L\u2019interdiction peut \u00eatre contest\u00e9e, au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression, mais elle peut aussi \u00eatre justifi\u00e9e par un \u00e9quilibre conceptuel\u00a0: respecter une p\u00e9riode de silence avec les \u00e9lections, utile comme on peut le voir dans certains pays, comme la Tunisie.<\/p>\n

\u00a0Par ailleurs, cette interdiction r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations pratiques\u00a0:<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019une part, en effet, la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des sondages la veille et le jour du scrutin et\/ou la possibilit\u00e9 de donner les estimations de r\u00e9sultats \u00e0 partir de 18h30 poseraient des probl\u00e8mes de fiabilit\u00e9 et de contr\u00f4le des informations ainsi divulgu\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019autre part, la diffusion de sondages ou d\u2019estimations de r\u00e9sultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote pose probl\u00e8me au regard des r\u00e8gles du Code \u00e9lectoral. En effet, celles-ci interdisent \u00e0 tout candidat de \u00ab\u00a0porter \u00e0 la connaissance du public un \u00e9l\u00e9ment nouveau de pol\u00e9mique \u00e9lectorale \u00e0 un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilit\u00e9 d’y r\u00e9pondre utilement avant la fin de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb. Cette r\u00e8gle, ajout\u00e9e aux autres qui interdisent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la propagande la veille et le jour du scrutin, s\u2019accommoderait mal de la publication de sondages et\/ou d\u2019estimations la veille et le jour du scrutin, de sorte qu\u2019elle entra\u00eenerait s\u00fbrement une modification des pratiques contraires \u00e0 l\u2019esprit de la loi et donc un bouleversement de l\u2019\u00e9quilibre qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/p>\n

\u00a0N\u00e9anmoins, pour que l\u2019interdiction puisse \u00eatre effective et \u00e9viter les fuites, il faudrait harmoniser les horaires de fermeture des bureaux de vote. Le Conseil constitutionnel s\u2019est prononc\u00e9 en faveur d\u2019une telle modification \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 l\u2019instar de la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale, position reprise par le rapport de la Commission Jospin. Une fermeture homog\u00e8ne des bureaux vers 19 heures serait sans doute la solution pr\u00e9f\u00e9rable autant qu\u2019un compromis r\u00e9alisable. En effet, il ne faudrait pas qu\u2019une fermeture trop tardive des bureaux de vote entra\u00eene des effets pervers, notamment ne conduise les instituts \u00e0 r\u00e9utiliser, dans la journ\u00e9e, des sondages de sortie des urnes.<\/p>\n

6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019imputation des d\u00e9penses de sondages dans les comptes de campagne<\/strong><\/p>\n

\u00a0Voil\u00e0 enfin un probl\u00e8me tr\u00e8s important, celui de l\u2019imputation des d\u00e9penses de sondages, dont les principes semblent tr\u00e8s myst\u00e9rieux. Sur ce point, la jurisprudence n\u2019est pas tr\u00e8s pr\u00e9cise, consid\u00e9rant qu\u2019il faut imputer les co\u00fbts d\u00e8s lors qu\u2019un candidat se sert des \u00e9l\u00e9ments d\u2019un sondage command\u00e9 par lui ou son parti pour mettre en \u0153uvre sa campagne. De ce point de vue, c\u2019est l\u2019affaire des sondages de l\u2019Elys\u00e9e qui a pu poser probl\u00e8me. Il se faut se r\u00e9f\u00e9rer ici \u00e0 la \u00a0d\u00e9cision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du 19 d\u00e9cembre 2012 et \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b02013-156 PDR du 4 juillet 2013.<\/p>\n

\u00a0D\u2019une part, les comptes de campagne ont \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9s\u00a0: le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pr\u00e9voyait des d\u00e9penses d\u2019un montrant de 110.919 euros, soit 50 % d\u2019une d\u00e9pense totale correspondant aux prestations de deux cabinets, Giacometti-P\u00e9ron et Publi-Opinion,\u00a0car la moiti\u00e9 du montant de ces \u00e9tudes \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 selon le candidat en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives. La CNCCFP n\u2019est pas tomb\u00e9e d\u2019accord\u00a0et a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer dans les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy la totalit\u00e9 de ces contrats, soit 237.690 euros.\u00a0 Le Conseil constitutionnel ira dans le m\u00eame sens en modifiant quelque peu la solution :\u00a0selon lui, les prestations portent pour le cabinet Publi-Opinion pour 11\/19 sur l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et 8\/19 pour des dates post\u00e9rieures et les \u00e9lections l\u00e9gislatives, et il y a lieu d’accepter sur ce point le compte de campagne. Il sera en revanche s\u00e9v\u00e8re pour Giacometti, retenant une int\u00e9gration de\u00a090 %, car 10 % des r\u00e9unions ont eu lieu apr\u00e8s les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et ne pouvaient donc concerner que les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Il consid\u00e9ra ainsi que 128 360 euros devaient \u00eatre inscrits dans le compte et que le candidat ayant seulement inscrit la somme de 47 541 euros, il convenait d’ajouter la somme de 80 819 euros… ce qui am\u00e8ne le total \u00e0 191.738 euros.<\/p>\n

\u00a0D\u2019autre part, cette affaire r\u00e9v\u00e8le un autre probl\u00e8me, non trait\u00e9, celui de la commande de sondages par les pouvoirs publics et de leur utilisation pour la campagne. En effet, Raymond Avrillier avait demand\u00e9 \u00e0 la CNCCFP de r\u00e9int\u00e9grer dans les comptes les sondages de l\u2019Elys\u00e9e, ce qui aurait pu conduire au rejet des comptes pour paiement de d\u00e9penses par une personne morale. Cependant\u00a0la Commission, notamment en raison de son trop faible pouvoir d’instruction, ne put donner suite, avouant son impuissance. Quant au Conseil constitutionnel, il ne dit pas un mot sur cette question de l’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e, pour une raison que l\u2019on ignore. Il y a donc ici une zone noire dans cet aspect. Sur ce point, le droit compar\u00e9 pourrait utilement s\u2019inspirer du droit grec, qui pr\u00e9voit une transparence assez importante des sondages relevant de la commande publique. De ce point de vue, la France est en retard.<\/p>\n

\u00a0Il y a donc beaucoup d\u2019enjeux et d\u2019\u00e9volution \u00e0 suivre en mati\u00e8re de droit des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Chers lecteurs,\u00a0 Alors que les sondeurs, manifestement, se sont tromp\u00e9s consid\u00e9rablement sur ces \u00e9lections d\u00e9partementales, l’int\u00e9r\u00eat pour le droit des sondages \u00e9lectoraux, lequel a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 depuis longtemps les faiblesses des sondages pour les \u00e9lections locales, va bien s\u00fbr s’en trouver renouvel\u00e9… Peut-\u00eatre la sensibilisation des futurs sondeurs au droit des sondages \u00e9lectoraux participera-t-elle de l’am\u00e9lioration … Continuer la lecture de « 23\/03\/2015 : Droit positif et enjeux du droit des sondages \u00e9lectoraux : le texte de l’intervention \u00e0 Sciences Po Grenoble [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[222,1009],"class_list":["post-1026","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages","tag-commission-des-sondages","tag-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1026","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1026"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1026\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1026"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1026"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1026"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}