{"id":10018,"date":"2020-06-17T19:17:27","date_gmt":"2020-06-17T17:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10018"},"modified":"2020-06-17T19:17:27","modified_gmt":"2020-06-17T17:17:27","slug":"qpc-elections-municipales-le-conseil-constitutionnel-valide-le-maintien-du-1er-tour-et-le-report-du-2nd-tour-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=10018","title":{"rendered":"QPC \u00e9lections municipales : le Conseil constitutionnel valide le maintien du 1er tour et le report du 2nd… [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

C’est donc la fin d’un insoutenable suspense<\/a>, qui aura dur\u00e9 plus de trois mois, entretenant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique comme rarement il y en eu en France en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Contrairement \u00e0 ce que soutenait une partie, importante h\u00e9las dans le champ m\u00e9diatique, de la doctrine constitutionnaliste, la loi du 23 mars 2020 d’urgence ayant report\u00e9 le second tour des \u00e9lections municipales est bien conforme \u00e0 la Constitution, comme nous l’avions soutenu d\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9bat parlementaire.<\/a> <\/p>\n\n\n\n

C’est ce que vient de juger heureusement le Conseil constitutionnel, \u00e0 la suite d’un raisonnement dans la lign\u00e9e de celui du Conseil d’Etat , conform\u00e9ment \u00e0 ce que l’on pouvait s’attendre, dans la d\u00e9cision n\u00b0 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des \u00e9lections municipales]<\/a>, qui peut dores et d\u00e9j\u00e0 s’analyser comme une d\u00e9cision de la haute plus importance pour le droit \u00e9lectoral. L’autre QPC portant sur le mode de scrutin dans les communes de plus de 1000 habitants a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, le Conseil ayant consid\u00e9r\u00e9 qu’il avait d\u00e9j\u00e0 act\u00e9 de la conformit\u00e9 de ce mode de scrutin \u00e0 la Constitution (d\u00e9cision n\u00b0 2020-850 QPC du 17 juin 2020, Mme Patricia W<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Le raisonnement du Conseil constitutionnel est parfaitement fond\u00e9 en droit et on peut penser, sous r\u00e9serve de la lecture du commentaire officiel, que ce dernier est parfaitement s\u00fbr de sa solution, n’ayant pas eu besoin de mobiliser des ressources qu’il aurait pu facilement mobiliser par ailleurs. Il est par ailleurs parfaitement opportun en p\u00e9riode de crise. Enfin, le Conseil constitutionnel donne quelques indications, certes l\u00e9g\u00e8res, sur la fa\u00e7on dont le probl\u00e8me de l’abstention pourrait \u00eatre trait\u00e9 dans les contentieux \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

Alors que dans notre soci\u00e9t\u00e9, le comportement le plus courant, y compris de la part de la doctrine universitaire, est h\u00e9las devenu le \u00ab\u00a0bashing\u00a0\u00bb de nos institutions, il convient de souligner que sans aucune r\u00e9serve le Conseil constitutionnel a adopt\u00e9 la bonne solution. Analyse.<\/p>\n\n\n\n

L’absence d’inconstitutionnalit\u00e9 de la loi du 23 mars 2020 s’agissant du premier tour des \u00e9lections municipales du 15 mars<\/h2>\n\n\n\n

