Nous l’avions annoncé vendredi dernier : par un arrêt d’Assemblée du 27 mars 2015, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C… et société éditrice de Mediapart, n°382083, le Conseil d’Etat vient d’ordonner la communication des documents relatifs à l’instruction des comptes de campagne : il s’agit notamment du questionnaire adressé par les rapporteurs de la CNCCFP à M. Sarkozy et au trésorier de sa campagne, ainsi que des réponses fournies à ce questionnaire, liés au compte de Nicolas Sarkozy de 2007. Une solution fondamentale : le contraire n’aurait pas été acceptable. Mais cette solution ouvre de nouvelles perspectives, notamment en permettant d’aller plus loin que la seule analyse du compte de campagne stricto sensu.
Dans un article publié le 31 mars,« Contrôle des comptes de campagne : Mediapart remporte la bataille de la transparence », Mediapart se félicite de cette décision : « C’est une victoire historique. Après trois années de batailles, Mediapart vient d’obtenir devant le conseil d’État que le contrôle des comptes de campagne électorale se fasse désormais à ciel ouvert, dans la transparence. Un an après l’affaire Bygmalion, qui a démontré l’existence de failles béantes dans le dispositif français, il était temps. La Commission nationale des financements politiques (Cnccfp) aura guerroyé jusqu’au bout pour tenter de sauver, recours après recours, le secret qui règne sur ses opérations de vérification. La plus haute juridiction du pays l’oblige aujourd’hui à ouvrir ses portes et ses tiroirs ». Et Mediapart de se féliciter : « L’arrêt rendu vendredi 27 mars par le conseil d’État autorise non seulement Mediapart à consulter une série de pièces relatives à l’instruction menée en 2007 sur le compte de Nicolas Sarkozy (réclamées depuis 2012), mais il fait œuvre de jurisprudence. Il impose la transparence sur le contrôle de tous les candidats et de toutes les élections, passées comme à venir – à l’exception des présidentielles antérieures à 2007 ».
En effet, cette décision est fondamentale parce qu’elle permet désormais de consulter non seulement les comptes de campagne et les décisions de la commission, mais aussi les pièces et propos échangés entre la commission et les personnes vérifiées. La CNCCFP refusait jusque là de transmettre ces documents, au nom de la confidentialité de l’instruction, considérée comme essentielle pour réaliser son travail.
Il s’agit évidemment d’une victoire fondamentale de la transparence, qui pourra être utile pour de nombreux contentieux. C’est le cas par exemple dans le contentieux des comptes de campagne de Marseille, qui reste à ce jour bien mystérieux… et pour lequel la consultation des comptes et des décisions de la CNCCFP n’apporte finalement que bien peu d’éléments de réponse !
Romain Rambaud