{"id":1007,"date":"2015-03-11T19:00:31","date_gmt":"2015-03-11T17:00:31","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1007"},"modified":"2015-03-11T19:00:31","modified_gmt":"2015-03-11T17:00:31","slug":"11032015-repartition-des-sieges-en-sein-des-intercommunalites-le-conseil-constitutionnel-valide-la-nouvelle-dappreciation-accordee-aux-elus-locaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1007","title":{"rendered":"11\/03\/2015 : R\u00e9partition des si\u00e8ges en sein des intercommunalit\u00e9s : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle marge d’appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux \u00e9lus locaux ! [JP.Grandemange]"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s la censure du paragraphe I de l\u2019article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui permettait aux communes membres d\u2019une intercommunalit\u00e9 de r\u00e9partir les si\u00e8ges des organes d\u00e9lib\u00e9rants des intercommunalit\u00e9s autrement qu\u2019en application d\u2019une proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne (Cons. const., 20 juin 2014, Commune de Salbris<\/em>, n\u00b0 2014-405 QPC), <\/a>le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 r\u00e9tablir ces possibilit\u00e9s d\u2019accords locaux (Proposition de loi autorisant l’accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire, d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat, par M. Alain RICHARD et M. Jean-Pierre SUEUR, le 24 juillet 2014).<\/p>\n

En effet, il semblait opportun de\u00a0 redonner aux \u00e9lus locaux la facult\u00e9 de composer l’organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s d’agglom\u00e9ration et des communaut\u00e9s de communes par accord entre les communes membres. Cependant, \u00e0 la diff\u00e9rence du texte censur\u00e9, qui ne fixait aucune limite aux \u00e9carts de repr\u00e9sentation \u00e9tablis par ces accords locaux, la proposition s\u00e9natoriale \u00e9tablissait des limites chiffr\u00e9es, compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation \u00e9lectorale.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que le projet initial confirmait, tout d\u2019abord, le principe en vertu duquel chaque commune disposerait d’au moins un si\u00e8ge. Ensuite, il pr\u00e9voyait qu\u2019aucune commune ne pourrait d\u00e9tenir plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges, ni que sa repr\u00e9sentation puisse \u00eatre sup\u00e9rieure de plus d’un si\u00e8ge par rapport \u00e0 celle \u00e0 laquelle elle aurait droit en application d\u2019une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la plus forte moyenne, ni qu\u2019elle puisse voir sa proportion de si\u00e8ges dans le conseil communautaire baisser de plus d’un cinqui\u00e8me, toujours par rapport \u00e0 celle \u00e0 laquelle elle aurait droit en application d\u2019une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la plus forte moyenne.<\/p>\n

Un consensus s\u2019est rapidement d\u00e9gag\u00e9 autour de ce texte, et il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le 5 f\u00e9vrier 2015, <\/a>apr\u00e8s une seule lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et deux par le S\u00e9nat.<\/p>\n

La discussion parlementaire a conduit \u00e0 l\u2019adoption de deux modifications significatives\u00a0:<\/p>\n

La premi\u00e8re a pris la forme de pr\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es quant aux hypoth\u00e8ses dans lesquelles des \u00e9carts de repr\u00e9sentation, sup\u00e9rieurs \u00e0 20% par rapport \u00e0 la moyenne g\u00e9n\u00e9rale, pourraient \u00eatre \u00e9tablis par des accords locaux. Seules deux hypoth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 retenues. Tout d\u2019abord, celle dans laquelle cet \u00e9cart, bien que sup\u00e9rieur \u00e0 20%, serait, pour autant, inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 celui qui r\u00e9sulterait d\u2019une application automatique d\u2019une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne, et conduirait donc \u00e0 r\u00e9duire des \u00e9carts de repr\u00e9sentation. Ensuite, s\u2019agissant de la circonstance dans laquelle cet \u00e9cart r\u00e9sulterait de l\u2019attribution d\u2019un si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire \u00e0 une commune, cette facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 circonscrite aux seules communes qui auraient droit \u00e0 un si\u00e8ge dans le cadre d\u2019une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne.<\/p>\n