Pour rappel, l’article 19.I dernier alin\u00e9a de la loi du 23 mars 2020 dispose que \u00ab\u00a0Dans tous les cas, l’\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon \u00e9lus d\u00e8s le premier tour organis\u00e9 le 15 mars 2020 reste acquise, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 de la Constitution\u00a0\u00bb. Il s’agissait, de mani\u00e8re symbolique, d’acter la volont\u00e9 du corps politique de maintenir le 1er tour des \u00e9lections.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour notre part, nous avons toujours consid\u00e9r\u00e9 que cette disposition ne posait aucune probl\u00e8me et nous avions m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que celle-ci n’\u00e9tait pas vraiment normative et qu’elle aurait pu ne m\u00eame pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e au Conseil constitutionnel. <\/a>Ce ne fut pas la voie qui a \u00e9t\u00e9 choisie par le Conseil d’Etat qui a d\u00e9cid\u00e9, aussi pour des raisons d’opportunit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident Fabius exprim\u00e9e dans son interview au Figaro, de renvoyer aussi cette partie de la loi. <\/a>Le Conseil constitutionnel \u00e9carte rapidement ce point et se borne \u00e0 consid\u00e9rer que cet article est un \u00e9l\u00e9ment de contexte \u00e0 valeur explicative dans le cadre du report du second tour, pour les \u00e9lections o\u00f9 ce report n’a pas lieu (ce qui n’est pas loin de lui nier toute valeur normative).<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel estime ainsi que \u00ab\u00a0Le dernier alin\u00e9a du paragraphe I de l\u2019article 19 de la loi du 23 mars 2020 se borne \u00e0 pr\u00e9ciser que ni le report du second tour au plus tard en juin 2020 ni l\u2019\u00e9ventuelle organisation de deux nouveaux tours de scrutin apr\u00e8s cette date n\u2019ont de cons\u00e9quence sur les mandats r\u00e9guli\u00e8rement acquis d\u00e8s le premier tour organis\u00e9 le 15 mars 2020. Ces dispositions n\u2019ont ainsi ni pour objet ni pour effet de valider r\u00e9troactivement les op\u00e9rations \u00e9lectorales du premier tour ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019attribution de si\u00e8ges\u00a0\u00bb. En somme, comme nous l’avions d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, les \u00e9lections acquises sont d\u00e9j\u00e0 acquises, conform\u00e9ment au droit positif, et la loi du 23 mars n’y change rien. Comme l’indique le Conseil constitutionnel, cela ne pr\u00e9juge pas d’une saisine du juge de l’\u00e9lection et ce n’est pas une loi de validation des r\u00e9sultats du premier tour. Il consid\u00e8re ainsi que les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance des exigences de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 (sur la s\u00e9paration des pouvoirs) et des principes de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie aussi implicitement mais n\u00e9cessairement que la forte abstention, en ligne avec sa jurisprudence pr\u00e9c\u00e9dente, n’est pas un motif d’annulation en tant que telle (Cons. const., n\u00b098-2571 AN, 09 mars 1999, Alpes-Maritimes, 2\u00e8me circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny). En droit fran\u00e7ais, il n’y a pas dans la constitution de seuil de participation (sauf pour le premier dans les communes de moins de 1000 habitants) et le Conseil n’en a pas cr\u00e9\u00e9 un sur le fondement de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, ce qui n’\u00e9tait probablement pas son r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

L’absence d’inconstitutionnalit\u00e9 du report du second tour au plus tard au mois de juin<\/h2>\n\n\n\n

Concernant le report en juin, le Conseil constitutionnel juge qu’il n’est pas davantage contraire \u00e0 la Constitution parce que justifi\u00e9, comme nous l’avions \u00e9galement soutenu, par les circonstances exceptionnelles de la situation<\/a>, ici les \u00ab\u00a0motifs imp\u00e9rieux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Le Conseil consid\u00e8re ainsi que si les dispositions de la loi \u00ab\u00a0remettent en cause l\u2019unit\u00e9 de d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, elles permettent, contrairement \u00e0 une annulation du premier tour, de pr\u00e9server l\u2019expression du suffrage lors de celui-ci. Toutefois, le l\u00e9gislateur ne saurait, sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences r\u00e9sultant de l\u2019article 3 de la Constitution, autoriser une telle modification du d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019elle soit justifi\u00e9e par un motif imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que, par les modalit\u00e9s qu\u2019il a retenues, il n\u2019en r\u00e9sulte pas une m\u00e9connaissance du droit de suffrage, du principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ou de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage\u00a0\u00bb. Non seulement il existe ici un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant pour r\u00e9aliser ce report, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence classique en mati\u00e8re de report d’\u00e9lection dans le respect de la p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage, mais pour le Conseil le maintien du premier tour respecte mieux l’expression du suffrage et permet de le pr\u00e9server. Une analyse \u00e0 rebours de la n\u00e9cessaire remise en cause du premier tour. <\/p>\n\n\n\n

Suivant les lignes du Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel consid\u00e8re d’abord qu’il existe un motif imp\u00e9rieux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en raison de la vitesse de diffusion de l’\u00e9pid\u00e9mie et des mesures de confinement. Ainsi, \u00ab\u00a0D\u2019une part, en adoptant les dispositions contest\u00e9es, alors que le choix avait \u00e9t\u00e9 fait, avant qu\u2019il n\u2019intervienne, de maintenir le premier tour de scrutin, le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9viter que la tenue du deuxi\u00e8me tour de scrutin initialement pr\u00e9vu le 22 mars 2020 et la campagne \u00e9lectorale qui devait le pr\u00e9c\u00e9der ne contribuent \u00e0 la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, dans un contexte sanitaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des mesures de confinement de la population. Ces dispositions sont donc justifi\u00e9es par un motif imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il consid\u00e8re que les modalit\u00e9s adopt\u00e9es ne m\u00e9connaissent pas les principes du droit de suffrage, de la sinc\u00e9rit\u00e9 du suffrage et du principe d’\u00e9galit\u00e9, sans adopter le vocabulaire de la proportionnalit\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil d’Etat. La consultation du conseil scientifique avant de d\u00e9terminer si le scrutin peut \u00eatre maintenu, le maintien du corps \u00e9lectoral (la non-modification des listes \u00e9lectorales de principe entre le premier et le deuxi\u00e8me tour), la consultation des listes d’\u00e9margement, les pr\u00e9cautions sanitaires, etc., sont de nature \u00e0 assurer l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats et ne favorisent pas par elles-m\u00eames l’abstention. Celles-ci \u00ab\u00a0contribuent \u00e0 assurer, malgr\u00e9 le d\u00e9lai s\u00e9parant les deux tours de scrutin, la continuit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats au cours de la campagne et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

On pourra souligner, sur ce point, que le Conseil constitutionnel n’a pas utilis\u00e9, alors qu’il aurait pu largement le faire, son consid\u00e9rant classique d’auto-limitation. Il aurait pu consid\u00e9rer ne pas disposer d\u2019un \u00ab pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la m\u00eame nature que le Parlement \u00bb et ainsi s\u2019autolimiter dans le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9. En effet, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les lois \u00e9lectorales font l\u2019objet de cette autolimitation, par simple volont\u00e9 de respecter la marge de man\u0153uvre du pouvoir politique (parfois excessive), comme ce fut le cas pour prendre un exemple r\u00e9cent lors de la validation du seuil de 5% des suffrages pour \u00eatre admissible aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes (Cons. const., n\u00b0 2019-811 QPC, 25 oct. 2019). En outre, cette autolimitation du contr\u00f4le de la part du Conseil constitutionnel ne pourra \u00eatre que renforc\u00e9e par le fait que le Parlement, en commission mixte paritaire, a trouv\u00e9 sur ce sujet un consensus politique en pleine crise, qu\u2019il ne lui appartiendrait pas de remettre en question en l\u2019absence de fondement textuel clair et non \u00e9quivoque. Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas fait cela et a r\u00e9alis\u00e9 un contr\u00f4le normal. <\/p>\n\n\n\n

Cette absence de consid\u00e9ration d’auto-limitation m\u00e9ritera d’\u00eatre examin\u00e9e au regard du commentaire \u00e9ventuellement et de mani\u00e8re plus approfondie sur le plan doctrinal : est-ce une volont\u00e9 de bien montrer l’exercice d’un contr\u00f4le normal afin de solidifier les choses ? Une volont\u00e9 de ne pas utiliser l’auto-limitation en p\u00e9riode exceptionnelle ? En tout cas, nous prendrons le risque de penser ici que le Conseil constitutionnel \u00e9tait si certain de sa solution qu’il n’a pas jug\u00e9 utile de devoir se limiter \u00e0 l’inconstitutionnalit\u00e9 \u00ab\u00a0manifeste\u00a0\u00bb : la loi n’est pas inconstitutionnelle tout court !<\/p>\n\n\n\n