La seconde a concern\u00e9 l\u2019extension de ce dispositif aux communaut\u00e9s urbaines et aux m\u00e9tropoles, par le biais d\u2019une modification du VI de l\u2019article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

L\u2019adoption du texte a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une saisine s\u00e9natoriale, saisine pour le moins originale car, cette derni\u00e8re n\u2019avait pas tant pour objectif la censure de la loi, que la pr\u00e9vention d\u2019une future QPC \u00e0 son sujet. On ne peut manquer de relever que cette saisine contenait une s\u00e9rie d\u2019arguments, non pas en faveur de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9, mais de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, du texte en question.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a combl\u00e9 leurs v\u0153ux, et valid\u00e9 la facult\u00e9 offerte aux \u00e9lus communaux de r\u00e9partir les si\u00e8ges des conseils communautaires autrement qu\u2019en application de la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne (Cons. const., 5 mars 2015, Loi autorisant l’accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire<\/em>, n\u00b0 2015-711 DC<\/a>). Cette fois-ci, il n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que la disposition soumise \u00e0 son examen permettait \u00ab\u00a0qu\u2019il soit d\u00e9rog\u00e9 au principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 par rapport \u00e0 la population de chaque commune membre de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb (Cons. const., 20 juin 2014, Commune de Salbris<\/em>, n\u00b0 2014-405 QPC, consid\u00e9rant 6<\/a>).<\/p>\n

La limitation des \u00e9carts de repr\u00e9sentation \u00e0 20% par rapport \u00e0 la moyenne g\u00e9n\u00e9rale, et l\u2019encadrement strict des possibilit\u00e9s de d\u00e9passement de cet \u00e9cart de repr\u00e9sentation aux deux hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9s a satisfait le juge constitutionnel. Ce dernier a donc \u00a0d\u00e9livr\u00e9 un brevet de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 ce texte, au prix d\u2019une seule r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Celle-ci concerne l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle un second si\u00e8ge serait attribu\u00e9 \u00e0 une commune qui n\u2019aurait droit qu\u2019\u00e0 un si\u00e8ge en application d\u2019une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne.<\/p>\n

Le Haut conseil a admis cette d\u00e9rogation qui permet de r\u00e9duire les \u00e9carts de repr\u00e9sentation entre les communes tr\u00e8s peu peupl\u00e9es, qui ont droit, automatiquement, \u00e0 un si\u00e8ge, et des communes plus peupl\u00e9es, et qui, elles, ont aussi droit \u00e0 un si\u00e8ge, mais en application d\u2019une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la plus forte moyenne. Tout au plus le Conseil constitutionnel a t\u2019il tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que \u00ab\u00a0l’attribution de ce second si\u00e8ge aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier ne saurait, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage, \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines communes \u00e0 l’exclusion d’autres communes dont la population serait \u00e9gale ou sup\u00e9rieure\u00a0\u00bb (Consid\u00e9rants 10 et 14).<\/p>\n

Le nouvel article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, permet donc aux \u00e9lus locaux de retrouver une certaine marge de man\u0153uvre dans la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des intercommunalit\u00e9s, tout en respectant le principe d\u2019une r\u00e9partition de ces si\u00e8ges sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques.<\/p>\n

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Jean-Pierre Grandemange<\/strong><\/p>\n

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Apr\u00e8s la censure du paragraphe I de l\u2019article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui permettait aux communes membres d\u2019une intercommunalit\u00e9 de r\u00e9partir les si\u00e8ges des organes d\u00e9lib\u00e9rants des intercommunalit\u00e9s autrement qu\u2019en application d\u2019une proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne (Cons. const., 20 juin 2014, Commune de Salbris, n\u00b0 2014-405 QPC), le l\u00e9gislateur … Continuer la lecture de « 11\/03\/2015 : R\u00e9partition des si\u00e8ges en sein des intercommunalit\u00e9s : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle marge d’appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux \u00e9lus locaux ! [JP.Grandemange] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9],"tags":[40,247,419,589,896,1001],"class_list":["post-1007","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-accords-sur-la-repartition-des-sieges","tag-conseil-constitutionnel","tag-elections","tag-intercommunalites","tag-qpc","tag-sieges"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1007","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1007"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1007\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1007"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1007"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1007"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}