C’est dans tous les cas une bonne nouvelle, m\u00eame si l’auto-limitation aurait pu \u00eatre justifi\u00e9e ici eu \u00e9gard \u00e0 la crise, au consensus politique obtenu et au consensus politique comme standard \u00e9lectoral international<\/a>, dans le sens du renforcement de la constitutionnalisation du droit \u00e9lectoral que nous appelions de nos voeux \u00e0 propos de la QPC sur les \u00e9lections europ\u00e9ennes.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Une ouverture vers l’abstention comme pouvant alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin au cas par cas : un r\u00f4le d\u00e9volu au juge \u00e9lectoral<\/h2>\n\n\n\n

Si le Conseil constitutionnel valide donc tr\u00e8s logiquement au regard de ces principes classiques la loi malgr\u00e9 l’abstention \u00ab\u00a0en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb, il se montre cependant ouvert \u00e0 une analyse de l’abstention au cas par cas. Il consid\u00e8re ainsi que \u00ab\u00a0les dispositions contest\u00e9es ne favorisent pas par elles-m\u00eames l\u2019abstention. Il appartiendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au juge de l\u2019\u00e9lection, saisi d\u2019un tel grief, d\u2019appr\u00e9cier si le niveau de l\u2019abstention a pu ou non alt\u00e9rer, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb. C’est effectivement la solution de sagesse de ne pas invalider l’ensemble mais de laisser les choses se d\u00e9rouler au cas par cas, comme nous l’avions \u00e9voqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la crise. <\/p>\n\n\n\n

Ce n’est pas totalement nouveau. En effet, de jurisprudence constante y compris pour l’abstention, l\u2019annulation des \u00e9lections ne s\u2019envisage qu\u2019au cas par cas (en th\u00e9orie surtout, la pratique faisant \u00e9tat surtout de la neutralisation de l\u2019abstention) lorsque des circonstances particuli\u00e8res sont pr\u00e9sentes en l\u2019esp\u00e8ce, comme des manoeuvres ou des pressions (Cons. const., n\u00b02007-3742\/3947 AN, 20 dec. 2007, Hauts-de-Seine<\/em>, 10\u00e8me <\/sup>circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) ou en cas de circonstances exceptionnelles s\u2019il existe une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats (Cons. const., n\u00b080-892\/893\/894 AN, 19 janv. 1981, Cantal<\/em>, 1\u00e8re circ ; Cons. const., n\u00b093-1279 AN, 1er juil. 1993, Wallis-et-Futuna<\/em>). Le 15 mars 2020, l\u2019abstention a affect\u00e9 tout le monde de la m\u00eame mani\u00e8re, et l\u2019on ne se trouve donc pas dans une telle hypoth\u00e8se, qui pourrait en revanche se pr\u00e9senter au cas par cas<\/a> (nous avions ici \u00e9voqu\u00e9 le cas de la Balme-de-Sillingy).<\/p>\n\n\n\n

Mais le Conseil constitutionnel semble ouvrir un peu plus la porte, consid\u00e9rant dans une formule g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab\u00a0Il appartiendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au juge de l\u2019\u00e9lection, saisi d\u2019un tel grief, d\u2019appr\u00e9cier si le niveau de l\u2019abstention a pu ou non alt\u00e9rer, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb. Dans la jurisprudence classique du Conseil d’Etat, il faut d\u00e9montrer une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats, un \u00e9cart de voix faible… Cette phrase signifie-t-elle que les juges \u00e9lectoraux se voient autoris\u00e9s \u00e0 aller plus loin, ce qui pourrait \u00eatre facilit\u00e9 par les d\u00e9lais longs, cette ann\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle, du traitement du contentieux \u00e9lectoral, comme nous en avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 l’hypoth\u00e8se ?<\/a> Sans doute est-ce l\u00e0 une mani\u00e8re de \u00ab\u00a0refiler la patate chaude\u00a0\u00bb aux tribunaux administratifs et au Conseil d’Etat. L\u00e0 aussi, peut-\u00eatre le commentaire de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel sera-t-il riche d’enseignements… Les d\u00e9bats ne sont donc pas termin\u00e9s sur ce point et une solution de principe viendra.<\/p>\n\n\n\n

Un traitement important des interventions devant le Conseil constitutionnel<\/h2>\n\n\n\n

Comme nous l’avions \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, les interventions au Conseil constitutionnel ont \u00e9t\u00e9 nombreuses<\/a> et une partie importante de la d\u00e9cision est consacr\u00e9e \u00e0 ces questions. Sur ce point, les enseignements sur l'\u00a0\u00bbint\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial\u00a0\u00bb \u00e0 intervenir sont tr\u00e8s int\u00e9ressants, mais insuffisants. Le commentaire officiel compl\u00e9tera sans doute.<\/p>\n\n\n\n

Il existe tout d’abord des enseignements forts sur les interventions en d\u00e9fense, dont on savait qu’elles \u00e9taient possibles mais qui se trouvent ici faire l’objet d’une analyse sp\u00e9cifique, dans la mesure o\u00f9 certaines parties avaient soulev\u00e9 la question de leur irrecevabilit\u00e9. Le Conseil constitutionnel confirme bien sans ambigu\u00eft\u00e9 que les interventions en d\u00e9fense sont recevables en contentieux constitutionnel, c’est \u00e0 dire que sont recevables les interventions visant \u00e0 d\u00e9fendre la constitutionnalit\u00e9 des dispositions. Le Conseil constitutionnel leur applique au demeurant le r\u00e9gime juridique normal des interventions ; ces personnes \u00e9tant parties \u00e0 des contentieux o\u00f9 des QPC avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, ce qui justifie d’un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial conform\u00e9ment \u00e0 la solution commune : \u00ab\u00a0ces quatre demandes en intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es par des personnes ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9lues lors du premier tour des \u00e9lections municipales organis\u00e9 le 15 mars 2020. Elles sont parties en d\u00e9fense de contestations \u00e9lectorales d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal administratif, \u00e0 l\u2019occasion desquelles l\u2019auteur de ces contestations a d\u00e9pos\u00e9 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur tout ou partie des dispositions contest\u00e9es dans la pr\u00e9sente question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, elles disposent d\u2019un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir. Les conclusions aux fins d\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces interventions doivent donc \u00eatre rejet\u00e9es\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, le Conseil n’indique pas le traitement d’autres interventions, comme celles d’un parlementaire, celles de l’association 50 millions d’\u00e9lecteurs, \u00e9ventuellement celles pr\u00e9sent\u00e9es par de simples \u00e9lecteurs… il faudra donc ici se reporter au commentaire.<\/p>\n\n\n\n

Un autre point m\u00e9rite ici d’\u00eatre soulign\u00e9. Comme nous l’avions \u00e9voqu\u00e9 aussi, nous savons de source s\u00fbre qu’une \u00ab\u00a0contribution ext\u00e9rieure\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au Conseil constitutionnel mais que celui-ci l’a requalifi\u00e9e d’autorit\u00e9 en \u00ab\u00a0intervention\u00a0\u00bb pour la rejeter, consid\u00e9rant qu’un \u00e9lecteur n’avait pas un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial. Cela signifierait deux choses. La premi\u00e8re : que les contributions ext\u00e9rieures ne sont pas admissibles en QPC, les interventions disposant d’un monopole, comme ce serait la logique dans cette proc\u00e9dure quasi-juridictionnelle (mais cela m\u00e9riterait d’\u00eatre dit). La deuxi\u00e8me : qu’un simple \u00e9lecteur n’a pas un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir contre une loi \u00e9lectorale. Le commentaire, qui comprend en g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9veloppements plus substantiels sur les interventions, devrait permettre de compl\u00e9ter ce point, important pour le contentieux constitutionnel en g\u00e9n\u00e9ral et le droit \u00e9lectoral en particulier.<\/p>\n\n\n\n

Les enseignements de la crise du Covid-19 pour l’intervention de la doctrine universitaire dans les m\u00e9dias grand public<\/h2>\n\n\n\n

En mati\u00e8re \u00e9lectorale, la crise du Covid-19 se sera aussi caract\u00e9ris\u00e9e par l’intervention de plusieurs universitaires constitutionnalises ayant affirm\u00e9, sans exc\u00e8s de prudence, que le maintien du premier tour et\/ou le report du second tour \u00e9taient inconstitutionnels. Si bien s\u00fbr, tout peut \u00eatre discut\u00e9 au nom de la libert\u00e9 universitaire, et qu’on peut controverser pour savoir si les choses sont des positions doctrinales ou des analyses erron\u00e9es (ce qui peut arriver \u00e0 tout le monde), il reste que l’absence de certitude sur cette question et le sens global de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne faisaient pas de la solution de l’inconstitutionnalit\u00e9 la plus probable des solutions. Cela aurait au minimum m\u00e9rit\u00e9 d’avantage de prudence, alors m\u00eame que le pays traversait une crise tr\u00e8s grave. <\/p>\n\n\n\n

Or, le point pose probl\u00e8me car d’exp\u00e9rience, les pouvoirs publics et le grand public s’int\u00e9ressent surtout h\u00e9las aux prises de position relay\u00e9es dans la presse (c’est \u00e0 dire que peu de gens lisent, mais c’est normal, les revues scientifiques), et la plupart des personnes ne font pas la distinction entre ce que la Constitution dit ou ne dit pas, et l’interpr\u00e9tation que certains professeurs peuvent en faire, et peuvent donc prendre pour argent comptant des opinions qui ne sont pas n\u00e9cessairement suffisamment \u00e9tay\u00e9es. Il en r\u00e9sulte un risque syst\u00e9mique \u00e0 consid\u00e9rer que les institutions font volontairement des choses inconstitutionnelles et manipulent ainsi le droit, alors qu’en r\u00e9alit\u00e9, c’est la doctrine universitaire elle-m\u00eame qui a pu se tromper. <\/p>\n\n\n\n

Ceci permet de faire quelques remarques et de tirer un certain nombre d’enseignements sur les rapports entre la doctrine et les m\u00e9dias, qui \u00e9videmment n’engagent que l’auteur de ces lignes, qui les assume au demeurant, m\u00eame si ce n’est pas tr\u00e8s \u00ab\u00a0corporate\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le premier, c’est que le syst\u00e8me m\u00e9diatique favorise incontestablement les prises de position caricaturales plut\u00f4t que les prises de position mod\u00e9r\u00e9es. Il est infiniment plus facile de se rendre visible avec des appr\u00e9ciations \u00ab\u00a0choc\u00a0\u00bb qu’avec des analyses m\u00e9dianes. C’est un \u00e9norme probl\u00e8me pour un certain nombre de m\u00e9dias, qui favorisent ainsi des positions d\u00e9raisonnables, pr\u00e9f\u00e9rant ajouter de la crise \u00e0 la crise plut\u00f4t que d’informer sur la r\u00e9alit\u00e9. D’ailleurs, si les m\u00e9dias se sont excit\u00e9s sur le report des \u00e9lections, quel m\u00e9dia s’int\u00e9resse d\u00e9sormais de fa\u00e7on approfondie \u00e0 la validation par le Conseil constitutionnel de la loi selon un raisonnement juridique rigoureux ? Mais c’est aussi un \u00e9norme probl\u00e8me pour les universitaires, qui peuvent d\u00e8s lors privil\u00e9gier des strat\u00e9gies visant \u00e0 obtenir une exposition maximale pour eux en privil\u00e9giant des positions extr\u00eames, en sachant plus ou moins qu’elles ne sont pas tenables en droit mais qu’elles seront plus profitables sur le plan m\u00e9diatique : autrement dit des strat\u00e9gies \u00e9gotiques. En somme, le syst\u00e8me m\u00e9diatique introduit incontestablement un biais d\u00e9favorable \u00e0 une analyse doctrinale raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me, c’est que cette tendance peut cr\u00e9er une volont\u00e9 de changer en permanence de sujet afin de suivre le sujet m\u00e9diatique du moment, ce qui peut conduire \u00e0 une perte de comp\u00e9tence si les sujets sont tr\u00e8s pointus, ce qui peut \u00eatre g\u00eanant pour un universitaire. Par exemple, en mati\u00e8re d’\u00e9lections et de Covid-19, l’\u00e9tude, entre deux moments de la crise, de la fa\u00e7on dont les choses se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le monde, pourtant fondamentale pour comprendre les bons et les mauvais c\u00f4t\u00e9s de la gestion en France, n’est pas possible si l’on passe des \u00e9lections aux libert\u00e9s, des libert\u00e9s au num\u00e9rique, du num\u00e9rique aux \u00e9lections… Ou alors, il faut \u00eatre ultra-comp\u00e9tent sur absolument tous les sujets, ce qui est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une \u00e9lite rare (et s\u00fbrement pas \u00e0 l’auteur de ces lignes qui commet encore des erreurs de droit dans son domaine, h\u00e9las).<\/p>\n\n\n\n

Le troisi\u00e8me, c’est que le droit \u00e9lectoral n’est pas une branche du droit constitutionnel, mais une discipline \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e0 la crois\u00e9e du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit p\u00e9nal, \u00e0 laquelle il faut s’int\u00e9resser en propre. Par exemple, le report des \u00e9lections avant le 1er tour aurait mobilis\u00e9 la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles, th\u00e9orie de droit administratif que tous les constitutionnalistes n’ont pas eu en premier r\u00e9flexe. La campagne \u00e9lectorale et le contentieux mobilisent des \u00e9l\u00e9ments de droit administratif. D’ailleurs, dans les organisations internationales, les deux ne sont pas confondus : le droit constitutionnel est distinct du droit \u00e9lectoral, qui a ses propres sp\u00e9cialistes. Cela confirme donc la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider le droit \u00e9lectoral en tant que discipline juridique autonome. La le\u00e7on vaut aussi pour les m\u00e9dias, qui ne sont sans doute pas au fait de nos distinctions disciplinaires. <\/p>\n\n\n\n

Le quatri\u00e8me, c’est le confinement parisien. Les t\u00e9l\u00e9visions, dans une moindre mesure les radios, et beaucoup moins la presse \u00e9crite, ont besoin d’une disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate qui, dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais, consiste \u00e0 privil\u00e9gier le microcosme parisien. Cette situation est \u00e9videmment injuste en g\u00e9n\u00e9ral, mais elle est contre-productive, dans la mesure o\u00f9 aujourd’hui beaucoup de comp\u00e9tences sont en province, y compris pour des raisons mat\u00e9rielles (li\u00e9es au prix insoutenable de la vie \u00e0 Paris pour des personnes ne disposant pas de patrimoine familial). Cela conduit donc r\u00e9guli\u00e8rement les m\u00e9dias \u00e0 privil\u00e9gier l’expert toujours disponible d\u00e9j\u00e0 dans les tuyaux (souvent les parisiens) plut\u00f4t que de rechercher un expert pr\u00e9cis pour une question donn\u00e9e, parce qu’il est ailleurs, m\u00eame s’il travaille dans une tr\u00e8s bonne universit\u00e9. Cela s’ajoute au fait que beaucoup d’universitaires qui sont affect\u00e9s en province sont attach\u00e9s \u00e0 vivre et travailler sur leur lieu d’affectation. C’est l’honneur de notre m\u00e9tier que de passer une vie enti\u00e8re \u00e0 partager notre savoir avec des \u00e9tudiants, et en faire davantage, o\u00f9 qu’ils se trouvent sur le territoire, dans une volont\u00e9 d’\u00e9galit\u00e9 des chances et de respect des personnes, partout, peu importe o\u00f9 ils se trouvent et d’o\u00f9 ils viennent. Cet aspect d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est \u00e0 l’infini mille fois plus \u00e9tendu et mille fois plus grand que l’enfermement dans une capitale surestim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le cinqui\u00e8me, c’est que la doctrine universitaire juridique, pour une partie non n\u00e9gligeable d’entre elle et en tout cas celle qui est dominante sur les r\u00e9seaux sociaux, est entr\u00e9e dans une posture de conflit syst\u00e9matique avec les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par l’Etat. Cela pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses fa\u00e7ons, entre opinions politiques d’opposition d\u00e9clar\u00e9es, soucis sinc\u00e8res en ligne avec des options doctrinales particuli\u00e8res, strat\u00e9gies personnelles, plaisir individuel, etc. Mais force est de constater que peu d’universitaires viennent aujourd’hui au soutien des d\u00e9cisions de gouvernement, qu’il s’agisse du report des \u00e9lections ou des mesures sanitaires exceptionnelles privatives de libert\u00e9 le temps r\u00e9duit du confinement. Cela peut aussi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une opposition politique au gouvernement actuel ou comme une marque de d\u00e9fiance vis-\u00e0-vis de l’Etat. Peut-\u00eatre s’agit-il aussi d’une manifestation du divorce entre les pouvoirs publics et la communaut\u00e9 universitaire, dont les pouvoirs publics et les administrations sont en grande partie responsables. C’est en tout cas quelque chose qui, du point de vue de l’auteur de ces lignes, interroge sur le rapport des universitaires avec un certain sens de la rationalit\u00e9 de l’action de l’Etat. C’est une position politique comme une autre, et chacun a la conception qu’il a de la fa\u00e7on dont il serait pr\u00e9f\u00e9rable d’exercer notre profession.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A rebours de la doctrine aujourd’hui h\u00e9las semble-t-il la plus visible, nous nous f\u00e9licitons \u00e0 titre personnel de la sage d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, qui respecte les principes du droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais, se trouve en phase avec les standards internationaux, permet la sortie de crise tout en pr\u00e9servant les cas d’esp\u00e8ces en cas de probl\u00e8me majeur : une solution qui est \u00ab\u00a0sage\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 rebours encore, nous nous f\u00e9licitons que les institutions de l’Etat aient bien tenu, qu’il s’agisse du pouvoir ex\u00e9cutif, du Parlement (la majorit\u00e9 comme l’opposition), du Conseil d’Etat (qui int\u00e8gre la raison d’Etat au m\u00eame titre que les libert\u00e9s dans son raisonnement et pourquoi pas si cela est \u00e9quilibr\u00e9 au regard des circonstances), les maires, les \u00e9lus locaux, et en derni\u00e8re analyse le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les classes politique et judiciaire fran\u00e7aises se sont illustr\u00e9es dans cette crise et ce sera l’honneur de notre pays, y compris au niveau international, d’avoir surmont\u00e9 les difficult\u00e9s, dans le cadre d’une gestion qui certes peut \u00eatre discut\u00e9e, mais dans le consensus politique et le respect de l’Etat de droit. Nous ne sommes certainement pas les meilleurs, nous l’avons d\u00e9montr\u00e9 sur ce blog, mais demain la France sera cit\u00e9e en exemple dans le monde comme un pays qui n’a pas \u00e9vit\u00e9 la crise, mais qui l’a surmont\u00e9e, en suivant le droit comme boussole. Cela devra aussi servir de le\u00e7on pour la doctrine universitaire, qui a \u00e9videmment le droit imprescriptible d’exercer son sens critique, mais qui devrait aussi assumer sa part dans la pacification des rapports sociaux et le bon fonctionnement de l’Etat dans l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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C’est donc la fin d’un insoutenable suspense, qui aura dur\u00e9 plus de trois mois, entretenant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique comme rarement il y en eu en France en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Contrairement \u00e0 ce que soutenait une partie, importante h\u00e9las dans le champ m\u00e9diatique, de la doctrine constitutionnaliste, la loi du 23 mars 2020 d’urgence ayant report\u00e9 … Continuer la lecture de « QPC \u00e9lections municipales : le Conseil constitutionnel valide le maintien du 1er tour et le report du 2nd… [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7962,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[244,247,298,371,441,896,979,1015],"class_list":["post-10018","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-conformite-a-la-constitution","tag-conseil-constitutionnel","tag-crise-sanitaire","tag-doctrine-universitaire","tag-elections-municipales-2020","tag-qpc","tag-sages","tag-standards-internationaux"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10018"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10018\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10018"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10018"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}